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2013, de dire que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer au salarié diverses sommes au titre des indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1°/ que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel s'est fondée sur « un harcèlement moral et une inégalité de traitement » ; qu'en l'état du lien de dépendance nécessaire entre les chefs de dispositif concernés, la cassation à intervenir du fait du premier ou du deuxième moyen, sur les dispositions ayant condamné la société Hypercoop au paiement de sommes au titre du harcèlement moral et de l'inégalité de traitement indûment retenus entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du chef de dispositif ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. T...

l'article L. 1233-4 du code du travail. Moyen annexé AU POURVOI INCIDENT par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme V.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme KG... V... de sa demande tendant à ce que la société Solairedirect soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'inégalité de traitement dans l'attribution gratuite d'actions ; AUX MOTIFS QUE Mme V... prétend avoir été victime d'une inégalité de traitement en ne bénéficiant pas de l'attribution gratuite d'actions, à l'instar de M. U... ; que M. U...

Le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés engagés ou promus postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle des salariés engagés ou promus antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire.

la position de cadre dans la convention collective de la Métallurgie de sorte qu'elle rejette sa demande de correspondance dans le cadre de la convention collective du bâtiment ; qu'elle infirme en conséquence le jugement de première instance lui ayant reconnu la qualité de cadre à partir de sa demande en justice le 29 avril 2010 ; Sur la même demande présentée au titre de la violation de l'égalité de traitement ; qu'en application du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; que si aux termes de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'époque, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme W... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme W... de ses demandes quant à sa classification et l'inégalité de traitement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la classification de Mme W... au visa à la fois de l'article L. 1132-1 du code du travail et du principe « à travail égal, salaire égal », Mme W... revendique le paiement d'un rappel de salaire correspondant au niveau IV échelon 3, statut agent de maîtrise ; qu'aucun élément susceptible de caractériser une discrimination n'étant invoqué, la demande de Mme W...

Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 1er décembre 2017), que Mme I... et trois autres salariés de la société ISS propreté, affectés sur le site « Arcelor Mittal », faisant valoir qu'ils ne bénéficiaient pas de certains éléments de rémunération versés aux salariés travaillant sur le site « [...] », ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappels de primes en invoquant une atteinte au principe d'égalité de traitement ; que le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône est intervenu volontairement aux instances ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer à chaque salarié des rappels de primes de panier et de primes de vacances alors, selon le moyen : 1°/ que la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie de…

et quatre autres salariés de la société ISS propreté, affectés sur le site « Arcelor Mittal », faisant valoir qu'ils ne bénéficiaient pas de certains éléments de rémunération versés aux salariés travaillant sur le site « CEA de Cadarache », ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappels de primes en invoquant une atteinte au principe d'égalité de traitement ; que le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône est intervenu volontairement aux instances ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer à chaque salarié des rappels de primes de panier, de vacances et de trajet alors, selon le moyen : 1°/ que la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie de convention collective de branche et les salariés de l'employeur entrant,…

Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme V... et onze autres salariés de la société ISS propreté, affectés sur le site « Arcelor Mittal », faisant valoir qu'ils ne bénéficiaient pas de certains éléments de rémunération versés aux salariés travaillant sur le site « CEA de Cadarache », ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappels de primes en invoquant une atteinte au principe d'égalité de traitement ; que le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône est intervenu volontairement aux instances ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, commun aux pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer à chaque salarié des rappels de primes de panier, de vacances et de trajet alors, selon le moyen : 1°/ que la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en…

Si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste, cependant, compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, et notamment l'existence d'une discrimination syndicale dans le déroulement de la carrière du salarié. Ainsi la cour d'appel a décidé exactement que le contrôle exercé par l'administration du travail, saisie d'une demande d'autorisation administrative de licenciement, de l'absence de lien avec les mandats détenus par le salarié ne rendait pas irrecevable la demande du salarié fondée sur la discrimination syndicale qu'il estimait avoir subie dans le déroulement de sa carrière

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme G... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui payer des dommages intérêts au titre du préjudice financier et du préjudice moral subis du fait de la discrimination et de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement dont elle a fait l'objet.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. K... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande du salarié au titre de l'inégalité de traitement et les demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité des demandes du salarié, que du fait même de l'objet du renvoi après cassation partielle, sont recevables les demandes de M. K...

; que depuis 1992, elle exerçait des mandats de représentation du personnel ; que le 21 mai 2010, l'administration du travail a autorisé sa mise à la retraite, notifiée par lettre du 31 mai 2010 avec effet au 31 août 2010 ; que le 1er octobre 2010, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une discrimination salariale, d'une discrimination syndicale et fondée sur le sexe et d'une demande de reconnaissance d'une inégalité de traitement et de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; que par une ordonnance sur requête du 26 mai 2016, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de communication de pièces ; Sur le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'ordonnance du 26 mai 2016 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le pourvoi en…

en matière de rémunération, de classification, de promotion personnelle, de mutation, en raison de ses activités syndicales ; qu'il résulte de l'article L. 1134-1 du code du travail qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité de la situation est justifiée par des éléments objectifs à toute discrimination ; que la réduction du nombre du crédit d'heures dénoncée par Madame O... comme étant un élément de fait discriminatoire est justifié par la diminution de l'effectif ; que Madame O...

qu'il estime utiles ; Qu'il appartient ainsi au salarié syndicaliste qui se prétend lésé de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles d'établir que cette disparité est justifiée par des éléments de fait susceptibles de faire supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte sans nécessairement caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement puisque l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; mais qu'il incombe à l'employeur d'établir que cette disparité est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance syndicale ; que ces éléments ne peuvent résulter du seul exercice du pouvoir discrétionnaire même si l'employeur est libre, dans l'exercice de son pouvoir de direction de l'entreprise, sauf discrimination justifiée, de décider pour…

Le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement et la rupture par l'employeur de son contrat de travail à la suite de ce refus, pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique. Est dès lors sans cause réelle et sérieuse, le licenciement du salarié suite à son refus d'accepter une modification du taux applicable à sa rémunération variable, justifiée par l'employeur du fait de l'augmentation sensible de la surface de vente du magasin dans lequel il était nouvellement affecté, sans alléguer ni justifier que la réorganisation à l'origine de ce changement d'affectation résultait de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou qu'elle fût indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise

Attendu qu'en l'espèce, M... D... demande à la cour de dire que son licenciement est illicite en ce que l'UMGEGL d'une part n'a pas respecté son obligation de reclassement et d'autre part n'a pas consulté les délégués du personnel. Attendu que s'agissant du premier moyen, il ressort du communiqué de presse du 12 janvier 2011 de LA MUTUALITE FRANCAISE produit aux débats par M... D...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. L... de sa demande tendant à voir juger que la société Socata avait commis une faute en modifiant sans son consentement préalable ses qualifications professionnelles ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les modifications des qualifications professionnelles, en application de l'article L. 5213-6 du code du travail, « afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1º à 4º et 9º à 11º de l'article L. 5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée...

; qu'avant l'obtention de son diplôme, le coefficient de M. R... était de 144 pour un salaire brut de 6 081,55 francs ; qu'au mois d'août 1992, le coefficient de M. R... a été porté à 167 en qualité de contrôleur stagiaire statut cadre, son salaire mensuel s'élevant alors à 7.052,91 francs avec un rappel pour la période du 15 juillet au 31 juillet 1992 ; ALORS, 1°), QUE pour l'application du principe de l'égalité de traitement, la seule circonstance que des salariés aient été promus avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il existe des raisons objectives à la différence de rémunération entre les salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale dont il revient au juge de contrôler la réalité et la pertinence ; qu'en se bornant à…

n'occupait pas des fonctions de valeur égale à celles occupées par les salariés attributaires de la prime litigieuse, lorsque c'était à Mme N... qu'il appartenait d'établir que les salariés ayant perçu un treizième étaient dans une situation identique ou similaire à la sienne, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 devenu 1353 du Code civil et du principe d'égalité de traitement.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR jugé que la salarié n'a pas été victime de discrimination salariale et débouté ce dernier de ses demandes de dommages et intérêts et de rappel de salaire; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte des écritures de M. O... et de ses explications à l'audience que, sous la dénomination de "discrimination à l'avancement", le salarié se plaint d'une inégalité de traitement. En effet, s'il vise les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui interdit toute mesure discriminatoire prise en raison d'un ou plusieurs des motifs qu'il énumère, il ne fait état d'aucun de ces motifs prohibés. En revanche, il invoque le principe "à travail égal, salaire égal" et le principe d'égalité de traitement en se plaignant de l'absence d'évolution de sa situation professionnelle au regard de l'évolution de carrière d'autres salariés de l'entreprise.