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DES LORS QU'ILS CONSTATENT, A L'OCCASION DU DECES D'UN OUVRIER SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, QUE LE MEDECIN CONTROLEUR DE LA CAISSE, QUI AVAIT EXAMINE L'INTERESSE AU TITRE DE L 'ASSURANCE MALADIE QUELQUES MOIS AUPARAVANT, AVAIT RELEVE QU'IL PRESENTAIT UN ETAT PATHOLOGIQUE GRAVE, PARFAITEMENT SUSCEPTIBLE D 'ENTRAINER UNE MORT BRUTALE SANS INTERVENTION D'UNE CAUSE EXTERIEURE, QU'IL RESSORTAIT D'UNE ENQUETE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ETHYLIQUE QUI, SELON LE MEDECIN TRAITANT, POUVAIT AVOIR UNE NOUVELLE ATTAQUE QUI LUI SERAIT FATALE, ET QUE LE TRAVAIL, QUI NE NECESSITAIT PAS D 'EFFORTS PARTICULIERS, S'ETAIT EFFECTUE DANS DES CONDITIONS METEOROLOGIQUES NORMALES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE, BIEN QUE LA VICTIME BENEFICIAT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, LA CAISSE AVAIT APPORTE LA PREUVE, DONT ELLE AVAIT LA CHARGE, QUE LE DECES ETAIT DU A UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU…

AYANT CONSTATE QU'UN SALARIE, EN RENTRANT DE SON TRAVAIL, AVAIT ARRETE SON VEHICULE EN FACE DE SON DOMICILE, AVAIT MIS PIED A TERRE, AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE POUR FAIRE OUVRIR LE PORTAIL DONNANT ACCES A SON GARAGE ET QU'IL AVAIT ETE BLESSE ALORS QU'IL SE DIRIGEAIT VERS SA VOITURE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE DURANT TOUT LE TEMPS EMPLOYE A GARER LE VEHICULE QUI LUI SERVAIT A EFFECTUER LE TRAJET, LE SALARIE SE TROUVAIT PROTEGE, DES LORS SURTOUT QU'AUCUN INTERVALLE DE TEMPS AUTRE QUE CELUI RENDU NECESSAIRE PAR L'OUVERTURE DU PORTAIL NE S'ETAIT ECOULE ENTRE LA DESCENTE DU VEHICULE, L'ENTREE DANS LE PAVILLON, ET LE RETOUR VERS LE VEHICULE, QUE LE VA-ET-VIENT AUQUEL IL AVAIT PROCEDE POUR ASSURER L'OUVERTURE DU PORTAIL PERMETTANT L'ENTREE DE LA VOITURE DANS LA COUR APPARAISSAIT COMME UN ACTE CONDITIONNANT LA FIN DU TRAJET ET S 'INTEGRANT DANS LE TRAJET LUI-MEME, ET DECIDER, EN…

AYANT RELEVE QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 SEPTEMBRE 1957 REND OBLIGATOIRE SUR LES FOURS DE BOULANGERIE UTILISANT DES BRULEURS A MAZOUT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE CONTROLE ET DE SECURITE PERMETTANT D'EVITER TOUT ECOULEMENT DE MAZOUT EN CAS D'ALLUMAGE RETARDE OU D'EXTINCTION ACCIDENTELLE DE LA FLAMME ET D'UN DISPOSITIF CONDAMNANT LA MISE EN ROUTE SI L'EVACUATION DES GAZ NE PEUT SE FAIRE PAR CERTAINES OUVERTURES MUNIES DE VOLETS, LES JUGES D'APPEL, QUI CONSTATENT QU'AU JOUR DE L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE, BRULE A LA SUITE D'UN RETOUR DE FLAMME, AUCUN DES DEUX DISPOSITIFS PRESCRITS N 'EXISTAIT SUR LE FOUR, QUE L'OBLIGATION D'INSTALLER UN DISPOSITIF DE SECURITE AVAIT ETE IMPOSEE PAR LE POUVOIR REGLEMENTAIRE A LA SUITE D 'UN NOMBRE IMPORTANT DE GRAVES ACCIDENTS, QUE SI LE BOULANGER, CE QUI PARAISSAIT BIEN IMPROBABLE, N'ETAIT PAS AU COURANT DES ACCIDENTS SURVENUS CHEZ DES…

DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET N. 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946 IL RESULTE QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE S'ENTEND DE LA REMUNERATION EFFECTIVE TOTALE RECUE CHEZ UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS PENDANT LES DOUZE MOIS QUI ONT PRECEDE L'ARRET DE TRAVAIL CONSECUTIF A L'ACCIDENT, SANS QU 'IL Y AIT LIEU D'EN EXCLURE POUR UN MOTIF TIRE DU PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES SALAIRES GAGNES HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN.

