Cour de cassation · 8 juin 1972

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 71-12.999

Accident du travail / maladie professionnelleSalaire / rémunération

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La cassation est totale.

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8 juin 1972Décision rendue

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SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 30 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ;

ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE S' ENTEND DE LA REMUNERATION EFFECTIVE TOTALE RECUE CHEZ UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS PENDANT LES DOUZE MOIS QUI ONT PRECEDE L' ARRET DE TRAVAIL CONSECUTIF A L' ACCIDENT ;

ATTENDU QUE X... QUI, VENANT D' ALGERIE ETAIT ENTRE LE 2 JUILLET 1957 AU SERVICE DE LA SOCIETE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUES DESQUENNES, A PARIS, A ETE VICTIME LE 11 JUILLET 1957 D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DUQUEL IL EST DEMEURE ATTEINT D' UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ;

QUE POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA RENTE, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D' ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A REFUSE DE TENIR COMPTE DES GAINS ACQUIS PAR X..., EN ALGERIE, DU 11 JUILLET 1956 AU 1ER JUILLET 1957 ET A RECONSTITUE LE SALAIRE EN AJOUTANT A LA REMUNERATION EFFECTIVE AFFERENTE A L' ACTIVITE DE L' INTERESSE A LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DESQUENNES, CELLE QU' IL AURAIT PU RECEVOIR PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE POUR COMPLETER LES DOUZE MOIS, S' IL AVAIT DURANT CETTE PERIODE EXERCE L' ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI ETAIT LA SIENNE AU MOMENT DE L' ACCIDENT ;

ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR X... CONTRE CETTE DECISION AUX SEULS MOTIFS QUE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ETAIT D' APPLICATION STRICTEMENT TERRITORIALE ET QUE, A DEFAUT DE MESURE DE COORDINATION ENTRE LES LEGISLATIONS METROPOLITAINE ET ALGERIENNE EN LA MATIERE, IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DES SALAIRES GAGNES HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN ;

QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QU' AUCUNE DES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES EN L' ESPECE A L' ACCIDENT NE PREVOIT QUE LE SALAIRE ANNUEL SOIT RECONSTITUE A PARTIR DES SEULES REMUNERATIONS PERCUES EN METROPOLE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE ET NON D' APRES LES SALAIRES QUE X... JUSTIFIERAIT AVOIR PERCUS PENDANT LES DOUZE MOIS QUI ONT PRECEDE L' ARRET DE TRAVAIL DU 11 JUILLET 1957, LA COUR D' APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 30 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL D' ORLEANS

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Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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["securite sociale accidents du travail","rente","salaire de base","elements","gains percus hors du territoire metropolitain","prise en consideration","lois et reglements","application","application territoriale","securite sociale","accident du travail","exclusion (non)"]
Demandes et arguments
CEDE L' ARRET DE TRAVAIL CONSECUTIF A L' ACCIDENT ; ATTENDU QUE X... QUI, VENANT D' ALGERIE ETAIT ENTRE LE 2 JUILLET 1957 AU SERVICE DE LA SOCIETE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUES DESQUENNES, A PARIS, A ETE VICTIME LE 11 JUILLET 1957 D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DUQUEL IL EST DEMEURE ATTEINT D' UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ; QUE POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA RENTE, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D' ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A REFUSE DE TENIR COMPTE DES GAINS ACQUIS PAR X..., EN ALGERIE, DU 11 JUILLET 1956 AU 1ER JUILLET
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE S' ENTEND DE LA REMUNERATION EFFECTIVE TOTALE RECUE CHEZ UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS PENDANT LES DOUZE MOIS QUI ONT PRECEDE L' ARRET DE TRAVAIL CONSECUTIF A L' ACCIDENT ; ATTENDU QUE X... QUI, VENANT D' ALGERIE ETAIT ENTRE LE 2 JUILLET 1957 AU SERVICE DE LA S
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QUE POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA RENTE, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D' ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A REFUSE DE TENIR COMPTE DES GAINS ACQUIS PAR X..., EN ALGERIE, DU 11 JUILLET 1956 AU 1ER JUILLET 1957 ET A RECONSTITUE LE SALAIRE EN AJOUTANT A LA REMUNERATION EFFECTIVE AFFERENTE A L' ACTIVITE DE L' INTERESSE A LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DESQUENNES, CELLE QU' IL AURAIT PU RECEVOIR PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE POUR COMPLETER LES DOUZE MOIS, S' IL AVAIT DURANT CETTE PERIODE EXERCE L' ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI ET
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ET ALGERIENNE EN LA MATIERE, IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DES SALAIRES GAGNES HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN ; QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QU' AUCUNE DES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES EN L' ESPECE A L' ACCIDENT NE PREVOIT QUE LE SALAIRE ANNUEL SOIT RECONSTITUE A PARTIR DES SEULES REMUNERATIONS PERCUES EN METROPOLE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE ET NON D' APRES LES SALAIRES QUE X... JUSTIFIERAIT AVOIR PERCUS PENDANT LES DOUZE MOIS QUI ONT PRECEDE L' ARRET DE TRAVAIL DU 11 JUILLET 1957, LA COUR D' APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES
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