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; que par ailleurs, pour combattre l'affirmation selon laquelle, la charge de travail donnée à Madame X... était excessive, la SAS Michelet verse aux débats deux attestations de Madame A..., chef de comptabilité de la société Jardins Loisirs, rédigées les 8 octobre 2007 et 29 Octobre 2009 qui expose que « Madame X... avait le temps de gérer les deux sociétés Michelet et Guillaume durant son temps de travail et que bien sûr, elle se retrouvait comme elle en surcroît de travail durant une courte « période ». Elle précise, qu'elle a mis à la disposition de Madame X... à sa demande en urgence, « une des aides comptables de Collégien pour rattraper un retard qui paraissait plus important … car en une journée ou une demi journée ma collègue avait tout fait ce qu'elle lui avait donné le matin même » ; que Madame A...

compensateur, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 3121-9 du code du travail que les dispositions sur les heures d'équivalence ne sont pas applicables aux travailleurs à temps partiel ; que pour toute la période considérée Mme X... était employée à temps partiel, alors même qu'elle ne prétend pas, ni a fortiori ne démontre, qu'elle effectuait un temps de travail équivalent à un temps complet ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée contestait dans ses conclusions le régime d'équivalence qui lui avait été appliqué et réclamait le paiement des heures de nuit qui ne lui avaient pas été réglées, la cour d'appel a méconnu les termes du litige ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X...

1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2°/ Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie" ; Attendu que l'absence de mention d'une prime sur le bulletin de paie n'entre pas dans les prévisions de ce texte ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient qu'en ne mentionnant pas une prime sur les bulletins de paie, la société a éludé le paiement des cotisations sociales et ainsi recouru à du travail dissimulé ; Qu'en…

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 mars 2009), que M. X..., employé par la société Ca2s, exploitant une station service, a été licencié le 23 octobre 2006 pour insuffisance professionnelle et divers manquements, parmi lesquels le non-respect des consignes, l'employeur lui reprochant de fumer sur le lieu et pendant le temps de travail ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Ca2s fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

du magasin, du personnel qu'elle était chargée de former et de surveiller, comme de la caisse et des stocks qu'elle devait gérer et approvisionner, avant d'être nommée responsable de magasin en mars 2002 et de diriger une équipe composée de 5 salariées dont elle établissait le planning de travail, tout en veillant au respect de la législation sur le temps de travail et de gérer un magasin important au regard de son chiffre d'affaires classé 3/ 5 de la grille PROMOD ; qu'en décidant que la salariée relevait néanmoins de la qualification d'agent de maîtrise, position B, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et la Convention collective applicable.

Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement. Ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant

Il résulte des articles L. 6323-1 et L. 6323-17 du code du travail que le salarié dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée, et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit d'être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'indemnisation du salarié à ce titre, retient qu'il n'a jamais formulé de demande, ni depuis 2005 comme le suppose l'article L. 6323-10 du code du travail, ni à l'occasion de la prise d'acte de la rupture pour une éventuelle demande pendant le préavis

Dès lors qu'elles ont été déclarées à l'administration fiscale à titre de salaire, les rémunérations versées aux journalistes pigistes doivent être intégrées dans l'assiette de calcul de la réserve spéciale de participation. Les rémunérations servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation s'apprécient, en application des articles D. 3324-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, par référence à l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale. Il en résulte que les frais professionnels des journalistes peuvent être déduits de ces rémunérations dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel

Il résulte de l'application combinée de l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles L. 2323-1 et L. 2324-5 du code du travail, 1382 du code civil et de l'article 8 § 1 de la Directive n° 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne que l'employeur qui, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts

Il résulte de l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974 qu'une entreprise qui, dans l'exploitation d'un service automobile de transports routiers de voyageurs, ne relève pas du régime propre aux voies ferrées d'intérêt local, est tenue de mettre en oeuvre, à l'égard des salariés affectés à un marché repris, la garantie "de maintien d'emploi" prévue en ce cas par l'article 28 de l'accord du 18 avril 2002, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

Il en résulte que l'employeur doit rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise ou le cas échéant du groupe d'entreprise auquel il appartient, quand bien même le salarié serait déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise par le médecin du travail, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformation de postes de travail ou aménagement du temps de travail, et ce en sollicitant du médecin du travail des propositions en vu de ce reclassement. La société Marionnaud Lafayette ne justifie d'aucune démarche en vue du reclassement de madame Catherine X... après la déclaration d'inaptitude du 10 septembre, sa seule réaction au courrier du médecin du travail ayant été d'annoncer qu'elle allait procéder au licenciement ; elle ne peut, pour justifier l'absence de toute recherche de reclassement conformément aux dispositions de l'article L.

du code civil ; 3°/ que surtout, en énonçant qu'une exigence de 2 000 heures travaillées par an et par collaborateur employé à plein temps n'est pas incompatible avec le développement d'une clientèle personnelle, alors que l'exposante avait fait valoir que les avocats à temps plein devaient justifier de 2 000 heures facturables par an en sorte que leur temps de travail était nécessairement supérieur faisant obstacle à tout développement d'une clientèle personnelle, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ alors, qu'à tout le moins en n'expliquant pas comment une exigence de 2 000 heures travaillées par an et par collaborateur employé à plein temps, soit une durée de travail hebdomadaire de 45 heures pouvait permettre le développement d'une clientèle personnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard…

Aux motifs que « sur les heures supplémentaires et sur les congés payés afférents ; Considérant que Mme X... soutient qu'elle travaillait du lundi au vendredi de 8H45 à 12H15 et de 13H30 à 18H, soit 40 heures par semaine ; que depuis le mois de janvier 2000, la société ENP, qui emploie plus de vingt salariés aurait dû appliquer la loi sur la réduction du temps de travail et lui permettre d'effectuer 35 heures par semaines ; qu'elle est donc bien fondée à obtenir le paiement des heures effectuées entre la 36ème et la 40ème heures de travail, majorées de 25 %, pour la période allant du 26 juillet 2001 au 6 juillet 2006 ; Considérant que la société ENP fait valoir que, même si les bulletins de paie mentionnaient un horaire mensuel de 169 heures, les horaires des salariés administratifs avaient été portés à 35 heures par semaine ; Considérant que s'il résulte de l'article L.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'avenant du 1er décembre 2000 à l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 11 décembre 1998 de la société Brenntag ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et dire que la prise d'acte, par celui-ci, de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, la cour d'appel retient que la durée maximale hebdomadaire conventionnelle pour déclencher le paiement desdites heures est de 41 heures ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans s'expliquer sur le seuil de déclenchement retenu par elle de 41 heures, alors qu'il…

; quant au calcul des repos compensateur, il doit obligatoirement s'effectuer sur une base hebdomadaire comme le prévoit l'article 4-3 du décret 83-40 du 26 janvier 1983 (rappelé par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 30 novembre 2001) ; le conseil constate que par un arrêt en date du 9 mai 2006, la Cour d'appel de Rennes a confirmé que le système de décompte mensuel du temps de travail mis en place par les société du groupe n'était pas conforme à la législation et a fait droit aux demandes de rappels d'heures supplémentaires et de repos compensateur, que le Conseil constate que, malgré cet arrêt, la société THB a continué à utiliser la même méthode de calcul sur une base mensuelle ; le Conseil constate que, pour le calcul des heures supplémentaires, la société THB ne justifie d'aucune autorisation pour la période antérieure au 8 juillet 2002 ; de plus, à compter du 1er mai 2004, aucune…

congés payés ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi des salariés : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de rejeter leur demande au titre des temps d'habillage et de déshabillage alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 6. 1 alinéa 1 de l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et la réduction négociée du temps de travail en date du 29 septembre 2000, repris dans l'article 7.

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de rappel de salaire au titre des temps d'habillage et de déshabillage et de les débouter en conséquence de leur demande d'intégration de ces rappels de salaire dans l'indemnité de congés payés alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 6.1 alinéa 1 de l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et la réduction négociée du temps de travail en date du 29 septembre 2000, repris dans l'article 7.1 alinéa 1 de l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et la réduction négociée du temps de travail en date du 21 février 2003 se substituant à l'accord du 29 septembre 2000 dénoncé le 20 novembre 2001, la réduction à 35 heures de la durée du temps de travail effectif n'entraînant aucune diminution des appointements de base, le salaire mensuel brut de base des personnels en place a été maintenu au niveau…

; que la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 26 octobre 2007 en invoquant notamment la modification de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la réduction du temps de travail du salarié sans diminution de salaire ne constitue ni un manquement contractuel de l'employeur ni une modification du contrat de travail susceptible de justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ; qu'en justifiant la décision de la salariée de mettre un terme à son contrat de travail au seul motif que son employeur lui aurait imposé une modification essentielle du contrat de travail en réduisant sa durée de travail hebdomadaire de 39 à 35 heures, la cour a violé les…

; qu'ayant démissionné de son emploi le 6 août 2004, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'heures supplémentaires relative aux déplacements professionnels effectués ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors selon le moyen, que : 1°/ le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif à partir du moment où il ne dépasse pas le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a retenu que « le temps passé par celui-ci M. X...

Les médecins et le personnel se sente concerné et sécurisé par cette remise en route, dans un climat paisible et saine collaboration... » ; Qu'en tout cas, l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, l'offre faite au travers du courrier du 20 avril 2005, proposant la reprise pure et simple de ses fonctions initiales, avec possibilité d'aménagement du temps de travail, étant imprécise sur la nature des postes existant dans l'entreprise, manquant de précision et de consistance.