Rechercher une décision

l'évaluation professionnelle d'un salarié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 22 mars 2017, pourvoi n° 15-23.640), que M. C... a été engagé le 1er février 1972 par la Mutualité sociale agricole Sèvres et Vienne en qualité de technicien ; qu'il a exercé, entre 1977 et 2012, les fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical ainsi que le mandat de conseiller prud'homme ; qu'il a pris sa retraite le 1er octobre 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation du préjudice économique résultant d'une discrimination syndicale ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que si les évaluations professionnelles du salarié soulèvent les difficultés d'évaluation de certains items et d'organisation de son service liées à des absences récurrentes et mal planifiées, dont il n'est pas contesté qu'elles ont été…

a été engagé le 14 janvier 2008 selon contrat de travail à durée indéterminée par l'association Pro BTP (l'association) en qualité d'employé logistique ; qu'il a été désigné en mars 2012 pour représenter l'URIF CGT au conseil d'administration et à la commission régionale de formation au sein de l'OPCA interprofessionnel AGEFOS PME Ile de France ; qu'il a été désigné en qualité de délégué syndical le 28 novembre 2012 et en qualité de représentant de section syndicale le 14 mars 2013 ; que l'employeur a refusé de le rémunérer pour des absences correspondant à des réunions syndicales statutaires, pour des absences liées à l'exercice du mandat d'administrateur AGEFOS PME pour l'URIF CGT et pour des absences liées à l'assistance à des journées de formation syndicale ; que le salarié a fait l'objet de trois sanctions disciplinaires suite à ces absences ; qu'estimant être victime d'une…

; que, dans ces conditions, et sans même qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens soulevés par les parties concernant la validité du mandat de Monsieur R..., l'irrévocabilité de la démission rend la demande d'annulation de sa désignation sans objet ; 2-1 S'agissant ensuite de la validité du mandat de Monsieur K..., que PROTECTIM fait valoir que les conditions de désignation du délégué syndical central par la FCS-UNSA ne seraient pas réunies et notamment la condition prévue au 4° de l'article L.2121-1 du code du travail relative à une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, ancienneté qui s'apprécie à compter de la date de dépôt légal de statuts ; que PROTECTIM expose que, selon elle, le champ professionnel et géographique de la FCS-UNSA, créée en 1999, est défini dans ses statuts, dans leur dernière version…

fédération), par lesquelles plusieurs mandats à exercer au sein de la société Engie home services (la société) ont été répartis entre les différents syndicats régionaux affiliés à la fédération, soit les mandats de représentants syndicaux au comité central d'entreprise, au comité de groupe France et au comité européen d'entreprise, ainsi que les mandats de délégué syndical central et de délégué syndical central adjoint, ces derniers étant respectivement attribués à M. D... et à M. H... ; qu'à l'audience du 8 novembre 2018, les deux syndicats demandeurs ont formulé une demande nouvelle tendant à l'annulation de la désignation, notifiée par la fédération à la société par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 5 octobre 2018, de M. D... en qualité de délégué syndical central et de M. H...

de la société Adrexo ; AUX MOTIFS QUE M. V... fait valoir qu'il a été soumis à des objectifs irréalisables de distribution fixés par son employeur, dont dépendait directement sa rémunération et qu'il a fait l'objet de brimades et insultes régulières de ses supérieurs, et d'une discrimination dans le déroulement de sa carrière du fait de ses qualités de délégué syndical et délégué du personnel ; que la cour n'a pas fait droit à la demande de requalification du contrat en temps plein et n'a pas retenu de discrimination en matière de formation et de carrière ; que pour les autres faits, M. V... produit des mails qu'il a adressés à la direction en février 2011 dans lesquels il relatait une altercation l'ayant opposé à M. N...

est attaché au syndicat national de l'écrit CFDT, en qualité de juriste en droit social, depuis 2002, qu'il a exercé cette activité de façon quasi permanente, son volume horaire dépassant celui de la durée légale hebdomadaire du travail et qu'il a élaboré de nombreuses conclusions, en vertu d'un mandat donné par le syndicat CFDT, devant les conseils de prud'hommes et devant les cours d'appel, en qualité de délégué syndical, exerçant de manière effective une activité continue de juriste en droit social pendant une durée de huit années ; qu'il relève que, depuis 1997, M. M...

