Rechercher une décision

par lettre du 17 septembre 1997, elle a dénoncé ce reçu en faisant état de son droit au paiement d'un complément de congés payés et en contestant le bien-fondé de son licenciement ; qu'après le versement par l'employeur du reliquat de l'indemnité de congés payés, la salariée a signé le 24 septembre 1997 un second reçu portant sur la somme de 3 001,67 francs ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes précitées, l'arrêt attaqué (Douai, 22 septembre 2000) énonce que lorsque le reçu pour solde de tout compte est rédigé en termes généraux de telle

Lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail l'employeur doit, soit le rétablir dans son emploi, soit tirer les conséquences du refus en engageant la procédure du licenciement ; il en résulte que jusqu'au licenciement le salarié a droit au maintien de son salaire.

il résulte des articles L 412-16 et D 412-1 du Code du travail que les formalités exigées lors de la désignation d'un délégué syndical sont également requises lors du remplacement ou de la cessation des fonctions de celui-ci ; que la cour d'appel, qui a constaté que le syndicat n'avait pas mis fin aux fonctions de M. X... a estimé que la volonté du syndicat de ne plus considérer M. X... comme son délégué syndical et la renonciation de ce dernier à son mandat, n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Screg aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Screg à payer à M. X... la somme de 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la

par lettre du 21 août 1989, il a licencié Irène X... pour abandon de poste ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; qu'en appel, M. X... a repris l'instance en sa qualité d'héritier d'Irène X..., décédée ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 00-45.676, qui est préalable, après avertissement donné aux parties : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la

il résulte des énonciations de l'arrêt que Mme Z... n'a été embauchée que le 11 mars 1996 tandis que M. X... a été licencié le 29 avril 1996, soit à peine un mois plus tard ; qu'ainsi à supposer ce défaut de communication d'informations établi, il ne pouvait constituer un comportement habituel ou répété ; qu'en déduisant néanmoins la mésentente de ce comportement non habituel ni répété, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 6 / la mésentente entre salariés ne peut justifier le licenciement d'un salarié qu'à la condition de porter sur des faits imputables à ce salarié ; qu'en l'espèce, M. X... soutenait que la mésentente avec M. B... résultait de l'attitude de ce dernier qui par courrier du 14 novembre 1995 s'était permis de discréditer M.

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de préavis, le conseil de prud'hommes retient que la salariée, licenciée pour absences injustifiées, avait reçu un avertissement deux jours avant, que ce rappel à l'ordre n'a eu aucun effet sur sa conduite, qu'elle n'a pas essayé de se reprendre et a été le lendemain absente sans justificatif, et ce pendant deux jours, que le fait que ses absences aient été injustifiées doit s'assimiler à un abandon de poste, c'est-à-dire une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le comportement de la salariée n'était pas la conséquence du différend entre les parties au sujet des heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, Mlle X... a été engagée le 26 septembre 1995 en qualité d'esthéticienne par Mme Y... exploitant un institut de beauté ; qu'après une mise à pied conservatoire le 14 novembre 1997, elle a été licenciée pour faute grave, par lettre lui reprochant d'avoir prodigué des soins gratuits sans l'autorisation de l'employeur et une perte de confiance en voulant dissimuler ce soin ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel énonce essentiellement que l'ensemble des éléments conduisent à considérer qu'à l'insu de son employeur et préméditant son geste, la salariée a fourni à sa mère des prestations gratuites d'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 121-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de VRP à titre exclusif par la société Topfit France, le 15 avril 1991 ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 24 février 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale contestant le bien-fondé du licenciement et réclamant le paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X... était fondé sur une faute grave, la cour d'appel, après avoir écarté le rapport de filature établi par un détective privé en raison de son caractère déloyal, a relevé que l'insubordination et la déloyauté de M. X... étaient démontrées par le témoignage circonstancié de M. Y... qui établissait tant l'absence de motivation de M. X...

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les huissiers de justice peuvent être commis en justice pour effectuer des constatations purement matérielles exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Il résulte de ce texte qu'étant exclusivement habilités à effectuer des constatations matérielles, les huissiers de justice ne peuvent être commis pour procéder à des auditions de témoins qui relèvent de la procédure d'enquête prévue par les articles 204 et suivants du nouveau Code de procédure civile et qu'ils ne peuvent, dès lors, recueillir des témoignages qu'aux seules fins d'éclairer leurs constatations matérielles.

