Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 1972, 71-13.511

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/06/1972

Numéro d'affaire

71-13.511

Résumé

SELON L'ARTICLE 1367 DU CODE CIVIL, LE JUGE NE PEUT DEFERER D'OFFICE LE SERMENT LORSQUE LA DEMANDE EST TOTALEMENT DENUEE DE JUSTIFICATION. AINSI, LORSQU'UNE SALARIEE A INFORME SON EMPLOYEUR QUATRE JOURS APRES L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE AURAIT ETE VICTIME, ET QU'ELLE N'EST ALLEE CONSULTER UN MEDECIN QU'UN MOIS PLUS TARD, ELLE NE PEUT, PAR SES SEULES ALLEGATIONS, SE CONSTITUER A ELLE-MEME UN COMMENCEMENT DE PREUVE NI DE LA MATERIALITE D'UN ACCIDENT PROFESSIONNEL NI DE L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CELUI-CI ET LA LESION. PAR SUITE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS VIOLER LE TEXTE PRECITE, LUI DEFERER D'OFFICE LE SERMENT SUR LES FAITS PAR ELLE INVOQUES, AUX MOTIFS QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES ILS ETAIENT PLAUSIBLES, DE MEME QU'ETAIT EXPLICABLE LE RETARD QU'ELLE AVAIT APPORTE A AVISER SON EMPLOYEUR ET A SE PRESENTER A UN MEDECIN.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1367 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT DEFERER D'OFFICE LE SERMENT, SOIT SUR LA DEMANDE, SOIT SUR L'EXCEPTION QUI Y EST OPPOSEE, QUE SOUS LES DEUX CONDITIONS SUIVANTES : 1° QUE LA DEMANDE OU L'EXCEPTION NE SOIT PAS PLEINEMENT JUSTIFIEE ; 2° QU'ELLE NE SOIT PAS TOTALEMENT DENUEE DE PREUVE ; HORS CES DEUX CAS, LE JUGE DOIT ADJUGER OU REJETER PUREMENT ET SIMPLEMENT LA DEMANDE ; ATTENDU QUE DAME X..., OCCUPEE COMME FEMME DE MENAGE TOUS LES JOURS DANS UN CINEMA PARISIEN OU ELLE SE TROUVAIT SEULE DE 6 HEURES A 13 HEURES, A PRETENDU QUE, LE 16 OCTOBRE 1965, EN PRENANT SON TRAVAIL, ELLE AVAIT FAIT UNE CHUTE EN DESCENDANT DANS L'OBSCURITE LES MARCHES D'UN COULOIR POUR ALLER OUVRIR LE COMPTEUR ELECTRIQUE ; QU'ELLE A AVISE SON EMPLOYEUR DE CET ACCIDENT LE 20 OCTOBRE ET EST ALLEE PLUS D'UN MOIS APRES, LE 17 NOVEMBRE, CONSULTER UN MEDECIN QUI A CONSTATE UNE CONTUSION DU GENOU DROIT ; QUE PAR LA SUITE ELLE A DU ETRE HOSPITALISEE ET SUBIR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE ; ATTENDU QUE L'ASSUREE AYANT DEMANDE A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LA PRISE EN CHARGE DE L'ACCIDENT AU TITRE DES ACCIDENTS DE TRAVAIL ET CET ORGANISME LUI AYANT OPPOSE QU'A DEFAUT DE TOUT TEMOIGNAGE DIRECT OU AUTRE ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT NI DE L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CELUI-CI ET LA LESION, LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DEFERE D'OFFICE LE SERMENT A DAME X...

SUR LES FAITS PAR ELLE INVOQUES, AUX MOTIFS QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES ILS ETAIENT PLAUSIBLES, DE MEME QU'ETAIT EXPLICABLE LE RETARD QU'ELLE AVAIT APPORTE A AVISER L'EMPLOYEUR ET A SE REPRESENTER A UN MEDECIN ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME X...

NE POUVAIT, PAR SES SEULES ALLEGATIONS, SE CONSTITUER A ELLE-MEME UN COMMENCEMENT DE PREUVE NI DE LA MATERIALITE D'UN ACCIDENT SURVENU PLUSIEURS JOURS AUPARAVANT PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NI DE L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE CELUI-CI ET LA LESION, CE QUI EXCLUAIT LA POSSIBILITE DE DEFERER D'OFFICE LE SERMENT SUR LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS