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Attendu que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en effet, cet avis ne s'impose à l'employeur qu'en ce qui concerne l'emploi que le salarié occupait précédemment et non ceux auxquels il pourrait être affecté à la suite de leur aménagement ; que l'employeur doit donc, au besoin en les sollicitant, prendre en considération les propositions du médecin du travail en vue du reclassement du salarié devenu inapte à son emploi ; Attendu que, le 25 avril 2008, la société OMENEX s'est bornée à adresser à Gilles X...

1226-11 du code du travail, ne le dispense pas de l'obligation qui lui est faite par l'article L. 1226-10 du même code de proposer un poste de reclassement ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher comme il lui était demandé, si l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence sur le troisième moyen : PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail…

du lundi au jeudi dans le cadre de l'horaire variable en vigueur dans les services administratifs et il a été précisé que suivant les besoins du service, il pourrait être demandé à la salariée des heures complémentaires dans la limite de 13 heures par mois ; qu'il n'est pas discuté qu'à compter de 2000, date à laquelle a été mise en oeuvre la réduction du temps de travail hebdomadaire à 35 heures au sein du Bureau Francis Lefebvre, l'horaire de travail de Mademoiselle X... est passé à 124,80 heures mensuels, sans modification de l'organisation de la semaine de travail, la salariée continuant à ne pas travailler le vendredi, outre l'octroi de 8 jours de réduction du temps de travail par an ; qu'il n'est pas contesté par l'employeur que Mademoiselle X...

, sans exiger de l'employeur qu'il fournisse des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3171-4, L. 3121-22, L. 3121-24, L. 3121-25, L. 3121-20, L. 3122-1 et L. 3121-23, du code du travail ; 3°/ que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que M. X...

Vu les articles L. 2421-3 et L. 2411-5 du code du travail ; Attendu selon ces textes, qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, et qu'en cas de refus par celui-ci de cette modification ou de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement ; que le refus du salarié ne saurait être sanctionné en dehors de cette procédure ; Attendu que pour dire qu'il n'y avait pas lieu d'annuler ces avertissements, la cour d'appel s'est bornée à retenir que le salarié ne justifiait pas qu'il était à son poste aux dates indiquées ;

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Réunion air assistance (RAA) en qualité d'agent de piste à temps partiel (130 heures mensuelles) le 16 mai 1998 ; que le 12 avril 1999 a été signé dans l'entreprise un accord ayant pour objet la réduction de la durée de travail et l'aménagement du temps de travail ; qu'estimant ne pas percevoir une rémunération au moins égale au minimum conventionnel, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaire et dommages-intérêts ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rappel de salaire alors, selon le moyen : 1°/ qu'il avait justifié, sans que ce soit contesté, que les montants de 7 027,50 francs en juin 2000, de 1 111,47 en janvier 2002 et de 1 374 euros en juillet 2008 correspondaient au salaire de base conventionnel pour…

d'effectuer une livraison en prétextant avoir déjà atteint les 39 heures de travail hebdomadaires conformément à l'accord d'entreprise du 30 mars 2001 et alors qu'à la date de la sanction il n'était pas démontré que la société RASORI restait redevable d'heures supplémentaires ; - que le refus de la société RASORI d'accorder à Patrick X... les jours de réduction de temps de travail pour la période du 18 au 23 octobre 2004 présente un caractère abusif dès lors que dans son courrier en date du 11 octobre 2004 Patrick X... a rappelé avec précision les circonstances d'octroi de ce congé qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation sérieuse de la part de la société RASORI ; - que l'avertissement notifié le 15 mai 2006 était justifié par le refus de Patrick X...

Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* EXPOSE DU LITIGE Monsieur Olivier X...a été embauché par la société Clasel 72 selon contrat de travail à durée indéterminée du 21 novembre 1988 et mis à la disposition de l'association d'Eleveurs pour le Développement des Productions Animales de l'Ouest dite " EPAO " à 100 % de son temps de travail ; selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel signé le 13 janvier 2005, son temps de travail a été diminué à 108 jours de travail par an, soit 50 % d'un travail à temps plein, monsieur Olivier X...occupant la fonction de responsable d'un service technique spécialisé.

pourra être affecté à tout autre chantier situé dans le ressort de l'établissement d'ANGERS " ; que Saint Barthelemy d'Anjou se trouve à quelques kilomètres d'Angers. - que l'affectation d'un salarié à une tâche différente de celle qu'il exerçait antérieurement est possible, si elle s'effectue sans perte d'avantages salariaux ; qu'une réduction du temps de travail n'est pas possible sans l'accord du salarié, mais que l'employeur peut fixer une nouvelle répartition des horaires de travail au sein de la journée ou de la semaine ; qu'en l'espèce, l'employeur en affectant Monsieur Bernard X...sur le site de KEOLIS COTRA n'a pas omis de lui fournir du travail, mais que c'est Monsieur Bernard X...qui n'a pas occupé le poste qui était pourtant mis à sa disposition ; qu'il s'est présenté contre toute logique à partir du 4 juin 2009 sur un site fermé (SNCF FRET) et a persisté malgré mise en…

sa correspondance privée et en contradiction avec les règles internes de l'entreprise, le matériel informatique mis à sa disposition par l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si la fréquence de l'utilisation privée du matériel informatique de l'entreprise ne révélait pas que le salarié consacrait une partie substantielle de son temps de travail à des tâches autres que celles pour lesquelles il était rémunéré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

il résulte des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail que le salarié dont l'employeur s'est volontairement soustrait à l'accomplissement de la formalité relative à la déclaration préalable à l'embauche a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; qu'en l'espèce, Andrée Y... employait plusieurs personnes ; que parfaitement au fait de ses droits et obligations en qualité d'employeur elle gérait personnellement et strictement son personnel ; qu'en ce qui la concernet plus particulièrement il résultait des éléments du débat qu'Andrée Y... l'avait toujours traitée comme une salariée en se conformant notamment spontanément à la convention collective applicable ; qu'il résultait de ces circonstances qu'en ne procédant pas

; que le salarié dont le contrat de travail est rompu avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur obligatoire auquel il a droit reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis. Cette indemnité est due que la rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ; que l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire stipule que dans les entreprises de moins de 20 salariés, le droit à repos compensateur se déclenche dès le franchissement du contingent annuel de 180 heures supplémentaires ; que le bulletin de paye du mois de novembre 2006 de Monsieur Guy X... fait mention de 850,08 heures de repos compensateur ; que, toutefois, la lecture des bulletins de salaire depuis le mois d'août 2002 démontre que Monsieur Guy X...

de trajet effectués par un salarié avec le véhicule de l'entreprise, entre l'entreprise et les lieux de son intervention sont assimilés a du travail effectif; que de même le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail, notamment en cas de déplacement entre plusieurs chantiers ou plusieurs clients, doit être assimilé à du temps de travail effectif; que le salarié qui avait été embauché et rémunéré pour une durée hebdomadaire de 35 heures verse au dossier un document intitulé "récapitulatif des heures de route", mentionnant pour la période du 24 juin au 03 décembre 2004, semaine après semaine, les temps de trajet qu'il a effectués pour se rendre du siège de l'entreprise situé à THIONVILLE chez les clients de celle-ci demeurant à RIEDESHEIM, MUNDOLSHEIM, BART, CREUTZWALD, DUNKERQUE et LILLE; que selon cet état il aurait effectué 115 heures…

Le comité d'entreprise lors des réunions des 16/ 09/ 2005 et 18/ 10/ 2005 a été informé que, suite à une réorganisation, les titres Régicom qui étaient fabriqués à Moncé devaient être transférés sur cinq autres sites de notre société. Cette répartition des titres a eu pour conséquence de diminuer le nombre de vos tournées en tant que coursier de Moncé. C'est pourquoi, il vous a été proposé une modification de votre contrat de travail en diminuant votre temps de travail à hauteur de 18h15. Conformément à l'article L. 321-1-2 du code du travail, vous avez disposé d'un délai d'un mois à compter du 2 janvier 2006 pour accepter cette proposition. Par retour de courrier en date du 20 février dernier, vous nous avez confirmé votre refus. Lors de votre entretien du 3/ 04/ 2006, vous nous avez fait part d'autres alternatives possibles en réorganisant les tournées.

Vu les conclusions de la société CECA datée du 16 mai 2011 soutenues oralement tendant à la confirmation du jugement et à la condamnation de Mme X... à lui verser la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle explique que : - la mission confiée à Mme X...

ne se déplace pas et ne subit donc pas la sujétion particulière justifiant l'allocation de cette prime ; que l'exposante faisait valoir subsidiairement que M. X... ne pouvait prétendre au bénéfice de cette prime pour les jours et heures de travail durant lesquels il avait exercé ses fonctions de façon sédentaire, qui constituaient l'immense majorité de son temps de travail ; qu'en allouant au salarié l'intégralité du rappel de prime d'itinérance qu'il réclamait, au prétexte que le bénéfice de cette prime n'était pas conditionnée à la présence du salarié au cours du mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'il résulte de l'alinéa 3 de l'article 23 de la convention collective que la qualité d'itinérant est acquise à l'agent technique dès lors qu'il doit se déplacer dans l'exercice de ses fonctions ; que le bénéfice de la prime de 15 % instituée par ce texte au…

au regard des articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Société BOUCHERS SERVICES avait rappelé (Conclusions en appel, p. 23) que dans son précédent arrêt en date du 6 mai 2008, la Cour d'appel avait uniquement considéré que l'employeur ne rapportait pas la preuve que les temps litigieux avaient été payés en temps de travail effectif, faute de mention en ce sens sur le bulletin de paie des salariés, sans exclure formellement que les temps d'habillage et de déshabillage puissent être rémunérés comme tels ; que soulignant qu'il n'existait pas d'obligation légale de détailler sur les bulletins de paie les différents temps de travail rémunérés dès lors qu'ils le sont en tant que temps de travail effectif, la Société avait détaillé dans la présente instance la part de temps opérationnel de travail, de temps de pause conventionnels et de temps…

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR rejeté la demande de la société EURO CARGO RAIL tendant à l'annulation de la désignation de monsieur Eric X... en qualité de délégué syndical du syndicat CFDT au sein de l'établissement de COQUELLES de cette société en date du 2 juillet 2009. AUX MOTIFS QUE sur l'annulation de la désignation de monsieur X...

Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2232- 17et L. 2322-5 du code du travail et l'article 378 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Altran technologies et la société Altran CIS, constituant entre elles une unité économique et sociale, ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation par la Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention, le 10 juin 2010, de M. X...en

; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a interprété le courrier du 11 mars 2009 et a, ce faisant, excédé ses pouvoirs en tant que juge des référés, en violation des articles 808 et 809 du Code de procédure civile ; ALORS ENFIN ET SUBISIDIAIREMENT, QU'en vertu de l'article 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de l a démocratie sociale et réforme du temps de travail, les délégués syndicaux régulièrement désignés à la date de publication de cette loi conservent leur mandat et leurs prérogatives jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles organisées dans l'entreprise ou l'établissement dont la date fixée pour la négociation du protocole préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi ; qu'après les élections, ces délégués syndicaux conservent leurs mandats et leurs prérogatives dès lors que l'ensemble des conditions…