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dispose que la durée hebdomadaire théorique de travail est de 35 heures, soit 151, 67 heures par mois ; que les horaires de travail auxquels Monsieur Olivier X... sera astreint sont affichés sur les tableaux réglementaires ; qu'ils peuvent varier en fonction des nécessités de service ; que cette disposition s'inscrit dans le cadre du passage aux 35 heures à compter du 1er avril 2002 : le temps de travail effectif annualisé est de 1. 582 heures, soit 1.

; que ces éléments sont contestés par l'employeur qui produit d'autres documents remettant en cause, selon lui, ceux de Monsieur X... ; que la société TAS produit les relevés d'un système informatique d'enregistrement des heures d'entrée et de sortie de Monsieur X... au cours de la période considérée, ce système informatique ayant été mis en place dans la société Airsys à compter du 1er avril 1997, dénommé «mesure et affectation du temps de travail », soit MATT, ce système a été utilisé jusqu'au 31 décembre 1999, pour être remplacé ensuite par un système G.TEMPS ; que ce système, qui repose sur une déclaration personnelle du salarié de son temps de travail effectif, permet de connaître avec précision le temps de présence de chaque salarié dans l'entreprise ; que Monsieur X...

; qu'il y est stipulé qu'outre un salaire fixe de 6.300 euros mensuel, il perçoit une prime d'intéressement d'un montant forfaitaire de 25.000 euros bruts attribuée si les objectifs fixés pour le groupe Piera de déclaration d'achèvement de travaux et de marge sur ces opérations sont réalisés ; que cette prime sera révisée chaque année et en cas de cessation du contrat de travail elle sera calculée au prorata du temps de travail sur la base de 50% de son montant ; qu'en 2005 et 2006 la prime a été maintenue et versée au 31 décembre de l'année, les conditions d'attribution restant inchangées ; que par avenant signé le 2 janvier 2007, il est stipulé que la prime sur investissement est remplacée par une prime sur objectifs dont le montant est fixé chaque année lors de l'entretien d'évaluation, et en cas de cessation du contrat de travail qu'elle sera calculée sur la base de l'entretien…

; que l'impossibilité de l'employeur de proposer un reclassement à la salariée est donc établie ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si l'employeur avait procédé à une recherche effective de reclassement postérieurement au second avis médical du 29 novembre 2007, et au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformation de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne l'association ADMR Nice Ouest aux dépens ; Vu les articles 700…

12 juillet 2005, la cour d'appel qui a statué sans examiner, ni même viser ce document déterminant, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement du salarié inapte par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que dans son avis du 10 mars 2005 faisant suite à la seconde visite médicale de reprise, le médecin du travail a validé la proposition de l'employeur d'affecter le salarié sur un poste de travail à façon ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que ces tâches de travail à façon existaient effectivement dans l'entreprise ; qu'en affirmant cependant que ces tâches étaient réalisées par des personnes occupant habituellement d'autres fonctions, sans rechercher si un reclassement ne pouvait pas être opéré par…

; que la société Sogifra n'avait pas à solliciter de proposition de reclassement auprès du médecin du Travail, comme le lui reproche le salarié mais devait rechercher dans l'entreprise et dans le groupe des postes de reclassement compatibles avec ces propositions du médecin du Travail, y compris par mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que le président de la société Sogifra, signataire des lettres de la procédure de licenciement, était Monsieur François Y... par ailleurs directeur administratif de la société Y... Frères comme le démontre le registre d'entrée et de sortie du personnel ; que l'intimée justifie que la holding Y...

par lettre du 11 mai 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'au cours de l'entretien préalable à un éventuel licenciement, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ; que le licenciement ne peut ainsi être décidé en considération de faits postérieurs à l'entretien préalable ; que le licenciement de M. X... a été notifié consécutivement au refus par celui-ci d'une offre de reclassement dont la lettre de licenciement précisait qu'elle portait « sur un poste adapté compte tenu des préconisations après avis de l'inspecteur du travail sur votre aptitude à occuper ce poste » ;

; qu'en reprochant dans ces conditions à l'employeur de ne pas avoir effectué d'autres recherches de reclassement ensuite du refus du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1235-3 et L.

ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, et de proposer ensuite au salarié quelle que soit la position prise par lui tous les emplois disponibles correspondant à ses capacités, au besoin après mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail, ou aménagement du temps de travail ; que cette obligation est une obligation de moyens, l'employeur n'étant pas en mesure de contraindre les entités juridiques distinctes appartenant au même groupe à proposer un poste de reclassement ou même de répondre à ses demandes ; que dès lors, le seul fait que certaines entreprises du groupe n'aient pas répondu expressément par la négative aux demandes formulées auprès d'elles avant le licenciement ne permet pas de caractériser un manquement de la part de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté…

; attendu qu'en l'espèce, la société DIJON CEREALES ne réfute pas cet article, mais demande simplement à Monsieur X... Sébastien un justificatif pour les indemnités de repas afin de remettre ceux-ci à l'URSSAF ; qu'elle a toutefois réglé deux indemnités de repas à Monsieur X... Sébastien pour le mois de janvier 2010, suite à des prises d'heures de délégation ; qu'en conséquence, les heures de délégation sont considérées comme temps de travail effectif et ne doivent entraîner aucune perte de salaire ; attendu toutefois que la demande de justificatif par la société n'est pas suffisamment précise sur les éléments à fournir ; en conséquence, il ne sera pas fait droit à cette prétention » ; 1. ALORS QUE seul l'employeur est débiteur du salaire et de ses accessoires ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement que l'employeur de Monsieur X...

Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que la prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis ; que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; qu'il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture doit accorder au salarié qui le demande l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner

; que s'y ajoutaient : la suppression des postes de direction générale et administrative et de leur rémunération, l'absence de prise de dividendes par les actionnaires, le passage du calcul du pourcentage service sur un prix HT et non plus TTC, et la mise en place d'une nouvelle grille de répartition ; qu'en contrepartie étaient maintenus : l'accord sur la répartition et l'amplitude du temps de travail (6 jours) et des jours de repos (2 jours tournants) hebdomadaires, confirmé à l'inspection du travail, la garantie de la masse du pourcentage service pour 2005 ; qu'il était mentionné in fine de l'accord que, pour être valide, il devait être signé et ratifié par le ou les délégués syndicaux, ainsi que par deux autres salariés, par l'employeur, ce qui était le cas ; que, par ailleurs, concernant les postes de "maître d'hôtel gérant", que M. Eddine X...

3121-7 du code du travail, ensemble l'article 05.07.3.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisations, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel retient par motifs adoptés qu'elle a été rémunérée sur la base de 35 heures pour un temps de travail effectif de 18,12 heures, profitant d'un avantage en nature résultant d'un logement de fonction ; que la salariée a bénéficié des indemnités de nuit prévues par la convention collective ; que l'astreinte a été suffisamment rémunérée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que la volonté de l'employeur de n'appliquer que partiellement la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisations, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif du 31 octobre 1951 n'était pas…

» avec une autre société du même groupe, ne suffisent à exclure la qualité de co-employeur de cette autre société, pour le compte de laquelle le salarié a majoritairement travaillé ; qu'en décidant que la société Adhecoup était seule l'employeur de Monsieur X..., à l'exclusion de la société Longavenne Distribution à laquelle il avait consacré 70% de son temps de travail, au motif inopérant que la première était désignée comme l'employeur, lui avait versé son salaire et notifié son licenciement, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard de l'article L.

; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que la lettre de licenciement, qui circonscrit le litige, contient les motifs suivants : inaptitude totale à tout poste dans l'entreprise avec impossibilité de reclassement au sein de notre société malgré les démarches effectuées au regard de votre situation ; que le 13 mars 2006, à l'issue de la seconde visite de reprise, le médecin du travail a déclaré Claude X...

dépourvus de force probante du nombre d'heures supplémentaires effectuées. Le jugement attaqué sera donc confirmé. Sur les dommages-intérêts pour non respect de la durée légale du travail et manquement à l'obligation de sécurité : C'est également à bon droit que pour rejeter cette demande, le conseil de prud'hommes a retenu que le non respect du temps de travail allégué n'était pas avéré, les arguments avancés par le salarié n'étant basé que sur ses dires. L'agenda personnel 2007 produit à titre justificatif par Mr X...comportant des annotations de sa main quant à ses tâches et horaires de travail, ne sauraient être probants du fait qu'il n'a pris aucune pause déjeuner les 90 jours allégués ni qu'il n'aurait pu bénéficier de temps de repos en 2008. Mr X...sera donc débouté de sa demande et le jugement sera confirmé.

Par courrier du 1er mars 2006, la société MSI informait Madame Y... du transfert de son contrat de travail et des sites sur lesquels elle devait intervenir à savoir GIE GAN et IPM, ainsi que des horaires. Suite à divers courriers entre les parties, il apparaît qu'à partir d'octobre 2006, aucune indication d'horaires de travail n'ait été présentée à la salariée qui, de son côté, adressait deux courriers à son employeur, sollicitant une mesure de licenciement compte tenu de l'absence de proposition de reprise de travail. Par requête déposée le 14 novembre 2007, Mme Y... Marie-louise saisissait la juridiction prud'homale. Par jugement du 30 septembre 2010, le Conseil de prud'hommes de POINTE à PITRE : Ordonne la requalification du contrat de travail à durée indéterminée " Nouvelles Embauches " à temps partiel de Madame Y...

1° les heures effectuées au-delà de la duré maximale hebdomadaire fixé par la convention ou l'accord ; 2° les heures effectuées au-delà de 1607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord, déduction faite des heures supplémentaires déjà comptabilisées au titre du 1" L'accord d'entreprise du 24 mars 2003 relatif à la réduction du temps de travail a fixé les modalités de la modulation du temps de travail de la façon suivante, s'agissant des chauffeurs-livreurs. "6. Nouvelles modalités d'organisation du temps de travail collectif (..) - Pour le service chauffeurs-livreurs qui pratique la modulation du temps de travail : A partir de la date d'exécution du présent accord, l'horaire de travail hebdomadaire de référence pratiqué dans l'entreprise sera de 35 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 mois de modulation qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre.

par lettre du 30 décembre 2008, pour motif économique ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 mars 2009, l'agence lui a notifié la levée de la clause de non-concurrence figurant à son contrat ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'agence : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de M. X... : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification du contrat d'agent commercial mandataire en contrat de travail, quelle qu'en soit la qualification, négociateur ou VRP, et de le débouter de ses demandes de rappels de congés payés, solde de préavis et les congés payés afférents,

par lettre du 30 décembre 2008, pour motif économique ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 mars 2009, l'agence lui a notifié la levée de la clause de non-concurrence figurant à son contrat ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'agence : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de M. X... : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification du contrat d'agent commercial mandataire en contrat de travail, quelle qu'en soit la qualification, négociateur ou VRP, et de le débouter de ses demandes de rappels de congés payés, solde de préavis et les congés payés afférents, ainsi que de remise des documents sociaux, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.