Rechercher une décision

X..., d'avoir fixé la créance de M. B... au passif de la liquidation judiciaire de la société Garage X... aux sommes de 19 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 12 229,16 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, de 1 580,79 euros au titre du solde de l'indemnité compensatrice de préavis, de 158 euros au titre des congés payés afférents, de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'avoir déclaré la décision opposable à l'AGS et au CGEA de Rennes, dans les limites et plafonds prévus par la loi ; AUX MOTIFS QUE par courrier du 15 mars 2011, le liquidateur judiciaire a informé : - M. T...

; que sans suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour infirme le jugement de ce chef, et dit que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse ; que la cour confirme la condamnation de la société Novacyt au paiement du rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, des congés y afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, justement calculés par le conseil de prud'hommes eu égard à l'ancienneté de M. U... ; qu'en l'absence de faute imputable au salarié et eu égard à l'effectif de la société Novacyt, inférieur à onze salariés (cinq figurant sur l'attestation Assedic), le salarié a droit, en application de l'article L.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Gaillard IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de M. R... X...

heures, elle était encore là puis la semaine à 8 heures, elle était souvent présente à son poste » est contredite par les éléments produits par l'employeur comme l'a retenu à juste titre le conseil des prud'hommes ; en effet, Mme A... était absente durant la quasi-totalité des l'année 2012 et au début de l'année 2013 pour arrêt maladie, congé maternité et congés payés, et les relevés de pointage des salariés durant la courte période de travail commune ont démenti l'amplitude horaire annoncée ; son ancienne collègue Mme B... n'a pas confirmé les allégations de Mme F... relatives à une surcharge de travail dans le service administratif avant son départ le 15 février 2012 ; au demeurant, il ne fait pas débat que l'employeur a recruté début mai 2013, Mme Q... comme responsable administratif et comptable et le 10 avril 2013 M. S...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour l'association Vacances-tourisme-famille Aix-en-Provence Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'association VTF à verser à M. P... C... les sommes de 22 376,28 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 41 346,76 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 96 960 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 3 366,80 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 1 538 € et 1 615,65 € à titre de solde sur la prime de treizième mois, 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; le jugement entrepris sera confirmé sur ce point et en ce qu'il a rejeté la demande de M. S... en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; Alors, d'une part, que le salarié faisait notamment valoir qu'il avait indiqué, par un courriel du 13 août 2011, auquel était jointe une demande datée du 6 juin 2011 de prise de congés payés pour la période du 22 août au 12 septembre, qu'il n'avait pas été répondu à cette demande et qu'il considérait que l'employeur l'avait implicitement acceptée, de sorte qu'à l'issue de son arrêt de travail pour cause de maladie, il avait cru de bonne foi, en l'absence réponse de l'employeur à ce courriel, être en congé annuel ; qu'en retenant, pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, que le salarié a irrégulièrement pris ses congés payés, sans toutefois rechercher si celui-ci n'avait pas agi de bonne…

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Srim multiservices L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et a, par conséquent, condamné la société SRIM MULTISERVICES à payer à Monsieur E... diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des indemnités au titre des frais irrépétibles et en ce qu'il a ordonné le remboursement par la société SRIM MULTISERVICES à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M. E...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour faute grave par lettre du 3 décembre 2013 et condamne le GIE AGPM gestion à verser à M. T...

en date du 1er juin 2003 de monsieur T... J.... La date de rupture du contrat de travail est fixée au 15 septembre 2012 au soir. En contrepartie, M. I... V..., dont la durée des services effectifs est à cette date de 9 ans, bénéficiera d'une indemnité de départ fixée à la somme de 3.523.977 F CFP (9 années de service x 1 mois de salaire). Le salaire et les congés payés seront liquidés le jour de remise du solde de tout compte et du certificat de travail. La présente convention pourra être modifiée par voie d'avenant. Imputation budgétaire : Budget de Heiva Nui ; exercice 2012 ; compte 641.

EHN en date du 01/06/2003 de monsieur H... L.... La date de rupture du contrat de travail est fixée au 8 juin 2012 au soir. En contrepartie, Monsieur H... L..., dont la durée des services effectifs est à cette date de 9 ans, bénéficiera d'une indemnité de départ fixée à la somme de 3.438.735 F CFP (9 années de service x 1 mois de salaire). Le salaire et les congés payés seront liquidés le jour de remise du solde de tout compte et du certificat de travail. La présente convention pourra être modifiée par voie d'avenant. Imputation budgétaire : Budget de Heiva Nui ; exercice 2012 ; compte 641.

