Rechercher une décision

Selon l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. Il en résulte cependant, d'une part, que cette autorisation qui ne peut être nominative n'interdit pas à la juridiction prud'homale seule compétente pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail, de statuer sur les demandes des salariés licenciés au regard de leur situation individuelle. En conséquence, notamment, lorsque l'employeur n'a pas respecté la procédure requise à l'article L.

Un salarié, à qui un licenciement économique a été notifié, n'a pu valablement renoncer, tant que le contrat de travail était en vigueur, au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

il résulte de l'annexe 4 du rapport d'expertise judiciaire que seul le groupe 22 du rayon "toilette" intitulé "lingerie et sous-vêtement" correspond à des articles de lingerie et d'habillement; et qu'en affirmant que ledit rayon "toilette" représentant 82,87 % du chiffre d'affaires de la société Claverie, était entièrement constitué d'articles de lingerie et d'habillement, la cour d'appel a dénaturé ladite annexe 4 du rapport expertal et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que le chiffre d'affaires du groupe 22 constitué d'articles de lingerie et sous-vêtements étant, aux termes du rapport d'expertise inférieur au chiffre d'affaires correspondant au secteur médical de l'entreprise, la cour d'appel ne pouvait décider que l'

Vu les articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à la contestation de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a énoncé que ce salarié ayant accepté de signer une convention de conversion, il n'était pas recevable à contester l'ordre des licenciements ; Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

considérant que le doute devait profiter au salarié, alors même que le débiteur de l'obligation était l'employeur, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1162 du Code civil ; Mais attendu que le contrat de travail en date du 25 janvier 1984 stipule en son article 6 que M. X... recevra une rémunération composée d'un salaire fixe mensuel, complété par un intéressement de 3 % calculé sur l'excédent de chiffre réalisé par rapport au chiffre d'affaires de référence, que pour l'année 1984, le chiffre d'affaires de référence sera celui de l'année 1983, que pour l'année 1985, le chiffre d'affaires de référence, soit le minimum à réaliser pour avoir droit au versement d'un intéressement, sera celui de l'année 1983 augmenté des hausses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. B... Gay, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit : 1°/ de la société UTEAC, dont le siège est ... IndustrielleI, 13290 Les Mille, 2°/ de M. X..., représentant des créanciers, domicilié BP. 60, 13602 Aix-en-Provence, 3°/ de M. Mariani, commissaire à l'exécution du plan, demeurant ..., 4°/ de l'ASSEDIC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

l'employeur, que la demande est fondée sur la rupture du contrat de travail et sur les conditions de cette rupture, que la demande est formée entre les mêmes parties ayant la même qualité; que le "procès-verbal de conciliation totale" du 17 février 1994, valant désistement d'instance et d'action dont a fait l'objet la première instance, a acquis autorité de la chose jugée et rend irrecevable la seconde instance engagée par les parties le 19 mai 1994; alors, selon le second moyen, que la décision attaquée "a fait également litière des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail", lesquelles prévoient que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties ne peuvent faire l'objet que d'une seule instance ;

l'employeur et le salarié lors de la délivrance du reçu et ne peut être étendu aux droits futurs éventuels; que, dès lors, en l'espèce, le reçu signé par M. X... le 14 avril 1990 ne faisant état que des sommes dues à ce dernier au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail, la forclusion de deux mois ne pouvait être opposée à sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif portant sur des sommes qui n'avaient pas été envisagées par les parties lors de la signature du reçu ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que le reçu pour solde de tout compte était rédigé en termes généraux et visait toute somme due au titre

l'employeur en raison de difficultés économiques, pour l'exercice 1992; qu'il a été licencié pour motif économique le 10 février 1993 et a adhéré le 15 février 1993 à une convention de conversion ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que pour contester le motif économique de son licenciement, M. X... prétendait que si le bilan de la société anonyme TELEM était déficitaire, les résultats cumulés des deux sociétés AADEV et TELEM permettaient de maintenir son emploi; qu'en retenant dès lors, pour déclarer le licenciement abusif faute d'examen par l'employeur des possibilités de reclassement dans le groupe, que "M.

