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Il n'est pas davantage établi qu'à l'issue de cet entretien Mme A... aurait proposé à Mme Y... une rupture conventionnelle lui octroyant la somme de 5 000,00 € pour solde de tout compte. Mme Y...

être envisagés. Après avoir appelé la DRH, votre fils a alors envisagé une rupture conventionnelle que je n'ai pas acceptée car je n'entends pas mettre un terme au contrat de travail. Sur le ton de la plaisanterie, je lui ai suggéré de vendre un véhicule si l'entreprise rencontrait des difficultés financières.

et une mise à l'écart, - une tentative de lui faire accepter une rupture conventionnelle, - une mise à pied et une sanction disciplinaire injustifiée, - la suppression de son accès à son ancien poste de travail, - le non-respect des préconisations du médecin du travail et le refus de lui fournir du travail, - la mise en oeuvre d'une procédures de…

2013 a été signée par les parties ; que contestant la validité de la rupture conventionnelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire valable la rupture conventionnelle, l'arrêt retient que la remise, par l'employeur au salarié, de l'exemplaire de la convention de rupture suffit à permettre à ce dernier d'exercer son libre…

formulés dans la lettre de licenciement ; Attendu que la signature d'une rupture conventionnelle (avant rétractation) ne peut à elle seule démontrer l'existence de manquements de la part de Monsieur X... ; En conséquence, il convient donc d'écarter ces griefs comme non prouvés.

en cas de rupture du contrat de travail par démission ou licenciement, rupture conventionnelle ou prise d'acte, de même qu'en cas de révocation du mandat social, dès lors que la date de notification (...) du licenciement (...) est antérieure à la date effective de paiement prévue par l'échéancier». Les courriers adressés à M. Y...

toute conséquence de votre absence irrégulière. S'agissant d'une possible rupture conventionnelle, nous restons à votre disposition pour échanger sur cette éventualité , qui ne vous exonère pour autant pas de vous présenter à votre poste de travail » ; que le 12 Février 2014, l'employeur adressait à sa salariée et épouse la lettre suivante : « Madame,…

jamais repris le travail ) je souhaite savoir si vous accepteriez une rupture conventionnelle". A cette lettre la direction LAMY répond le 13 juin 2011 par la négative et le 16 février 2012. Florence X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande d'annulation de la rupture conventionnelle de son contrat de travail et de ses demandes afférentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention telle que prévue à l'article L.1237-11 du travail ;…

., employée du même service, qui a quitté l'entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelle le 31/01/2013, après avoir dénoncé des faits de harcèlement, déclare : "Mes courriers étaient systématiquement corrigés, jusqu'à 6 fois parfois et le vocabulaire, devant être utilisé changeait en permanence, bien que nos courriers étaient faits à partir de…

, seul votre conseiller a répondu en sollicitant l'éventualité d'une rupture conventionnelle que j'ai refusée. Pour l'ensemble de ces raisons, je me vois dans l'obligation de vous licencier pour faute grave avec effet rétroactif au 12 octobre 2011, date de la mesure de mise à pied à titre conservatoire que nous vous avons notifiée avec la convocation pour…

sociaux et le remboursement des frais ; b. les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle pour leur partie excédant l'indemnité conventionnelle de licenciement ; c. les indemnités liées à la rupture du contrat de travail (et notamment les indemnités transactionnelles) pour leur partie excédant l'indemnité conventionnelle de licenciement ou…

daté du 20 décembre 2013, produit par l'appelante, qu'à la suite de la rupture conventionnelle du contrat de travail du directeur de cet établissement le 3 décembre 2013, et du départ d'une cadre de santé et d'une infirmière, l'intérim a été assuré par Madame Isabelle Y...

mais régulièrement solliciter son salarié afin qu'il accepte une rupture conventionnelle aux termes fixés par ledit employeur, que conscient de ses manquements, l'employeur ira jusqu'à rédiger un courrier recommandé à la médecine du travail pour préserver sa responsabilité, qu'il tente par ce courrier de faire prendre à sa mauvaise foi le masque de…

par la société Cofely, d'autres par la SA Dalkia, certains ont négocié une rupture conventionnelle. Le cas de Mme Y... n'est pas solutionné. Lors des débats, la SA Cofely indique effectivement qu'une proposition d'emploi sur un site de Charters a été faite à Mme Y..., qui a refusé aux motifs de l'éloignement de son lieu de domicile.

Une clause interdisant, avant l'expiration d'un certain délai, au salarié quittant une entreprise d'entrer dans une autre entreprise exerçant une activité similaire ne s'applique pas dès lors que les deux entreprises ne sont pas en situation réelle de concurrence mais appartiennent au même groupe économique, et que le passage du salarié de l'une à l'autre…

de mépris des droits de celle-ci, manifestée en réponse à sa demande de rupture conventionnelle ; que s'agissant de la discrimination salariale, il résulte des documents produits aux débats que lors de la constitution de la SCM DES PIERRES au 1er avril 2001, les trois assistantes dentaires du cabinet ne bénéficiaient ni du même taux horaire, ni des mêmes…

que trois positionnements de l'APEI étaient envisageables : licenciement, rupture conventionnelle ou maintien dans l'établissement en organisant un contact impossible enfant/salarié ; qu'en statuant ainsi, sans qu'il résulte de ses constatations que l'employeur avait pris toutes les mesures de prévention visées aux articles L. 4121-1 et L.

condamnée à payer à la salariée une indemnité à ce titre, avait dit que la rupture conventionnelle du contrat de travail provient des conditions de travail dégradées et avait condamné l'APSCD à lui payer à ce titre des dommages-intérêts, et d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la salariée explique la rupture conventionnelle de son…

présente dans les lieux au moment du début du contrat de cogérance et à la rupture conventionnelle intervenue ne démontrent pas l'existence d'un lien de subordination entre la société DCF et les cogérants, contrairement à ce qui est péremptoirement affirmé, aucun élément ne venant en effet confirmer l'ingérence alléguée de la société DCF dans l'embauche ou…