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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Anonyme Société Nationale d'Etude et de Construction de Moteurs d'Aviation (SNECMA), dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1989 par le tribunal d'instance d'Asnières (N° 100/89, Contentieux électoral), au profit de : 1°) M. Michel J..., Société SNECMA, ... (Hauts-de-Seine), 2°) M. Raymond I..., Société SNECMA, ... (Hauts-de-Seine), 3°) M. Philippe A..., Société SNECMA, ..., (Hauts-de-Seine), 4°) M. Albino B..., Société SNECMA, ... (Hauts-de-Seine), 5°) M. Patrice Z..., Société SNECMA, ... (Hauts-de-Seine), 6°) M. Didier E..., Société SNECMA, ... (Hauts-de-Seine), 7°) M. Maurice H..., Société SNECMA, ...

Vu les articles L. 421-2, alinéa 4, et L. 212-4-2, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, comptent pour un effectif calculé en divisant la somme totale des horaires inscrits dans les contrats de travail par la durée légale du travail ou la durée conventionnelle mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-4-2, et du second, que sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée de travail mensuelle est inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail ou de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ;

par jugement du 19 avril 1988, annulait la désignation de quatre membres, en raison de leur défaut de qualité de cadre ou d'agent de maîtrise et dit que le collège électoral spécial devait se réunir à nouveau dans le mois de la notification de la décision ; que, le 18 mai 1988, veille des élections complémentaires devant se dérouler en application de ce jugement, l'inspecteur du travail a pris une nouvelle décision de dérogation aux conditions de représentation des cadres ayant pour conséquence de transférer certains sièges de la catégorie des cadres à celles des employés dont il a été fait application lors des élections du 19 mai 1988 ; que trois candidats de la catégorie cadres et agents de maîtrise ainsi évincés, et le syndicat CFE-CGC ont formé

par jugement du 3 mai 1989, le tribunal d'instance d'Asnières a annulé ces élections ; Attendu que la SNECMA fait grief au jugement d'avoir déclaré M. X... éligible au CHSCT en qualité d'agent de maitrise ; alors, d'une part, que l'article L. 236-5, alinéa 3, du Code du travail ne donnant compétence au juge d'instance que pour connaître des contestations relatives à la désignation des représentants du personnel au CHSCT, excède sa compétence et viole ce texte le tribunal d'instance qui, à l'occasion d'une telle contestation, déclare qu'un salarié a la qualité d'agent de maîtrise et peut occuper un siège réservé au personnel d'encadrement dans les CHSCT ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, l'accord national sur la classification du 21

l'employeur de sa demande tendant à ramener à deux le nombre de délégués syndicaux eu égard aux effectifs de l'entreprise, alors d'une part, que le délai de forclusion de 15 jours institué pour les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux n'est pas applicable aux contestations fondées sur des circonstances survenues ou portées à la connaissance de l'employeur postérieurement à l'expiration du délai ; qu'en l'espèce il résultait des circonstances de la cause que la société avait introduit un recours deux jours après qu'elle ait eu connaissance du fait que ses effectifs n'avaient pas effectivement atteint le seuil de 2000 salariés, au cours de la période de référence, que dans ces conditions, contrairement aux affirmations du tribunal d'instance, qui a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° D 89-60.619 formé par : 1°/ la Fédération des services CFDT, domiciliée à Paris (9e), ..., prise en la personne de son représentant légal en fonction et domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ M. Christian Z..., demeurant à Paris (19e), ..., au profit de : 1°/ la société Pomona, dont le siège social est à Paris (1er), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2°/ M. Y..., 3°/ M. G..., 4°/ M. A..., tous domiciliés à la société Pomona, dont le siège est à Paris (1er), ..., 5°/ M. I..., 6°/ Mme E..., tous deux domiciliés à la société Pomona Min, bâtiment administratif, sise à Nantes (Loire-Atlantique), ..., 7°/ M. Claude B..., demeurant à Besançon (Doubs), ..., 8°/ M.

