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; qu'en matière de droit syndical, l'article L. 2141-10 du code du travail prévoit que les dispositions légales ne font pas obstacle aux conventions ou accords collectifs comportant des clauses plus favorables notamment ceux relatifs à l'institution des délégués syndicaux ; que ces textes n'ont pas été modifiés par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ; qu'un accord a été signé entre POLE EMPLOI et les syndicats le 22 décembre 2008, soit postérieurement à la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi et à la loi du 20 août 2008 ; qu'il est relatif à la mise en place d'instances représentatives du personnel transitoires au sein de POLE EMPLOI ; qu'il précise, dans son préambule, qu'il garantit toutes dispositions existantes dans les droits syndicaux en vigueur à la date de sa…

; qu'en application de l'article L.3121-28, le repos compensateur obligatoire est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié ; qu'il donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail ; que l'accord de branche «UNIFED» du 1er avril 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail, agrée par arrêté du 25 juin 1999 et étendu par arrêté du 4 août 1999, prévoit notamment que : - le contingent d'heures supplémentaires annuelles est fixé à 110 heures (article 9), ces heures donnant lieu «prioritairement à repos compensateur majoré dans les conditions légales» ; qu'à défaut, elles sont rémunérées conformément aux dispositions légales ou conventionnelles ; - le décompte des heures de travail (article 10) peut être organisé sous forme de cycle dès…

en liquidation judiciaire par jugement du 6 septembre 2006 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes au titre d'heures supplémentaires et de travail dissimulé, l'arrêt retient qu'en l'état des contradictions observées dans les écritures de la salariée quant au décompte du temps de travail effectué, la demande de la salariée apparaissait insuffisamment étayée ; Attendu, cependant, qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résulte de ses propres énonciations que le décompte des heures que la salariée…

d'indemnité pour travail dissimulé, de sa demande d'indemnité de repos compensateur, outre congés payés y afférents. AUX MOTIFS PROPRES QUE M. X..., soutient que n'ayant ni la qualité de cadre dirigeant, ni celle de cadre intégré, il bénéficie en qualité de cadre autonome non soumis à une convention de forfait des dispositions relatives à la durée du temps de travail et qu'il est ainsi fondé à réclamer le payement des heures supplémentaires qu'il affirme avoir effectuées ; qu'il est établi que son contrat de travail ne comportait aucune clause de forfait annuel jours et qu'aucun avenant fixant une telle clause n'a été régularisé ; qu il n'est également pas contesté que M. X..., qui avait la plus grande latitude pour s'organiser, ne relève pas de la catégorie des cadres intégrés telles que définie à l'article L.

ARCHIMICA venant aux droits de la Société CLARIANT LSM à lui verser la somme de 16. 014, 70 € au titre des heures supplémentaires outre la somme de 1. 601, 47 €, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la saisine de la juridiction prud'homale, soit à compter du 30 mars 2006 » ALORS QUE l'article 2 de l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail du 15 octobre 2001 qui a fixé la durée annuelle du travail des salariés à partir du 1er janvier 2002 à hauteur de 1588 heures, soit 38 heures théoriques par semaine, prévoit que « les heures effectuées en dépassement de l'horaire normal du salarié ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif si elles n'ont pas été expressément commandées par l'employeur », que les heures supplémentaires sont celles effectuées « à la demande de l'employeur » et qu'elles « seront payées mensuellement sur la base…

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 2009), que M. X... a été engagé par la société Coveg devenue la société Autogrill restauration Carrousel (la société Autogrill) le 1er octobre 1995, en qualité de manager d'un stand de restauration rapide pour un horaire de 39 heures hebdomadaire maintenu après la réduction du temps de travail à 35 heures par l'effet d'un avenant n° 25 du 15 avril 1999 à la convention collective de la restauration rapide applicable ; qu'à compter du mois de novembre 2006, le salarié a été rémunéré à concurrence de la somme de 4 061,73 euros bruts pour 169 heures de travail mensuel ; qu'estimant subir une modification unilatérale de son contrat de travail il a pris acte de la rupture le 10 septembre 2007 puis il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

