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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre 1980 par la Fédération nationale des mutuelles de la fonction publique (MFP) où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de la section locale interministérielle de sécurité sociale de la MFP, a été licenciée pour faute grave le 23 octobre 1997 ; qu'elle a d'abord saisi la juridiction prud'homale, statuant au fond, d'une contestation de son licenciement ; que cette instance s'est éteinte le 20 mars 2000 ; que l'intéressée a alors saisi le 25 juin 2001, la formation des référés du conseil de prud'hommes pour obtenir l'annulation de son licenciement et sa réintégration ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 13 juin 2005), d'avoir déclaré irrecevables ses demandes alors, selon le…

; que, par ailleurs, plusieurs changements, même simultanés, des conditions de travail n'équivalent pas à une modification du contrat de travail ; qu'enfin, le refus par un salarié de continuer le travail ou de le reprendre après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue, en principe, une faute grave ; qu'en considérant que le salarié était en droit de refuser les trois modifications apportées par l'employeur aux conditions d'exécution de son contrat de travail, dont elle constatait pourtant qu'aucune d'entre elles, prises isolément, ne modifiait un élément essentiel du contrat de travail du salarié, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 6 mars 1989 en qualité de VRP par la société BNS, aux droits de laquelle vient la société Alpagel, a été licencié le 10 octobre 2000 pour faute grave ; Attendu que, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 avril 2004) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement invoquait plusieurs griefs et a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie à compter d'octobre 2000 ; qu'à son retour, en février 2002, l'employeur lui a remis en main propre une lettre datée du 1er septembre 2000 qui l'informait de sa mutation à l'agence d'Albi et l'a mis en demeure de rejoindre cette affectation avant le 4 mars 2002 ; qu'ayant refusé cette mutation, il a été mis à pied à titre conservatoire et licencié pour faute grave par lettre du 12 mars 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit nulle la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail, d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes au titre de la mise à pied conservatoire, à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, de provision sur l'indemnité conventionnelle de licenciement devant…

d'opérateur-son, enregistrait, de sa propre voix, des bulletins d'informations hippiques destinés notamment aux services téléphoniques de la société Agence d'information de presse (AIP) filiale de la société Prosodie qui assurait la partie technique des diffusions ; que la société AIP a refusé de le rémunérer de ces prestations ; qu'ayant été licencié pour faute grave par la société Prosodie pour avoir modifié le contenu des messages téléphonés qu'il était chargé d'enregistrer et les avoir signés de son nom, il a saisi la juridiction prud'homale ; que le conseil de prud'hommes, d'une part, a décidé que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et a condamné la société Prosodie à indemniser son salarié des conséquences de cette rupture et, d'autre part, a jugé que M. X...

La transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, celle-ci ne peut-être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 122-14-1 du code du travail. Est dès lors nulle une transaction conclue avant que le salarié ait retiré la lettre recommandée avec demande d'avis de réception de licenciement.

de sa demande tendant à la condamnation de la société Isoroy pour licenciement et mise à pied abusifs et aux conséquences qui en découlaient, la cour d'appel, qui a relevé que les motifs du licenciement s'attachaient à l'exécution du contrat de travail qui avait perduré entre le salarié et la société Isoroy malgré la conclusion de contrats avec les deux autres sociétés, s'est fondée, pour dire que le licenciement était justifié par une faute grave, sur des faits qui concernaient la société Leroy Gabon ; Attendu, cependant, que l'employeur d'un salarié détaché auprès d'une autre société avec laquelle celui-ci est lié par un contrat de travail, ne peut prononcer un licenciement que pour des motifs qui lui sont propres ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le licenciement prononcé par la société Isoroy reposait sur un motif qui lui était…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... engagé en 1996 par la société Leroy Merlin et occupant les fonctions de directeur de magasin, a été licencié pour faute grave le 17 novembre 2000 ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Leroy Merlin fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2004) d'avoir dit que le licenciement de M. X... n'est pas justifié par une faute grave , alors selon le moyen, que commet une faute grave justifiant son départ immédiat le directeur d'un magasin ayant une divergence de vues constante avec l'entreprise sur le plan social et humain et adoptant de façon répétée et constante un comportement agressif et humiliant avec le personnel lui étant subordonné, générant un climat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 avril 2004), que M. X..., directeur des jeux de casino à la Société d'expansion touristique de Biarritz (SETB) a été licencié le 18 décembre 2000 pour faute grave, après avoir selon la lettre de licenciement signé en blanc le 29 novembre 2000 le registre de contrôle sur lequel l'apposition de sa signature devait attester, selon les dispositions réglementaires en vigueur, de la correction de mentions préalables relatives aux comptes journaliers ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L.

