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Sur le moyen unique de cassation Monsieur [M] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à rembourser à la Scp Btsg prise en la personne de Me [K], ès qualités, les sommes de 9.510 € à titre de salaires du 19 janvier 2015 au 4 mars 2015, 4.466,14 euros à titre de congés payés pour la période du 18 septembre 2014 au 26 mars 2015, 860,70 euros trop perçue au titre de l'indemnité légale de licenciement, Alors que 1°) le contrat de travail oblige l'employeur à fournir un travail à son salarié ; qu'une mise sous contrôle judiciaire n'entraîne pas par elle-même la suspension du contrat de travail, sauf à ce que soit constatée l'impossibilité pour le salarié d'exécuter son travail au regard des obligations imposées par son contrôle judiciaire ; qu'en disant que la mise sous contrôle judiciaire entraînait nécessairement la suspension du contrat de travail, sans que soit constatée…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société France TV studio Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les relations contractuelles en contrat de travail, d'AVOIR condamné la société MFP à verser à M. [T] les sommes de 42 578,53 euros à titre de rappel de salaires, outre 4 257,85 euros au titre des congés payés afférents, 4 880 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 488 euros au titre des congés payés afférents, 6 642,22 euros à titre d'indemnité de licenciement et 26 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné à la société MFP de remettre à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société XP France. PREMIER MOYEN DE CASSATION La société XP France FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à effet du 10 janvier 2019, et d'AVOIR condamné la société XP France à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnités de rupture, 1/ ALORS QUE le contrat de travail de M.

ALORS QUE la cour d'appel s'étant fondée, pour dire la prise d'acte justifiée, sur le manquement à l'obligation de sécurité qu'elle a retenu, la cassation à intervenir sur le fondement du précédent moyen entraînera celle du chef de dispositif attaqué, par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement par lequel le conseil de prud'hommes de Pau avait dit que monsieur [I] était gérant de fait de la société [H] et fils et que ses demandes étaient irrecevables s'était déclaré incompétent et avait renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Pau ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il appartenait à celui qui se prévalait de l'existence d'un contrat de travail de rapporter la preuve de l'existence de celui-ci ; qu'en l'espèce, la preuve reposait exclusivement sur monsieur [I] ; qu'à l'appui de ses prétentions, celui-ci produisait aux débats les documents suivants : un mail adressé à madame [V] en date du 8 octobre 2014 dans lequel il revendiquait des heures supplémentaires non payées et des congés, l'intégralité de ses bulletins de salaire de juin 2009 à avril 2015, des attestations de commerçants installés dans les halles qui…

l'ensemble des conventions internationales et notamment la convention n° 95 de l'Organisation internationale du travail sur la protection des salaires de 1949 qui fait interdiction à tout pays signataire de priver tout travailleur quel qu'il soit, d'une rémunération d'une protection sociale par différents artifices et notamment une suspension arbitraire du contrat de travail. » Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 2. La disposition contestée est applicable au litige. 3. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 4. Cependant, d'une part, la question ne précise pas à quels droits et libertés garantis par la Constitution la disposition législative critiquée porte atteinte. 5.

l'ensemble des conventions internationales et notamment la convention n° 95 de l'Organisation internationale du travail sur la protection des salaires de 1949 qui fait interdiction à tout pays signataire de priver tout travailleur quel qu'il soit, d'une rémunération d'une protection sociale par différents artifices et notamment une suspension arbitraire du contrat de travail. » Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 2. La disposition contestée est applicable au litige. 3. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 4. Cependant, d'une part, la question ne précise pas à quels droits et libertés garantis par la Constitution la disposition législative critiquée porte atteinte. 5.

[U], engagé le 25 octobre 2004 par contrat à temps partiel modulé en qualité de distributeur de journaux par la société Adrexo, a saisi la juridiction prud'homale, le 16 janvier 2014, de diverses demandes. 2. Le salarié a été licencié le 19 mars 2014. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première à cinquième branches Enoncé du moyen 3.

