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Il ne ressort toutefois des éléments de l'espèce aucun lien entre le harcèlement moral et le motif économique du licenciement de M. [H]. Ce moyen de nullité du licenciement doit être rejeté. En troisième lieu, M. [H] fait valoir que le licenciement dont il a été l'objet s'inscrit dans une situation de discrimination syndicale. Il ressort cependant des éléments du dossier que, par suite de sa candidature aux élections professionnelles, M. [H] a bénéficié d'une protection ayant expiré le 9 avril 2016. Il est constant qu'il ne pouvait plus se prévaloir d'une quelconque protection lors de la mise en oeuvre du licenciement, la lettre de convocation à l'entretien préalable est en date du 25 mai 2016. Ce moyen de nullité du licenciement ne peut, dès lors, qu'être rejeté.

Les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l'entreprise. En cas de dépôt de listes concurrentes, il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder au dépôt d'une liste de candidats, ou de la décision prise par l'organisation syndicale d'affiliation pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet. A défaut, par application de la règle chronologique, seule la liste de candidats déposée en premier lieu doit être retenue

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le Syndicat national des pilotes de lignes de France Alpa, dont le siège est [...] Roissy-Charles de Gaulle, contre le jugement rendu le 16 décembre 2016 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hop !, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Hop ! - training, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Lyon maintenance, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat des pilotes de lignes, dont le siège est [...] , 5°/ à M. Yannick Y..., domicilié [...] , 6°/ à M. Thierry Z..., domicilié [...] , 7°/ à M.

5°/ M. Tristan B..., domicilié [...] , 6°/ le syndicat Union française des pilotes de ligne, absorbé par le Syndicat national des pilotes de ligne France Alpa, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 16 décembre 2016 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la compagnie Corsair, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2017, où étaient présents : M.

; qu'il ne sera donc pas fait droit aux demandes tendant à voir dire ou constater qu'il n'y a plus lieu à statuer" , ALORS QUE la déclaration du défaut de représentativité d'une organisation syndicale n'a pas d'effet rétroactif de sorte qu'elle est sans incidence sur la validité des accords conclus antérieurement à son prononcé ; qu'en écartant la demande de non lieu à statuer déduite, par La Poste, de ce que de nouvelles élections professionnelles avaient eu lieu en décembre 2014 et permis la désignation, le 7 janvier 2015, de nouvelles organisations syndicales représentatives habilitées à participer en son sein aux instances de dialogue social et aux négociations collectives, au motif que la solution du litige serait "susceptibles d'avoir des effets sur la période antérieure, notamment sur la régularité des accords qui auraient été conclus de 2012 à 2014", la Cour d'appel a violé…

à partir de 1987, il a été élu à la commission exécutive nationale branche de la caisse d'épargne ; - 1995 : seconde le président du CHSCT ; membre du comité de sécurité ; - septembre 2001 : nommé délégué syndical local, puis responsable syndical national de la caisse d'épargne ; - candidat aux fonctions de délégué du personnel en novembre 2012 ; - candidat aux fonctions de membre du comité d'entreprise lors des élections professionnelles du 16 novembre 2012 ; 3) - la comparaison de la situation de M. G... avec d'autres salariés de l'entreprise : Que M. G...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Frans bonhomme, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 10 février 2017 par le tribunal d'instance de Tours (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération nationale des salariés de la construction, du bois et de l'ameublement CGT, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Christian Y..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2017, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Frans Bonhomme, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 10 février 2017 par le tribunal d'instance de Tours (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Stéphane Y..., domicilié [...] , 2°/ à M. Marc Z..., domicilié [...] , 3°/ à M. Patrice A..., domicilié [...] , 4°/ à M. Patrick B..., domicilié [...] , 5°/ à Mme Nathalie C..., domiciliée [...] , 6°/ à la Fédération nationale des salariés de la construction - bois - ameublement CGT, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le syndicat CGT des gérants non salariés de la SAS Distribution Casino France, dont le siège est [...] , Union locale CGT, 95500 Cergy-Pontoise, contre le jugement rendu le 5 janvier 2017 par le tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Y..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet,

Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner au paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et des congés payés afférents sur la période du 1er septembre 2012 au 29 novembre 2013, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 12 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 qu'à compter du 1er janvier 2009, et jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure au 21 août 2008, en cas de carence au premier tour des élections professionnelles ou d'absence de dépouillement du premier tour des élections professionnelles, la validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié et conclu avec un ou plusieurs délégués syndicaux est subordonnée à son approbation par les salariés à…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Korian, société anonyme, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 7 novembre 2016 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération des services publics et des services de santé Force Ouvrière, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Evelyne Y..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme Isabelle Z..., domiciliée [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2017, où étaient présents : M.

