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CIV. 2 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 mars 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 287 F-D Pourvoi n° N 18-25.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020 La société GMF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 18-25.981 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. N... Q..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Justifie légalement sa décision d'écarter la qualification de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage invoquée par un salarié, agent de service affecté dans un hôtel, la cour d'appel qui relève que la société exploitant l'établissement a confié l'activité de nettoyage de ses chambres et lieux publics à une société de nettoyage spécialisée dans l'activité de nettoyage des hôtels de luxe et palaces et ayant un savoir-faire spécifique dans ce domaine, suivant un contrat de prestations de service prévoyant l'intervention d'un personnel qualifié, une permanence d'encadrement de ce personnel assurée par le prestataire, la fourniture par celui-ci des produits et matériel nécessaires et sa prise en charge de toutes les obligations incombant à l'employeur, et qui constate qu'aucune pièce ne démontre la réalité de l'existence d'un lien de subordination entre le salarié et la société…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10241 F Pourvoi n° Q 18-24.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2020 M. C... T..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-24.120 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Modis France, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Euro Engineering, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

textes, c'est à la seule condition, comme ces derniers, qu'ils travaillent sur plusieurs chantiers, qu'une simple circulaire ne peut contredire les textes susvisés, qu'il s'ensuit que les conditions de travail des salariés (en l'occurrence, des ouvriers d'une entreprise de nettoyage) ne leur permettaient pas de bénéficier de la déduction supplémentaire pour frais professionnels ; Qu'en statuant ainsi alors que, dans ses écritures reprises oralement, la salariée ne demandait pas le bénéfice d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels mais la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour avoir pratiqué sur l'assiette de calcul des cotisations sociales un abattement pour frais professionnels non applicable aux entreprises de nettoyage, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE,…

Le maintien à d'anciens salariés devenus retraités de la gratuité de circulation attachée à leur qualité d'usager éventuel du réseau autoroutier exploité par l'ancien employeur ne constitue pas un avantage de retraite

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 18/03187 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LVSM M... C/ Association UNEDIC DELEGATION AGS GCEA DE CHALON SUR SAONE SELARL MJ ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE du 28 Mars 2018 RG : 17/00323 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRET DU 13 Février 2020 APPELANT : S... M... [...] [...] représenté par Me Laetitia PEYRARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEES : Association UNEDIC DELEGATION AGS GCEA DE CHALON SUR SAONE [...] [...] représentée par Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON SELARL MJ ALPES représentée par Me U... P...

; que la Fédération de l'Oise pour la pêche et la protection du milieu aquatique conclut à l'infirmation du jugement déféré et à l'annulation du chef de redressement n°4 relatif à l'indemnité forfaitaire mensuelle du Président ; qu'elle soutient que c'est à tort que l'URSSAF de Picardie a considéré que l'indemnité forfaitaire mensuelle du président de la fédération, ne possédant ni le caractère de dommages et intérêts, ni de remboursement de frais professionnels, constituait une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et devait être assujettie à cotisations sociales ; qu'elle fait valoir que : - l'indemnité de mandat versée au président de la fédération, d'un montant mensuel moyen de l'ordre de 800 euros au titre de la période concernée, ne constitue pas une rémunération en l'absence d'un lien de subordination de M.

sollicite à ce titre paiement de la somme de 17.230,74 €, en faisant valoir que les frais que le salarié justifie avoir exposé pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due. Sans produire aucun justificatif à l'appui de sa demande, ainsi qu'il l'indique lui-même dans ses écritures, il fixe les frais professionnels à 30 % du montant de la ressource minimale. Il appartient à W... X... de rapporter tous éléments établissant la réalité des frais professionnels engagés, réalité douteuse en l'espèce, compte tenu de la diminution de son activité, ainsi qu'établi ci-dessus.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10193 F Pourvoi n° K 18-22.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020 La société Cezzam, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 18-22.023 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à M. G... S..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Cezzam, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M.

