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SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 3 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10350 F Pourvoi n° A 18-11.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. W... K..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Eurotech France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Richard, conseiller rapporteur, M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 3 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10347 F Pourvoi n° X 17-14.509 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme F... T..., épouse I..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Swan instruments d'analyse France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 3 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10346 F Pourvoi n° W 17-14.508 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Q... U..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Swan instruments d'analyse France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 avril 2019 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 577 F-D Pourvoi n° H 17-27.076 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. D...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 3 avril 2019 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 576 F-D Pourvoi n° F 17-27.075 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. X...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 3 avril 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 575 F-D Pourvoi n° S 18-10.414 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. S... B..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société AJC Multimédia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , [...], 2°/ à M. N...

L'indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles, destinée à compenser le préjudice que cause au salarié l'immixtion dans sa vie privée lorsqu'aucun local n'est effectivement mis à sa disposition, n'a pas la nature d'un salaire

Qu'en statuant ainsi, alors que le reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié ne fait pas preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées, et qu'il appartenait en conséquence à l'employeur de justifier de ce paiement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. I... de sa demande de remboursement de frais professionnels, le jugement rendu le 20 décembre 2017, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ; remet, en conséquence, sur les autres points restant au litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Meaux, autrement composé ; Condamne M. E..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. E..., ès qualités, à payer à M. I...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10317 F Pourvoi n° D 17-31.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. QW...

de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire, l'arrêt retient que l'article 11 du contrat de travail stipulait que les frais professionnels (déplacement, hébergement) exposés par lui seraient entièrement à sa charge, que de fait, le salarié n'a jamais, en huit ans de travail, sollicité ou justifié des frais qui se seraient heurtés à un refus de l'employeur puisqu'il n'a jamais rien réclamé ni justifié, que pour cette raison, il ne peut reprocher à la société d'avoir manqué à son obligation de rembourser ses frais ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail comportait une clause…

disposait d'une carte bancaire professionnelle qu'il alimentait afin de régler certains frais, laquelle était recréditée du même montant par son employeur après validation de la dépense ; en outre, il était également remboursé par la remise de notes de frais accompagnées de justificatifs ; la société expose qu'elle a en premier lieu identifié 112 demandes de double remboursement de frais professionnels sur l'année 2011 pour une somme de 7.714,71 euros ; l'examen des relevés de la carte professionnelle et des notes de frais de Monsieur R...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. O... de sa demande de remboursement de frais divers ; AUX MOTIFS QUE M. O... ne produit aucune pièce à l'appui de cette demande (facture déménagement .). Et celle-ci sera rejetée. La décision sera infirmée ; ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en rejetant la demande de M. O... en remboursement de ses frais professionnels au motif qu'il ne produisait aucune pièce aux débats pour en justifier quand il résultait du bordereau de communication de pièces annexé à ses conclusions d'appel (production n°4), qu'il avait versé aux débats, notamment, la pièce n°12 intitulée « justificatif de frais », la pièce n°13 intitulée « Echange de mails ( ) et justificatifs de frais » et la pièce n°21 intitulée « contrat de location d'un fourgon de déménagement par M. O...

Il résulte de l'article R. 243-59-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, que lorsqu'il propose à l'employeur d'utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, l'inspecteur du recouvrement remet à l'intéressé, quinze jours avant le début de cette vérification, un document lui indiquant les différentes phases de la mise en oeuvre des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation et les formules statistiques utilisées pour leur application, ainsi qu'une copie de l'arrêté susmentionné.

; que cependant le courrier de Pôle Emploi du 6 décembre 2013 (pièce 3 des conclusions de la société) qui concerne l'ouverture des droits à compter du 4 décembre 2013 ne permet pas de savoir si Madame M... a été assujetti au régime d'assurance chômage durant l'année 2012 au titre de son activité salarié au sein de la société ; que dès lors la contestation de ce chef sera rejetée ; que s'agissant du chef de redressement n°2 « frais professionnels », la Sarl Le Glacier Manosquin fait grief à l'Urssaf d'avoir opéré un redressement alors qu'elle produit la carte grise lui permettant d'effectuer le calcul des indemnités sur la base du barème fiscal applicable en la matière ; que cependant la carte grise produite (pièce n°4 des conclusions de la société) ne mentionne pas comme propriétaire Madame M...

; que comme l'a souligné l'inspecteur du recouvrement, il existe une incohérence entre d'une part, la fonction exercée et le montant de la rémunération contractuellement prévue correspondant à environ 30 heures de travail par mois, et d'autre part, le nombre des indemnités de paniers correspondant au nombre de jours ouvrés, ce qui laisserait supposer que M. B...

une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civil à la société Bouchers Services ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal, se fondant justement sur les dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, des articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales, a admis le recours de la sas Bouchers Services. En effet, il n'est pas discuté que les salariés concernés sont affectés en permanence sur le site du client de la société employeur de sorte que l'entreprise est devenue leur lieu habituel de travail.

de dénaturer les documents qui leur sont soumis. Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Montpellier Handball, demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit l'Association MONTPELLIER HANDBALL non fondée en sa contestation afférente au chef de redressement n° 8 « frais professionnels non justifiés : principes généraux », et d'AVOIR condamné l'ASSOCIATION MONTPELLIER HANDBALL à payer à l'URSSAF du Languedoc Roussillon la somme correspondant à ce chef de redressement, outre les intérêts et majorations de retard ; AUX MOTIFS QUE « Sur le chef de redressement nº 8 relatif aux "frais professionnels non justifiés": L'article L242-1 du code de la sécurité sociale donne pour assiette aux cotisations « toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail » ne permet "de…

Ensuite la SASP considère qu'elle remplit les conditions pour bénéficier de la qualification de frais d'entreprise au sens de la DSS/SDFSS/5B/ nº 2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en 'oeuvre de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, publié au Bulletin Officiel Solidarité Santé du 26 janvier 2003 nº 2003-04. Au point 2.4 au titre des vêtements de travail, cette circulaire précise que : S'agissant des vêtements, lorsque les dépenses d'habillement des salariés se traduisent par un remboursement, elles sont considérées comme des avantages en espèces qui doivent donc être réintégrés dans l'assiette de cotisations.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 14 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10203 F Pourvoi n° T 18-12.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Société de fabrication industrielle de Benac (SFIB), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2019, où étaient présents :…

de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; que la Société BEARINGPOINT FRANCE faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la lettre d'observations du 24 juin 2011 était entachée de nullité en ce qu'elle ne précisait pas le mode de calcul retenu par l'URSSAF pour aboutir au chef de redressement n° 3 (frais professionnels non justifiés - indemnités de repas versées hors situation de déplacement), et notamment en ce qu'elle ne précisait pas le nombre d'indemnités de repas réintégrées par mission ou par salarié ; qu'en validant néanmoins ladite lettre d'observations - qui se borne à faire mention d'un montant total de redressement par année contrôlée sans indiquer la méthode de calcul retenue, ni préciser les missions ou les salariés concernés par le redressement - la cour d'appel a violé l'article R.