pour violation du statut protecteur ; que s'agissant de la violation du statut protecteur, l'article L. 2143-3 du Code du travail, modifié par la loi du 20 août 2008, prévoit que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins 50 salariés qui constitue une section syndicale désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ricoh France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 23 décembre 2016 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat L'Union locale des syndicats CGT (Rungis - Orly Ville - Thiais - Chevilly Larue), dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat L'Union locale CGT Rungis et ses régions, dont le siège est [...] , 3°/ à M. Jean-Louis Y..., domicilié [...] , 4°/ à M. Philippe Z..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La mise à pied conservatoire notifiée oralement le 10 mars au matin a été confirmée par écrit dans la convocation adressée. Cette procédure de licenciement engagée, nous avons réceptionné postérieurement un courrier de votre part, daté du 10 mars, demandant l'organisation d'élections de délégués du personnel et faisant part de votre intention de vous porter candidat. L'organisation syndicale CGT devait confirmer cette demande d'organiser des élections professionnelles, par courrier daté du 10 mars. Ces courriers nous sont parvenus entre l'envoi de la convocation et la date fixée pour l'entretien préalable à un éventuel licenciement.

Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 2261-14 du code du travail le tribunal d'instance qui retient qu'un accord collectif en vigueur au sein d'une société ayant fait l'objet d'une fusion-absorption avait vocation à s'appliquer pendant une durée de quinze mois suivant la mise en cause résultant de l'absorption de la société, ce délai ayant pour but de permettre l'organisation de négociations afin d'adapter l'accord à la nouvelle structure de l'entreprise ou de définir de nouvelles dispositions, de sorte que sa caducité ne peut pas être invoquée et que la désignation de délégués syndicaux supplémentaires prévus par l'accord collectif peut être faite durant le délai de survie de l'accord

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Fédération CFE CGC énergies, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 16 mars 2017 par le tribunal d'instance de Grenoble (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société GEG, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat CGT, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat CFTC-CMTE, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat FO énergies mines, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat UNSA énergie, dont le siège est [...] , 6°/ à M. Frédéric Y..., 7°/ à Mme Cédrine Z..., 8°/ à Mme Caroline

mardi 4 décembre 2012 ; qu'à la date de la demande et à celle du refus opposé par l'employeur, la société ETPS n'avait pas encore été informée de la nomination de M. Y... en qualité de « conseiller du salarié » ; qu'en outre, elle prétend n'avoir eu aucune connaissance de l'affiliation du salarié à un syndicat, et elle en justifie par le fait que, lors des élections professionnelles de 2012, la candidature de M. Y... aux fonctions de délégué du personnel a été présentée sur une liste libre, sans étiquette syndicale ; que M. Frank A... ne pouvait dès lors que mensongèrement attester : « Au sein de la société ETPS, lors des élections du DP, M. C..., mon directeur, m'a demandé ouvertement de diriger les votes vers MM. D... et E.... Il souhaitait voir ces deux derniers se présenter, pour avoir la paix selon ses propres paroles. Et non pas MM. F...

; - ainsi, en 2010, le taux d'absentéisme était de 12,04 % au sein de l'EHPAD [...] , il était de 14,58 % au sein de l'EHPAD [...] ; que l'union territoriale Mutualité française Grand Sud démontre par les courriels échangés que la directrice de réseau venait en appui de Mme P... H... notamment en matière de gestion des dossiers d'inaptitude (courriel du 3 mars 2010) en matière d'élections professionnelles (courriel du 18 novembre 2010), de contentieux avec le personnel (courriel du 21 septembre 2010), pour l'élaboration du projet d'établissement (courriel du 28 septembre 2010) en matière de budget (courriel du 6 septembre 2010) ; que par ailleurs, l'employeur produit des courriels attestant de son implication dans les difficultés évoquées par Mme P... H... ainsi : - le 13 octobre 2010 Mme P... H...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2517 F-D Pourvoi n° T 16-20.803 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Marie-Claude Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mai 2016.

électorale rapportée à l'ensemble des collèges électoraux ; qu'en l'espèce, la Fédération CFE-CGC de la Chimie, au regard de l'article 1er de ses statuts, qui prévoit qu'elle représente les ingénieurs, cadres, agents de maitrise, techniciens et assimilés, est une organisation syndicale catégorielle ; que celle-ci a recueilli au premier tour des dernières élections professionnelles au comité d'entreprise du mois d'avril 2012, 32,37 % des suffrages exprimés tous collèges confondus, mais sans présenter de candidat dans le premier collège des employés et ouvriers ; que son audience électorale, rapportée à l'ensemble des collèges électoraux, bien que supérieure à 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, ne lui permettait cependant pas de signer seule l'accord d'entreprise intitulé « négociation annuelle obligatoire sur salaire/emploi 2014 » alors…