une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Attendu que la Cour de cassation, dans son arrêt du 25 janvier 2017, a saisi la cour de renvoi : - De la requalification du contrat en contrat de travail à temps complet, et des demandes de rappels de salaire, et de congés payés en découlant, - Du remboursement des frais professionnels, - De l'indemnité de départ à la retraite, Attendu que l'appelante forme par ailleurs des demandes relatives : - Au paiement de l'indemnité pour travail dissimulé, - A la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux et caisse de retraite ; 1.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 12 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10182 F Pourvoi n° Z 18-21.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020 Mme Q... H..., épouse I..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-21.599 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2018 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ au CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est [...] , 2°/ à la société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société [...] , ès qualités de mandataire liquidateur de la société AJPL, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 12 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10181 F Pourvoi n° M 18-20.667 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020 M. E... Y..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 18-20.667 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. V... I..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad'hoc de la société Leroux construction, 2°/ à l'AGS CGEA de la région Ile-de-France Est, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de M.

[U] percevait des sommes d' un montant forfaitaire (3 758 euros de janvier 2008 à mars 2009, 4 096 euros à compter du 1er avril), qualifiées d'ailleurs de "salaire" dans les courriers de la société Les Laboratoires Servier en date du 16 janvier 2008, du 22 avril 2009 et du 21 avril 2010, l'intimé percevant par ailleurs un treizième mois chaque mois de septembre, ses frais professionnels lui étant remboursés. Intéressé par la société Les Laboratoires Servier "à la réalisation des objectifs fixés", M. [U] se voyait fixer des objectifs sur la base desquels était calculé son bonus (ses pièces 27et 32), dans des conditions définies par les directeurs de zone et soumis à l'accord de l'intimé.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 février 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 139 F-D Pourvoi n° Y 18-18.677 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 La société Spie Batignolles Nord, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-18.677 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. G... I..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Haute-Normandie, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté la qualification de faute grave, d'AVOIR condamné la société FLINT GROUP FRANCE à payer à M. I... les sommes de 25.420,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.118,35 euros à titre d'indemnité de congés payés et 43.603,80 euros à titre d'indemnité de licenciement, ainsi qu'aux dépens d'appel et de l'AVOIR déboutée de sa demande en remboursement des frais professionnels indûment payés à M. I...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10135 F Pourvoi n° K 18-12.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 La société Vivog, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 18-12.294 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme L... G..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi Centre, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Il résulte de l'article L8241-2 du code du travail que le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert : 1° L'accord 5 sur 23 du salarié concerné ; 2° Une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice qui en définit la durée et mentionne l'identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse ; 3° Un avenant au contrat de travail, signé par le salarié, précisant le travail confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail et que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de l'entreprise prêteuse sont consultés préalablement à la…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 29 janvier 2020 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 110 F-D Pourvoi n° Y 17-27.597 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. K.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 octobre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020 M. H... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 17-27.597 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à l'association Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

par accords paritaires pour chaque groupe et niveau dans la classification des emplois ; que le salaire minimum conventionnel est la rémunération mensuelle brute au-dessous de laquelle aucun salarié ne pourra être rémunéré ; que ce sont pas inclus dans le salaire minimum conventionnel les majorations pour heures supplémentaires, les remboursements de frais professionnels, les produits de l'intéressement et de la participation, la prime d'ancienneté ainsi que les majorations pour travail de nuit, jours fériés et dimanches ; qu'en outre, en application de l'article 5 l'avenant du 17 janvier 2001 relatif à la classification des emplois, à chaque niveau est rattaché un minima salarial, défini par la branche ; qu'enfin, l'article L.

économiques - CGT de l'intégralité de leurs demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 242-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, de déduction au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel (...) » ; que l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit que l'indemnisation des frais professionnels s'effectue : 1° soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé ; 2° soit sur la base d'allocations forfaitaires, selon les modalités et dans les limites prévues par les articles…