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La convention collective applicable est celle du commerce de détail de fruits, légumes, produits laitiers, épicerie. La société Benco a adressé un avertissement à la salariée le 1er février 2019. Mme [R] [Y] a fait l'objet d'un licenciement le 26 février 2019 pour faute grave ( abandon de poste). La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 15 avril 2019 aux fins notamment, de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail à la date du 17 juin 2018 et la société Benco condamnée à lui payer diverses sommes. Dans ses dernières conclusions devant le conseil de prud'hommes de Paris en date du 4 décembre 2019, Mme [R] [Y] a sollicité que soit annulé l'avertissement en date du 1er février 2019 et que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse. Elle a également demandé que la société soit condamnée à lui payer diverses sommes .

[I] [O] a été engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, à partir du 30 juillet 2016, en qualité de chauffeur de transport de marchandises, par la société Salema qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée le 6 septembre 2018. Le conseil de prud'hommes d'Evry Courcouronnes, saisi par le salarié le 26 mars 2019, a, par jugement 10 septembre 2019, notifié le 23 octobre 2019, statué comme suit : - Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [I] [O] aux torts exclusifs de la SASU Salema à la date de prononcé du présent jugement. - Dit que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - Fixe la créance salariale de M.

Le 8 février 2016, elle écrivait un courrier à son employeur pour se plaindre de la dégradation de ses conditions de travail et du harcèlement moral que lui faisait subir sa supérieure hiérarchique, Madame [C]. Après un entretien avec la salariée, l'employeur, par courrier du 24 février 2017, lui proposait de ne plus travailler avec madame [C] et d'être placée sous la responsabilité directe de madame [V]. Sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, par déclaration au greffe en date du 5 septembre 2017, la salariée saisissait le conseil de prud'hommes de Montpellier en paiement de dommages et intérêts.

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE À L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR rejeté les demandes de l'exposant en paiement d'heures supplémentaires outre congés payés y afférents, au titre du repos compensatoire obligatoire, outre congés payés y afférents, à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée légale du travail et D'AVOIR rejeté la demande du salarié en résiliation judiciaire de son contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires à ce titre et jugé que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que l'exposant avait fait valoir…

-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Siamed'Xpress et la société De Saint Rapt-Bertholet, ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION La Siamed'Xpress et la société de Saint-Rapt-Bertholet FONT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [P] aux torts exclusifs de la société Siamed'Xpress à compter du 21 janvier 2014, d'AVOIR fixé la créance de Mme [P] au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société Siamed'Xpress aux sommes de 15 747,48 euros à titre de dommageset- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7 873, 74 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 787,37 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, 4 700 euros à titre de…

'audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [D] M. [D] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral au titre du harcèlement moral, de résiliation judiciaire du contrat de travail, d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents et de dommages et intérêts au titre d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.

Pion, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Poma, La société Poma FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

[V] sollicitait au contraire la somme de 10.000 euros à titre de « dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité » tant dans le corps de ses conclusions (conclusions p. 13) que dans leur dispositif (conclusions pp. 28-29), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci ; qu'en l'espèce, M. [V] invoquait, à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, indépendamment de l'absence de visite de reprise à son retour d'arrêt maladie, le fait que l'employeur n'avait pas réagi lorsqu'il avait été informé des conséquences qu'avait eu sa décision de mettre fin à la collaboration de M.

fixé les créances de Mme [F] au passif de la procédure collective de la société Clinique du docteur [Z] au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'article 700 du code de procédure civile et de les avoir déboutés de leurs demandes ; 1°) ALORS QU' une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail n'est justifiée que lorsque l'employeur a commis des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt (p.5, §11) que le 29 février 2016, la Clinique et Mme [F] ont signé un "accord sur la prise d'un congé sabbatique" aux termes duquel il est énoncé que Mme [F] a émis en février 2016 le souhait de bénéficier d'un congé sabbatique de 4 mois et qu'il a été décidé d'accéder à ce souhait pour la durée du 2 mars au 1er…

fixé les créances de Mme [W] au passif de la procédure collective de la société Clinique du docteur [S] au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'article 700 du code de procédure civile et de les avoir déboutés de leurs demandes ; 1°) ALORS QU' une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail n'est justifiée que lorsque l'employeur a commis des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt (p.5) que la salariée a présenté une candidature au CH de [Localité 7] qui a été retenue, conduisant à la conclusion d'un contrat à durée déterminée du 1er mars au 2 septembre 2016 en qualité de sage-femme et que, dès lors, à compter de cette date, la salariée avait quitté son poste au sein de la clinique ; qu'en…

fixé les créances de Mme [V] au passif de la procédure collective de la société Clinique du docteur [K] au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'article 700 du code de procédure civile et de les avoir déboutés de leurs demandes ; 1°) ALORS QU' une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail n'est justifiée que lorsque l'employeur a commis des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt (p.