; L'employeur a déclaré que les disques originaux avaient été volés, mais qu'il n'a nullement demandé le rejet des éléments fournis par son salarié ; L'examen de ces disques fait apparaître de grandes amplitudes de travail journalier et que des témoignages attestent d'une telle pratique dans l'entreprise ; Cependant que l'examen comparé des disques et du relevé d'heures produit par le salarié montre que celui-ci comptabilise en temps de travail des heures se situant au moment des repas, qu'il y a des disparités entre les horaires de début et de fin de travail revendiqués et les indications correspondantes portées sur les disques ; Au vu des éléments fournis, de l'organisation de la société, de la nature du travail de Monsieur X..., de la période sur laquelle les demandes sont faites, le Conseil estime qu'une mesure d'instruction portant sur les heures effectuées par le salarié ne…

l'intéressée avait continué à exercer son activité dans un lien de subordination à l'égard de ce même employeur, la cour d'appel, qui a par ces circonstances contemporaines de la rupture, caractérisé la nature équivoque de la démission, n'encourt pas le grief du moyen ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de requalifier en temps de travail effectif et en heures supplémentaires les heures passées, chaque nuit, par Mme X... dans son logement de fonction entre 22 heures et 6 heures 30 et, en conséquence, de condamner l'employeur au paiement de sommes au titre de la totalité des heures supplémentaires et des congés payés afférents, ainsi qu'au titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à titre principal, que pour juger que Mme X...

Un syndicat non représentatif peut créer une section syndicale et désigner un représentant de cette section soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de chacun des établissements distincts de cette entreprise. Doit dès lors être approuvé le jugement qui, après avoir constaté qu'un syndicat avait créé une section syndicale au sein d'un établissement dont il n'était pas allégué qu'il ne constituait pas un établissement distinct pour la mise en place du comité d'établissement, valide la désignation d'un représentant de section syndicale au sein de cet établissement, peu important les désignations déjà intervenues dans d'autres établissements

le conseil de prud'hommes, - que [I] ALTRAN qui n'a pas travaillé pour la société pendant les 4 années au cours desquelles il a perçu l'indemnité de non-concurrence ne saurait se voir appliquer le calcul du salaire théorique, - qu'avant sa démission, il était cadre dirigeant exclu du bénéfice des RTT, - que n'ayant pas bénéficié d'une réduction de son temps de travail au cours de la période de versement de l'indemnité de non-concurrence puisqu'il n'a pas travaillé pour la société pendant cette période, il ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de RTT. SUR CE - Sur la demande de reprise d'instance La demande nouvelle formée par [I] [J] tendant au paiement des congés payés afférents à la contrepartie financière de son obligation de non-concurrence dérive de son contrat de travail.

ne niez pas la réception" ; mais attendu que l'employeur a pris acte par la suite (courrier du 7 septembre 2005) de ce que M. Jean-Baptiste X... était présent sur le chantier jusqu'à 14 heures, et que M. Z..., collègue de travail, reconnaît avoir récupéré le téléphone portable de M. Jean-Baptiste X... le 28 juillet à 13 h 30 ; qu'il n'est pas discuté que le temps de travail de M. Jean-Baptiste X... ce jour là se finissait à 13 h 30 ; qu'ainsi M. Jean-Baptiste X... n'avait pas besoin d'autorisation pour quitter le chantier à 14 heures ; que pour les jours qui ont suivi, et notamment pour la période de 29 juillet au 8 août 2005 date autorisée du départ de M. Jean-Baptiste X...

; cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; et lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise…

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail » ; que, compte tenu de l'avis d'inaptitude donné par le médecin du travail qui prohibe tous déplacements professionnels, l'employeur ne pouvait proposer à M. X... qu'un poste administratif sédentaire comme le préconise cet avis ; qu'il n'est pas contesté que tous les postes administratifs situés au siège social de la société CPM FRANCE, à ISSY LES MOULINEAUX (Hauts de Seine) ; qu'or, il est constant que l'employeur, par courrier du 5 juin 2008, a proposé à Monsieur X...

emplois relatifs à la pratique du golf ou administratif, quand il appartenait à l'association d'établir, ce qu'elle n'avait pas fait, qu'après le deuxième avis d'inaptitude et nonobstant les aménagements antérieurs, elle avait procédé à de nouvelles recherches en envisageant la mise en oeuvre de mesures telles que transformation du poste ou aménagement du temps de travail mais s'était trouvée dans l'impossibilité de reclasser M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que la brièveté du délai écoulé après l'avis d'inaptitude est de nature à démontrer, à lui seul, l'absence de tentative sérieuse de reclassement ; qu'en l'espèce, il résultait des pièces produites que le 6 janvier 2005 le médecin du travail avait conclu à l'inaptitude de M. X...

Il résulte de la combinaison des articles L. 1226-11, L. 1226-20 et L. 1226-21 du code du travail que, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, le salarié sous contrat à durée déterminée, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas reclassé dans l'entreprise, l'employeur, qui a la faculté de saisir le juge d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit reprendre le paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat

ayant de par la loi la nature de salaire, les juges du fond ont ajouté à la loi et partant violé les articles L. 442-5 du code de l'éducation, L. 2326-3, L. 2315-3 et L. 2325-7 et suivants du code du travail ; Mais attendu que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement ; Et attendu qu'ayant relevé que M. X...

Attendu que la Fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques des activités postales et de télécommunications Sud fait grief au jugement d'avoir annulé la désignation de M. X... alors, selon le moyen que : 1°/ l'article L. 2324-2 du code du travail issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, donne le droit à chaque organisation syndicale ayant des élus, sans autre condition, de désigner un représentant syndical au comité d'établissement ; qu'en l'espèce, le syndicat Sud à la date de la désignation litigieuse disposait d'élus, de sorte qu'en annulant la désignation, le tribunal a violé l'article L.

où elle se termine par la signature d'un contrat de gérance ; que ces éléments sont confortés par les modalités d'organisation de ce stage qui, suivant les documents internes de la société, est dispensé par le service formation de la société ; Qu'en statuant ainsi, sans qu'il résulte de ses constatations que ces périodes de formation correspondaient à un temps de travail effectif, dans des conditions normales d'emploi, le tribunal a statué par des motifs inopérants et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Dit le mémoire en défense irrecevable ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la période de formation suivie par les gérants mandataires non salariés de la société Etablissements Nicolas doit être intégrée dans le calcul de l'ancienneté pour déterminer les conditions d'éligibilité aux élections du comité d'établissement et des délégués du personnel, le jugement…

, syndicaux, membres du comité d'entreprise etc … au contrôle par pointeuse du temps de présence sur leur lieu de travail ; que Mario X... a refusé de pointer jusqu'au 13 juin 2008 ; que l'article L. 2143-17 du Code du travail dispose certes que « les heures de délégation (dont bénéficient les délégués syndicaux) sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire » ; que le problème n'est toutefois pas, en l'espèce, l'utilisation de telles heures mais leur existence, M. X...

central d'entreprise ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires pour les années 2003 et 2004 découlant des trajets effectués au titre de l'exercice de ses fonctions représentatives, l'arrêt retient, d'une part, que si le temps de trajet nécessaire pour se rendre aux réunions et en revenir est assimilé à un temps de travail effectif, il ne peut pas l'être totalement, notamment si les déplacements concernent une réunion ailleurs que sur le lieu de travail et, d'autre part, que les heures de trajet n'ont pas à être rémunérées comme des heures de travail effectif ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs contradictoires, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si le temps de trajet effectué en exécution des fonctions représentatives du salarié était effectué en dehors de l'horaire de travail et s'il dépassait en durée le temps…