La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er juin 2016. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet, ainsi que diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ses contrats de travail. 3. Elle a été licenciée le 14 septembre 2017. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 mai 2020), M. [L] a été engagé le 9 décembre 2008 par la société Affaires et tourisme, aux droits de laquelle est venue la société Chabe Rhône-Alpes, en qualité de directeur commercial et d'exploitation. 2. Licencié le 28 décembre 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 4 février 2014 de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

, de nature à permettre à cette dernière de contourner l'interdiction qui lui est faite de recourir au travail temporaire pour pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente. Il en déduit que l'entreprise de travail temporaire n'est pas tenue d'assumer les conséquences de la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er août 2011. 11. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations, à l'occasion de l'examen de la même demande dirigée contre l'entreprise utilisatrice, que quatre contrats de mission pour remplacement ne comportaient pas la qualification du salarié remplacé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 12.

Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors « que le juge doit répondre aux conclusions des parties, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que la rémunération contractuelle du VRP, et donc le taux de commissionnement, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'en l'espèce, M. [V] soutenait que le taux de commissionnement applicable était un taux fixe de 7 % et que ''les taux minorés de 5 % et 4 % appliqués unilatéralement par la société Asiatex, sans accord de M. [V], sont sans effet'' ; qu'en décidant toutefois de débouter le salarié de sa demande de rappel de commissions au motif inopérant que ''M.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2019), à compter du 30 juillet 1994, M. [V] a été engagé par la société Nef gardiennage télésécurité en qualité d'agent de sécurité. A compter du 1er septembre 2012, son contrat de travail a été transféré à la société Fiducial Private Security. 2. Le 10 décembre 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, notamment, pour obtenir un rappel de primes de poste. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 3.

Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 3. La société Bayard s'est pourvue en cassation contre un jugement statuant sur des demandes dont l'une, tendant à voir constater que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de la salariée était abusive, présentait un caractère indéterminé. 4. En conséquence, le pourvoi formé contre ce jugement susceptible d'appel et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable.

avait fait valoir qu'il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'une astreinte, de sorte que, dans son pouvoir de direction, il était fondé à supprimer unilatéralement l'astreinte effectuée un samedi sur deux par le salarié, employé en qualité de gardien d'immeuble et bénéficiant d'un logement de fonction, sans que cela constitue une modification de son contrat de travail ; qu'en réponse, le salarié, sans contester la qualification d'astreinte, faisait au contraire valoir que celle-ci ne pouvait être supprimée unilatéralement par l'employeur ''si le salarié est régulièrement d'astreinte et que celle-ci lui permet tous les mois d'avoir une meilleure rémunération, alors la suppression de l'astreinte constitue une modification de votre contrat de travail'' et que tel était son cas, dès lors qu'il ''effectuait systématiquement des astreintes à une fréquence régulière car prédéfinie par…

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 septembre 2019), Mme [E] a été engagée le 4 octobre 2010 par la société ERT technologies, en qualité de technicienne de paies, puis d'assistante RH et enfin, à compter du 1er décembre 2014 comme responsable RH. 2. Licenciée le 16 juin 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 juin 2020), M. [K], engagé le 8 juillet 2014 en qualité d'assistant de direction par l'association Entente Family stade de Reims athlétisme (l'association), a été licencié, le 30 novembre 2016, pour faute grave. 2. Le salarié a saisi, le 17 octobre 2017, la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 14 juin 2019), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 27 septembre 2017 pourvoi n° 15-15.320), M. [U], soutenant avoir été engagé en 2007 par l'association Union nationale du sport scolaire (UNSS) par l'intermédiaire d'un représentant de celle-ci aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre tant de la rupture que de l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 avril 2020), Mme [Z] a été engagée le 6 septembre 1998 par l'association ADAPEI 92, aux droits de laquelle vient l'Association de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis des Hauts-de-Seine (l'association), en qualité d'aide médico-psychologique. 2. Le 2 mars 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3.

Il résulte de l'article L. 3121-24 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et des articles 2, 3 et 5 de l'accord collectif d'entreprise n° 45 du 25 juillet 2002 relatif au règlement des dépassements d'horaires et de travail exceptionnel au sein de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest (CRCO), que les repos compensateurs de remplacement, qui ont pour objet de compenser les heures de travail accomplies au-delà de 39 heures par semaine, ne peuvent être confondus avec les jours de repos sur l'année accordés en contrepartie d'heures de travail accomplies entre 35 et 39 heures, ces jours de repos, au titre de la réduction du temps de travail, étant les seuls visés par l'accord collectif, en ce qu'il impose que les jours de repos de réduction du temps de travail (RTT) soient soldés avant le 31 décembre de l'année