fixé les créances de Mme [L] au passif de la procédure collective de la société Clinique du docteur [F] au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'article 700 du code de procédure civile et de les avoir déboutés de leurs demandes ; 1°) ALORS QU' une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail n'est justifiée que lorsque l'employeur a commis des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt (p.

fixé les créances de Mme [O] au passif de la procédure collective de la société Clinique du docteur [F] au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'article 700 du code de procédure civile et de les avoir déboutés de leurs demandes ; 1°) ALORS QU' une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail n'est justifiée que lorsque l'employeur a commis des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt (p.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2020), M. [O] a été engagé par la société Safilo France, à compter du 25 septembre 2006, en qualité de voyageur, représentant, placier (VRP) exclusif. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale, le 29 février 2016, d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 3. Le salarié a été licencié le 14 mars 2016. Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi principal du salarié et sur les trois moyens du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexés 4.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy,12 novembre 2020) et les productions, Mme [B] a été engagée par la société [Z] à compter du 15 juin 2005 en qualité d'assistante ressources humaines et a été élue membre suppléant de la délégation unique du personnel le 28 octobre 2008. 3. Le 9 décembre 2009, elle a déposé plainte à l'encontre de Mme [Z] du chef de harcèlement moral puis saisi la juridiction prud'homale, le 23 juillet 2010, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 4. Par arrêt du 5 décembre 2012, la cour d'appel a sursis à statuer sur ces demandes jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur l'action publique. 5. L'affaire a été radiée du rôle par ordonnance du 5 juillet 2016. 6. La salariée a été licenciée pour faute lourde le 1er juin 2018. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi J 21-11.638 Enoncé du moyen 7.

L'employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition. En cas de requalification d'un contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, l'employeur doit établir qu'il a satisfait à l'obligation de fournir un travail dont il est débiteur du fait de cette requalification. Il n'est pas tenu au paiement du salaire lorsqu'il démontre que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou ne s'est pas tenu à sa disposition.

Placée en arrêt de travail pour maladie du 21 septembre 2017 au 1er octobre 2017, puis à compter du 4 octobre 2017, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, le 28 février 2018, aux fins de voir : ' dire qu'elle a subi des agissements répétés de harcèlement moral et que l'employeur a manqué à son obligation de prévention du harcèlement ; ' prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; ' condamner l'employeur à lui payer des indemnités de rupture et des dommages et intérêts, outre une indemnité pour frais irrépétibles. Déboutée par jugement du 9 juillet 2019, Mme [E] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 23 juillet 2019.

du 24 septembre 2017, si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, et si l'une des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité comprise entre un montant minimal et un montant maximal figurant dans un tableau. Selon le tableau, pour une salariée ayant 7 ans d'ancienneté au jour du prononcé de la résiliation judiciaire, dans une entreprise comprenant au moins 11 salariés, cette indemnité est comprise entre 3 et 8 mois de salaire brut. Or, Mme [W] a bénéficié du transfert de son contrat de travail vers la société entrante, de sorte que son préjudice était faible. Les dommages et intérêts seront donc limités à 3 mois soit 6.544,83 €, le jugement ayant débouté la salariée étant infirmé.

[K] a alors saisi le conseil de prud'hommes du Mans aux fins, à titre principal de faire constater son licenciement de fait et déclarer celui-ci sans cause réelle et sérieuse, et se voir allouer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour manquement à ses obligations, une indemnité légale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu'un rappel de salaire. Subsidiairement il sollicitait la résiliation judiciaire de son contrat de travail et les mêmes incidences pécuniaires. Par jugement en date du 11 mars 2020 le conseil de prud'hommes du Mans a : - dit que le licenciement de M. [K] ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse ; - dit que le contrat de travail de M. [K] est rompu à la date du 11 février 2019 ; - condamné la SAS Derichebourg à verser à M.

une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ordonnance du 13 juillet 2020, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Marmande, constatant l'existence d'une contestation sérieuse sur le fond, s'est déclarée incompétente. Par requête du 22 septembre 2020, Madame [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Marmande afin de voir prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et voir celui-ci condamné à lui verser les sommes suivantes : - 495 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 282,80 euros bruts au titre des deux mois de préavis, - 75,98 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, - 2828 euros nets à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, - 600 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile.