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Les créances salariales qui sont l'objet d'une instance en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne sont pas soumises à la vérification des créances salariales instituée par l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 et par les articles 76 et 78 du décret du 27 décembre 1985.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1994 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône (section industrie), au profit : 1°/ de Mme Martine Y..., mandataire judiciaire de l'Entreprise Roux, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoie, dont le siège est ..., 3°/ de l'ASSEDIC du Rhône, mandataire de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, M.

l'employeur qu'à l'égard des éléments de rémunération, salaires, indemnités et avantages spéciaux dont le paiement avait été envisagé lors du règlement de compte, la cour d'appel qui a constaté qu'une prime annuelle correspondant à un mois de salaire de base brut avait longtemps été payée aux salariés de l'entreprise et que cet élément de rémunération ne figurait pas sur les reçus pour solde de tout compte, a pu décider, sans encourir les griefs des moyens, que les salariés concernés devaient conserver, m^eme après l'expiration du délai de deux mois, le droit d'en réclamer le paiement auquel ils n'avaient pas renoncé en signant le reçu; que les moyens ne sont pas fondés; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ducs de Gascogne aux dépens ;

l'employeur à démontrer que le salarié en avait accepté la modification, non démontrée en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; qu'en second lieu, en ne recherchant pas en conséquence s'il était démontré un accord des parties sur le maintien de la rémunération antérieure, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdites dispositions; Mais attendu que par une interprétation nécessaire de la clause du contrat de travail prévoyant le mode de rémunération de M. X..., la cour d'appel a estimé qu'en l'absence d'un accord des parties pour les modifier, les conditions, qui avaient été initialement convenues dans le contrat de travail, devaient être maintenues jusqu'à la rupture de celui-ci; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision;

L'employeur n'est tenu de mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, relatif à l'établissement et à l'application des critères fixant l'ordre des licenciements, que lorsqu'un licenciement pour motif économique est décidé. En conséquence, une cour d'appel ayant relevé qu'une société s'était bornée à prévoir la mise en préretraite ou le reclassement des salariés occupés dans le service qu'elle entendait supprimer et qu'aucun licenciement n'avait été décidé, a jugé à bon droit que l'employeur n'avait pas à appliquer les dispositions de l'article L. 321-1-1.

Le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur l'obligation pour l'employeur d'établir un plan social ainsi que pour en apprécier la réalité et la régularité et ceci que l'autorité administrative, en application de l'article L. 321-7 du même Code, ait ou non, en cas d'absence de plan social, constaté la carence de l'employeur (arrêt n° 1).

Le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur l'obligation pour l'employeur d'établir un plan social ainsi que pour en apprécier la réalité et la régularité et ceci que l'autorité administrative, en application de l'article L. 321-7 du même Code, ait ou non, en cas d'absence de plan social, constaté la carence de l'employeur (arrêt n° 1).

par courrier du 4 mars 1986, la SOFRESID, qui lui avait adressé son ordre de mission pour le site de La Hague ainsi que les conditions de déplacement prévues par la SGN, maître d'oeuvre sur ce site, lui avait, en outre, indiqué que les conditions de déplacement de la SGN lui étaient applicables et que, d'autre part, les conditions de la SGN prévoyaient que l'indemnité de déplacement devait, à partir du 25e mois de détachement, "être versée sur paye" et qu'elle était "fiscalisable et soumise aux charges sociales", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de M. X... qui avait soutenu que la société SOFRESID était tenue par les

par lettre du 31 juillet 1992, "pour le motif économique suivant : suppression du service pose de l'entreprise du fait du manque de rentabilité de ce service risquant de mettre en péril l'entreprise"; qu'elle a, dès lors, exactement décidé que le motif imprécis et qui ne correspond pas aux cas prévus par l'article L. 321-1 du Code du travail ne constituait pas la motivation requise par la loi; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Europe Fermeture aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement et que l'insuffisance ou l'imprécision des motifs équivaut à leur absence ; que, suivant le second, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ou à une réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise; Attendu que pour dire le licenciement de M.

par jugement du tribunal administratif du 31 octobre 1991; que le 18 novembre 1991, l'employeur a repris la procédure et l'a licencié pour faute grave le 27 novembre 1991, en invoquant à nouveau la dissimulation de sa qualité, et, en tant que de besoin, le motif économique initialement allégué; que le 7 décembre 1991, M. X... a fait connaître à son employeur qu'il considérait que ce licenciement était de nul effet et qu'il sollicitait sa réintégration à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative par le jugement du 31 octobre 1991; que l'employeur n'ayant pas donné suite à sa demande, il a saisi le conseil de prud'hommes; Attendu, qu'il est fait grief, à l'arrêt attaqué, (Lyon, 17 mai 1994) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 18 décembre 1992, en ce qu'il avait condamné la société Curty Payen à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Benyoumes X..., demeurant ..., bâtiment 5, 42500 Le Chambon Flles, en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne (Section industrie), au profit de la société Sartec, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, Texier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M.

il résulte des éléments de la cause que le salarié ne peut valablement soutenir les avoir vraiment ignorés"; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement doit énoncer le motif résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement déféré en ce qui concerne les sommes allouées à titre de régularisation de salaires et d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 5 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges;

par ordonnance non frappée d'appel, celui-ci a prescrit diverses mesures et ordonné la communication de diverses informations; que, malgré l'exécution de cette ordonnance par la société Rank Xerox, le CCE a soutenu que les informations étaient fragmentaires et, à la suite d'une délibération du 8 septembre 1992, faisant état de l'article L. 122-12 du Code du travail, a désigné un expert-comptable en invoquant l'existence d'un projet de licenciement économique; que la société Rank Xerox a contesté cette désignation et les prétentions du CCE; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1994) d'avoir rejeté les prétentions du Comité central d'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 12, alinéa 2, du

l'employeur à payer à cinq salariés diverses sommes à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une motivation suffisante le fait de préciser dans la lettre de licenciement que les difficultés économiques insurmontables, telles qu'elles ont été soumises au comité d'entreprise dans le cadre de la procédure obligatoire de consultation et explicitées, de surcroît, devant le Préfet dans le cadre d'une action de conciliation, conduisent à procéder à la fermeture totale de la société Générale de l'oeuf, cette fermeture entraînant la suppression du poste de travail de l'intéressé et un licenciement pour motif économique, de sorte qu'en estimant que la lettre de rupture ne comportait pas une motivation suffisamment précise, la cour d'appel a violé l'article L.

l'employeur aurait méconnu ses obligations de reclassement faute d'avoir pris des initiatives envers les autres filiales du groupe avant janvier 1993, la cour d'appel, qui ne tient aucun compte du fait que la procédure légale de consultation s'est terminée seulement avec la séance du 18 janvier 1993, de sorte que l'employeur ne pouvait désigner, sans se mettre en état d'entrave avant cette date, les salariés qui partiraient et opérer des transferts, a privé sa décision de toute base légale au regard tant de l'article L. 321-3 qu'au regard de l'article L. 321-6 du Code du travail; alors, de troisième part, qu'en se fondant sur une prétendue absence de toute tentative et proposition de reclassement au sein du groupe, l'arrêt attaqué, en violation de l'

Si, du fait de la dénonciation d'un accord d'entreprise prévoyant la rémunération d'une partie du personnel au pourboire, l'employeur peut rémunérer les salariés au fixe, ceux-ci ont droit, au titre des avantages individuels acquis, au maintien du niveau de leur rémunération au jour où l'accord collectif a cessé de s'appliquer.

Le caractère " très apparent " de la mention du délai de forclusion de 2 mois devant figurer au reçu pour solde de tout compte relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

il résulte des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel, pour mettre un terme à la polémique sur la communication des pièces, a autorisé les parties à procéder en cours de délibéré à une nouvelle communication des pièces pour vérification et à déposer éventuellement des notes uniquement sur ce point; que le moyen n'est pas fondé; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'ayant reconnu que les sociétés rémunérant l'activité de M. X... à divers titres, formaient un groupe économique, c'est-à-dire dont les membres, bien qu'entités juridiques distinctes ne sont pas pour certains tiers, contractants universellement et totalement indépendants, la cour d'

Au sens de l'article R. 517-4 du Code du travail, les prétentions d'un salarié tendant au paiement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour procédure irrégulière et pour licenciement vexatoire, constituent un seul chef de demande.