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PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme El X... a été embauchée à temps partiel le 7 mars 1988 en qualité d'agent de propreté, par la société Sud Est nettoyage service ; qu'après avoir été mutée à compter du 26 février 1998, sur le chantier Renault-Lyon nord à Vaise elle a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 19 mars 1998 lui reprochant d'avoir unilatéralement réduit sa durée de travail sur ce dernier chantier ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 septembre 2004) d'avoir considéré que son licenciement reposait sur un motif réel et sérieux et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le…

tous les mercredis et jeudis en application de la clause de mobilité contenue à l'article 7 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que, par lettre en réponse du 22 novembre 2002, il a refusé la mission en faisant valoir qu'aucune clause de mobilité ne figurait dans son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 décembre 2002 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; Sur la cinquième branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-6 du code du travail, ensemble l'article 7 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement de diverses sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 avril 2005), que M. X..., engagé le 2 août 1999 par la société Komogo, a , le 3 septembre 2002, été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture et de salaire pendant la période de mise à pied, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er des clauses générales de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (CCN CSAUEEM) prévoit que "des dispositions particulières pour le personnel cadre font l'objet de l'annexe III de la convention" ; que l

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., médecin, engagé le 1er avril 1994 par l'association Santé et solidarité du Var qui gère un service d'hospitalisation à domicile et un service de soins à domicile, pour exercer les fonctions de directeur, a été licencié pour faute grave le 6 septembre 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1993 en qualité de directrice administrative par la société Macoutil, devenue société Krafwerk, a été licenciée pour faute grave le 10 octobre 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur d'établir les faits qui constituent selon lui une faute grave ; que l'employeur motivait le licenciement pour faute grave de Mme Dalila X... par le fait pour cette dernière d'avoir unilatéralement augmenté sa rémunération aux mois de juillet et août 2000 ; qu'en se bornant à affirmer que la salariée ne pouvait prétendre avoir bénéficié d'une augmentation de salaire,

; qu'à partir du 1er novembre 1999, elle a consacré tout son temps de travail à la société Dhype ; que le 9 juin 2001, cette société a mis fin à sa mise à disposition et que Mme X... a demandé sa réintégration au sein de la fédération ; que celle-ci lui a infligé un blâme le 13 juin 2001 pour des faits commis alors qu'elle travaillait pour la société Dhype, puis l'a licenciée pour faute grave le 23 juillet 2001 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois dernières branches : Attendu que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 février 2003), que Jean-Noël X..., engagé en 1967 par la Mutualité sociale agricole de la Corse (MSA) et occupant à partir de 1981 les fonctions de directeur, a été licencié le 14 janvier 1999 pour faute grave ; qu'à la suite de son décès, Mme Jacqueline X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que la prescription énoncée par l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 5 décembre 1988 par l'association le foyer de Furiani (l'association) en qualité de moniteur de nuit au centre d'hébergement et de réinsertion sociale de Furiani, a été licencié pour faute grave le 18 septembre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en contestation de son licenciement et, en conséquence, en condamnation de l'association au paiement de diverses sommes en raison de la rupture, alors, selon le moyen : 1 / que le juge est tenu de respecter le principe du contradictoire et ne peut se fonder sur des documents non communiqués à la partie adverse ; qu'en l'espèce, le salarié avait contesté avoir reçu mes prétendues lettres recommandées avec demande d'avis de réception invoquées par…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 février 2005), que M. X... engagé par la société Ecoparcs le 8 septembre 2000 en qualité de directeur général de l'Ecomusée d'Alsace a été licencié pour faute grave par lettre du 29 mai 2001 ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-1 et L.

; qu'il est devenu chef d'exploitation en 1986 ; qu'alléguant la dégradation de ses relations avec l'employeur à compter de novembre 2001, il a introduit une demande prud'homale en mars 2002 en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté et de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement et licencié pour faute grave par lettre du 15 avril 2002 ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur les premier, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme au titre d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis alors que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur soutenait que le salarié était en…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en novembre 2000 par la société Setin en qualité de responsable de l'activité soudure de l'entreprise ; qu'il a été licencié pour faute grave par courrier du 17 octobre 2003 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Setin fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 14 juin 2005) de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve que l'employeur a pris en considération, pour engager la procédure disciplinaire de licenciement pour faute, des faits remontant à plus de deux mois ; qu'en relevant, pour décider que la remise d'une bobine était atteinte par la

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en 1960 par la société Rochette, devenue société Sonoco Paper France ; qu'il a été élu délégué du personnel et membre du comité d'entreprise ; qu'il s'est vu confier à temps complet, à compter de 1985, la gestion de la cantine de l'entreprise ; qu'il a fait l'objet, le 13 février 1998, d'un licenciement pour faute grave après autorisation administrative de licenciement ; Attendu que M. X...