considérant que M. A... pouvait se prévaloir de son ancienneté acquise au sein de la société Y... du fait que les sociétés Y... et Starglass auraient constitué un groupe, sans constater que la société Y... était introduite dans le capital de la société Starglass à concurrence de plus de la moitié, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des constatations inopérantes relatives à la dépendance purement économique d'une société par rapport à l'autre, a violé les dispositions des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 439-1 du Code du travail et 354 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la société Y... avait confié la fabrication de son nouveau produit à la société Starglass et que, concomitamment, M. A... avait été affecté au service de cette firme qui n'avait pas d'autre objet;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., 59520 Marquette, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Cibié, société anonyme, dont le siège est ..., 59520 Marquette, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Vu les articles L. 321-14 et L. 122-14-4, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le salarié licencié pour motif économique ou ayant adhéré à une convention de conversion mentionnée à l'article L. 322-3, bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il manifeste le désir d'user de cette priorité dans un délai de quatre mois à partir de cette date; dans ce cas, l'employeur l'informe de tout emploi disponible et compatible avec sa qualification; que, selon le second de ces textes, en cas de non-respect de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14, le Tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire ;

par lettre du 4 mai 1992 pour inaptitude à l'emploi ; Attendu que la société Laboratoires Delagrange fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis de 13e mois sur préavis et de congés payés sur 13e mois et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, de première part, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement prononcé pour un motif non inhérent à la personne de la salariée résultant d'une suppression, d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutif notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques;

l'employeur de son obligation de reclassement qu'il existait dans l'entreprise au 8 avril 1994 des contrats à durée déterminée et du personnel intérimaire sans rechercher si les emplois ainsi occupés étaient susceptibles d'être transformés en contrats à durée indéterminée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement des salariées invoquait les difficultés économiques rencontrées par la société, la cour d'appel, qui a constaté hors toute dénaturation que la société ne justifiait pas de pertes nouvelles par rapport à celles déjà prises en compte dans un précédent licenciement collectif pour motif économique et admettait que sa

L'obligation légale de consultation du comité d'entreprise sur la définition des critères à retenir pour fixer l'ordre des licenciements est satisfaite dès lors que cette définition a été soumise à l'avis du comité, peu important que les représentants du personnel se soient refusés à formuler un avis.

Il résulte des dispositions de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 que lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de Cassation est adressée au bureau établi près de cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu et un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, lorsqu'un auxiliaire de justice a été désigné à compter de la date de sa désignation.

Les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail imposant que la lettre de licenciement énonce, en se conformant aux exigences de l'article L. 321-1 du Code du travail, le motif économique ou le changement technologique invoqué par l'employeur, ne sont pas applicables au licenciement d'un employé de maison même s'il repose sur un motif étranger à sa personne.

l'employeur a satisfait aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement ne mentionnait pas la suppression de l'emploi de l'intéressé et ne donnait aucune précision sur le motif économique ou le changement technologique justifiant cette restructuration, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 13 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

l'employeur privait le licenciement de toute cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article L. 321-1 du même Code ; Mais attendu, qu'ayant relevé que plusieurs postes correspondant à la qualification de M. X... avaient été pourvus au moment de son licenciement par le recrutement de nouveaux salariés et ne lui ont pas été proposés, la cour d'appel, qui a estimé que l'inaptitude du salarié à l'un de ces postes n'était pas établie par l'employeur, a pu décider que ce dernier avait manqué à son obligation de reclassement; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Prominox aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Prominox à payer à M.

par lettre du 27 février 1987 ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par la salariée, qui avait reçu notification de son licenciement pour motif économique par lettre se bornant à énoncer que "l'étude ne peut vous maintenir au poste de cadre que vous avez sollicité", la cour d'appel énonce que l'employeur ne pouvait maintenir le poste de cadre occupé par la salariée pour des raisons économiques d'ordre structurel et conjoncturel ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait énoncé dans la lettre de notification du licenciement aucun motif précis, ce qui équivalait à une absence de motif, et, sans répondre aux conclusions de la salariée qui faisait valoir qu'elle avait été remplacée dans son emploi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;