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du 13 mai 2016, le syndicat CFDT-RATP a procédé à des désignations de représentants de sections syndicales dont celles de Mme Y... et de M. A... au sein de l'établissement Central, de M. Z... au sein de l'établissement Sec et de M. Jérôme B...

engagée à son encontre lors de sa désignation, le 15 novembre 2016, comme représentant de section syndicale, la convocation à un entretien préalable ne lui ayant été adressée que le 26 novembre suivant ; qu'en retenant que le salarié ne pouvait ignorer les intentions de la société à son encontre au moment où il a accepté sa désignation sans s'expliquer sur…

par courrier en recommandé avec avis de réception de l'entreprise entrante, l'entreprise sortante communique, sous 15 jours calendaires, au minimum les documents suivants : - la liste du personnel affecté sur le marché attribué, contenant au minimum : nom et prénom(s) du salarié, numéro de sécurité sociale, adresse, horaire mensuel sur le chantier,…

'homale aux fins de voir annuler la désignation de M. Y... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement de [...] par l'Union syndicale solidaire des travailleurs du transport ; Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa demande tendant à l'annulation de la désignation de M. Y...

attaqué, que par accord collectif en date du 27 janvier 2009, le nombre de représentants de section syndicale au sein de la société Ricoh France a été porté à six pour une même organisation syndicale ; que l'union locale des syndicats CGT (Rungis - Orly Ville - Thiais - Chevilly Larue) (l'union locale CGT) a, sur le fondement de cet accord dont elle était…

prévention a désigné, par courrier le 7 juin 2016, M. Y... en qualité de représentant de section syndicale de l'établissement Altran Nord ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de cette désignation ; Attendu que, pour annuler la désignation, le tribunal retient que, si l'article L.

2143-8 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la fraude dans la désignation d'un représentant de section syndicale a pour effet de reporter le point de départ du délai de forclusion au jour où l'employeur en a eu connaissance ; que les dispositions légales n'autorisent la désignation par une organisation syndicale que d'un seul représentant…

des industries agro-alimentaires (SNI2A) a désigné M. Y... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement de Haguenau de la société Mars chocolat France ; que contestant l'existence d'une section syndicale, la société a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de cette désignation ; Sur le premier moyen : Vu l'alinéa 6…

de l'information, (SICSTI-CFTC), Monsieur [Q] a été régulièrement désigné représentant de section syndicale pour l'établissement ALTRAN CIS conformément aux dispositions de l'article L2142-1-1 du code du travail. L'employeur a été informé de cette désignation par courrier électronique et par lettre recommandée avec accusé de réception le 22 août 2012.

de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Sur la désignation du représentant de section syndicale ; qu'attendu qu'aux termes de l'article L. 2142-1-1 du Code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L.

Mais attendu, d'abord, que l'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un représentant de section syndicale n'a pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur ; Attendu, ensuite, que l'employeur est tenu de demander l'autorisation administrative de licencier un salarié lorsque ce dernier bénéficie du statut protecteur à la date de l'envoi…

2015, l'Union syndicale Solidaires a désigné M. Y... en qualité de représentant de section syndicale de l'établissement Bus MRB centre Croix Nivert ; que, le 11 janvier 2016, la RATP a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que pour déclarer la requête de la RATP atteinte de forclusion, le jugement retient que…

au sein de l'établissement de Peugeot sport Vélizy, en qualité de représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise constituée par la société Peugeot Citroën automobiles (la société Peugeot) ; que la société Peugeot a saisi le 8 mars 2016 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Sur le moyen unique pris en sa…

requête en annulation de la désignation de M. Abdoulaye Y... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société AAC Globe Express par la Fédération Sud des activités postales et de Télécommunications ; AUX MOTIFS QU'à titre liminaire, il sera relevé qu'il est pour le moins surprenant que la requérante indique qu'elle n'a pas connaissance…

syndicale affiliée à la même confédération ne peut y désigner de représentant de section syndicale ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite des élections s'étant déroulées au sein de la société Keolis Lille, le syndicat CGT transpole a procédé le 18 juin 2015 à la désignation de quatre délégués syndicaux ; que, par lettre du 20 mai 2016, M.

d'une demande d'annulation de la désignation de M. Y... en qualité de représentant de section syndicale par l'Union générale des travailleurs de la Guadeloupe (l'UGTG) au sein de cette société ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le jugement qui a statué sur les demandes des parties formulées oralement à l'audience, a, sans inverser la…

29 juillet 2016, date de la désignation de M. Christian Y... en qualité de représentant de section syndicale, de sorte qu'une section syndicale du Syndicat CGT La Défense existait bien dans l'entreprise à cette date et qu'aucune annulation n'est encourue de ce chef ; QUE sur le caractère frauduleux de la désignation, lors de sa désignation en qualité de…

il résulte des observations qui précèdent que c'est bien en qualité de vendeur de véhicules d'occasion que le salarié a été embauché ; que si M. Mehmet Emin X... a vendu accessoirement des véhicules de démonstration, à une certaine époque, ce que la lettre de son employeur du 1er juin 2011 lui permettait de faire très exceptionnellement, cela ne modifie pas…

par lettre du 5 octobre 2015, alors même que ce poste était déjà occupé et que cette désignation ne répondait pas aux exigences de la loi, si bien qu'à raison du contentieux élevé par l'employeur, elle fut rétractée, le 27 novembre et qu'il fut désigné le nouveau représentant de la section syndicale d'un autre syndicat, auquel il…

Tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière