Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022, 19-26.233

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/01/2022

Numéro d'affaire

19-26.233

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00117

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Irrecevabilité (appel possible) M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fon…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Irrecevabilité (appel possible) M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 117 F-D Pourvoi n° H 19-26.233 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JANVIER 2022 La société Bayard, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 19-26.233 contre le jugement rendu le 28 octobre 2019 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section commerce), dans le litige l'opposant à Mme [B] [W], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Bayard, de la…