I..., engagé par la coopérative agricole Isigny Sainte-Mère (la coopérative) en qualité de directeur des relations humaines le 9 décembre 2002, a été licencié pour faute grave le 30 novembre 2005 ; Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, des congés de fractionnement, de la prime de fin d'année sur préavis, de l'intéressement individuel sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement par elle, aux organismes concernés, des indemnités chômage versées au salarié dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits…

; que le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Onet services fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de complément de majoration des dimanches travaillés et congés payés afférents et au syndicat une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant pour objet de compenser le préjudice subi par les salariés du fait de la dénonciation d'un accord collectif dont ils tiraient ces avantages, le maintien des avantages acquis imposé par voie de convention ou d'accord collectif négocié et signé par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par…

civile et au Syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches du Rhône la somme de 10 € à titre de dommages et intérêts et celle de 10 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " Madame C... W...

; que le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Onet services fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux salariées une somme à titre de complément de majoration des dimanches travaillés et congés payés afférents et au syndicat une somme à titre de dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1°/ qu'ayant pour objet de compenser le préjudice subi par les salariés du fait de la dénonciation d'un accord collectif dont ils tiraient ces avantages, le maintien des avantages acquis imposé par voie de convention ou d'accord collectif négocié et signé par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par…

13 603,32 euros brut d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 112,73 euros en paiement du salaire de la période du 2 au 31 décembre 2009, - 2 267,22 euros brut d'indemnité de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - 2 267,22 euros brut d'indemnité de préavis, prime de 13ème mois sur préavis et indemnité de congés payés sur préavis, - 9068,88 euros brut d'indemnité pour rupture irrégulière d'un contrat à durée indéterminée, licenciement sans cause réelle et sérieuse, licenciement abusif et pour non respect de la procédure, - 2267,22 euros brut d'indemnité pour non respect des règles relatives à l'assistance du salarié par un conseiller lors de l'entretien préalable, - 13 000 euros nets de dommages-intérêts pour perte de chance, - 141,50 euros net pour remboursement de la carte orange de juillet à décembre 2009,- 17,64 euros sur le…

France : « Annuler la mise à pied dont le demandeur a fait l'objet, le 12 juin 2012; Ordonner la reconstitution du salaire du demandeur, après annulation; Condamner la défenderesse au paiement d'un montant de 12.234,95 € au titre de rappel de salaire après annulation; Condamner la défenderesse au paiement d'un montant de 1.223,49 € à titre de congés payés sur les éléments salariaux; Dire que ces montants porteront intérêts au taux légal à compter de la demande ; Condamner la défenderesse en tous frais et dépens ainsi qu'au paiement d'un montant de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ». Lors de l'audience du 1 er février 2013, la société Air France a soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Colmar au profit du conseil de prud'hommes de Bobigny.

Par jugement du 15 mai 2015 le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation du contrat de travail de Monsieur [E] [K] aux torts de la société et : - a condamné la société Challancin à payer à Monsieur [E] [K] les sommes suivantes : * 40 680,96 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3 390,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 339 euros de congés payés afférents, * 20 340,49 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, * 2 022,30 euros d'indemnité compensatrice de congés payés pour l'année 2012, * 4 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct causé par les manquements de la société, ' a débouté Monsieur [E] [K] de sa demande de rappel de salaire à hauteur de 14 014 euros pour la période allant du 24 janvier 2014 au mois de septembre 2014, ' a condamné la société Challancin à payer à…

L'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996 n'excluant pas du calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti le 13ème mois et les primes horaires de vol, lesquelles constituent, pour les mois où ils ont été effectivement versés, la contrepartie à la prestation de travail des pilotes due en sus de leur salaire de base en fonction des heures de vol effectuées, ces deux éléments de salaire doivent être pris en considération pour vérifier le respect du minimum conventionnel

et d'application de la convention collective nationale de l'immobilier ; qu'il a été licencié le 23 avril 2009 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire, l'arrêt retient que les seuls manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, dont la réalité est établie, sont les griefs relevant du calcul erroné des congés payés et ceux relatifs à la non application de la convention collective nationale de l'immobilier et que ceux-ci n'empêchaient pas la poursuite de la relation de travail et ne sont pas ensemble d'une gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux écritures reprises oralement à l'audience du salarié qui invoquait, au soutien de sa demande de résiliation judiciaire, le manquement de l'employeur tiré de ce qu'il ne s'était pas acquitté du paiement des cotisations obligatoires dues à…

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Rezo conseil. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme O... aux torts de la société Rezo conseil et de l'avoir condamnée à verser à la salariée les sommes de 18 375,80 € à titre de rappel de salaires, de 1 837,58 € au titre des congés payés afférents, de 4 195 € au titre des forfaits repas, de 9 168 € à titre d'indemnité de préavis, de 916,80 € au titre des congés payés afférents, de 17 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Mme L... O...