SELON L'ARTICLE 1367 DU CODE CIVIL, LE JUGE NE PEUT DEFERER D'OFFICE LE SERMENT LORSQUE LA DEMANDE EST TOTALEMENT DENUEE DE JUSTIFICATION. AINSI, LORSQU'UNE SALARIEE A INFORME SON EMPLOYEUR QUATRE JOURS APRES L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE AURAIT ETE VICTIME, ET QU'ELLE N'EST ALLEE CONSULTER UN MEDECIN QU'UN MOIS PLUS TARD, ELLE NE PEUT, PAR SES SEULES ALLEGATIONS, SE CONSTITUER A ELLE-MEME UN COMMENCEMENT DE PREUVE NI DE LA MATERIALITE D'UN ACCIDENT PROFESSIONNEL NI DE L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CELUI-CI ET LA LESION. PAR SUITE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS VIOLER LE TEXTE PRECITE, LUI DEFERER D'OFFICE LE SERMENT SUR LES FAITS PAR ELLE INVOQUES, AUX MOTIFS QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES ILS ETAIENT PLAUSIBLES, DE MEME QU'ETAIT EXPLICABLE LE RETARD QU'ELLE AVAIT APPORTE A AVISER SON EMPLOYEUR ET A SE PRESENTER A UN MEDECIN.

LORSQU'UN AGENT AUXILIAIRE DE L'ETAT, PASSAGER TRANSPORTE DANS UNE CAMIONNETTE DE L'ADMINISTRATION, A TROUVE LA MORT LORS DE LA COLLISION DE CETTE VOITURE AVEC CELLE D'UN TIERS, ET QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT SONT DEMEUREES INCONNUES, LE GARDIEN DE LA CAMIONNETTE EST, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AU MEME TITRE QUE CELUI DE L'AUTRE VOITURE, DE SORTE QUE LEUR DETTE ENVERS LA VICTIME SE DIVISE ENTRE EUX DANS LEURS RAPPORTS RECIPROQUES. ET DES LORS QUE CET ACCIDENT SE TROUVE REGI PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ORGANISMES DE L'ETAT JOUANT LE ROLE DE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, N'ONT D'ACTION SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DU TIERS QUE DANS LA MESURE OU LES INDEMNITES DUES PAR EUX DEPASSENT CELLES QUI AURAIENT INCOMBE A L'ETAT, EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR EN VERTU DU DROIT COMMUN.

LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UNE AFFECTION CONTRACTEE A SON SERVICE, DES LORS QUE CETTE AFFECTION NE PEUT ETRE PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NI COMME ACCIDENT DU TRAVAIL NI COMME MALADIE PROFESSIONNELLE ET QUE L'INTERESSE L'ATTRIBUE AUX MAUVAISES CONDITIONS D'HYGIENE QUI LUI AVAIENT ETE IMPOSEES.

EN VERTU DE L'ARTICLE L 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN CAS D'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LES ENFANTS DE LA VICTIME BENEFICIENT D'UNE RENTE JUSQU'A L'AGE DE 16 ANS, CETTE LIMITE D'AGE EST PORTEE A 18 ANS SI L'ENFANT EST PLACE EN APPRENTISSAGE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, SOIT A 20 ANS S 'IL POURSUIT SES ETUDES OU SI, PAR SUITE D'INFIRMITES OU DE MALADIES CHRONIQUES, IL EST DANS L'IMPOSSIBILITE PERMANENTE DE SE LIVRER A UN TRAVAIL SALARIE.

UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, QUI EXERCE DIVERSES ACTIVITES POUR LE COMPTE DES SOCIETES IMMOBILIERES QUI L'ONT CONSTITUE AFIN DE COORDONNER ET DIRIGER CERTAINS SERVICES A CARACTERE ADMINISTRATIF, TECHNIQUE OU SOCIAL, ET DONT LE PERSONNEL EST AFFECTE A UN SERVICE DU MATERIEL, A DES TRAVAUX DE GARDIENNAGE ET DE NETTOYAGE DE LOCAUX, A DES TRAVAUX ADMINISTRATIFS ET DE MECANOGRAPHIE, DOIT ETRE CLASSE, POUR LA DETERMINATION DU TAUX DE SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU BESOIN PAR VOIE D 'ASSIMILATION, ET SANS QUE SES PROPOSITIONS OU LE CLASSEMENT DE L 'INSEE LIENT LA JURIDICTION COMPETENTE, SOUS LE NUMERO DE RISQUE CORRESPONDANT A CELLE DE SES ACTIVITES PRESENTANT LE RISQUE LE PLUS GRAVE, EN L'ESPECE, CELLE RELATIVE AU SERVICE DU MATERIEL ET AUX TRAVAUX DE GARDIENNAGE ET DE NETTOYAGE, N.820-00 "SOCIETE IMMOBILIERE PROPRIETAIRE D'IMMEUBLES, AGENCE IMMOBILIERE".

EN VERTU DE L'ARTICLE L 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN CAS D'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LES ENFANTS DE LA VICTIME BENEFICIENT D'UNE RENTE JUSQU'A L'AGE DE 16 ANS, CETTE LIMITE D'AGE EST PORTEE A 18 ANS SI L'ENFANT EST PLACE EN APPRENTISSAGE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, SOIT A 20 ANS S 'IL POURSUIT SES ETUDES OU SI, PAR SUITE D'INFIRMITES OU DE MALADIES CHRONIQUES, IL EST DANS L'IMPOSSIBILITE PERMANENTE DE SE LIVRER A UN TRAVAIL SALARIE.

L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL ET LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A L'EXCLUSION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, PEUVENT SEULS CONNAITRE DU RECOURS PAR LEQUEL L'EMPLOYEUR CONTESTE L 'OPPORTUNITE ET L'EFFICACITE DES MESURES DE PREVENTION PRESCRITES, EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.

UNE FAUTE, SI GRAVE SOIT-ELLE, NE PEUT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LORSQUE SON AUTEUR N'EST PAS SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR DANS SES POUVOIRS DE DIRECTION. AINSI, UNE TELLE RESPONSABILITE NE PEUT ETRE RETENUE A L'OCCASION D'UN ACCIDENT CAUSE PAR LA CHUTE D'UNE GRUE, DES LORS QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE CET ACCIDENT RESIDE DANS LE BLOCAGE, A L'INSU DE TOUS, DU DISPOSITIF DE SECURITE PAR UN OUVRIER CHARGE DE SIMPLES FONCTIONS D'ENTRETIEN DE L'APPAREILLAGE ELECTRIQUE DE L'ENGIN.

L'ANNULATION PAR LA CAISSE D'UN CERTIFICAT DE DETACHEMENT ETABLI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 111 DU REGLEMENT N.4, MODIFIE PAR LE REGLEMENT N.24-64 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, NE PEUT PRODUIRE EFFET A L'EGARD DU SALARIE EN DEPLACEMENT TEMPORAIRE, DETACHE SUR UN CHANTIER OUVERT DANS L'UN DES PAYS DE LA COMMUNAUTE, ET AINSI MAINTENU AU REGIME FRANCAIS DE LA SECURITE SOCIALE, QUE SI ELLE LUI A ETE NOTIFIEE. EN EFFET, LE CERTIFICAT DE DETACHEMENT EST DELIVRE DANS L'INTERET A LA FOIS, DU SALARIE ET DE L'EMPLOYEUR, ET CEUX-CI, EN CAS D'ANNULATION N'ONT PAS NECESSAIREMENT LE MEME INTERET. ON NE SAURAIT DONC LEUR DENIER A L'UN COMME A L'AUTRE LE DROIT DE FORMER UN RECOURS CONTRE UNE SEMBLABLE DECISION.

DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN OUVRIER A, AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL, ETE PRIS D'UN MALAISE ET A FAIT UNE CHUTE, QUE, TRANSPORTE A L'HOPITAL, IL A ETE RECONNU ATTEINT D'UNE TUMEUR CEREBRALE QUE L'EXPERTISE A ETABLI QUE LA PERTE DE CONNAISSANCE SUR LE LIEU DU TRAVAIL ETAIT CONSECUTIVE A L'EXISTENCE DE LA TUMEUR CEREBRALE, QUE CE N'ETAIT PAS LA CHUTE QUI AVAIT PROVOQUE L 'APPARITION RAPIDE DE CELLE-CI ET QUE L'OUVRIER ETAIT DECEDE DES SUITES DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE SUR LA TUMEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA CAISSE A APPORTE LA PREUVE, DONT ELLE AVAIT LA CHARGE, QUE LE TRAVAIL ETAIT TOTALEMENT ETRANGER AU DECES DE CET OUVRIER ET QUE, PAR SUITE, SA VEUVE N'ETAIT PAS FONDEE A REVENDIQUER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

LORSQU'UNE DECISION ANTERIEURE A ACCORDE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL UNE RENTE CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE INFERIEURE A 100%, AVEC ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, ET QUE, SUR LA DEMANDE DE REVISION POUR AGGRAVATION FORMEE PAR L 'INTERESSE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EN FAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU AGGRAVATION, LA VICTIME NE PEUT SE PREVALOIR DU MAINTIEN DE LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, QUI N'ETAIT PAS EN LITIGE PUISQUE SA SUPPRESSION N'AVAIT PAS ETE DEMANDEE POUR FAIRE GRIEF A LA DECISION DE S'ETRE CONTREDITE EN MAINTENANT CETTE MAJORATION, QUI N'EST ACCORDEE QU'A LA VICTIME ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE ET TOTALE DE 100%, TOUT EN FIXANT LE TAUX DE L 'INCAPACITE A UN CHIFFRE INFERIEUR.

LORSQU'UN SALARIE, BENEFICIAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET VICTIME D'UNE RECHUTE, A ETE ULTERIEUREMENT LICENCIE POUR COMPRESSION DE PERSONNEL, QU'IL EST RESTE INSCRIT AU SERVICE DE LA MAIN-D"OEUVRE SANS QU'AUCUNE OFFRE DE TRAVAIL LUI AIT ETE FAITE JUSQU'A UNE DATE A LAQUELLE IL A SOUSCRIT UNE ASSURANCE VOLONTAIRE, QU'IL N'A PAS REPRIS DEPUIS UNE ACTIVITE ET NE JUSTIFIE D'AUCUNE RECHERCHE D'EMPLOI, LES JUGES DU FOND, QUI N'AVAIENT PAS A TENIR COMPTE DE LA CAUSE DU LICENCIEMENT ETANT DONNE QU 'ULTERIEUREMENT IL AVAIT ETE DEMANDEUR D'EMPLOI PENDANT PLUSIEURS MOIS, PEUVENT ESTIMER QUE LA CAISSE A ETABLI QUE L'INTERESSE, AYANT RENONCE VOLONTAIREMENT ET DEFINITIVEMENT A TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, NE POUVAIT PLUS PRETENDRE AU SERVICE DES INDEMNITES JOURNALIERES APRES LA DATE DE CETTE RENONCIATION.

AYANT CONSTATE QU'UN OUVRIER AVAIT ETE TROUVE INANIME SUR LE CARREAU DE LA MINE, A PROXIMITE DE SON POSTE DE TRAVAIL ET A L 'HEURE OU IL DEVAIT LE REPRENDRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LES LESIONS, CARACTERISEES AU MOINS PAR LA PERTE DE CONNAISSANCE, ET DONT L'EVOLUTION DEVAIT ENTRAINER LE DECES, ETAIENT APPARUES AU LIEU ET AU TEMPS DU TRAVAIL ET QUE LA PRESOMPTION D 'IMPUTABILITE DEVAIT RECEVOIR APPLICATION.

EN L'ETAT D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, HAPPE PAR LA TRANSMISSION DU MOUVEMENT D'UN MELANGEUR A FARINE MU PAR UN MOTEUR ELECTRIQUE, AU MOMENT OU IL S'ETAIT GLISSE DANS UN ESPACE ETROIT ENTRE LE BATI DE LA MACHINE ET LE MUR AFIN DE DEPLACER UNE COURROIE D'UNE POULIE A UNE AUTRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE GRAVE EN OBLIGEANT SON OUVRIER A INTERVENIR MANUELLEMENT, POUR LA MISE EN MARCHE DE L'APPAREIL, DANS UN ESPACE PARTICULIEREMENT RESTREINT, EXIGEANT UN SYNCHRONISME DE MOUVEMENTS DANGEREUX, EN L 'ABSENCE DE TOUT DISPOSITIF DE PROTECTION ELEMENTAIRE, QUE L 'EMPLOYEUR NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER QU'IL FAISAIT AINSI COURIR ET QUE L'OUVRIER, SE TENANT A PROXIMITE IMMEDIATE DE POULIES, COURROIE ET ARBRE DE TRANSMISSION DEMUNIS…

L'ADOPTION DES MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES IMPLIQUE SEULEMENT LE MAINTIEN DE CEUX QUI NE SONT PAS CONTRAIRES AUX MOTIFS DONNES PAR LA JURIDICTION D'APPEL ELLE-MEME.

AUX TERMES DES ARTICLE 34 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 1060 ET 1152 DU CODE RURAL, A MOINS QU'ILS NE SOIENT ADJUDICATAIRES OU ENTREPRENEURS TRAITANTS, SONT REPUTES SALARIES, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LA FORME DU CONTRAT QUI LES LIE, MEME S'ILS POSSEDENT TOUT OU PARTIE DE L'OUTILLAGE NECESSAIRE A LEUR TRAVAIL, MAIS A CONDITION QU'ILS N'EMPLOIENT PAS DE MAIN-D"OEUVRE SALARIEE ETRANGERE A LEUR FAMILLE, LES BUCHERONS DONT L'ENGAGEMENT PORTE ESSENTIELLEMENT SUR LES TRAVAUX A ACCOMPLIR, QUE CEUX-CI SOIENT EFFECTUES AU TEMPS, A LA TACHE OU AU FORFAIT.