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1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 avril 2019), M. H... a été engagé le 1er août 2007 par la société Consulting Impression presse, devenue CK Print, en qualité de responsable technique. Le 9 décembre 2014, l'employeur l'a informé de sa décision de supprimer la mise à disposition d'un véhicule à compter du 5 janvier 2015, précisant que la valeur de l'avantage en nature serait intégrée à la rémunération brute mensuelle. Le 21 décembre 2014, le salarié a exprimé son refus de restituer le véhicule, considérant qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de travail et a réitéré ce refus les 5 et 6 janvier 2015. Le 26 janvier 2015, le salarié a été licencié pour faute grave en raison de la contestation du pouvoir de direction de l'employeur. 2.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société ne justifie pas d'éléments contraires à ceux apportés par la salariée et ne fournit aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par celle-ci. La cour dit en conséquence que la salariée a réalisé des heures supplémentaires dans la proportion qu'elle invoque de sorte qu'infirmant le jugement déféré, la cour condamne la société à payer à la salariée la somme de 18 743.83 euros bruts à titre de rappel de salaire pour des heures supplémentaires et 1 874.38 euros bruts au titre des congés payés afférents. Ces sommes produiront des intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2016, date de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation.

M. [H] (le salarié) a été engagé le 28 octobre 2003 par contrat à durée indéterminée en qualité de professeur vacataire puis de professeur permanent par l'association Institut supérieur de commerce Paris (l'employeur). Il a été licencié le 29 avril 2016 pour cause réelle et sérieuse. Estimant ce licenciement nul comme résultant d'un harcèlement moral, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 4 juillet 2018, a rejeté toutes ses demandes. Le salarié a interjeté appel le 25 juillet 2018. Il demande sa réintégration avec paiement des entiers salaires et accessoires depuis la rupture du contrat de travail et le paiement des sommes de : - 100.000 € de dommages et intérêts pour préjudice physique et moral en cours d'

Mme [S] (la salariée) a été engagée le 1er mars 2012 par contrat à durée indéterminée en qualité de préparatrice en pharmacie, responsable EHPAD, par Mme [A] (l'employeur). Elle a été licenciée le 30 mars 2015 pour faute lourde. Estimant ce licenciement infondé, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 12 juin 2018, a requalifié le licenciement en licenciement pour faute grave et a condamné l'employeur au paiement de deux sommes. La salariée a interjeté appel le 19 juillet 2018, après notification du jugement le 21 juin 2018. Elle demande la confirmation du jugement sur les sommes obtenues et son infirmation sur le surplus, au regard, selon elle d'un licenciement nul, ou à titre subsidiaire, sans cause réelle et

Mme [K] (la salariée) a été engagée le 26 mars 2013 par contrat à durée indéterminée, à temps partiel, en qualité de vendeuse, après avoir souscrit plusieurs contrats à durée déterminée, par la société Riu Aublet et compagnie (l'employeur). Elle a été licenciée le 28 décembre 2015 pour insubordination et insuffisance professionnelle. Estimant ce licenciement infondé, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 12 juin 2018, a rejeté toutes ses demandes. La salariée a interjeté appel le 12 juillet 2018. Elle demande la requalification des contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à partir de juin 2011 et le paiement des sommes de : - 1.466,64 € d'indemnité de requalification, - 32.235,25 € de rappel de

Monsieur L... O... a été embauché suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 19 mai 2010, à effet au 1er juin 2010, en qualité de «Desk Head», par la société Aurel BCG. Les relations de travail étaient régies par la convention collective de la Bourse devenue convention collective des activités de marchés financiers le 11 juin 2010. La rémunération du salarié était composée d'une part fixe et d'une part variable annuelle. Invoquant l'existence de manquements de la part de son employeur quant au paiement de la part variable de sa rémunération, Monsieur L... O... a, le 5 février 2016, saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement en date du 10 janvier 2018 par lequel le conseil de prud'hommes de Paris, statuant dans le litige opposant Mme [Y] [U] [C] à la société Axis Alternatives, a : - Condamné la société Axis Alternatives à payer à la salariée 50 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamné la société Axis Alternatives à la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonné le remboursement à pôle emploi des allocations perçues par la salariée dans la limite de 15 jours, - Débouté Mme [U] [C] du surplus de ses demandes et la société Axis Alternatives de sa demande reconventionnelle, - Condamné la société Axis Alternatives aux dépens. Vu l'appel interjeté le 15 février 2018 par Mme [Y] [U] [C] de cette décision.

Mme [V] [K] [N] a été engagée par contrat à durée indéterminé par l'Association de Gestion de la Résidence Le Jardin des Moines (devenue l'Association Omeg'age gestion) à compter du 4 avril 2007 en qualité d'aide soignante. La convention collective applicable est celle de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 . Par courrier du 15 octobre 2015, Madame [V] [K] [N] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 23 octobre 2015, avec mise à pied à titre conservatoire, puis licenciée pour faute grave le 20 novembre 2015. Contestant cette mesure, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 7 janvier 2016. Par jugement du 6 avril 2017 notifié le 15 novembre 2017, le conseil de prud'hommes de Paris,

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement en date du 23 octobre 2017 par lequel le conseil de prud'hommes de Bobigny, statuant dans le litige opposant Mme [D] [C] à son employeur, la société Générali Vie, en présence de la fédération des employés et cadres Force ouvrière, a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens, a condamné la fédération des employés et cadres Force ouvrière de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la société et a débouté la société Générali Vie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les appels interjetés le 20 novembre 2017 par Mme [C] et la fédération des employés et cadres Force ouvrière de cette décision.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 22 mars 2017 ayant, dans le litige opposant M. [P] à son ancien employeur la société Images Cinématographiques et Télévisuelles (ICT) exerçant sous l'enseigne Nelka Films, condamné cette société à payer à M. [P] les sommes de 1,60 euros àt itre de complément d'essayage de costumes, 41,10 euros à titre d'indemnité de transport, 15 euros à titre de remboursement de frais de repas, débouté M. [P] du surplus de ses demandes, rejeté la demande reconventionnelle de la société et condamné cette dernière aux dépens ; Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 10 octobre 2017 par le conseil de M. [P] ; Vu les conclusions de la société intimée

Monsieur [D] a été engagé par la SNCF, aux droits de laquelle vient la SA SNCF, en application de la loi du 27 juin 2018, et des articles 18 et 19 de l'ordonnance du 3 juin 2019, suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 2 novembre 1998, en qualité d'expert prévisionniste et modélisateur économique en tant qu'agent statutaire relevant du Cadre permanent, qualification F 21. Au terme de son parcours d'intégration, le salarié a été régularisé à la qualification G26. En 2004, le salarié a acquis la nationalité française. En juillet 2008, le salarié a été détaché au STIF en qualité de chef de projet « Etude et Tarification ». Il est passé à la qualification H 30 au 1er octobre 2008. En janvier 2010, le salarié a été nommé chef de projet de caisses CET et CPA au sein du département contrôle de gestion des services RH.

Le groupe PIERRE & VACANCES développe une activité d'hébergement touristique, sous l'appellation éponyme. La société PV RESIDENCES & RESORT France est intégrée au groupe PIERRE & VACANCES et applique la Convention Collective Nationale de l'Immobilier. Monsieur [W] [F] a été engagé par la société PIERRE ET VACANCES TOURISME FRANCE ' devenue la société PV RESIDENCES & RESORT France (« PVRR ») ' à compter du 23 juin 2001, par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur du site de Cap Esterel (83), statut cadre. Le 6 avril 2007, Monsieur [M] [X], Directeur des exploitations de la société PVRR, proposait à Monsieur [F] sa mutation à [Localité 10] en Martinique, d'ici « mi-juillet » et pour une durée indéterminée. Le salarié rejoignait sa nouvelle affectation.

Par courrier en date du 31 octobre 2013, le salarié s'est vu notifier un avertissement, lequel a contesté les faits dans une correspondance du 4 décembre suivant. M. [K] a fait l'objet d'un arrêt maladie du 23 décembre 2013 au 6 janvier 2014, pour syndrome anxieux puis en raison d'un accident du travail du 20 janvier au 5 février 2014, pour lombalgie aigüe, arrêt reconduit onsite à compter du 13 février jusqu'au 1er avril 2014. Le 7 avril 2014, le médecin du travail l'a déclaré apte avec aménagements : 'alléger la charge par rapport à l'âge et aux difficultés de santé ou changement de rayon serait souhaitable pour éviter la position penchée en avant (verification des 'illisible', limiter les ports de charge). Poste en caisse possible. A revoir dans 15 jours.' Par deux avis des 28 avril et 14 mai 2014, le salarié a été déclaré inapte à son poste.

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige à l'arrêt du 3 avril 2019 qui a déclaré l'appel recevable et a ordonné la production, sous astreinte, de divers documents. La salariée a été licenciée pour inaptitude le 18 juin 2018. Elle demande, au regard, selon elle, d'une discrimination fondée sur son sexe et son appartenance syndicale, le paiement des sommes de : - 132.123,93 € de rappel de salaires, ou à titre subsidiaire 106.109,92 €, ou à titre infiniment subsidiaire 88.549,93 €, - 13.212,39 € de congés payés afférents, ou à titre subsidiaire 10.610,99 €, ou à titre infiniment subsidiaire 8.854,99 €, - 207.800 € de dommages et intérêts pour préjudice financier et professionnel, - 60.000 € de dommages et intérêts pour préjudice

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige à l'arrêt du 3 avril 2019 qui a déclaré l'appel recevable et a ordonné la production, sous astreinte, de divers documents. La salariée demande, au regard, selon elle d'une discrimination fondée sur son sexe et son appartenance syndicale, le paiement des sommes de : - 63.315,82 € de rappel de salaires, ou à titre subsidiaire 55.862,48 €, ou à titre infiniment subsidiaire 25.784,08 €, - 6.331,58 € de congés payés afférents, ou à titre subsidiaire 5.586,24 €, ou à titre infiniment subsidiaire 2.578,40 €, - 1.868,69 € de rappel sur l'indemnité de départ à la retraite, ou à titre subsidiaire 1.932,41 €, ou à titre infiniment subsidiaire 327,09 €, - 80.084 € de dommages et intérêts pour

Monsieur [B] [J] a été engagé le 20 décembre 1974 par l'entreprise EDF-GDF, aujourd'hui scindée en ENEDIS et GRDF . Il a saisi le Conseil de Prud'hommes le 23 août 2004 pour obtenir l'application de l'article 3 de l'annexe 3 du statut du personnel des industries électriques et gazières. L'instance a pris fin par un arrêt du 07 septembre 2006. Alléguant une discrimination syndicale, Monsieur [B] [J] a saisi à nouveau le Conseil de Prud'hommes le 20 avril 2011. Par jugement du 28 novembre 2014, le Conseil de Prud'hommes de Paris, statuant en départage, a déclaré irrecevables les demandes formées par le salarié. Par arrêt du 9 novembre 2017, statuant sur l'appel interjeté par Monsieur [B] [J] , la cour d'appel de Paris a : - infirmé le

Monsieur V... M... a été engagé le 13 avril 1977 par l'entreprise EDF-GDF, aujourd'hui scindée en ENEDIS et GRDF IL a saisi le Conseil de Prud'hommes le 23 août 2004 pour obtenir l'application de l'article 3 de l'annexe 3 du statut du personnel des industries électriques et gazières .L'instance a pris fin par un arrêt du 07 septembre 2006. Alléguant une discrimination syndicale, Monsieur V... M... a saisi à nouveau le Conseil de Prud'hommes le 20 avril 2011. Par jugement du 28 novembre 2014, le Conseil de Prud'hommes de Paris, statuant en départage, a déclaré irrecevables les demandes formées par le salarié. Par arrêt du 9 novembre 2017, statuant sur l'appel interjeté par Monsieur V... M..., la cour d'appel de Paris a : -

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement en date du 26 juillet 2018 par lequel le conseil de prud'hommes de Bobigny, statuant en départage dans le litige opposant M. [K] [E] à son ancien employeur, l'association pour la gestion du centre [6], a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes, l'a condamné aux dépens et a débouté l'association de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu l'appel interjeté le 26 septembre 2018 par M. [E] de cette décision qui lui a été notifiée le 27 août 2018. Vu les conclusions des parties auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel . Aux termes de conclusions transmises le 4 septembre 2020 par voie électronique M.

ET DE LA PROCÉDURE : Mme F... a été embauchée par la Federal Express Corporation (ci après FedEx ), dont l'activité est le transport aérien de fret, par contrat de travail à durée déterminée du 17 février 2014 au 2 janvier 2015, en qualité d'adjoint ressources humaines, catégorie cadre, coefficient 360 pour pourvoir au remplacement d'un salarié en congé création d'entreprise. Par avenant du 26 février 2014, la relation de travail s'est poursuivie en contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'adjoint ressources humaines senior, statut cadre, coefficient 360. La convention collective nationale du personnel au sol du Transport Aérien est applicable à la relation de travail. Le 18 novembre 2016 Mme F...

Madame C... a été engagée par la SARL Polysurfaces France ouest, selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 4 avril 2014, en qualité d'employé d'étage. Elle a obtenu la régularisation de son titre de séjour le 17 juin 2016 avec effet rétroactif depuis le 15 décembre 2012. Madame C... a été mise à disposition de l'hôtel Royal Saint Germain à compter du 1er avril 2015. La convention collective applicable est celle des hôtels, cafés, restaurants. Madame C... a eu un premier enfant le [...]. Par lettre du 31 mars 2016, elle a été convoquée à un entretien préalable. Par lettre du 18 avril 2016, la société Polysurfaces a notifié à Madame C... son licenciement pour faute grave. Madame C...