agricole, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 8 janvier 2019 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat UL CGT Villefranche-Beaujolais-Val de Saône, dont le siège est [...], 2°/ à M. V... L..., pris en qualité de délégué syndical CFDT, 3°/ à M. X... SD..., pris en qualité de délégué syndical CFE-CGC, tous deux domiciliés c/o SAS BF... agricole, [...], 4°/ au syndicat de la métallurgie du Rhône CFE-CGC, dont le siège est [...], 5°/ au syndicat Symétal 69, syndicat CFDT de la métallurgie du Rhône, dont le siège est [...], 6°/ à M. P... H..., 7°/ à M. IA... K..., 8°/ à Mme CP... J..., 9°/ à M. WF... G..., 10°/ à M. HG... Y..., 11°/ à M. AX... I..., 12°/ à M. WF... E..., 13°/ à M. HZ... R..., 14°/ à M. EE... C..., 15°/ à M. JD...

Un accord détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en veillant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes. Cet accord prend en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle. Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1.

a été engagé par la société MDR, aux droits de laquelle vient la société DARTY Grand Ouest le 1er septembre 1988 selon contrat à durée déterminée puis indéterminée, en qualité de technicien atelier ; qu'en février 1998, il a été affecté au poste de technicien itinérant ; qu'à compter de l'année 1996, il a été élu conseiller prud'homal, qu'il a été désigné en qualité de délégué syndical de 2003 à 2010 ; que le 9 mars 2006, invoquant une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts, de repositionnement au niveau 4-2 dans la grille de classification et paiement de rappels de salaire, outre diverses autres demandes; que le syndicat CGT s'est joint à son action ; Sur le premier et le troisième moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés, qui…

une demande d'enquête pour des faits de discrimination n'est intervenue qu'en octobre 2004, alors que l'article L. 422-1-1 devenu L. 2313-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, exigeait de l'employeur qu'il procède « sans délai » à une enquête. De même, la lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure adressée par le délégué syndical CGT à la société Darty le 19 octobre 2005 est-elle restée sans suite s'agissant à ce stade des faits de discrimination évoqués. Le caractère obscur des critères du système d'évaluation annuelle dont il n'est pas contesté qu'il fait référence à des « valeurs Darty » ou « de solidarité » non autrement explicitées, peut être retenu comme un fait au sens de l'article L. 1134-1 du code du travail dès lors que n'est pas démontré que conformément à l'obligation qui lui en est faite par l'article L.

à une demande d'enquête pour des faits de discrimination n'est intervenue qu'en octobre 2004, alors que l'article L. 422-1-1 devenu L. 2313-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, exigeait de l'employeur qu'il procède « sans délai » à une enquête. De même la lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure adressée par le délégué syndical CGT à la société Darty le 19 octobre 2005 est-elle restée sans suite s'agissant à ce stade des faits de discrimination évoqués. L'absence de « réunion avec deux représentant par organisation syndicale afin d'examiner l'évolution salariale et professionnelle des élus ou mandatés » telle que prévue à l'article 2-1 de l'accord de droit syndical du 19 décembre 2005 n'est démentie par aucune pièce, la réalité de ce fait devant être considérée comme établie.

à une demande d'enquête pour des faits de discrimination n'est intervenue qu'en octobre 2004, alors que l'article L. 422-1-1 devenu L. 2313-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, exigeait de l'employeur qu'il procède « sans délai » à une enquête. De même la lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure adressée par le délégué syndical CGT à la société Darty le 19 octobre 2005 est-elle restée sans suite s'agissant à ce stade des faits de discrimination évoqués. Le caractère obscur des critères du système d'évaluation annuelle dont il n'est pas contesté qu'il fait référence à des « valeurs Darty » ou « de solidarité » non autrement explicitées, peut être retenu comme un fait au sens de l'article L. 1134-1 du code du travail dès lors que n'est pas démontré que conformément à l'obligation qui lui en est faite par l'article L.

de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu » ; que selon l'article L.

Il est de la responsabilité de chacun de mesurer l'impact de son comportement sur le collectif de travail ! »). Par conséquent, en regard des faits reprochés et considérant vos explications comme non satisfaisantes, nous vous notifions » ; - son courrier de contestation de cette sanction, du 8 février 2015, dans lequel il s'explique sur les raisons de la diminution de sa cadence et ajoutant entre autre : « M. X... ayant assisté à l'entretien en qualité de délégué syndical confirmera mes dires et attestera de la disproportion de l'affaire et de vos réactions épidermiques inqualifiables et insultantes alors que je certifie être resté poli. Vous êtes allé jusqu'à dire « vous me faites chier » et « j'en fais une affaire personnelle ».

ultérieurement de l'application des règles d'évolution pour le déroulement d'une "carrière-type" tel que définie par ledit accord ; qu'il ressort de l'examen de l'attestation produite par Madame A... X... et faisant état de l'entretien en date du 15 mars 2009 en présence de Monsieur L... Q..., collègue de la salariée et attestant, de Monsieur O... E..., Délégué Syndical, et de Monsieur P... C..., Directeur des Ressources Humaines, que ce dernier a justement précisé que le prérequis à l'accès de Madame A... X... à une classification conventionnelle supérieure est l'obtention d'un brevet de technicien supérieur ; qu'en outre il ressort de l'examen des entretiens annuels de Madame A... X...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 2 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10984 F Pourvoi n° S 18-13.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme U...

ne fait que retranscrire des sms qu'il lui aurait envoyés sur la période du 30 mai au 21 juin 2011 alors qu' ils ont échangé des sms à connotation sexuelle jusqu'au début de l'année 2013 et que cette communication partielle ne donne pas une idée exacte de leur relation ; qu'il "émet de sérieux doutes quant à la valeur probante de ces messages" ; qu'il affirme qu'il est victime d'une manipulation de la part de M. A... délégué syndical CFDT qui l'a menacé lors d'un mouvement de grève et de Mme I... qui voulait se venger de la suppression de sa prime due à ses trop nombreuses absences ; qu'il ajoute que la relation uniquement téléphonique qu'il a entretenue avec Mme I...

Moyen produit, au pourvoi n° G 18-24.551, par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour MM. J... T... et Q..., les syndicats CGT de Sita Nord-Est et UGICT-CGT de Sita Nord-Est et la Fédération nationale des syndicats CGT des transports Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé comme surnuméraire la désignation en date du 3 avril 2018 par le syndicat CGT de SITA Nord Est de M. P... J... T... en qualité de délégué syndical au sein de la société Suez RV Nord Est ; AUX MOTIFS QUE, sur la contestation de la désignation de M. J... en qualité de délégué syndical (DS) surnuméraire : il a été démontré plus haut que la société Suez RV Nord Est compte pour la CGT, outre un délégué syndical central dont les éventuels vices affectant sa désignation ne peut plus faire l'objet de contestation dans la présente saisine du tribunal, trois délégués syndicaux à savoir Mme K..., M. O...

ALORS EN CINQUIEME LIEU QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; que pour décider de ne pas retenir établi le risque grave invoqué par le CHSCT, le Président du Tribunal de grande instance a considéré comme empreinte de généralité et procédant par des indications d'une très grande généralité les attestations de Madame P... M..., secrétaire du CHSCT (pièce n° 46), et de Monsieur F...

aurait dû veiller à ce que ces contrats soient signés avant d'accepter dans son service ces salariés, toutefois, ce n'est pas ce qui lui est reproché, le grief n'est donc pas fondé. Sur le fait qu'un nouveau conflit ouvert oppose Mme F... A... à un AMP au motif de modifications d'horaires : cette situation a été traitée en adressant au directeur, un courrier dont copie à cette salariée et au délégué syndical ; ne pas communiquer avec le salarié pour gérer le conflit : La salariée concernée a, elle même, informé le directeur du FAR du conflit l'opposant à sa chef de service, suite à la demande de celle- ci de changer son horaire le lundi 28 septembre 2009. Mme F... A...