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du 17 avril 2013 ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de requalification de la relation contractuelle avec la société Nestlé France et, sur la demande en paiement de la prime de cession formée à l'encontre de celle-ci, ordonner la réouverture des débats afin que les parties concluent sur la demande en ce qu'elle est fondée sur le principe d'égalité de traitement, l'arrêt retient, d'une part que le salarié est recevable à solliciter la requalification de sa relation contractuelle avec la société Nestlé France à raison des conséquences qu'il déduit de l'existence d'un contrat de formation, d'autre part que si le salarié demande une prime de cession à titre principal comme conséquence de la requalification à durée indéterminée de la relation contractuelle avec la société Nestlé , il fait allusion au paiement de cette prime en application du principe d'égalité de traitement sur…

du 17 avril 2013 ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de requalification de la relation contractuelle avec la société Nestlé France et, sur la demande en paiement de la prime de cession formée à l'encontre de celle-ci, ordonner la réouverture des débats afin que les parties concluent sur la demande en ce qu'elle est fondée sur le principe d'égalité de traitement, l'arrêt retient, d'une part que la salariée est recevable à solliciter la requalification de sa relation contractuelle avec la société Nestlé France à raison des conséquences qu'elle déduit de l'existence d'un contrat de formation, d'autre part que si la salariée demande une prime de cession à titre principal comme conséquence de la requalification à durée indéterminée de la relation contractuelle avec la société Nestlé, elle fait allusion au paiement de cette prime en application du principe d'égalité de traitement…

du 17 avril 2013 ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de requalification de la relation contractuelle avec la société Nestlé France et, sur la demande en paiement de la prime de cession formée à l'encontre de celle-ci, ordonner la réouverture des débats afin que les parties concluent sur la demande en ce qu'elle est fondée sur le principe d'égalité de traitement, l'arrêt retient, d'une part que le salarié est recevable à solliciter la requalification de sa relation contractuelle avec la société Nestlé France à raison des conséquences qu'il déduit de l'existence d'un contrat de formation, d'autre part que si le salarié demande une prime de cession à titre principal comme conséquence de la requalification à durée indéterminée de la relation contractuelle avec la société Nestlé, il fait allusion au paiement de cette prime en application du principe d'égalité de traitement sur…

du 17 avril 2013 ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de requalification de la relation contractuelle avec la société Nestlé France et, sur la demande en paiement de la prime de cession formée à l'encontre de celle-ci, ordonner la réouverture des débats afin que les parties concluent sur la demande en ce qu'elle est fondée sur le principe d'égalité de traitement, l'arrêt retient, d'une part que le salarié est recevable à solliciter la requalification de sa relation contractuelle avec la société Nestlé France à raison des conséquences qu'il déduit de l'existence d'un contrat de formation, d'autre part que si le salarié demande une prime de cession à titre principal comme conséquence de la requalification à durée indéterminée de la relation contractuelle avec la société Nestlé, il fait allusion au paiement de cette prime en application du principe d'égalité de traitement sur…

du 17 avril 2013 ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de requalification de la relation contractuelle avec la société Nestlé France et, sur la demande en paiement de la prime de cession formée à l'encontre de celle-ci, ordonner la réouverture des débats afin que les parties concluent sur la demande en ce qu'elle est fondée sur le principe d'égalité de traitement, l'arrêt retient, d'une part que le salarié est recevable à solliciter la requalification de sa relation contractuelle avec la société Nestlé France à raison des conséquences qu'il déduit de l'existence d'un contrat de formation, d'autre part que si le salarié demande une prime de cession à titre principal comme conséquence de la requalification à durée indéterminée de la relation contractuelle avec la société Nestlé, il fait allusion au paiement de cette prime en application du principe d'égalité de traitement sur…

a été engagée le 15 juillet 1976 par la société Philips aux droits de laquelle vient la société Sitel France ; que la salariée exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de comptes clients ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter des ses demandes au titre de l'égalité de traitement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant une différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation, le salarié devant seulement soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité ; qu'en considérant que la différence de traitement entre Mme B... et M. Q...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 avril 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 673 F-D Pourvois n° T 17-21.175 S 17-21.289 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° T 17-21.175 formé par Mme H...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 17 avril 2019 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 644 F-D Pourvoi n° X 17-27.826 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société France tourisme immobilier, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée France design et création, contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme M...

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les dispositions des articles L 1132-1 et suivants du code du travail posent le principe de l'interdiction de toute mesure de discrimination directe ou indirecte à l'égard des salariés. Il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, et il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité de situations constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. À l'appui de sa demande, Monsieur G... verse les éléments de faits suivants: -Au cours des 10 premières années d'activité au sein de l'entreprise, Monsieur G...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 17 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10443 F Pourvoi n° A 17-27.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société France tourisme immobilier, anciennement dénommée France design et création, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. T... C..., domicilié [...] , 2°/ au Pôle emploi , dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présents : M.

mise à la retraite, pouvait constituer un manquement grave de l'employeur à ses obligation contractuelles, la cour d'appel a violé les articles Lp. 1223-6, Lp. 1121-2, Lp. 1121-3 du code du travail de la Polynésie française et l'article 6, paragraphe 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. F..., demandeur au pourvoi incident Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir rejeté la demande formée par M. N... F... au titre de l'indemnisation de la violation du statut protecteur ; AUX MOTIFS QUE sur la prise d'acte du contrat de travail, N... F... possédait la qualité de salarié protégé sur le fondement de l'article Lp.

; qu'en retenant, par motifs adoptés, pour débouter le salarié de sa demande, après avoir analysé le bulletin de salaire d'octobre 2011 produit par M. W... au soutien de sa demande, qu'en l'état actuel du dossier les parties ne démontrent pas tant du point de vue des éléments de droit, de faits et de preuves de l'existence de violation ou non du principe de "travail égal, salaire égal", la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve d'une inégalité de traitement sur le salarié, a violé l'article 1315 du code civil devenu 1353 du code civil, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que le bulletin de salaire d'octobre 2011 produit par le salarié ne comportait aucune indication sur l'identité du salarié avec lequel il se comparait, sur sa qualification, son coefficient, son échelon ou sa date…

Le 6 décembre 2013, Mme [Q] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre pour juger inopposable la convention individuelle de forfait en jours et pour demander un rappel d'heures supplémentaires. Vu le jugement du 12 mai 2017 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - dit que Mme [B] [Q] épouse [V] n'a pas été victime d'une inégalité de traitement concernant le non-versement de la prime exceptionnelle correspondant à l'année 2011, - dit que la convention individuelle de forfait en jours est opposable à Madame [Q], - débouté Mme [Q] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société McCann G Agency de ses demandes reconventionnelles, - dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties. Vu la notification de ce jugement le 22 mai 2017 Vu l'appel interjeté par Mme [B] [Q] le 10 juin 2017.

Au delà d'une « discrimination » dont il se prétend victime du point de vue de son évolution de carrière au sein de la RATP, mais sans pour autant indiquer dans ses écritures soutenues devant la cour quel serait le motif discriminatoire illicite ayant conduit à une telle situation au sens des dispositions issues de l'article L. 1132-1 du code du travail qui en dresse une liste limitative, c'est davantage sur le terrain du respect du principe juridique d'égalité de traitement que l'appelant entend se situer au visa de la règle de portée générale « à travail égal, salaire égal ».

S..., engagée à compter de novembre 2008 en qualité d'agent de service par la Société française de gestion hospitalière, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé, laquelle relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en application du principe d'égalité de traitement ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de majoration de salaire des dimanches travaillés alors, selon le moyen : 1°/ que les prétentions respectives…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Q..., salariée de la Société française de gestion hospitalière, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé, laquelle relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en application du principe d'égalité de traitement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'accord fixant les conditions d'une garantie d'emploi et la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de…

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. V... et douze autres salariés de la Société française de gestion hospitalière, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé, laquelle relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en application du principe d'égalité de traitement ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident des salariés : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes en paiement d'un rappel de majoration de salaire des dimanches travaillés alors, selon le moyen : 1°/ que les prétentions…

a été engagée le 16 septembre 2004 en qualité d'agent qualifié de service par la Société française de gestion hospitalière, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé, laquelle relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés ; que la relation de travail a pris fin le 2 février 2011 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en application du principe d'égalité de traitement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'accord fixant les conditions d'une garantie d'emploi et la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de…

C..., engagé le 16 septembre 2004 en qualité de chef d'équipe par la Société française de gestion hospitalière, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé, laquelle relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en application du principe d'égalité de traitement ; que le salarié étant décédé, l'instance a été reprise par ses ayants droit Mme G... C..., Mme Z... C..., M. D... C... et Mme X... C...

Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme E... et cinq autres salariés de la Société française de gestion hospitalière, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé, laquelle relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en application du principe d'égalité de traitement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'accord fixant les conditions d'une garantie d'emploi et la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des…