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LES FAITS, PAR UN AGENT D'ASSURANCES, D'AVOIR AVISE SON EMPLOYEUR ET CONSULTE UN MEDECIN NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES INDICES CONCORDANTS DE LA CHUTE DONT IL PRETEND AVOIR ETE VICTIME UN SAMEDI VERS 22 HEURES APRES AVOIR RENDU VISITE A UN CLIENT ET IL APPARTIENT A L'INTERESSE D'ETABLIR A L'EGARD DE LA CAISSE AUTREMENT QUE PAR SES PROPRES AFFIRMATIONS LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT LEQUEL NE SAURAIT ETRE ADMIS EN L 'ABSENCE DE TOUTE PRECISION SUR LE TRAVAIL REELLEMENT EFFECTUE ET SUR LES CLIENTS QUI AURAIENT ETE VISITES A UN JOUR ET UNE HEURE INHABITUELS.

LA DECISION DE RELAXE QUI ENONCE, SUR UNE POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, QUE LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT NE SONT PAS CONNUES ET QU'UN DOUTE EXISTE, DANS CES CONDITIONS, SUR LA CULPABILITE DU PREVENU, N'A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'EN CE QU'ELLE DECIDE QUE LA FAUTE DU PREVENU EST INCERTAINE ET DEMEURE SANS EFFET SUR L'APPLICATION DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LAQUELLE N'EST PAS ECARTEE PAR L'ABSENCE DE FAUTE DU GARDIEN DU VEHICULE. PAR SUITE, LA JURIDICTION CIVILE PEUT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT POUR RECHERCHER SI LA VICTIME A COMMIS UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'EXONERER, EN TOUT OU EN PARTIE, LE GARDIEN DE SA RESPONSABILITE PRESUMEE.

LORSQUE L'AYANT-DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'A DEMANDE QUE LA REPARATION DE SON PREJUDICE MORAL, LE JUGE DU DROIT COMMUN PEUT, PAR UNE APPRECIATION DU FAIT, ESTIMER QUE SON PREJUDICE MATERIEL EST AU MOINS EGAL AU MONTANT DES PRESTATIONS QUI LUI ONT ETE ALLOUEES ET CONDAMNER, EN CONSEQUENCE, L'AUTEUR DE L 'ACCIDENT A REMBOURSER LESDITES PRESTATIONS AUX ORGANISMES QUI ONT A EN ASSURER LE SERVICE.

SELON L'ARTICLE 19 DE LA LOI N. 49-1111 DU 2 AOUT 1949, MAJORANT LES INDEMNITES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ASSURE AGRICOLE, TITULAIRE D'UNE RENTE D 'ACCIDENT DU TRAVAIL CORRESPONDANT A UNE INCAPACITE DE TRAVAIL AU MOINS EGALE A 66% ET NE POUVANT REPRENDRE SON TRAVAIL EN RAISON DE SA BLESSURE, A DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE ET AU VERSEMENT A SON COMPTE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES D'UNE COTISATION FORFAITAIRE PAR SON EMPLOYEUR OU L'ASSUREUR SUBSTITUE, CE QUI DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE MENTION SPECIALE DANS LES CLAUSES DE LA POLICE ACCIDENT DU TRAVAIL. LE VERSEMENT D'UNE TELLE COTISATION AU COMPTE DE LA VICTIME CONSTITUE UN COMPLEMENT DE L'INDEMNISATION DUE PAR L'EMPLOYEUR A LA VICTIME ET NON UN PREJUDICE PERSONNEL DU CHEF D'ENTREPRISE, INDEPENDANT DE CETTE INDEMNISATION.

LE DECRET DU 13 AOUT 1964, RELATIF AUX PROCEDURES ENGAGEES EN FRANCE POUR LES ACCIDENTS SURVENUS EN ALGERIE, QUI VISE LES ARTICLES 15, 16 ET 19, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 18, DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, A POUR SEUL OBJET DE REGLER DES QUESTIONS DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE ET N'EMPORTE PAS RELEVE DE FORCLUSION.

LA RECHUTE S'ENTEND D'UNE RECIDIVE SUBITE ET NATURELLE DE L 'AFFECTION PRECEDENTE SURVENANT SANS INTERVENTION D'UNE CAUSE EXTERIEURE. AU CONTRAIRE, LA BRUSQUE APPARITION, AU TEMPS ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL, D'UNE LESION PHYSIQUE REVELEE PAR UNE DOULEUR SOUDAINE CONSTITUE A ELLE SEULE UN ACCIDENT PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL, SAUF PREUVE CONTRAIRE. EN CONSEQUENCE, LE SALARIE QUI, APRES AVOIR ETE ATTEINT D'UNE HERNIE DISCALE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN ALGERIE, A EPROUVE UNE BRUSQUE DOULEUR LOMBAIRE PROVOQUEE PAR UN EFFORT AU COURS DE SON TRAVAIL, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE VICTIME, NON D'UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT ANTERIEUR, MAIS D'UN NOUVEL ACCIDENT DU TRAVAIL ET L'EXCEPTION TIREE PAR L'EMPLOYEUR ET SON ASSUREUR DE L'EXPIRATION DU DELAI PREVU EN MATIERE DE REVISION DOIT ETRE REJETEE.

IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 249, 283 ET 390 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ASSURE SOCIAL A DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE S'IL JUSTIFIE D'UN MINIMUM D 'HEURES DE TRAVAIL SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE SANS QU'IL Y AIT LIEU, EN PRINCIPE, DE RECHERCHER NI LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, NI L'ORIGINE DE L'AFFECTION, SOUS LA SEULE RESERVE QU'IL NE PEUT CUMULER LES INDEMNITES JOURNALIERES DUES EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET L 'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

AYANT RELEVE QUE DANS UN ETABLISSEMENT PRES DE LA MOITIE DES SALARIES SE LIVRE A LA FABRICATION D'ARTICLES EN MATIERE PLASTIQUE ALORS QUE LES AUTRES DECORENT, CONDITIONNENT ET EXPEDIENT CES PRODUITS ISSUS TANT DE CET ETABLISSEMENT QUE D'UN AUTRE APPARTENANT A LA MEME ENTREPRISE, DE TELLE SORTE QUE L'ACTIVITE DE CES DERNIERS SALARIES APPARAIT COMME LE COMPLEMENT DE CELLE, PRINCIPALE, DE FABRICATION D'ARTICLES EN MATIERE PLASTIQUE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUELS QUE SOIENT L'IMPORTANCE RESPECTIVE DE CES DIVERSES ACTIVITES ET LE NOMBRE DES SALARIES AFFECTES A L'UNE ET A L'AUTRE, PEUT, APPLIQUANT LE PRINCIPE DE L'UNITE DE TAUX AFFERENT A UN MEME ETABLISSEMENT, ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR EST MAL FONDE A CONSTATER LE CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT SOUS LA RUBRIQUE : TRANSFORMATION A PARTIR DE PRODUITS A BASE DE MATIERE THERMOPLASTIQUE, CORRESPONDANT A CELLE DE SES ACTIVITES ESSENTIELLES…

LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA TARDIVETE DE LA RECLAMATION GRACIEUSE FORMEE CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, ETANT D'ORDRE PUBLIC PEUT ETRE RELEVEE D'OFFICE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

UNE SCIE MECANIQUE, N'ETANT PAS, SPECIFIQUEMENT, UNE MACHINE AGRICOLE, N'ACQUIERT PAS CE CARACTERE DU SEUL FAIT QU'ELLE ETAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, UTILISEE DANS UNE EXPLOITATION AGRICOLE ; ELLE NE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME TELLE QUE DANS LA MESURE OU ELLE EST EXPLOITEE PAR UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES OU ASSIMILES. ENCOURT, PAR SUITE, LA CASSATION, LA DECISION QUI, A L 'OCCASION D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UNE SCIE MECANIQUE, FAIT DROIT A L 'ACTION EN INDEMNISATION FORFAITAIRE INTENTEE, SUR LE FONDEMENT DE L 'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, PAR LE PREPOSE DU PROPRIETAIRE DU BOIS CONTRE L'ARTISAN SCIEUR, VENU DEBITER DU BOIS DE CHAUFFAGE DANS L 'EXPLOITATION AGRICOLE DE SON EMPLOYEUR, SANS RECHERCHER SI CE SCIEUR AVAIT LA QUALITE D'ARTISAN RURAL VISEE A L'ARTICLE 1156 DU CODE RURAL.

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE SENTENCE PRUD'HOMALE D 'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A L'EMPLOYE D 'UNE SOCIETE RENVOYE SANS PREAVIS, LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE S'IL ETAIT EXACT QUE L'INTERESSE AVAIT ASSURE UN SERVICE DE NUIT POUR UN AUTRE EMPLOYEUR EN DEHORS DE SES HEURES DE TRAVAIL A LA SOCIETE, CETTE ACTIVITE N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE A CETTE DERNIERE, D'OU IL SUIT QUE L'EXECUTION DU CONTRAT POUVAIT ETRE POURSUIVIE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE.

SONT REGIS PAR L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES. LA PRESENCE, AU MOINS TOLEREE, D'UN AGRICULTEUR, SUR UNE CHARRUE EN MOUVEMENT, AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, AU COURS DU DEFONCAGE EFFECTUE SUR SON DOMAINE PAR UNE ENTREPRISE, IMPLIQUE QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA MACHINE, SAUF PREUVE CONTRAIRE DONT LA CHARGE INCOMBE A L'ENTREPRISE, EXPLOITANT DU MOTEUR.

L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL NE LIMITE PAS LE TRAJET PROTEGE A CELUI ABOUTISSANT A LA SEULE RESIDENCE PRINCIPALE. SPECIALEMENT, LORSQU'UN SALARIE MINEUR, TOUT EN ETANT LOGE DURANT LA SEMAINE PAR SON EMPLOYEUR, A CONSERVE SON DOMICILE CHEZ SES PARENTS, AUPRES DESQUELS IL SE REND CHAQUE DIMANCHE, CE DOMICILE, EN RAISON DE SA FIXITE ET DE SA STABILITE, CONSTITUE UNE RESIDENCE AU SENS DUDIT ARTICLE. LE TRAJET ACCOMPLI POUR SE RENDRE DU LIEU DU TRAVAIL A CETTE RESIDENCE FAMILIALE NE PEUT ETRE ASSIMILE A UN PARCOURS EFFECTUE POUR UN MOTIF PERSONNEL ET INDEPENDANT DE L'EMPLOI ET L'ACCIDENT SURVENU SUR CE PARCOURS DOIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL.

CONSTITUE UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ET JUSTIFIANT LE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, LE PROBLEME PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, SAISIE DU RECOURS D'UN EMPLOYEUR CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE MAJORANT LE TAUX DE SA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL EN RAISON DE LA NON EXECUTION DES MESURES DE PREVENTION QU'ELLE AVAIT PRESCRITES EST COMPETENTE POUR STATUER SUR L'OPPORTUNITE ET L'EFFICACITE DE CES MESURES ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS USE DU RECOURS PREALABLE DEVANT L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL PREVU A CET EGARD, A L 'ARTICLE 424 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

DES LORS QU'ILS FIXENT LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE VICTIME D'UN ACCIDENT ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EN CONSIDERATION DES GAINS QUE LA PROFESSION LUI AURAIT ASSURES PENDANT LES QUATRE ANNEES QUI ONT SUIVI L'ACCIDENT, LES JUGES DU FOND NE MECONNAISSENT NULLEMENT L 'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL EN REFUSANT DE LUI ACCORDER, EN OUTRE, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE QUI AURAIT EU POUR BUT DE REPARER LE MEME PREJUDICE DE PERTE DE CLIENTELE ET QU'IL N 'AURAIT PU CUMULER AVEC DE TELLES REMUNERATIONS.

EST PRESCRITE L'ACTION EN ATTRIBUTION DE RENTE INTENTEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES LORS QUE L'ENQUETE N'A PAS ETE OUVERTE DANS LE DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE L'ACCIDENT, QU'IL N'Y A EU AUPARAVANT AUCUN ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION ET QUE LA VICTIME, QUI N'A PAS PERCU D'INDEMNITES JOURNALIERES, MALGRE UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL, A FAIT PREUVE DE NEGLIGENCE EN DECLARANT TARDIVEMENT L'ACCIDENT ALORS QU'ELLE SAVAIT QU'ELLE RESTERAIT ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET QU'ELLE N'A PAS JUSTIFIE AVOIR ETE MISE DANS L'IMPOSSIBILITE LEGALE D'AGIR AVANT QUE LES FORMALITES DE L'ENQUETE PRESCRITE PAR LA LOI EUSSENT ETE REMPLIES.

AYANT ESTIME QUE LA REUNION DE CHASSE A LAQUELLE LE SALARIE D'UN EXPERT FONCIER AVAIT PARTICIPE AVEC DES CLIENTS DU CABINET, MAIS, EGALEMENT, AVEC DES PERSONNES ETRANGERES, N'AVAIT PAS EU POUR BUT OU PRINCIPAL OBJET UNE DISCUSSION D'AFFAIRES, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME EN REGAGNANT SA RESIDENCE, MEME S'IL S'Y RENDAIT POUR DES RAISONS PROFESSIONNELLES, NE CONSTITUE NI UN ACCIDENT DU TRAVAIL , NI UN ACCIDENT DE TRAJET, PUISQU'IL NE S'EST PAS PRODUIT SUR LE CHEMIN D'UN LIEU DE TRAVAIL OU DU DOMICILE DE LA VICTIME A UN AUTRE LIEU DE TRAVAIL.

LA FILATURE ET LE TISSAGE ETANT CLASSES A L'ARRETE DU 11 DECEMBRE 1968 SOUS DES NUMEROS DE RISQUES DISTINCTS (474-04 POUR LE PREMIER ET 474-08 POUR LE SECOND), COMPORTANT DES TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DIFFERENTS, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE CONSIDERE QUE, BIEN QU'ELLES SOIENT SITUEES DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LA MEME CAISSE ET QU'ELLES AIENT DES ACTIVITES COMPLEMENTAIRES, DES USINES DE LA MEME ENTREPRISE, GEOGRAPHIQUEMENT INDEPENDANTES ET BENEFICIANT D'UNE GESTION AUTONOME, NE CONSTITUENT PAS DES ETABLISSEMENTS APPARTENANT A UNE MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE SUSCEPTIBLES EN VERTU DE L 'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 DE FAIRE L'OBJET D'UN TAUX COMMUN DE COTISATION.

LA PROCEDURE SPECIALE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE NE PEUT ETRE MISE EN OEUVRE QU'A L'OCCASION DES SEULS RAPPORTS D'UN ASSURE SOCIAL AVEC LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET NE PEUT, PAR SUITE, TROUVER APPLICATION A L'OCCASION D'UN DIFFEREND QUI, EN L'ABSENCE DE L 'ASSURE OPPOSE UNIQUEMENT LA CAISSE ET L'EMPLOYEUR.

APRES AVOIR ENONCE QU'IL RESULTAIT DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET DE LA DECLARATION DE L'EMPLOYEUR, QU'UNE SALARIEE, AFFECTEE A LA CANTINE DE L'ETABLISSEMENT, ETAIT SEULE A LA CUISINE UN SAMEDI APRES-MIDI LORSQU'ELLE RESSENTIT UNE VIVE DOULEUR DANS LES REINS EN DEPLACANT UNE BOUTEILLE DE GAZ QU'UNE RAISON D'UNE PANNE D 'ELECTRICITE LE DIRECTEUR AVAIT PREVUE POUR L'INSTALLATION D'UN RECHAUD DE REMPLACEMENT, QU'ELLE AVAIT NEANMOINS POURSUIVI SON TRAVAIL ET QUE LE LENDEMAIN, DIMANCHE, DANS LA MATINEE, ELLE ETAIT ALLEE PREVENIR SON EMPLOYEUR ET QU'ELLE AVAIT ETE LE LUNDI MATIN CONSULTER UN MEDECIN, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR DES PREUVES PRODUITES ET NOTAMMENT LES DECLARATIONS COCORDANTES DE LA SALARIEE ET DE SON EMPLOYEUR, PEUVENT EN DEDUITE QUE L'INTERESSEE A BIEN ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL.