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PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré que la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat n'était pas applicable à l'employeur et d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes de qualification de son statut en statut de cadre et de rappels de salaire et congés payés dus en application de cette convention. AUX MOTIFS propres QUE pour se voir reconnaître le statut de cadre et les rappels de salaires correspondants, Mme Y... T... sollicite à titre principal l'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 et à titre subsidiaire celle de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat ; En l'espèce, il est exact que les contrats de travail de Mme Y... T...

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme F... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat n'était pas applicable et d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes de qualification de son statut en statut de technicien hautement qualifié et de rappels de salaire et congés payés afférents. AUX MOTIFS propres QUE il est exact que les contrats de travail de Mme U... F...

apparaît donc en lien avec des faits de harcèlement ; qu'il sera par conséquent annulé ; que M. D... n'est pas fondé en revanche à demander une indemnité de reclassement ; que le jugement entrepris sera confirmé sur les chefs de condamnation de la société Ledvance au titre du rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, de l'indemnité de licenciement, des frais irrépétibles et aux dépens, et pour avoir débouté le salarié au titre de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de reclassement ; que le jugement sera infirmé pour le surplus ; que compte tenu de son âge, de son ancienneté et de la perte de revenu dont il justifie, la somme de 30 000 euros sera allouée à M. D...

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme F... à effet au 3 février 2017, en conséquence, d'AVOIR condamné la SARL NALYDIS à payer à Mme F... la somme de 797,40 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 1830,90 euros au titre du solde de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents et la somme de 8970,78 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la demande de résiliation du contrat de travail : Les faits de harcèlement moral au travail dont a été victime Mme F... sont en lien direct avec le mode de management mis en oeuvre au sein de la Sari Nalydis.

, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié à titre de rattrapage de salaire la somme globale de 21 811,29 euros (318 € sur l'année 2010, 2 678 € sur l'année 2011, 2 678 € sur l'année 2012, 2 678 € sur l'année 2013, 4 486,43 € sur l'année 2014, 4 486,43 € sur l'année 2015, 4 486,43 € sur l'année 2016), outre la somme de 2 181,12 euros au titre des congés payés afférents, d'AVOIR condamné la société Caterpillar à payer au syndicat CGT Caterpillar France la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, d'AVOIR condamné la société Caterpillar aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser au salarié la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande de régularisation salariale et le rattrapage lié à l'évolution du…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. V.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes de rappel de salaire et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit et jugé que la demande de départ à la retraite de Madame G... est équivoque et doit être qualifiée en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la SAS TIERS TEMPS AGEN en raison du harcèlement moral dont la salariée a été victime, d'avoir, en conséquence, condamné la société TIERS TEMPS AGEN à payer à Madame G...

" ; Elle produit trois autres documents identiques avec des mentions tout aussi identiques mais concernant les mois de septembre, octobre et novembre 2012 dont elle additionne les sommes inscrites au regard de ces mentions et abouti à un manque de 2144,65 € dont elle demande paiement ainsi que de la somme de 224,70 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel de salaire ; Or, les sommes ainsi mentionnées sur ces documents partiels ne sont autres que les compléments de salaire versés en application de l'article 7.1.2 de la convention collective qui impose à l'employeur d'avoir au préalable reçu ses relevés d'USS, fait survenu à la fin du mois de novembre qui a retardé le paiement des compléments de salaire à la salariée.

; qu'elle vise trois faits concernant une demande de congés, l'annonce d'un protocole pour ses périodes d'absence, un entretien du 24 février 2015, en présence du président de l'association, concernant un « soit disant » problème de calcul de coûts analytiques ; que s'agissant des congés, Mme S... indique avoir déposé une demande tendant à la prise de RTT du 4 mai 2015 au 7 mai 2015, suivie d'une période de congés payés du 11 mai 2015 au 18 mai 2015 et indique que M. U..., bien qu'ayant accepté cette demande, a soutenu le contraire et fait preuve de mauvaise foi ; qu'elle produit à l'appui de ses affirmations, l'échange de courriels du 30 avril 2015 et du 1er mai 2015 (pièces 49 à 53) dont il résulte qu'après lui avoir reproché de ne pas l'avoir préalablement informé, M. U...

; ainsi, la faute grave qui est reprochée à la salariée n'est pas établie, de sorte que le licenciement apparaît dépourvu de cause réelle et sérieuse ; la décision déférée sera donc réformée ; tenant l'âge de la salariée au moment de la rupture du contrat (49 ans), son ancienneté (31 ans) et son salaire mensuel brut (2 471,50 €), il y a lieu de lui allouer les indemnités de rupture suivantes : 4 943 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois), 494,30 € pour les congés payés afférents, 16 476,60 € à titre d'indemnité de licenciement ; la salariée ne produit aucun élément sur sa situation après la rupture de son contrat de travail, de sorte que l'indemnisation du préjudice subi du fait du caractère abusif du licenciement doit être fixée à la somme de 15 000 € (arrêt, pages 6 à 8) ; 1°/ Alors que tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction,…

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. K.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. K... de l'ensemble de ses demandes au titre du harcèlement moral, de la nullité de son licenciement, de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés non pris et de l'AVOIR condamné au paiement à la société Wurth France d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « M.

et la société L'Aura, d'avoir débouté Mme E... de l'ensemble de ses demandes de rappel de salaire à titre principal, et d'indemnité pour les prestations effectuées à titre subsidiaire, et d'avoir ordonné à la salariée le remboursement au CGEA-AGS de Marseille des sommes de 8.100 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 3.503,47 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ; Aux motifs que Mme F... E...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. P... C... n'était pas fondé sur une faute grave et ne reposait pas sur une causée réelle et suffisamment sérieuse, et condamné en conséquence la société MCH à lui payer les sommes de 4.184 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 418,40 euros bruts au titre des congés payés sur préavis, de 1.046 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 2000 euros de frais irrépétibles, et encore condamné la société à remettre au salarié un bulletin de salaire et une attestation Pôle Emploi conformes aux condamnations prononcées ; AUX MOTIFS QUE dans la lettre de rupture, le motif du licenciement s'énonce en ces termes : « A la suite de notre entretien du vendredi 1er août 2014, auquel…

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société [...] et Le Chêne L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a jugé que le licenciement de Madame O... K... ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, et condamné la SELAS [...] à payer à Madame K...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement de M. U... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Altair Sécurité à lui verser les sommes de 6.150 euros d'indemnité de licenciement, 26.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.691,12 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 369,11 euros au titre des congés payés y afférents et 1.200 euros au titre des frais irrépétibles, AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement, à laquelle il est expressément fait référence, qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux qu'elle énonce, est ainsi motivée : " ( ) Dans la nuit du samedi 28 au dimanche 29 janvier 2012, vous étiez en poste sur le site des OPDH 92 au [...] , à Nanterre en tant qu'agent de sécurité SSIAP ; selon le rapport de Monsieur…

Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour la Société méditerranéenne de nettoiement Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence condamné la SAS Société méditerranéenne de nettoiement, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. M... K... 10500 € à titre de dommages et intérêts, 3238 € à titre d'indemnité de préavis, 323,80 € à titre de congés payés sur l'indemnité de préavis, 647 € à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête ; AUX MOTIFS QUE : « ( ) Sur le licenciement. La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié.

nationale des activités du déchet. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR requalifié la prise d'acte et dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenu à la date du 3 mai 2016 et D'AVOIR condamné la société Éco Déchets à payer à M. B... le salaire de mai 2016 et congés payés afférents, une indemnité de préavis et congés payés afférents, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail, En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme C... produit les effets d'une démission et déboute Mme C... de ses demandes en paiement des indemnités compensatrices de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement, de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

; que le 25 octobre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire déclarer la rupture de son contrat de travail imputable à son employeur et qu'elle produise les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a sollicité diverses sommes au titre des heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement d'une certaine somme au titre des congés payés pour 2011 et au titre des congés payés pour 2012 alors, selon le moyen, que l'employeur doit prouver qu'il a bien payé les sommes dues au salarié au titre des congés payés et ce, même s'il a délivré le bulletin de paye correspondant ; qu'en l'espèce, M. B...

[J] recevable en ses demandes ; - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes le 31 mars 2017 en ce qu'il a débouté M. [J] de ses demandes ; En conséquence - condamner la société IBM à verser à M. [J] une somme de 159 702,40 euros au titre du rappel de salaires pour heures supplémentaires ; - condamner la société IBM à verser à M. [J] une somme de 15 970,24 euros au titre des congés payés y afférents ; - condamner la société IBM à verser à M. [J] une somme de 32 416,50 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; - condamner la société IBM à verser à M. [J] une somme de 87 750 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - condamner la société IBM à verser à M. [J] une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société IBM aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.