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écarté le grief d'absence de travail pendant cette période n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L. 1331-1 du Code du travail DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société Ederki à payer à la salariée la somme de 500 euros au titre de remboursement des frais professionnels. AUX MOTIFS QUE Madame Ghislaine Y... demande la somme de 785,33 € à titre de remboursement des frais professionnels, soit 622,93 € pour juin 2012 et 162,40 € pour juillet 2012 ; la société EDERKI s'y oppose et soutient que les frais professionnels de Madame Ghislaine Y...

il résulte de la combinaison des articles L. 3111-1 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur lesquels sont soumis à la convention collective nationale de travail des employés de maison de sorte qu'il lui appartenait, en l'absence de précision de la durée du travail, de déterminer leur temps de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident des époux Z... : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu que pour dire prescrite une partie de la demande de rappel de salaire, l'arrêt retient que M.

par arrêté à compter du 27.12.2010, il a été explicitement indiqué que les avantages en nature étaient inclus dans le salaire de base, ce qui n'impliquait pas pour autant que ceux-ci étaient exclus du salaire de base auparavant; que Leila Y... n'a pas invoqué dans ses dernières conclusions la prise en compte de la prime de fin d'année qu'elle intitulait "13ème mois" ; qu'en conséquence, il convient de condamner la SARLSIXT AEROPORT à payer à Leila Y... la somme de 9.170,93 € outre les congés payés en application d'une majoration fixée à 125 %, et d'infirmer la décision rendue sur ce seul point » ; 1. ALORS QUE les dispositions conventionnelles n'imposaient pas à l'employeur de se ménager une preuve de l'accomplissement de ses obligations de suivi et de contrôle de l'exécution de la convention de forfait ;

il résulte des pièces produites aux débats que la demande de reconnaissance d'un contrat de travail par Mme X..., la liant à l'UD CFTC du Val d'Oise, s'inscrit dans le contexte plus général des relations houleuses entretenues par les représentants de cette dernière et l'Union Régionale de la CFTC d'Ile de France d'une part, et la confédération CFTC, d'autre part, résumées, notamment, ainsi : - par lettre du 8 janvier 2010, faisant état : « d'irrégularités graves dans la gestion des comptes de l'Union locale » et de menaces de mort dont il était l'objet le plaçant dans l'impossibilité d'exercer son mandat, Jean-Jacques Y... a demandé l'intervention de la Confédération et a sollicité la mise sous tutelle de l'UD 95, - le 11 janvier 2010, le Bureau

il résulte des débats que l'employeur a remis à M. Y... une somme de 180 $ destinée à couvrir divers frais qu'il serait amené à exposer en dehors du forfait de voyage ; que selon l'appelante, M. Y... devait, au retour, justifier de l'emploi de cette somme ; que la SA Delzongle Midi-Pyrénées produit le témoignage de Mme A..., qui indique : « M. Julien Y... a fait preuve d'un comportement malhonnête au cours du séminaire à Miami du 1er au 9 février 2013. En effet, ce dernier m'a demandé le 3 février, devoir avec l'hôtel pour lui procurer une fausse note de frais à hauteur de 180 US$ car il aurait, soi-disant, payé des notes de taxi la veille et qu'il n'aurait pas récupéré les justificatifs ; qu'une course de taxi entre l'hôtel où nous logions et le centre-ville de Miami coûte entre 20$ et 30$, donc je trouvais cela très louche.

à ces primes définies aux termes des Pers 936 et 969 "comme une rémunération supplémentaire fixée annuellement" et comme telles ne sont donc pas affectées par le départ des salariés en congés ; il convient donc de débouter Geneviève Y... de cette demande qui se heurte à une contestation sérieuse ; la note d'application du Cerh relative au "remboursement des frais professionnels selon la circulaire Pers 793" prévoit que "la production d'un justificatif [est] nécessaire à la qualification de frais professionnels" ; Geneviève Y...

il résulte de l'arrêt que la lettre de licenciement, à propos de l'usage important d'internet à des fins personnelles, citait des consultations des 18, 24 et 27 juin 2014 en précisant qu'il s'agissait d'exemples ; que dans ses conclusions d'appel (p. 9), l'employeur invoquait d'autres consultations d'internet à des fins personnelles survenues en juillet 2014, soit moins de deux mois avant la convocation à l'entretien préalable en date du 1er septembre 2014 ; qu'en affirmant que les trois dates visées par la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, sont antérieures de plus de deux mois à la date de mise en oeuvre de la procédure de licenciement, pour en déduire que les faits étaient prescrits, et en refusant ainsi d'examiner les

par arrêté ministériel, Mme A... a été réintégrée dans ses fonctions à compter du 5 novembre 2012 ; qu'il convient de retenir cette dernière date et de confirmer le jugement entrepris ayant alloué à Monsieur Y... la somme de 49.800 euros à titre d'indemnité pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée et prime de précarité y afférent. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'un CDD ne peut être rompu qu'en cas de faute grave ; que les faits reprochés à M. Y... n'ont pas fait l'objet de sanction écrites ; que les faits reprochés permettaient quand même la transformation du CDD en CDI au terme de l'accord intervenu ; que les faits graves ne permettant plus le travail du salarié dans l'établissement ne peuvent donc pas être invoqués ;

par lettre du 15 janvier 2015 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour juger le licenciement pour motif économique du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le reclassement est, pour l'employeur une obligation incontournable à satisfaire avant le prononcé du licenciement, que la société TBN 19 ne justifie d'aucune recherche ou information de ce chef, que les courriers envoyés au salarié pour lui proposer des contrats à durée déterminée sont tous

Compte tenu du statut des entreprises adaptées, dont l'un des objectifs prioritaires est de permettre aux personnes handicapées d'exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités grâce à l'accompagnement spécifique qu'elles leur proposent, celles-ci ne sont pas soumises à l'égard des salariés non handicapés à la garantie d'emploi instaurée par l'accord professionnel du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs. Justifie dès lors sa décision, la cour d'appel qui retient que l'entreprise adaptée, nouvelle adjudicataire du marché de transport, n'est pas tenue de reprendre, en application de ce texte, les salariés affectés au marché par l'entreprise sortante

2011 en complément de salaires et de ses demandes en conséquence de condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 10 023,67 euros à titre de congés payés et à lui délivrer les bulletins de paie rectificatifs ; AUX MOTIFS QUE se prévalant de ce que les sommes versées en contrepartie d'un travail sont, en principe, des salaires et par exception des frais professionnels, M. Y...

Moyens produits par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande du salarié à titre de remboursement de frais et, par voie de conséquence, celles à titre d'indemnité de préavis et dommages intérêts pour licenciement illégitime et pour exécution déloyale du contrat ; Aux motifs que « les frais professionnels correspondent aux dépenses faites par le salarié qui lui sont ensuite remboursées par son employeur ; que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, une égalité de traitement entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de rapporter !a preuve d'éléments objectifs,…

l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en se bornant, pour décider que la société Socafl n'avait pas commis de faute inexcusable, à énoncer que M. X... ne justifiait pas qu'une faute inexcusable de la société Socafl avait été reconnue, sans rechercher, d'une part, si la société Socafl avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel elle exposait M. X... et, d'autre part, si la société Socafl avait pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4131-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

considérant que le refus de l'employeur de lui reconnaître une telle qualification constituait une discrimination et une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" et lui accordant des dommages-intérêts en conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile. 4° - ALORS en tout état de cause QUE l'existence d'une discrimination ne peut se déduire que de la comparaison de la situation du salarié qui s'en prétend victime avec un groupe de collègues placés dans une situation identique à la sienne, et du constat de ce qu'il existe réellement une différence de traitement entre eux que l'employeur ne parvient pas à justifier objectivement ; que la seule circonstance que le poste occupé par le salarié ne corresponde pas à sa qualification ne suffit pas, en l'absence d'une telle comparaison, à caractériser l'existence d'une discrimination ;

de psychogériatrie, M. E... Y... sera rattaché au secteur de psychiatrie générale du CHS de Saint Rémy/Clairefontaine et plus particulièrement au secteur de Gray. Cependant les fonctions de M. E... Y... pourront nécessiter de sa part des déplacements vers d'autres structures médicales du CHS de Saint Rémy/Clairefontaine ; à ce titre il sera remboursé de ses frais professionnels sur la base des tarifs conventionnels et conformément aux dispositions de l'article six ci-dessous ». E... Y... reproche à l'AHFC, la brutalité de cette affectation, déplorant le manque de concertation et de consultation alors que cette décision risquait d'avoir des conséquences extrêmement néfastes sur le travail qu'il avait accompli depuis plus de 10 ans et de remettre en cause une partie de cette activité à laquelle il s'était pleinement consacré.

Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Il résulte par ailleurs de l'article L. 3312-4 du code du travail que les sommes attribuées en application de l'accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. Viole en conséquence les articles L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail alors applicables, la cour d'appel qui refuse de déduire de cette masse salariale les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, les indemnités de retraite et les sommes versées au titre de l'intéressement

Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Il résulte par ailleurs des articles L. 1251-24 et L.

ressortant que d'une erreur portant que l'existence d'un statut de salarié de la société Y..., qui n'est pas établi en l'espèce ; que M. Y... rappelle qu'il était sur la liste des salariés de la société Y... et que la société Dorleane l'a toujours considéré comme son collaborateur, preuve en est : - la délivrance des bulletins de paie - le remboursement de frais professionnels engagés par le salarié - l'exercice du pouvoir de direction et du pouvoir disciplinaire exercé à son encontre - la délivrance des documents de fin de contrat ; Qu'il est versé aux débats une délibération du conseil d'administration de la société Y... en date du 2 janvier 1989 au terme de laquelle Monsieur Jean-Pierre Y... a été désigné président du conseil d'administration de la société Y... ; que dans une attestation, Mme Y... Jeane comptable de la société Y... de 1955 à 1985 certifie que Jean-Pierre Y...

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail et 4.4 de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, la cour d'appel a pris en considération le salaire moyen du salarié, qu'elle a arrêté en prenant comme assiette le salaire mensuel déterminé selon les dispositions de l'article 4.4 de la convention collective applicable pour calculer l'indemnité de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au salaire brut que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, dont l'application est sollicitée par le mémoire en défense ;

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef des conclusions d'appel du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire par rapport au premier moyen de cassation) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de l'abattement de 30 % sur son salaire pratiqué par l'employeur au titre des frais professionnels ; Aux motifs que : « Sur les demandes de rappel de salaire pour la mise à pied, d'indemnité de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement nul, outre le rappel de salaire pour la mise à pied, les congés payés afférents, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement dont les montants ne sont pas utilement contestés par l'employeur, Monsieur Y...