287,10 € au titre des congés payés incidents ; -de condamner la SA COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES à lui payer 1. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; -de condamner la SA COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES aux dépens. M. LE X... a été engagé par la SA COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES, le 25 mai 1984, en qualité de commissaire de bord. Il a été licencié pour faute grave par une lettre du 21 octobre 2002 pour avoir outrepassé son rôle et sa commission en embarquant et en servant quatre personne à dîner à la table 68 sans que celles-ci aient préalablement acquitté leur titre de transport. Au moment de son licenciement, M. LE X... percevait un salaire mensuel moyen calculé au pourcentage de 2. 264 €. SUR CE, LA COUR Sur les modalités de la rémunération de M. LE X... L'article L. 147.

Vu les conclusions du 1er décembre 2006 de la SARL ANTAR BÂTIMENT aux termes desquelles elle demande à la Cour de confirmer le jugement, de M.Y... débouter de ses demandes et de le condamner à lui payer 1. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. M.Y... a été engagé, le 22 mai 2002, par la SARL ANTAR BÂTIMENT en qualité de peintre. A l'issue de ses congés payés annuels, le 21 aout 2003, il n'a pas repris son travail. Il a été licencié pour faute grave par une lettre du 2 janvier 2004 pour avoir refusé de reprendre son travail sans aucun motif. SUR CE, LA COUR Sur le licenciement M.Y...

Vu le jugement rendu le 1er juillet 1999 par le conseil de prud'hommes d'AMIENS qui a dit le licenciement de Mme Z... sans fondement et qui a ordonné sa réintégration. Vu l'arrêt rendu le 27 juin 2001 par la présente chambre sociale cabinet B qui a infirmé le jugement rendu le 1er juillet 1999 par le conseil de prud'hommes d'AMIENS, dit le licenciement de Mme Z... fondé sur une faute grave et débouté celle-ci de ses demandes. Vu l'arrêt rendu le 9 décembre 2003 par la Cour de Cassation qui a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 27 juin 2001 par la présente Cour et renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'Appel de ROUEN. Vu l'absence de saisine de la Cour d'Appel de ROUEN.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'est inopérant le moyen qui, se bornant à invoquer une novation de la nature du contrat de travail, ne critique pas les motifs de l'arrêt relatif à l'existence d'une faute grave ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Texier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 2004), Mme X..., engagée le 1er mai 1980 en qualité de secrétaire médicale par M. Y..., a été licenciée pour faute grave le 4 avril 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de violations des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du code du travail, de la violation des articles 1315 du code civil et L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail et de violations des articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail, la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser des indemnités de rupture et des dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord

Attendu qu'engagé le 17 mai 1978 en qualité de "moniteur formateur menuiserie" par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (l'ANFPA), M. X..., se plaignant des manquements de l'employeur qui lui avait retiré ses fonctions depuis le 8 janvier 2001, a saisi la juridiction prud'homale le 22 mai 2002 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'ANFPA ; qu'il a été licencié pour faute grave, par lettre recommandée du 28 juillet 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail et de l'avoir condamné à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié dans…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... Y... Z..., engagée en qualité de chef de service éducatif par l'association APEI "Le Gîte" le 30 août 1999, a été licenciée pour faute grave par lettre du 2 novembre 2001 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur la troisième branche du premier moyen et le deuxième moyen, réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 janvier 2005) de l'avoir déboutée de ses demandes en indemnité pour licenciement sans cause et sérieuse et d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon les moyens : 1 / que lorsqu'

; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident formé par la société Heppner : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, qu'en dehors de tout licenciement disciplinaire ou de faute grave, l'employeur est en droit de retenir l'indemnité compensatrice de préavis lorsque le salarié se trouve dans l'impossibilité de fournir sa prestation de travail pendant la période de préavis ; qu'en constatant, d'une part, que le licenciement de M. X... du fait de son impossibilité à exercer sa prestation de travail suite à la suspension de son permis de conduire procédait d'une cause réelle et sérieuse, et, d'autre part, que dans sa lettre de licenciement du 22 octobre 2001, la société Heppner avait informé M.