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jugé que l'infraction de travail dissimulé n'est pas constituée ; - jugé que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposé. Statuant à nouveau, à titre principal, - fixer le salaire de référence de M. [H] [G] à la somme de 3.366,24 euros brut mensuel ; - condamner la SARL [1] à verser à M. [H] [G] la somme de : - 5.045,40 euros de rappel d'heures supplémentaires et 504,5 euros de rappel de congés payés afférents ; - 1.332,47 euros d'indemnité légale de licenciement ; - 3.366,24 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 226,62 euros de congés payés sur préavis ; - 6.732,48 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 20.197,44 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; à titre subsidiaire, - fixer le salaire de référence de M. [H] [G] à la somme de 2.803,44 euros brut mensuel ; - condamner la SARL [1] à verser à M.

Le 2 février 2021, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins d'obtenir divers rappels de sommes à caractère salarial ainsi que pour voir requalifier la rupture de son contrat de travail en licenciement nul.

société [1] - Statuant à nouveau, juger que le Conseil de prud'hommes de Nantes n'est pas matériellement compétent pour statuer sur les demandes de Monsieur [L], Monsieur [T], Monsieur [H], Monsieur [X], Monsieur [V], Madame [N], Monsieur [D] tendant à la reconnaissance de la violation de la réglementation sur son temps de travail (astreintes, jours OFF, heures supplémentaires) et les renvoyer à mieux se pourvoir devant le tribunal administratif de Nantes. - Débouter Monsieur [L], Monsieur [T], Monsieur [H], Monsieur [X], Monsieur [V], Madame [N], Monsieur [D] de toutes leurs demandes. - Condamner Monsieur [L], Monsieur [T], Monsieur [H], Monsieur [X], Monsieur [V], Madame [N], Monsieur [D] au versement de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En novembre 2017, la société Cat France a acquis la société STVA. La société STVA SAS, créée lors de cette acquisition, a été absorbée, le 1er janvier 2023, par la société Cat LC France, devenue Cat France. 3. Le salarié a été licencié le 21 janvier 2020. 4. Le 28 juillet 2021, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement d'heures supplémentaires. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation à l'exception du deuxième moyen qui est irrecevable. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8. L'entreprise prêteuse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L.

Le salarié fait grief à l'arrêt d'accueillir la fin de non-recevoir tirée de la prescription de ses demandes relatives à l'exécution du contrat de travail soulevée par l'employeur, de dire que son action en requalification de son contrat de voyageur, représentant ou placier en contrat de travail de droit commun était irrecevable comme étant prescrite, de le débouter de ses demandes en paiement de rappel de salaires pour heures supplémentaires et congés payés afférents et d'une somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos, de dire que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission et de le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 2224 du code civil et L.

Par requête du 1er juillet 2022, [X] [R] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins : - de dire et juger son licenciement pour faute grave sans cause réelle et sérieuse, - de condamner la SASU [1] au versement des sommes suivantes : - 7 042,57 euros bruts à titre de rappel de salaire des mois de janvier à juin 2021, - 583,49 euros à titre de rappel sur frais de déplacement, - 32 863,87 euros à titre de rappe sur heures supplémentaires, - 7 687,50 euros à titre de rappel sur congés payés non pris, - 4 874,85 euros à titre 'indemnité de préavis, outre la somme de 487,48 euros de congés payés afférents, - 1 692,66 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 6 499,80 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 800 euros en application du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - d'ordonner l'exécution provisoire de la…

la rupture de son contrat de travail. 4. Dans ses dernières conclusions d'appel déposées le 20 avril 2021, se prévalant de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 9 mars 2021, il a modifié sa demande initiale en paiement de dommages-intérêts, en sollicitant la condamnation de l'association à lui payer un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires au motif que les périodes d'astreinte constituaient dans leur intégralité du temps de travail effectif. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

appel de Versailles du 12 janvier 2011, retenant l'existence d'une telle discrimination. 5. Soutenant subir de nouveau une discrimination syndicale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 21 octobre 2014 afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes, notamment sur ce fondement, outre des rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal et sur les premier et second moyens du pourvoi incident 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 7.

Mme [L] [M] a été engagée en contrat d'apprentissage le 25 janvier 2024 en qualité d'apprentie pâtissière par la SARL [7]. Par acte introductif d'instance reçu au greffe le 02 Octobre 2024, Mme [L] [M] a fait citer à comparaître la SARL [7] devant le conseil de prud'hommes de THIONVILLE, section Industrie aux fins de voir : Condamner la SARL [7], prise en la personne de son représentant légal, à lui payer les sommes suivantes : 3268.43€ bruts au titre des heures supplémentaires 326.84€ bruts au titre des CP sur les heures supplémentaires. 11 047.00€ nets au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé. 70.42€ bruts à titre de remboursement du CP du 27-06-24 1 000.00€ nets au titre de l'article 700 du CPC Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

[L] la somme de 35 000 euros de dommages et intérêts au titre du non-respect des critères d'ordre Condamner la société [4] à verser à M. [L] la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts au titre du défaut de consultation du [11] sur le projet de licenciement économique 4)sur les autres demandes Condamner la société [4] à verser à M. [L] la somme de 30 319,13 euros bruts à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires non payées outre 3.031,91 euros bruts de congés payés Condamner la société [4] à verser à M. [L] la somme de 800 euros de dommages et intérêts au titre du retard de transmission des documents [12] à [14] En tout état de cause, Débouter la société [4] de l'intégralité de ses demandes. Ordonner à la société [4] de remettre à M.

et, statuant à nouveau, de requalifier le contrat à durée déterminée de la salariée en contrat à durée indéterminée, de dire que la rupture du contrat a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de condamner l'association à lui payer les sommes de 6 000 euros à titre d'indemnité de requalification, 12 951,40 euros au titre des heures supplémentaires, 18 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 18 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors « que selon l'article 7 du règlement (CE) 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile et commerciale, en cas de transmission d'un acte depuis un État membre en vue de sa notification à une personne résidant…

» Les parties intimées n'ont pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture de la mise en état a été rendue le 5 novembre 2024. Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS : Sur le rappel de salaire au titre ses heures supplémentaires : Aux termes de l'article L.3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat. Il résulte des dispositions de l'article L.

de l'exécution provisoire. Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation. La Sas [5] développe plusieurs moyens au soutien de sa demande et qui portent sur les dispositifs du jugement concernant les rappels de salaire, la modification du contrat de travail et les heures supplémentaires en lien avec la convention de forfait jours. Il convient d'examiner ces points. 1- Sur les rappels de salaires La Sas [5] relève que l'inégalité de traitement retenue par le conseil de prud'hommes ne se manifeste en réalité que sur la part variable de la rémunération et que la différence entre la part variable perçue par le directeur région Est et celle perçue par M. [N], directeur région Nord-Ouest est justifiée par des éléments objectifs : reclassement de M.

civile et de 2 000€ à titre d'amende civile. Le 15 décembre 2023, [N] [C] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 14 mars 2024, il demande d'infirmer le jugement, de prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de lui allouer : - la somme de 11 352,89€ à titre d'heures supplémentaires ; - la somme de 1 135,28€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 14 772€ à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement ou, à tout le moins, pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 769,72€ à titre de retenue de salaire injustifiée ; - la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (et, à titre subsidiaire, la somme de 7 386€ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse).

[D] fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'existait aucun lien de subordination entre lui et la société pendant la période allant du 20 novembre 2017 au 29 février 2020, de le débouter de ses demandes de paiement d'un rappel de prime de rémunération variable pour l'exercice 2019, des congés payés afférents, de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du défaut de versement de l'intéressement du 20 novembre 2017 au 29 février 2020, de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents pour la période antérieure au 1er mars 2020, de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris sur cette même période, de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et de limiter les montants des sommes allouées à titre de rappel de prime pour l'exercice 2020, au titre des congés payés afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et à titre…

° du II de l'article L. 3121-64 du code du travail peut être poursuivie, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code. Sous ces mêmes réserves, l'accord collectif précité peut également servir de fondement à la conclusion de nouvelles conventions individuelles de forfait. 8.

, les entretiens professionnels), gestion des institutions représentatives du personnel - IRP- (préparer les élections, convoquer mensuellement les délégués du personnel), suivi de la santé et la sécurité au travail (interlocutrice directe du médecin du travail, rédaction du documene tunique d'évaluation des risques - DUER-), gestion de la paie (suivi des heures supplémentaires, des congés) et des déclarations sociales, gestion des contrats d'intérimaires. Il est précisé que Mme [X] est rattachée directement au président de la société, M. [E] [V]. Il ressort de la fiche de poste de responsable juridique transmise à la salariée le 27 octobre 2020 (pièce 11 de l'appelante) que l'intégralité de ses missions RH ont été supprimées et qu'elle est rattachée hiérarchiquement à la responsable administrative et financière.

[J] a été rompu par le biais d'une rupture conventionnelle. A la date de la rupture conventionnelle, la société [8] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Réclamant des dommages intérêts pour harcèlement moral, pour absence de contrepartie aux longs déplacements, pour non-respect des temps de repos obligatoires, des rappels de salaires pour heures supplémentaires, des rappels de primes de formation, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, M. [J] a saisi le 16 juin 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 14 octobre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - dit et juge que les manquements graves de la société [8] caractérisent une situation de harcèlement moral, - condamne la SA [8] à verser à M.

Ce qui pose singulièrement problème considérant que le temps de travail pour lequel nous vous avons recruté n'est pas respecté, a fortiori en sachant que votre direction est éloignée et que nous ne procédons pas à un contrôle drastique de vos agissements. Surtout, vous avez nourri un différend au prétexte d'heures de repos compensatoire qui auraient été dues alors que vous n'effectuez manifestement pas les heures supplémentaires correspondantes. Nous le regrettons d'autant plus que vous nous accusez de vous spolier de vos droits et de vous faire travailler les soirs et week-end alors qu'en réalité, vous ne réalisez même pas le temps convenu par votre contrat et que vous prétendez faire du télétravail que nous n'avons pas autorisé. Lors de votre entretien préalable, vous nous avez tout simplement rétorqué qu'il n'y avait pas de preuve et avez fermé toute discussion à ce sujet.