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Selon l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. L'autorité de l'ordonnance du juge-commissaire n'est attachée, par l'effet de l'article 63 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 qui en précise le contenu, outre à l'indication du nombre des salariés dont le licenciement est envisagé ainsi que des activités professionnelles concernées, qu'à l'existence d'une suppression ou transformation d'emploi, ou d'une modification du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques, à une mutation technologique ou à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise.

l'employeur lui a réclamé le remboursement du précompte qu'il disait lui avoir avancé ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 avril 1996) de l'avoir débouté de sa demande de remboursement des charges salariales, alors, selon le moyen, que le contrat de travail du 22 juin 1991 qui prévoyait un traitement mensuel de 15 000 francs au profit de M. X... en contrepartie de ses fonctions de directeur ayant été modifié par un avenant du 1er avril 1992 confiant à M. X... la fonction de maître d'hôtel et substituant au traitement mensuel net " une rémunération exclusivement variable assise sur service réalisé par le restaurant", il incombait au

Vu les articles L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-2, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, début février 1995, la société Prisunic a notifié à dix salariés sa décision de diminuer leurs heures de travail mensuelles ainsi que leur rémunération ; que cinq d'entre eux, s'étant opposés à ces réductions, ont été licenciés pour motif économique le 1er mars 1995 et ont adhéré à une convention de conversion ; que Mme X..., Mme de Y... Pedro, Mme A... et Mme Z... ont saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter les salariées de leurs demandes, la cour d'appel énonce notamment que si l'employeur avait formulé une proposition de modification de leurs contrats de travail à dix salariés, seuls cinq licenciements avaient été finalement envisagés ;

la salariée avait été supprimé dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise rendue nécessaire par une chute de son chiffre d'affaires, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que pour écarter l'application à Mme X... du statut de VRP et rejeter, en conséquence, ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis supplémentaire et d'indemnité de clientèle, la cour d'appel énonce que la convention collective de l'immobilier précise que les négociateurs salariés relevant de la présente convention, même s'ils remplissent les conditions prévues par les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail, sont soumis aux dispositions de cette convention et non à celles de l'accord national interprofessionnel des VRP et que, dans ces conditions, Mme X...

par jugement du tribunal de commerce du 9 décembre 1991 et que M. X... a été désigné liquidateur judiciaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de salaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1996) d'avoir réduit sa créance, alors, selon le moyen, que la mention du chèque sur les bulletins de salaire ne constitue pas une présomption de paiement ; qu'il appartenait à l'employeur de démontrer avoir réglé les salaires, en exécution de son obligation ; que les motifs rappelés au moyen ne sauraient légalement justifier la décision attaquée ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, a estimé que la preuve du règlement des salaires était rapportée ;

par lettre du 7 mai 1992, il a été convenu que M. Crespon Z... serait affilié à la Caisse des cadres et que son ancienneté tiendrait compte de son entrée dans la société en 1962 ; qu'il a perçu une prime d'ancienneté calculée en fonction de cette ancienneté ; qu'il a été licencié pour motif économique le 20 décembre 1992 ; Attendu que M. Crespon Z... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 7 juin 1996) de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de licenciement calculée sur la base d'une ancienneté intégrant la période au cours de laquelle le contrat de travail s'est trouvé suspendu par l'exercice du mandat social, alors, selon le moyen, qu'il résultait des termes clairs et précis de la lettre du 7 mai 1992 ayant reçu un début d'application que la société Lherisson Crespon avait fait courir l'ancienneté de M.

l'employeur et a constaté qu'à la date du licenciement la société ne connaissait pas de difficultés économiques ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que la société avait recruté un assistant chef de production dans le secteur de M. X..., et qu'aucun élément n'était fournis sur les possibilités de reclassement dans le cadre du groupe Ersman auquel appartient la société Gelor, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que la cause économique du licenciement de M. X... n'était pas réelle ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gelor aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent

l'employeur de satisfaire à son obligation de reclassement au sein du groupe, même en l'absence d'UES, et non de transferts ou détachements provisoires selon les besoins de l'une ou l'autre des entreprises caractérisant la permutabilité du personnel, le Tribunal a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 431-1 du travail, alors, enfin, que le juge s'abstient totalement de s'expliquer sur l'avantage que présenterait pour les salariés de TT 48 le passage au régime de l'UES, d'où il résulterait que la représentation des 85 salariés de cette société, serait confondue avec celle de la société Thomson CSF-RCM qui comprend elle-même 3200 salariés et provoquerait, par voie de conséquence, la disparition du bénéfice de la

Vu les articles L. 122-14.3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'il est constant que M. X... a adhéré à la convention de conversion qui lui a été proposée, que la société Voss Production établit par les pièces produites, attestations et documents comptables, la réalité de la baisse des commandes alléguée et celle de la suppression du poste de responsable de fabrication maintenance occupé depuis mai 1992 par M. X..., ce que ce dernier ne conteste pas ; que pour contester la légitimité de son licenciement, M. X... se contente d'affirmer que son ancien subordonné, M. Y..., l'a remplacé dans le poste de responsable