l'employeur ayant refusé ce paiement, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de leur demande ; Attendu que l'ADSEA fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Menton, 25 mars 1987), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir accueilli cette demande, alors que la seule désignation par leur syndicat pour assister à la réunion litigieuse ne pouvait donner lieu à autorisation d'absence, ce dont il suit que le conseil de prud'hommes qui n'a pas vérifié les conditions d'application de l'autorisation d'absence prévue par l'article 8.c de la convention collective de l'enfance et de l'adolescence a violé ce texte ; Mais attendu que l'alinéa c de l'article 8 du titre II de la convention collective nationale du travail des

Est justifiée la décision d'un tribunal d'instance déclarant irrégulier le protocole d'accord préélectoral conclu en l'absence d'un syndicat qui avait manifesté avant l'ouverture de la négociation sa volonté de négocier lui-même le protocole préélectoral en vue des élections des délégués du personnel.

il résulte des énonciations du jugement comme des écritures des parties qu'un débat s'est entre elles instauré sur le fondement de la convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et activités connexes reconnue par les parties applicable ; que, dès lors, les griefs des moyens ne sauraient être accueillis ; Mais sur les premier moyen et deuxième moyen, en ses trois dernières branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Reinier à payer aux salariés diverses sommes tant au titre des déductions opérées sur leur salaire pour congés payés et absences pour maladie qu'au titre de la partie de l'indemnité de panier dite "panier-salaire", le conseil de prud'

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., chef de l'équipe de sécurité et d'entretien du centre régional Saint Sébastien de Nancy devenu en 1983, l'employé de la société Telematic Gestion System (société TGS), lorsque celle-ci a obtenu le contrat de gardiennage et d'entretien du centre ; qu'il a été licencié le 20 février 1986 pour faute grave, au moment où ce contrat était résilié ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité compensatrice de préavis, de licenciement, de dommages et intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour rejeter ces demandes la cour d'appel se borne à énoncer que la rupture du contrat de gardiennage et d'entretien était imputable en grande partie à la mauvaise exécution de leurs obligations par les salariés, alors placés sous la direction et la responsabilité de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Reflets de Paris, dont le siège est ... (Essonne), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1989 par le tribunal d'instance de Longjumeau, au profit : 1°/ de Mme Martine B..., demeurant 2 quater rue des Vignes à Draveil (Essonne), 2°/ du Syndicat CGT-FO des activités complémentaires du transport aérien dont le siège est SGF-OAP cédex A 103 à Orly Aérogare, (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur ; MM. A..., X..., D..., Renard-Payen, Boittiaux, conseillers ; Mme Y..., M. Z..., Mme E..., M.

l'employeur, alors, premièrement, que le juge ne peut commettre une personne de son choix que pour l'éclairer sur une question de fait requérant les lumières d'un technicien, mais ne peut lui confier une mission impliquant que celui-ci porte une appréciation d'ordre juridique, de sorte que l'article 236 du nouveau Code de procédure a été violé, alors, deuxièmement, que la cour d'appel a décidé à tort que M. Y..., qui avait demandé des dommages-intérêts pour refus de réembauchage, n'avait pas intérêt à faire juger de la validité de l'autorisation administrative de licenciement, alors, troisièmement, qu'en décidant que le salarié n'avait pas intérêt à faire trancher la validité de l'autorisation, la cour d'appel n'a pas respecté le principe de la

L'affiliation à une caisse de congés payés n'implique pas que l'entreprise soit adhérente d'un syndicat d'employeurs, ni qu'elle soit soumise à une convention du bâtiment. Les articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ne subordonnent pas l'obligation d'affiliation à une caisse de congés payés du bâtiment pour une activité accessoire du bâtiment, à la condition que cette activité soit exercée dans le cadre d'une entreprise distincte et qu'un personnel y soit affecté de manière permanente.