En matière de licenciement, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse n'est pas applicable au fait constitutif d'un abus de la liberté d'expression commis par un salarié dans l'exécution de son contrat de travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par la société AVK France en qualité de directeur des ventes à compter du 8 janvier 2001, a été licencié le 5 mars 2003 pour faute grave ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que, par arrêt du 30 septembre 2004 la cour d'appel d'Orléans a déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave et rouvert les débats afin que les parties produisent la convention collective applicable et concluent sur les conséquences de la requalification du licenciement ; que, par un second arrêt du 3 février 2005, la cour d'appel a donné acte à la société AVK France de ce qu'elle n'avait pas d'objection à régler à M. X... des sommes d'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 21 janvier 2004), que M. X..., directeur de magasin à la société Burton, a été licencié pour faute grave le 24 décembre 1999 ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail, d'une dénaturation d'attestation et d'un défaut de base légale, la société Burton fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence alloué des sommes au salarié ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a, sans dénaturation et de façon souveraine, constaté que certains des faits reprochés à M. X... n'étaient pas établis, a retenu, s'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2005), M. X..., employé par la société Serap depuis le 1er décembre 1993, en dernier lieu en qualité de responsable navettes, a été licencié pour faute grave le 28 septembre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de paiement d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, de rappel de salaire correspondant à la mise à pied, de tickets restaurant et d'une prime de productivité ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 du code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... qui était au service de la société Anciens établissements René Aaron depuis le 8 août 1995 où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général, a été licencié pour faute grave le 29 janvier 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Anciens établissements René Aaron fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer diverses indemnités, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles 1134 du code civil et L. 122-44 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, hors toute dénaturation, a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que l'employeur avait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 2004), Mme X..., engagée le 7 novembre 2000 par la société Francoël et Paola Brugui (FPB) en qualité de responsable de communication externe, après avoir fait l'objet d'une mise à pied de quatre jours, notifiée par lettre du 16 mars 2001, a été licenciée le 5 avril 2001 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société FPB fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de Mme X...

de son bien, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait interdit l'accès de l'entreprise, pendant la durée de la procédure de licenciement, au salarié à l'encontre duquel il n'était invoqué aucune faute grave et qu'il avait, sans nécessité, fait forcer les tiroirs de son bureau contenant des affaires personnelles, a pu décider que le licenciement avait été prononcé dans des circonstances vexatoires pour le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que pour condamner la société Expertises Galtier à payer à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par la société Copy Concept le 11 juin 1997 en qualité de chef de service commercial, et nommé le 1er octobre 1999 directeur général, a été licencié pour faute grave le 4 juillet 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 novembre 2004) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors selon le moyen, qu'en affirmant que M. X... ne contestait pas la réalité des faits qui sont évoqués dans la lettre de licenciement du 4 juillet 2002, cependant qu'il faisait valoir dans ses conclusions d'appel, dont la cour d'appel constate qu'elles ont été communiquées, développées à l'audience et versées dans les pièces de procédure, que de nombreux faits allégués par l'employeur étaient

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles R. 516-13, R. 516-14, R. 516-15 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que M. X...

que le 16 ; que par lettre du 17 avril reçue le 20, elle a transmis un nouvel avis d'arrêt de travail pour la période du 17 au 30 avril ; qu'après avoir informé son employeur le 2 mai qu'elle n'était pas démissionnaire, elle n'a fourni aucun justificatif de son absence malgré deux mises en demeure des 7 et 16 mai ; qu'elle a été licenciée le 12 juin pour faute grave pour absence injustifiée depuis le 2 mai 2001 et refus persistant de reprendre le travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2003) d'avoir décidé que le licenciement était fondé pour faute grave, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe à l'employeur qui licencie un salarié pour faute grave d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement et de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail rendant…

le droit pour raison de service et pour une période déterminée de demander d'effectuer des déplacements hors du secteur ainsi que de modifier celui-ci ; qu'après une période d'absence pour congés de maternité et congés parentaux, la salariée a demandé à être réintégrée à son poste ; qu'après avoir refusé plusieurs propositions, elle a été licenciée pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 10 mai 2004) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes, alors, selon le premier moyen : 1 / que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ; qu'en ne relevant pas l'existence d'une…