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il résulte de la lettre adressée le 2 juin 2015, à la secrétaire générale du comité d'entreprise par Mme J... que cette dernière n'a pas d'emblée installé l'expert-comptable dans les locaux du comité d'entreprise à Bourg-en-Bresse ; que ce fait est fautif puisqu'il a contrevenu à une directive de l'employeur ; dans ces conditions, les faits fautifs visés dans la lettre d'avertissement du 21 mai 2015 sont établis ; que cette sanction, proportionnée à la gravité des manquements, était justifiée; qu'iln'y a pas lieu de l'annuler, ainsi qu'il a été décidé parles premiers juges » ; ET AUX MOTIFS QUE, aux termes du jugement attaqué, « Sur l'annulation de l'avertissement du Comité d'Entreprise du C.A. Centre-Est du 25/05/2015 : l'article L.1333-1 du code

par contrat de travail à durée déterminée en date du 1er juin 2003 jusqu'au 28 février 2005 en qualité d'employé d'exploitation ; Qu'à compter du 1er mars 2005, la relation contractuelle s'est poursuivie sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée ; Qu'en dernier lieu, il percevait une rémunération mensuelle brute d'un montant de 1 410,42 euros ; Que les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des routiers et des activités auxiliaires de transport ; ( ) Que par requête du 15 juin 2007, M. K... a saisi le Conseil de prud'hommes de Mantes-La-Jolie ; Que sur la requalification et le rappel de salaires, M. K... prétend qu'à la demande de son employeur il a effectué des fonctions de conducteur

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Discrimination syndicale - Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 - Article 100 - Principe d'égalité devant la loi - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel

Si, selon l'article L. 1235-7-1 du code du travail, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation de l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, le juge judiciaire demeure compétent pour connaître de l'action exercée par les salariés licenciés aux fins de voir constater une violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail de nature à priver d'effet leurs licenciements

3. Selon les arrêts attaqués (Paris, 29 novembre 2018), le GIE Pari mutuel hippodrome a présenté un projet de transformation de son activité de mise en oeuvre des paris sur les hippodromes parisiens, de Chantilly et de Deauville, qui s'accompagnait d'un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant la cessation de son activité et la suppression de deux cent neuf postes de travail. Un accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi a été conclu le 2 juin 2015 et validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi le 30 juin 2015. M. S... et douze autres salariés, dont le contrat de travail a été rompu dans le cadre de ce licenciement collectif, ont saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement de dommages-intérêts fondées sur la fraude aux dispositions de l'article L.

M. [J] [C] est employé par la société Feu Vert depuis le 9 avril 2002 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de responsable accueil montage. Il est affecté au magasin d'[Localité 5]. M. [J] [C] exerce les mandats de conseiller prud'homal, de représentant syndical au comité d'établissement, de membre du CHSCT, et de défenseur syndical. En août 2018, la société Feu Vert a demandé au salarié de reprendre une activité effective au sein du centre auto d'[Localité 5] car la durée de ses mandats ne couvrait pas l'intégralité de son temps de travail contractuel. M. [J] [C] a informé son employeur qu'il était détaché par son syndicat d'appartenance, mais que la CFDT n'a pas souhaité signer une convention de détachement avec lui. M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10319 F Pourvoi n° Y 19-13.529 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2020 M. B... F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-13.529 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cegedim, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Cegedim SRH, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

1. Selon l'arrêt attaqué, M. A..., incapable majeur, a interjeté appel d'un jugement d'un conseil de prud'hommes l'ayant opposé, avec Mme A..., sa tutrice, à Mme W..., la déclaration d'appel indiquant que M. A... a la qualité de partie appelante, que Mme W... a la qualité de partie intimée et que Mme A... a la qualité de partie « autre ». Examen des moyens Sur les première, deuxième, troisième et cinquième branches du premier moyen, les deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches du deuxième moyen et le troisième moyen, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner à la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 novembre 2018), M. R... a relevé appel de l'ordonnance de référé rendue par un conseil de prud'hommes dans un litige l'opposant à son employeur, la société France générale machine à coudre (la société). 2. A l'audience devant la cour d'appel, M. H... , représentant légal de la société, a comparu en personne sans avoir constitué avocat. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. R..., à titre provisionnel, les sommes de 844,88 euros à titre de rappel de salaire pour les mois de décembre 2017 et janvier 2018, de 6 823,91 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et de 4 357,11 euros à titre d'indemnité de précarité, alors « qu'en application de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes,15 mai 2018), Mme H... a été engagée par la société Comptoir cévenol du bois, le 22 septembre 2004, sur la base d'un contrat de qualification/BTS assistance de gestion, au niveau ACT 3 coefficient 135 de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés du 17 décembre 1996. 2. A compter du 1er septembre 2006, la relation contractuelle s'est poursuivie sans formalisation par écrit. 3. La salariée a, le 20 mai 2015, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que de diverses demandes en paiement au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 4. La salariée a été licenciée le 12 août 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 mai 2018) Mme K... a été engagée par la société Gestion marketing stratégie (ci-après la société) en qualité d'animatrice du 2 octobre 2009 au 30 janvier 2010, suivant deux contrats de travail à durée déterminée à temps partiel et deux contrats de travail d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale. A compter du 1er février 2010, la relation de travail s'est poursuivie en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. 2. Le 19 février 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur les trois premières branches du deuxième moyen, ci-après annexées 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu

considérant que, dès lors que l'inaptitude de Mme Y... à son poste de travail avait été constatée par les avis des 13 et 25 octobre 2017, l'ÉPIC SNCF Mobilités, qui n'avait pas formé de recours contre ces avis, ne pouvait pas contester celui du 10 novembre 2017 , la cour d'appel a violé les textes précités, l'article L. 4624-7 étant envisagé dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 20 décembre 2017 ; 3°/ que l'avis du médecin du travail duquel il ressort qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste constitue un avis d'inaptitude qui doit, en application de l'article L. 4624-4 du code du travail, être éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2018), M. B... a collaboré avec la société Louis Vuitton services (la société) entre novembre 2009 et février 2013. 2. M. B... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la rupture de sa relation contractuelle avec la société en licenciement sans cause et sérieuse. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme au titre de

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 2018), M. G... a été engagé par la société AGL Marine le 23 août 2004, et exerçait en dernier lieu les fonctions de cadre responsable des achats. 2. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 16 juin 2015 et saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les deux moyens du pourvoi principal de l'employeur, et le premier moyen du pourvoi incident du salarié 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen du pourvoi incident du salarié Enoncé du moyen 4. Le salarié fait

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 novembre 2018), Mme S..., engagée à compter du 1er février 2010 par l'association La Maison de Beau Louis (l'association), a été placée en arrêt de travail à compter du 30 mars 2016. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 6 mai 2016 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'indemnités liées à ce contrat, puis a été licenciée le 19 septembre 2016. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième cinquième et sixième branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

AUX MOTIFS QUE la Fondation fait valoir l'absence d'intérêt à agir du salarié puisque le premier juge a décidé de surseoir à statuer seulement dans l'attente de la décision devant être rendue par le tribunal administratif de Melun, saisi de la légalité de la décision de fermeture de l'établissement de Morfondé par le conseil général de Seine-et-Marne, alors que le tribunal administratif a vidé son délibéré le 7 décembre 2016 et que la procédure prud'homale peut reprendre son cours normal, l'intérêt à agir s'appréciant au jour où l'action est exercée et devant être né et actuel ; que M. B...

Selon l'article 7.01, alinéa 4, de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 étendue, relatif au travail les dimanches et les jours fériés, en raison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité de ses obligations, les parties reconnaissent la nécessité d'assurer un service de jour comme de nuit, quels que soient les jours de la semaine. Les repos hebdomadaires des salariés à temps plein sont organisés de façon à laisser deux dimanches de repos par mois, en moyenne sur une période de trois mois, les dimanches étant accolés soit à un samedi, soit à un lundi de repos.

l'employeur, le paiement de l'écart de rémunération (différences de salaire, heures supplémentaires et impact sur sa retraite) calculée sur la période du 21/12/2010 au 28/05/2013 date à laquelle il a été affecté au pilotage d'un avion CRJ 1000 ; que pour contester cette demande la partie défenderesse prétend que la demande est prescrite s'agissant d'une contestation sur salaire, que le salarié ne démontre pas comment il en arrive à déterminer la date du 01/10/2010 pour une affectation éventuelle sur CRJ 1000, que le salarié n'a pas répondu aux appels d'offres de la compagnie faits les 6 juin 2011, 25 juillet 2011, 15 décembre 2011, 9 8 février 2012 et 15 mai 2012 ; que M. T... a répondu à l'appel d'offres du 21 mars 2013 en tant que pilote ce qui a porté sa nomination sur CRJ 1000 à partir du 28 mai 2013 ;

l'employeur, le paiement de l'écart de rémunération (différences de salaire, heures supplémentaires et impact sur sa retraite) calculée sur la période du 01/10/2010 au 27/05/2013 date à laquelle il a été affecté au pilotage d'un avion CRJ 1000 ; que pour contester cette demande la partie défenderesse prétend que la demande est prescrite s'agissant d'une contestation sur salaire, que le salarié ne démontre pas comment il en arrive à déterminer la date du 01/10/2010 pour une affectation éventuelle sur CRJ 1000, que le salarié n'a pas répondu aux appels d'offres de la compagnie faits les 6 juin 2011, 25 juillet 2011, 15 décembre 2011, 9 février 2012 et 15 mai 2012 ; que sur la prescription, les sommes réclamées correspondent à des dommages et intérêts

M. B... a saisi le conseil de prud'hommes le 19 décembre 2017 ; Que ses demandes portent sur les années 2014-2015-2016 ; que M. B... a été absent pour diverses raisons en décembre 2015 (voir pièce n° 9 du défendeur) ; que le conseil de prud'hommes en conclut que la contrepartie financière due à M. B... sera effective pour l'année 2016 uniquement, aucune demande n'étant formulée au titre de l'année 2017 ; Que la somme demandée par M. B... correspond à 5 jours de travail par an pour le temps de changement de tenue (civil-travail-civil) avant les horaires de travail effectif ; Qu'une journée de travail correspond pour M. B... à la somme de 98,83 € brut et au vu des différentes façons de calculer l'indemnité compensatrice pour temps d'habillage sur le