Par jugement du 8 janvier 2002 le conseil de prud'hommes de TULLE a condamné la société PENAUll.,LE à payer à 2578,16 euros, soit 16911,64 francs au titre de rappel de salaires et 257,79 euros, soit 1 691 francs, de congés payés correspondants à Nathalie JUILLET et a débouté celle-ci du surplus de ses prétentions. Nathalie X... a relevé appel de ce jugement le 18 janvier 2002 Par écritures soutenues oralement à l'audience elle demande à la cour de confirmer la condamnation au titre du rappel de salaires et de congés payés et de prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de la société PENAUILLE et de condamner celle-ci à lui payer les sommes suivantes : - rappel de salaires pour les mois d'avril et mai 200 l : 331,60 euros - indemnité

l'employeur, et que cette rupture était sans effet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à la somme de 10 000 francs le montant des dommages-intérêts alloués à M. X... au titre de la rupture du contrat d'apprentissage, l'arrêt rendu le 9 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société Caillères frères aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 12 septembre 2000) d'avoir fait droit à la demande de la salariée alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur peut mettre fin au contrat de travail immédiatement, par une mise à pied conservatoire à un licenciement dont il met en oeuvre la procédure ; qu'en disant que la lettre du 7 novembre 1997, prononçant la mise à pied conservatoire de la salariée et la convoquant à un entretien préalable, avait rompu le contrat de travail, pour en déduire qu'en l'absence de lettre de licenciement à cette date la rupture ne pouvait être justifiée par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; 2 / que l'obligation de motiver la lettre de licenciement n'impose

l'employeur de justifier des deux sanctions préalables prévues par la Convention collective nationale applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 août 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne le Centre de post-cure et de réadaptation psycho-sociale aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

par lettre du 21 novembre 1996 ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette rupture ; Attendu que, pour juger que la mise à pied décidée le 9 novembre 1996 par la société Nolisa avait été notifiée à titre conservatoire, et débouter M. Y... de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'employeur, dans la lettre du 9 novembre 1996, expose qu'il se voit dans l'obligation d'infliger au salarié un avertissement avec mise à pied de huit jours à effet immédiat, avant de prendre une décision définitive en vue de son éventuel licenciement pour faute grave ou lourde ; que l'intention de l'employeur, à la lecture de la lettre, était manifestement d'éloigner le salarié de son psote de travail, dans l'attente d'une décision éventuelle de licenciement ;

par contrat à durée déterminée en qualité de vacataire à compter du 8 février 1986 puis par contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de "caissière-contrôleur" à compter du 28 décembre 1990 ; qu'ayant refusé d'assurer en plus de cette fonction une activité de vente, elle a fait l'objet d'un avertissement par lettre du 21 février 1997 ; que par lettre du 13 mars 1997, elle a été affectée au musée de l'Orangerie ; qu'après avoir refusé cette affectation elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 16 mai 1997 pour "refus d'obéissance caractérisé réitéré" ; que contestant cette mesure, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une faute grave et

il résulte de ce texte qu'en notifiant une telle proposition, l'employeur reconnait qu'elle a pour objet une modification du contrat de travail de sorte que le refus du salarié d'accepter cette modification n'est pas fautif ; Attendu que M. X... a été engagé le 15 janvier 1996 par la société Solap en qualité d'"OSA" ; que l'horaire de travail était 7 H 30 - 12 H ; 13 H-16 H 30 ; que par lettre du 22 septembre 1997 l'employeur a avisé les salariés qu'ils travailleraient en deux équipes : 1ère équipe 6 h à 14 h - 2ème équipe 14 h à 22 h ; qu'il leur a donné un mois de réflexion pour accepter ou refuser cette modification nécessaire afin d'améliorer la productivité et la rentabilité des résultats et que M. X... a refusé ; que la société a renoncé à

il résulte de ce texte qu'en notifiant une telle proposition, l'employeur reconnaît qu'elle a pour objet une modification du contrat de travail de sorte que le refus du salarié d'accepter cette modification n'est pas fautif ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Solap le 16 octobre 1978 en qualité d'agent de fabrication ; que l'horaire de travail était 7 heures 30-12 heures, 13 heures-16 heures 30 ; que par lettre du 22 septembre 1997, l'employeur a avisé les salariés qu'ils travailleraient en deux équipes : 1re équipe 6 heures à 14 heures - 2e équipe 14 heures à 22 heures ; qu'il leur a donné un mois de réflexion pour accepter ou refuser cette modification nécessaire afin d'améliorer la productivité et la rentabilité des résultats, que le salarié a refusé ;

l'employeur ayant omis de recueillir l'avis de la commission régionale de conciliation prévu par l'article 205 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques ; qu'après avoir accompli cette formalité le 8 novembre 1992, et transmis l'avis à l'inspecteur du travail, l'employeur qui avait prolongé la mise à pied a considéré que le licenciement était devenu définitif ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, comme le fait valoir le mémoire en défense, que ces deux moyens sont irrecevables dès lors que la juridiction de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

il résulte du règlement intérieur que les ordres de retrait des fonds, chèques et virements, ne sont valables que sous la signature du secrétaire et du trésorier, le secrétaire ayant de ce fait une fonction financière ; qu'en affirmant qu'il ressort du règlement intérieur que Mme Y... n'avait pas d'attribution financière sans s'expliquer sur cette clause la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L 431-6 du Code du travail ; 2 / que la société faisait valoir l'utilisation discrétionnaire des fonds de caisse sans aucune justification par les membres du comité d'entreprise au nombre desquels figurait Mme Y... ajoutant qu'eu égard aux fonctions de secrétaire adjoint qu'elle occupait elle avait une

l'employeur transformait les attributions du salarié, en changeant sa qualification professionnelle, ce qui caractérisait une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 17 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société Anjou restaureco aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur