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SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 1er avril 2026 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 340 F-D Pourvoi n° K 24-21.978 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026 La société Café sirène France, venant aux droits de la société Starbucks Coffee France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-21.978 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à Mme [A] [U] [W], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Mme [U] [W] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, six moyens de cassation.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 janvier 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 27 janvier 2026. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral 9. Mme [A] soutient que son inaptitude a pour origine le harcèlement moral qu'elle subissait de la part de sa supérieure hiérarchique, Mme [W].

Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de 15 jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement. Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de notre considération distinguée ». * sur la nullité du licenciement en raison de la dénonciation de faits de harcèlement moral Par application des dispositions de l'article L 1152-3 du code du travail toute rupture du contrat de travail qui résulte d'un harcèlement moral est nulle.

après l'entretien préalable. Dès lors, la sanction étant irrégulière en la forme, elle sera annulée par confirmation des premiers juges. Par infirmation, il sera alloué au salarié la somme de 500 euros en réparation du préjudice moral dont il justifie en lien avec cette sanction tardive. Sur la rupture du contrat de travail Sur la demande en nullité du licenciement Le salarié fait valoir la nullité du licenciement reposant sur l'exercice de son droit de retrait compte tenu de la rédaction de la lettre de licenciement. L'employeur conteste la légitimité du droit de retrait invoqué par le salarié, à défaut d'une situation caractérisant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé et en l'absence de toute information à l'employeur.

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de dommages et intérêts / de rappel de salaires. L'affaire a été radiée à deux reprises, les 3 février 2014 et 2 novembre 2016. Par jugement rendu le 29 janvier 2020, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Versailles a : - Dit que la demande de prononcer la nullité du licenciement en date du 13 août 2012 est mal fondée; - Dit que la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est mal fondée ; - Dit que les demandes formulées par M. [U] antérieures à 2011 sont prescrites et notamment la condamnation de la société [1] pour les sommes demandées avant 2011 ; - Dit que les demandes de M.

la poursuite de notre relation contractuelle. Après réflexion, nous avons décidé de vous notifier par la présente la rupture de votre contrat de travail pour faute grave. Votre licenciement prendra effet à la date d'envoi du présent courrier, aucun préavis ne pouvant être exécuté au regard de la gravité des faits qui vous sont reprochés.' a) Sur la nullité du licenciement : Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L. 1152-3 du même code dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L.

Le licenciement est effectif dès la première présentation du présent courrier et est privatif de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement'. Mme [T] invoque la nullité de son licenciement, et à tout le moins l'absence de cause réelle et sérieuse, alors que l'employeur reproche pour sa part aux premiers juges d'avoir retenu l'absence de faute grave imputable à la salariée, au profit d'une faute simple. a) Sur la nullité du licenciement : Aux termes de l'article L.

de travail. Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit d'un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement, soit dans le cas contraire, d'une démission. C'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve des faits qu'il reproche à son employeur, s'il subsiste un doute, celui-ci profite à l'employeur. L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.

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[B] au titre de son prétendu licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à de bien plus justes proportions, et notamment à hauteur de 14.022,96 euros bruts, - débouter le salarié du surplus de ses demandes, à titre reconventionnel, - condamner le salarié à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du licenciement 5. Il résulte de l'article L.

et abusif, Mme [I] a saisi le 7 octobre 2021 le conseil de prud'hommes de Marseille lequel par jugement du 6 octobre 2022 a : - dit que le licenciement de Mme [I] est entaché de nullité car consécutif à une discrimination fondée sur le handicap ; - condamné la société [1] [1] à verser à Mme [I] les sommes de : - 24.145,92 euros à titre d'indemnité pour nullité du licenciement ; - 2.400 euros au titre des frais irrépétible s; - débouté Mme [D] [I] du surplus de ses demandes, soit l'indemnité pour irrégularité de la procédure ; - ordonné l'exécution provisoire de droit en aplication des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté la société [1] [1] de sa demande reconventionnelle au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1] [1] aux entiers dépens.

29. M. [T] ne verse aux débats aucuns éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte à son encontre en raison du handicap au sens des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. 30. En conséquence, le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a écarté l'existence de la discrimination alléguée par M. [T] et débouté le salarié de sa demande de nullité du licenciement. Sur l'obligation d'adaptation des salariés à leur poste de travail, 31. L'article L. 6321-1 du code du travail dispose : « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

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En droit français, si le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise. Lorsque la réintégration est refusée par l'une ou l'autre des parties, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur dans les limites de montants minimaux et maximaux. Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du même code. En conséquence, les dispositions de l'article L.

[1] et [1] II ont assigner Monsieur [Y] [X] devant la juridiction de proximité de Nantua aux fins d'obtenir son expulsion du logement de gardien. Par jugement du 28 mai 2020, la juridiction saisie s'est déclarée matériellement incompétente et a désigné le conseil de prud'hommes d'Oyonnax pour connaître du litige. Par requête reçue le 16 octobre 2019, Monsieur [Y] [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Oyonnax de demandes tendant au prononcé de la nullité du licenciement, à l'application d'une convention collective et de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par décision du 9 décembre 2019, le bureau de conciliation a ordonné aux deux sociétés civiles de verser à Monsieur [Y] [X] la somme provisionnelle de 4 409,12 euros au titre d'un solde de salaires pour la période de juin à novembre 2018.