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des sommes versées au salariés licenciés, ou bénéficiaires d'une rupture conventionnelle ou ayant quitté la société à la suite d'un plan social, qu'il s'agissent d'indemnités de rupture conventionnelle, ou d'indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, ou même des indemnités ou dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,…

1237-14 du code du travail, qui concerne la procédure « normale » d'homologation de la rupture conventionnelle, « L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties.

et ces échanges verbaux n'est pas établi ; que par ailleurs le fait d'envisager une rupture conventionnelle à la suite d'une convocation à un entretien préalable au licenciement, en fin de contrat de travail à durée indéterminée de chantier, ne constitue pas une sanction et ne caractérise pas en soi, en dehors de tout abus, ici non démontré, une mesure…

au profit d'une stagiaire et avoir subi des pressions pour accepter une rupture conventionnelle, les agissements établis pris dans leur ensemble suffisent à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral.

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ; Attendu que pour dire la salariée fondée en sa demande de paiement d'un rappel d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle correspondant à l'indemnité conventionnelle de licenciement, le jugement retient, que le code du travail…

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que la rupture conventionnelle produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que devant la juridiction de renvoi, il a repris ses demandes initiales et formé une nouvelle demande indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à…

sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. » Aux termes des dispositions de l'article L.

sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa.

sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa.

sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa.

sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa.

sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa.

dans la gestion du personnel, mais également dans celui d'une rupture conventionnelle dont Mme C... B... a été à l'initiative le 22 juin 2010 et qui n'a pu aboutir entre les parties, ainsi que dans celui de reproches qui lui étaient adressés sur l'exécution de ses tâches depuis 2009, puisqu'elle les a contestés dès novembre 2009 au motif d'une surcharge de…

faisant valoir que son employeur avait cherché par tous les moyens à lui imposer une rupture conventionnelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, méconnaissance des termes du litige et défaut de motivation, le moyen ne tend qu'à contester…

assistante de gestion pour un salaire mensuel brut de 1 750 euros ; qu'une rupture conventionnelle du contrat de travail fixant une cessation définitive de la relation de travail au 6 novembre 2012 a été signée le 26 septembre 2012 et homologuée par l'inspection du travail le 23 octobre suivant ; qu'invoquant des faits de harcèlement moral, la salariée a…

; qu'enfin, s'il est vrai que l'employeur peut avoir l'initiative d'une rupture conventionnelle, il n'est pas contesté que le 23 mai celui-ci lui a remis une convocation pour un entretien relatif à une rupture conventionnelle, alors que dans le même temps, ainsi qu'il a été dit, le nom de Natacha X...

; que rien ne permet de retenir que Maître C... H... avait pris l'initiative de proposer une rupture conventionnelle du contrat de travail à Mme Y... ; que rien non plus ne donne crédit à l'affirmation de Mme Y... que Maître C... H...

indique sans être contesté que les trois commerciaux de la branche jardin se sont vus proposer une rupture conventionnelle et qu'une rupture conventionnelle lui a également été proposée ; que, enfin, si la SAS SDP indique qu'elle a, finalement, poursuivi la branche « jardin », elle précise qu'elle ne commercialise plus ses produits que par « la technique du…

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le dernier de ces textes.

Selon la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, le classement des agents de maîtrise ou techniciens au niveau IV concerne des emplois exigeant des connaissances générales et techniques qualifiées ainsi qu'une expérience professionnelle permettant au titulaire de prendre des initiatives et des décisions pour adapter, dans les cas…