Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022, 21-40.029

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/01/2022

Numéro d'affaire

21-40.029

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00238

Résumé

SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 IRRECEV…

Extrait

SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 IRRECEVABILITÉ Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 238 F-D Affaire n° U 21-40.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JANVIER 2022 Le conseil de prud'hommes de Mulhouse a transmis à la Cour de cassation, suite à l'ordonnance de référé rendue le 4 novembre 2021, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 16 novembre 2021, dans l'instance mettant en cause : D'une part, M. [Y] [V], domicilié [Adresse 2], D'autre part, la Fondation de la Maison du Diaconat-Roosevelt, dont le siège est [Adresse 1], Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ricour, conseil…