Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1972, 71-12.959

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/04/1972

Numéro d'affaire

71-12.959

Résumé

AUX TERMES DES ARTICLE 34 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 1060 ET 1152 DU CODE RURAL, A MOINS QU'ILS NE SOIENT ADJUDICATAIRES OU ENTREPRENEURS TRAITANTS, SONT REPUTES SALARIES, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LA FORME DU CONTRAT QUI LES LIE, MEME S'ILS POSSEDENT TOUT OU PARTIE DE L'OUTILLAGE NECESSAIRE A LEUR TRAVAIL, MAIS A CONDITION QU'ILS N'EMPLOIENT PAS DE MAIN-D"OEUVRE SALARIEE ETRANGERE A LEUR FAMILLE, LES BUCHERONS DONT L'ENGAGEMENT PORTE ESSENTIELLEMENT SUR LES TRAVAUX A ACCOMPLIR, QUE CEUX-CI SOIENT EFFECTUES AU TEMPS, A LA TACHE OU AU FORFAIT. PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE L 'ARRET QUI, POUR REFUSER A UN BUCHERON LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LE RISQUE PROFESSIONNEL, RELEVE QUE CE BENEFICE EST RESERVE AUX SALARIES LIES A L'EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE LA VICTIME DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI ETAIT REMUNEREE A LA TACHE ET DONT LES HORAIRES DE TRAVAIL JOURNALIER SUR UN CHANTIER D'ABATTAGE D'ARBRES NE POUVAIENT ETRE CONTROLES PAR LEUR PROPRIETAIRE, ALORS QUE CES SEULES CONSIDERATIONS NE SONT PAS DE NATURE A EXCLURE QU'IL SOIT REPUTE SALARIE.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LES ARTICLES 1060 ET 1152 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, A MOINS QU'ILS NE SOIENT ADJUDICATAIRES OU ENTREPRENEURS TRANTANTS, SONT REPUTES SALARIES, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LA FORME DU CONTRAT QUI LES LIE, MEME S'ILS POSSEDENT TOUT OU PARTIE DE L'OUTILLAGE NECESSAIRE A LEUR TRAVAIL, MAIS A CONDITION QU'ILS N'EMPLOIENT PAS DE MAIN-D'OEUVRE SALARIEE ETRANGERE A LEUR FAMILLE, LES BUCHERONS DONT L'ENGAGEMENT PORTE ESSENTIELLEMENT SUR LES TRAVAUX A ACCOMPLIR, QUE CEUX-CI SOIENT EFFECTUES AU TEMPS, A LA TACHE OU AU FORFAIT ; ATTENDU QUE X..., BUCHERON, AYANT DECLARE AVOIR ETE VICTIME D'UN ACCIDENT ALORS QU'IL PROCEDAIT A L'ABATTAGE D'ARBRES SUR UN CHANTIER OUVERT DANS LES BOIS D'ORCHES PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHAINEAU FRERES, L'ARRET ATTAQUE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LE RISQUE PROFESSIONNEL AU MOTIF QUE CE BENEFICE ETAIT RESERVE AUX SALARIES LIES A L'EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE X...

QUI ETAIT REMUNERE A LA TACHE ET DONT LES HORAIRES DU TRAVAIL JOURNALIER SUR LE CHANTIER NE POUVAIENT ETRE CONTROLE PAR LADITE SOCIETE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CES SEULES CONSIDERATIONS N'ETAIENT PAS DE NATURE A EXCLURE QUE X...

FUT REPUTE SALARIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.