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JUGER RECEVABLES les demandes formées par Monsieur [Z] À titre principal - JUGER que Monsieur [Z] a fait l'objet d'un licenciement nul en raison du caractère discriminatoire du licenciement intervenu en raison de son état de santé. - JUGER que Monsieur [Z] a fait l'objet d'un licenciement nul en raison de la protection attachée à sa candidature et en l'absence d'autorisation de l'inspection du travail.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 22 janvier 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 66 F-D Pourvoi n° B 23-13.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025 M. [G] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 23-13.226 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2022 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Inveho Ufo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M.

et de l'énergie pour le collège n° 1 sur laquelle figurait M. [X] [Y], de sorte que c'est à cette date qu'il a perdu sa qualité de salarié protégé. Dès lors que les faits qui sont reprochés à M. [X] [Y] datent du 28 mai 2020 et sont donc postérieurs à la date à laquelle il a perdu ladite qualité, c'est à tort que celui-ci soutient que l'autorisation de l'inspection du travail était requise " quand l'annulation de la candidature pour non-respect par la liste des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes ne prive pas le salarié de sa protection pendant les six mois suivant la candidature, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 9. Aux termes de l'article L.

SOC. / ELECT CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 22 janvier 2025 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 80 F-D Pourvoi n° H 24-10.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025 La société Keolis Lille métropole, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-10.751 contre le jugement rendu le 11 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Lille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT Ilevia Keolis Lille métropole, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [X] [D], domicilié [Adresse 3], Belgique, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de la chose jugée du pénal sur le civil, laquelle retient que le médecin du travail a confirmé qu'un nombre significatif de salariés de la SARL [Adresse 9] s'étaient plaints auprès de lui du comportement de Monsieur [V] [E], gérant, qu'il y avait un turn over important de salariés à raison de l'ambiance de travail ainsi générée par cette personne, que l'inspection du travail avait été destinataire de 9 courriers de plainte concernant le comportement des employeurs, et que dans le cadre de ses déclarations auprès des services de gendarmerie, Monsieur [K] [E] reconnaissait qu'il s'adressait au personnel de l'entreprise de ses parents sur un ton narquois et ironique.

[I] verse aux débats un courrier d'alerte en date du 2013 qu'il a signé avec deux autres salariés dans lequel ils détaillent de façon circonstanciée les comportements agressifs et injurieux commis régulièrement à leur égard par le chef de cuisine. Ils précisent avoir sollicité le chef d'entreprise, qui a donné raison à leur supérieur direct. Dans un courrier adressé à l'inspection du travail M. [I] a indiqué que le chef de cuisine cherche à les pousser à la démission ou à les faire craquer. M. [I] a déposé une main courante le 02 mai 2014 pour des faits de harcèlement et de menace commis par son chef de cuisine en raison d'un différend d'horaires. Les différents certificats médicaux et arrêts de travail démontrent la réalité des problèmes de santé rencontrés par M.

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du 1er janvier 1983 à 195 heures pour le personnel roulant « voyageurs », « marchandises » et « déménagement » et 130 heures pour les autres catégories de personnel'', ne faisait que rappeler, pour le personnel sédentaire, les dispositions réglementaires alors applicables, relatives au contingent d'heures supplémentaires au-delà duquel une autorisation de l'inspection du travail est nécessaire, et n'emportait donc pas fixation d'un contingent conventionnel d'heures supplémentaires inférieur ou supérieur au contingent réglementaire ; que dès lors, en jugeant que l'article 2 b de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, venu préciser que ''Les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l'article L.

3171-2, alinéa 1, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 7. Enfin, selon l'article L.

3171-2, alinéa 1, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 7. Enfin, selon l'article L.

pour syndrome anxio-dépressif réactionnel. Elle a, le 22 octobre 2019 déposé une main courante pour dénoncer les pressions et menaces de licenciement, ainsi que l'insalubrité du bâtiment, et le non-respect des horaires. Puis elle a déposé une seconde main courante le 26 novembre 2019 suite à un droit d'alerte ouvert par la médecine du travail, l'inspection du travail et le syndicat de l'entreprise compte tenu des conditions de travail et de sécurité déplorables. Elle était le 11 octobre 2019 convoquée à un entretien préalable fixé le 23 octobre suivant, et un avertissement lui a été notifié le 18 novembre 2019 lui reprochant ses plaintes sur la surcharge de travail, à la limite du burnout, alors que l'activité accusait une baisse considérable. Le 15 novembre 2019 le journal en ligne « [Localité 5] 89 [Localité 6] » publiait un article dénonçant les conditions indignes d'hébergement.

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service, un absentéisme maladie accru, ou encore les risques professionnels, l'ensemble conduisant à alerter l'employeur sur les expositions à des risques psychosociaux, si ce n'est à des risques physiques. Le rapport souligne l'absence de retour de la direction, ce qui constitue un contexte défavorable. Il souligne également que le médecin du travail et l'inspection du travail ont été entendus, et que la quasi-totalité des personnes entendues ont manifesté certains troubles en lien avec le travail. En synthèse le rapport énonce que des événements dramatiques se sont passés dans les services analysés en 2019/2020 qui auraient pu conduire a des conséquences physiques graves pour les collaborateurs, et ce sont dans tous les cas traduits par des troubles psychosociaux et des somatisations.

l'a condamnée à une amende de 20 000 euros, alors « que ne constitue pas un acte d'instruction ou de poursuite susceptible d'interrompre la prescription le soit-transmis du procureur de la République, faute d'avoir été régulièrement transmis à son destinataire ; qu'en considérant que le soit-transmis « adressé » le 12 mai 2015 par le parquet de Créteil à l'inspection du travail devait être considéré comme ayant interrompu la prescription, quand il ne résultait pas de cette pièce, ni d'aucun autre élément du dossier que ce soit-transmis avait été régulièrement transmis à son destinataire, la cour d'appel a violé les articles 9-2 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

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SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 8 janvier 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 21 F-D Pourvoi n° T 23-12.574 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JANVIER 2025 L'AFASER, Association des familles et amis pour l'accueil, les soutiens, l'éducation et la recherche en faveur des personnes handicapées mentales, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 23-12.574 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. [G] [Y], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Mme [V] [M] a été embauchée par l'ESTM LEBRETON en qualité d'assistante de direction par contrat à durée indéterminée à compter du 18 septembre 2000. L'établissement a été cédé à l'ASSOCIATION ESUP GROUP en décembre 2019. Le 3 avril 2023, le médecin du travail a déclaré Mme [V] [M] inapte à tous les postes avec dispense de reclassement. Après consultation du CSE, réalisation d'un entretien préalable à licenciement le 5 mai 2023 et réception de l'autorisation de l'inspection du travail le 23 juin 2023, l'ASSOCIATION ESUP GROUP a notifié à Mme [V] [M] son licenciement pour inaptitude, le 10 juillet 2023.

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Enfin, selon l'article L.

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le travailleur accomplit habituellement sa mission sur le territoire d'un Etat membre. -en application de l'article L 1262-4 du code du travail,Madame [P] ayant exécuté un contrat de travail en France à compter d'avril 2019 sans ne plus jamais repartir jusqu'à décembre 2021 soit 2019, 2020, 2021 pendant 3 ans, la compétence des juridictions françaises ne se discute pas, - Monsieur [S] ne rapporte pas la preuve d'en avoir informé l'inspection du travail : il est donc très mal venu à citer des articles qu'il n'a pas respecté pour justifier son comportement. L'intimée demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter l'appelant de ses demandes et de le condamner au paiement d'une somme de 6.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.