l'Association des paralysés de France, au motif qu'elle avait été formée plus de trois jours après l'affichage, alors, d'une part, qu'en retenant qu'il n'était pas établi que l'affichage n'ait pas eu lieu à la date fixée par le protocole préélectoral, le tribunal a fait porter la charge de la preuve de la recevabilité de la demande sur le syndicat, d'autre part, qu'il ressortait des pièces du dossier qu'il avait été fait droit par l'employeur à une demande de rectification des listes électorales le 19 décembre, que le délai de trois jours courait donc à partir de cette date ; Mais attendu que c'est sans violer les règles de la preuve que le tribunal, qui a relevé que le protocole d'accord préélectoral avait fixé au 5 décembre 1988 la date d'affichage des listes électorales, a décidé que le recours introduit le 20 décembre 1988 était irrecevable comme tardif ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mesnel, société anonyme, dont le siège est ... (Eure), en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1989 par le tribunal d'instance des Andelys, au profit de : 1°) M. Patrick Y..., demeurant 48, grande rue à Fresne l'Archevêque (Eure), 2°) M. Jean A..., demeurant 5, moulin de la Nation à Menesqueville (Eure), 3°) Mme Sandrine X..., demeurant 5, moulin de la Nation à Menesqueville (Eure), 4°) M. Etienne Z..., demeurant Mesnil Lieubray, la vente à Argueil (Seine-Maritime), 5°) le syndicat "Coordination Démocratique des Travailleurs de chez Mesnel", CDTM, dont le siège est Usine de Transières à Charleval (Eure), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

par jugement du 4 novembre 1988 le tribunal d'instance de Mulhouse a annulé les élections des délégués du personnel s'étant déroulées le 13 octobre 1988 à la Fondation Saint-Jacques et a décidé que de nouvelles élections devaient se dérouler le 23 novembre 1988 ; Attendu que le 2 décembre 1988 le même tribunal a annulé les élections du 23 novembre 1988 ; Attendu que le jugement du 4 novembre 1988, qui a fixé au 24 novembre la date des nouvelles élections, ayant été annulé par un arrêt de ce jour de

par requête du 16 mars 1986 la société Townsend Car Ferries et la société Voyages Townsend Thoresen, ont déposé une requête tendant à faire annuler la désignation de M. Y..., délégué-syndical de l'agence de Boulogne-Sur-Mer de la société Townsend Car Ferries, en qualité de délégué syndical-Central au sein de l'unité économique et sociale alléguée entre les agences Townsend Car Ferries Limited de Cherbourg et du Havre, l'agence Voyages Townsend Thoresen de Paris et la société Normandie Ferries du Havre ; Attendu, que les sociétés reprochent au jugement attaqué d'avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre elles, et rejeté en conséquence leur demande d'annulation de la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical central de l'entreprise Townsend Thoresen ;

l'Association des paralysés de France, le tribunal d'instance a relevé qu'une convention sur l'affichage syndical avait été négociée, ce qui établissait l'existence des sections syndicales CGC et CFDT ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si, à côté du délégué syndical ainsi désigné, un ou plusieurs adhérents du syndicat avaient manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 décembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Longjumeau ;

l'employeur et les autres syndicats de reconnaître comme représentatif un syndicat qui présente une liste aux élections n'excluant pas l'influence du syndicat qui l'a présentée et dont l'appréciation de la représentativité est réservée au seul juge ; qu'ainsi, le jugement a violé les articles L. 123, L. 433-11 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le tribunal, qui a constaté qu'aucune justification n'était fournie pour les cotisations de l'année 1988, année de la désignation, a pu en déduire l'absence de représentativité du syndicat au regard de ce critère ; Attendu, d'autre part, que le jugement a retenu, répondant aux conclusions invoquées, la faiblesse des effectifs et leur diminution constante jusqu'à la désignation de M.

l'employeur avait, par une note de service, "invité" les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral, il n'avait pas répondu à la lettre du syndicat FO lui demandant de fixer la date de la réunion prévue pour cette négociation, alors, d'une part, que le syndicat CGT est un autre des syndicats représentatifs au sein de la société ; qu'en matière électorale il est mis à la charge du demandeur d'indiquer l'ensemble des parties à convoquer ; que le syndicat FO a omis d'indiquer la nécessité de convoquer le syndicat CGT et que, dans ces conditions, la procédure doit être déclarée nulle ; alors, d'autre part, qu'il y a lieu de relever que les notes de service affichées par la société sont en tous points identiques aux notes de service affichées régulièrement tous les ans ;