la salariée a été licenciée le 4 mars 1994 sans autorisation de l'inspecteur du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1996) d'avoir dit le licenciement nul, alors, selon le moyen, d'une part, que le bénéfice du statut protecteur ne peut être reconnu au salarié dont l'employeur a connaissance de l'imminence de la candidature, que si cette dernière est régulière et effective ; qu'il appert des motifs mêmes de l'arrêt attaqué que si le syndicat CGT a indiqué à la société FSA, le 24 septembre 1993, que Mme X... serait candidate, elle n'a effectivement été désignée que le 16 octobre 1994, soit après la date fixée au protocole d'accord pré-électoral, de sorte que cette désignation n'a pu être suivie d'effet ;

la salariée qui arguait ne pas en avoir été destinataire, de démontrer la carence de son employeur, qu'en faisant néanmoins peser la charge de la preuve sur la société Hydro azote, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, si le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain pour retenir ou écarter une offre de preuve, il lui appartient de donner le motif de fait ou de droit ayant commandé son choix, que la cour d'appel a expressément constaté qu'il résultait du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 28 novembre 1991 que le personnel dont le licenciement était envisagé, et dont Mme X... faisait partie, s'était vu proposer des mutations, qu'en écartant néanmoins ce document comme preuve des propositions faites à la

considérant que la société Multiserv ne pouvait exclure de manière discriminatoire M. X... du bénéfice des dispositions mentionnées dans le document intitulé "mise à jour du plan social et des acquis au 24 avril 1989" que le comité d'établissement avait diffusé le 26 avril suivant et dont elle n'était ni le signataire ni l'auteur, la cour d'appel a violé les articles L. 321-4-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu, que la cour d'appel a constaté d'abord que dans le cadre de l'élaboration du plan social, une réunion du comité d'établissement s'est tenue le 8 avril 1989, au cours de laquelle il a été prévu que le montant des indemnités de licenciement serait majoré ; qu'elle a relevé ensuite que le 26 avril 1989 le comité d'

l'Association française d'activité artistique (AFAA), a été rompu fin 1992 ; qu'elles sont devenues agents contractuels de l'Etat à compter du 1er janvier 1993, après signature d'un contrat de travail avec le ministère des Affaires Etrangères ; que les salariées, s'estimant licenciées, ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1996) de l'avoir condamnée à payer aux salariées des sommes à titre d'indemnité de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail peut être amiable ; qu'en affirmant que les quatre salariées avaient été obligées d'accepter des emplois de droit public sans préciser la

l'employeur de son obligation de reclassement, à faire état des pièces produites sans décrire ni analyser celles-ci, fût-ce succinctement, prive ainsi son arrêt de motifs et méconnaît l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de cinquième part, que la cour d'appel ne pouvait écarter les pièces produites par l'employeur pour établir l'impossibilité du reclassement de M. X... au sein du groupe sans faire état d'un grief précis et caractériser l'incomplétude qu'elle leur reproche ; qu'à défaut, elle a, de plus fort, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par une appréciation souveraine des preuves, que l'employeur ne justifiait pas avoir satisfait à son obligation de reclassement ;

Mme Y... a été licenciée pour motif économique le 25 mai 1994, par M. X... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à diverses indemnités pour rupture abusive du contrat de travail de Mme Y... alors, selon les moyens, que, premièrement, comme M. X... le faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la demande effectuée par écrit, par le salarié lui-même, tendant à obtenir la rupture de son contrat de travail "pour motif économique" révèle sa connaissance du motif économique de son licenciement ; que, par suite, l'absence d'énonciation des motifs économiques dans la lettre de licenciement est, en pareil cas, suppléée par l'affirmation écrite du salarié de la connaissance des motifs économiques ; qu'en omettant de rechercher si le fait que Mme Y...

l'employeur, des conditions de rémunération, accordé à Mme Y... des rappels de salaires ainsi qu'une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions de la convention collective du 20 février 1979 réglant les rapports entre les avocats et leur personnel, considéré que ce licenciement avait une cause réelle et sérieuse et rejeté la demande d'indemnité formée par Mme Y... pour licenciement abusif, et considéré que Mme Y... n'avait commis aucun acte de détournement de clientèle au détriment de son ancien employeur ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la salariée : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 avril 1995) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société d'Automatisme Française des Technologies Industrielles (SAFTI), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : la société Assistance Technique ASSISTEC, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M.

l'employeur ait soutenu devant les juges du fond que l'ancienneté de la salariée était insuffisante pour lui permettre de prétendre au versement d'un salaire complémentaire ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, exactement décidé, hors toute dénaturation, que les dispositions de l'article 37 de la convention collective nationale de l'immobilier complétées par celle de l'avenant du 19 octobre 1993 incluaient les commissions dans le calcul du salaire global brut mensuel contractuel ; D'où il suit que le moyen est partiellement irrecevable et mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Delphine Teillaud aux dépens ;

Avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur doit rechercher et proposer aux salariés les postes disponibles et il en est ainsi même lorsqu'un plan social a été établi. Il s'ensuit que la cour d'appel, qui s'est bornée à constater qu'une cellule emploi destinée au reclassement des salariés avait été mise en place sans vérifier si l'employeur avait mis en oeuvre les possibilités de reclassement prévues ou non par le plan social à l'égard du salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision.

Vu les articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 27 août 1990 par la société Habitat et finance en qualité de consultant, a été licencié pour motif économique le 16 mars 1993 ; qu'il a adhéré, le 31 mars 1993, à une convention de conversion ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, l'arrêt énonce que l'adhésion à une convention de conversion interdit à l'intéressé de contester l'ordre des licenciements ; Qu'en statuant ainsi, alors que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une conversion et dont le licenciement a été décidé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;