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Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.' Le salarié se prévaut d'un message de type SMS constitutif de la pièce 5 de son dossier, dont il tire argument au titre de l'autorisation qui lui aurait été donnée…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue M. [Y] [K] a été engagé par la société [1], ayant pour activité la restauration au cours de croisières sur la Seine, du 4 octobre 2015 au 1er mars 2020, en qualité de maître d'hôtel, par contrats de travail à durée déterminée d'usage successifs, soumis à la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure. N'ayant plus bénéficié de contrat après cette date, M. [K] a saisi le 10 août 2020 le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée. Par jugement du 13 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris l'a débouté de ses demandes et l'a condamné aux dépens, rejetant la demande reconventionnelle. Par déclaration du 16 septembre 2022, M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue l'usage du titre « Maître » était pratiqué par et pour tous les associés ; - les autres associés ont travaillé pendant la période de la crise sanitaire liée à la Covid-19, à l'instar de Mme [U] ; - celle-ci prévenait de ses absences par message de type SMS et n'a envoyé ses arrêts de travail pour maladie qu'à la fin de la relation de travail ; - l'intimée ne peut solliciter le paiement de son temps de travail sur le fondement d'un contrat de travail inexistant, sa rémunération s'étant élevée à 4 000 euros nets, la société payant directement ses cotisations.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue des erreurs et des incohérences (journée du 29 février 2019 qui n'existe pas, absence de distinction des temps de déplacement et de repos lors de séminaires à [Localité 4], [Localité 5] et [Localité 6]), la société soutient que les demandes portant sur une période antérieure au 12 juin 2018 sont prescrites, que la salariée ne travaillait qu'à 90 % du temps de travail, soit un mercredi sur deux, que les trois mercredis qu'elle a travaillés depuis 2018 lui ont été payés, qu'aucune demande de sa part ne justifiait les quelques courriels adressés le soir ou les fins de semaine ou encore le 1er novembre 2018 et que le supérieur hiérarchique de la salariée a, à plusieurs reprises, attiré son attention sur le fait qu'elle ne devait pas travailler le soir et le week-end.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue . Un nouveau contrat de travail à durée déterminée a été conclu le 16 juin 2015, avec prise d'effet au 1er juillet 2015 et un terme prévu au 31 janvier 2016, pour ce même emploi. Le 1er février 2016, les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée pour un poste de Chargée de communication avec reprise de l'ancienneté au 3 mars 2014. Le temps de travail de la salariée a été fixé forfaitairement à 209 jours par an. Du 3 avril 2018 au 3 décembre 2018, Mme [R] a été placée en arrêt de travail en raison d'une grossesse à risque puis en congé maternité, suivi de trois semaines de congés payés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale de la métallurgie, la salariée percevait une rémunération mensuelle brute de 3 200,84 euros (moyenne sur les trois derniers mois de salaire).

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue rappel de congés payés afférents : 776,31 euros, - dommages-intérêts pour travail dissimulé : 16 551 euros, en toute hypothèse, - repos compensateur lié au travail de nuit (années 2016 à 2018) : 749,31 euros outre 74,93 euros au titre des congés payés y afférents, - dommages-intérêts pour violation des dispositions relatives à la durée et la répartition du temps de travail : 2 569,19 euros, - dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité : 7 707 euros, concernant la rupture du contrat de travail, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au 23 avril 2020, - condamner en conséquence la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - indemnité légale de licenciement : 2 569,19 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 5 138,37 euros outre 513,84 euros au titre des congés payés y afférents, - rappel d'indemnité compensatrice de congés payés : 6…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Elle produit donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur l'exécution du contrat de travail : - M. [S] n'a jamais eu connaissance de son prétendu statut de cadre dirigeant ; - Les conditions nécessaires à l'application de ce statut n'étaient pas remplies : - Il ne disposait pas d'une indépendance nécessaire dans l'organisation de son temps de travail ; - La société ne prouve pas qu'il avait un pouvoir de décision autonome ; - Elle ne prouve pas non plus que sa rémunération figurait parmi les plus élevées ; - Enfin il n'assurait pas la direction de l'entreprise ; - Il était soumis à une durée de travail hebdomadaire de 39 heures ; - Il effectuait fréquemment des heures supplémentaires non déclarées dont il apporte un décompte précis ; - Il n'a jamais perçu de contrepartie obligatoire en repos ; - Outre l'absence de déclaration des heures supplémentaires, la…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs'; Attendu que le contrat de travail a prévu la mention suivante concernant les horaires de travail «'Mme [O] effectuera mensuel de 150,58 heures selon l'accord conclu le 11 mars 1999 sur la réduction du temps de travail. Les horaires de travail de Madame [O] sont ceux en vigueur au centre optique mutualiste de [Localité 5], [Adresse 3] selon un planning fixé soit -de 9h à 12h15 et de 13 heures à 18h30 Ou -de 9 heures à 13 heures et de 14 heures à 18h30.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. » M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue que le salarié n'a jamais alerté l'employeur sur une surcharge de travail ni même sur ses conditions de travail. Sur ce, En préalable, la cour indique qu'il ne peut être reproché à l'employeur de n'avoir organisé aucun entretien professionnel relatif à la charge de travail et à l'articulation entre la vie professionnelle et personnelle de M. [L] [M], celui-ci n'étant pas soumis à un quelconque forfait de temps de travail, de sorte que cet entretien n'est nullement obligatoire. Pour justifier de l'ambiance dégradée de travail ainsi que de la surcharge de travail, M. [L] [M] explique que sur les 10 pâtissiers de l'entreprise, il y avait 6 pâtissiers et 4 aides pâtissiers pour fournir 6 magasins alors qu'en 2020 il y avait deux magasins en moins, ce qui constitue nécessairement une charge de travail supplémentaire avec moins de personnel.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Sur la demande de rappel de salaire au titre des congés payés du 28 février 2018 au 28 février 2019 : Il résulte de l'article L3141-5, 5° du code du travail dans sa version applicable au litige que les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont considérées comme du temps de travail effectif pour déterminer la durée du congé. En l'espèce, M. [F] sollicite un rappel de congés payés sur la période au cours de laquelle il se trouvait en arrêt de travail, étant rappelé que cet arrêt a pour cause une maladie d'origine professionnelle reconnue comme telle à la fois par la CPAM et la présente cour. La SAS [1] estime cette demande irrecevable comme ne figurant pas dans la requête initiale, et non justifiée sur le fond.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue le salarié a été soumis sans émettre la moindre protestation à ce forfait et il a consenti à cette nouvelle organisation de sa durée de travail parfaitement adaptée au regard de l'autonomie dont il bénéficiait dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, elle n'est pas en capacité de produire en justice la convention individuelle de forfait jours signée en son temps avec l'intéressé. Sur ce : Les conventions de forfait en jours, qui dérogent au droit commun du temps de travail des salariés et des heures supplémentaires, sont encadrées par les dispositions des articles L.3121-53 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue des fabrications que de la clientèle, que des tarifs, brefs toutes les données de base de la société, elle devait rechercher toutes informations pour constituer toute une mémoire nouvelle sur un poste qui n'était pas le sien mais celui de sa supérieure hiérarchique, avec des responsabilités accrues, pour s'y reporter à tout moment, y compris hors de son temps de travail, la société évoque des données financières alors qu'il ne s'agit que d'assimiler les nouveaux tarifs au regard des fabrications réalisées par l'employeur, lesquels ne peuvent être mémorisés en un trait de temps d'où la nécessité d'en prendre connaissance hors des heures de travail, le motif inavoué du licenciement est clairement exprimé dans sa lettre de contestation du 18 décembre 2020 : 'Vous m'en avez voulu parce que j'ai demandé la tenue des élections du personnel, qui étaient déjà d'actualité lors de mon départ fin…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 : 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; 2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. L'article L.3121-59 du même code dispose que le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue VAZ DOS ANJOS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Les 23 et 27 mai 2025, la CGT a adressé à l'ensemble du personnel "structure" et à certains salariés du personnel "site" de l'UES Seris ESI, sur leur messagerie professionnelle, des tracts et un lien vers un questionnaire relatif aux négociations sur les accords relatifs au temps de travail. En dépit du rappel fait au délégué central CGT que la diffusion des tracts syndicaux sur la messagerie professionnelle n'était pas autorisée, la CGT a effectué un nouvel envoi sur le même canal de diffusion le 23 juin 2025, deux syndicats (CFTC et CFE-CGC) dénonçant à la direction une rupture d'égalité entre les syndicats en termes de communication syndicale.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Mme [K] [A] épouse [P] a été engagée par la société [1], suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 6 septembre 2016, en qualité d'agent de service pour un horaire de 35,50 heures mensuelles. Par un avenant du 2 avril 2017, les parties ont convenu de porter la durée du travail hebdomadaire de la salariée à 12,50 heures, du 3 avril au 7 avril 2017. Par un second avenant, il a été défini un nouvel horaire de 12 heures hebdomadaires, soit 52 heures par mois, du 1er septembre au 31 octobre 2017. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective des entreprises de propreté, la salariée percevait une rémunération mensuelle brute de 350,39 euros. Par courrier en date du 3 août 2018, Mme [P] a demandé à la société [1] un arrêt de travail pendant un mois, du 10 août au 10 septembre 2018 inclus.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue de perte de salaire, ne peut prétendre à aucune heure supplémentaire, et que le non-respect des temps de pause ne peut être sanctionné que par l'allocation de dommages-intérêts qui en l'espèce, s'il était fait droit à la demande, devront être réduits à de plus justes proportions. Sur ce, En vertu de l'article L. 3121-16 du code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives. L'article 4 de la Circulaire [Localité 4] 96, applicable aux entreprises des Industries Electriques et Gazières (IEG), dispose : « Pour toute journée comportant des heures de travail comprises entre 22 h et 5 h, les travailleurs bénéficieront, à l'intérieur de cette journée, d'un repos d'une demi-heure qui sera payé comme temps de travail.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Vous reconnaissez donc avoir prononcé les paroles et ou écrits susvisés tout en les minimisant pour les besoins de la cause lors de l'entretien préalable. 4/ Le non-respect des horaires de travail fixés contractuellement Dans le cadre du contrat de travail, vous avez les horaires suivants 8h30 à12h15 et 13h30 à 18h15 du lundi au vendredi avec une journée de récupération du temps de travail ( RTT) un vendredi tous les quinze jours. Chaque journée d'absence doit être demandée et autorisée au préalable par le dirigeant. Au début du mois de novembre 2022 il a été rapporté à votre employeur que le 11/10/2022, vous vous êtes absenté de l'étude notariale sans aucun justificatif ni autorisation préalable. Lors de l'entretien, vous avez reconnu cette absence mais vous avez prétendu que Maître [G] vous l'avait accordée et qu'elle aurait été rattrapée.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 04 Juin 2026 ; Le 04 Juin 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [C] [I] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [1] à compter du 11 décembre 2018, en qualité de cadre technico-commercial. Son temps de travail était soumis à une convention individuelle de forfait annuel en jours, à hauteur de 216 jours. La convention collective nationale des ingénieurs et des cadres de la métallurgie s'applique au contrat de travail. Le 23 février 2023, la relation contractuelle a été rompue dans le cadre d'une procédure de rupture conventionnelle.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue En application de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; selon l'article L.3121-2, le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis. ; la durée légale du travail, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile. Par application de l'article L.