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Aux termes de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier peut être autorisée par le juge-commissaire ; pour choisir l'offre qui lui paraît la plus sérieuse, le juge-commissaire doit vérifier, outre que cette offre permet, dans les meilleures conditions, d'assurer durablement l'emploi, que l'unité de production dont la cession est envisagée correspond à un ensemble d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; il en résulte que la cession entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et, par voie de conséquence, la poursuite, avec le cessionnaire, des contrats de travail de l'unité de production transférée.

La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. L'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur soit dans le document écrit, obligatoirement remis à tout salarié en cas de proposition d'une convention de conversion, en application de l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, soit dans la lettre de licenciement. Par suite, une cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait pas énoncé les motifs dans l'un ou l'autre document écrit, décide exactement que la rupture n'a pas de cause économique réelle et sérieuse.

Selon l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2°, du Code du travail, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) garantit le paiement des créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et pendant le maintien provisoire de l'activité de l'entreprise en liquidation judiciaire ; dès lors, une cour d'appel, qui a constaté que la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence était une créance due mois par mois pendant un an et qu'aucune mensualité n'était encore due à l'intéressée pendant la période d'observation et dans le mois suivant l'adoption du plan de redressement, a pu décider que l'AGS ne devait pas en garantir le paiement.

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valence, 16 juillet 1997), pour des motifs pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-9 du Code du travail, d'avoir dit que l'indemnité de logement perçue par le salarié devait être prise en compte dans le calcul de son indemnité de licenciement ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que la rémunération brute du salarié comportait, de façon permanente, le versement d'une indemnité de logement soumise à cotisations sociales, a exactement décidé, peu important que cette prime ait été versée par la Maison des jeunes et de la culture, à la disposition de laquelle était mis le salarié aux termes d'une convention entre celle-ci et l'employeur, qu'elle devait être prise en compte, en raison de sa nature salariale, dans le calcul de son indemnité de licenciement ;

l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que cette obligation reprise par l'article R. 143-2 du Code du travail, vaut reconnaissance de l'application de la convention collective à l'entreprise ; Attendu que M. X..., Mme C..., Mme Z..., Mme A... et Mme B... ont été licenciés pour motif économique en juin 1994 par le mandataire liquidateur de la société CSM Productions ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour demander un rappel de salaire et une indemnité de licenciement en application de la Convention collective de l'industrie cinématographique-distribution de films, mentionnée sur les bulletins de paie ou subsidiairement en application de la Convention collective de la production audiovisuelle ;

Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que la lettre, notifiant au salarié son licenciement pour motif économique tout en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion, doit être motivée ; qu'à défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Y..., engagé, le 25 août 1987, par la société Safrimpex, a été licencié pour motif économique par lettre du 16 janvier 1995, date à laquelle il a adhéré à la conversion de conversion, qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que,

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 3 septembre 1980, par la société Expand IM, en qualité de visiteuse médicale, a été licenciée pour motif économique le 1er juin 1993 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la lettre de licenciement lui permettait de connaître les raisons de son licenciement et qu'elle répondait aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, qu'à l'époque du licenciement l'entreprise connaissait des difficultés économiques sérieuses et qu'il est constant que plusieurs postes de visiteurs médicaux ont été supprimés ; Attendu, cependant, que

la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 30 juin 1995 de diverses demandes à l'encontre de la société Saint-Pierre ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Saint-Pierre et MM. X... et Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de représentant des créanciers, font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 mai 1997) d'avoir fixé au passif du redressement judiciaire de la société une somme à titre de rappels de salaires, alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions réellement exercées dans l'entreprise ; qu'en se bornant à relever que la salariée aurait exercé les fonctions de gérante technique première catégorie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

l'employeur a proposé au salarié une modification de son contrat de travail que celui-ci a refusé ; qu'il a été licencié pour motif économique le 16 décembre 1992, et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Arca Conseil fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1997), de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, premièrement, que l'employeur est seulement tenu de reclasser le salarié dans un emploi qui est disponible à la date du licenciement ; qu'en se bornant à énoncer, que la société Arca Conseil ne rapporte pas la preuve que les compétences de M.

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 avril 1997) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que son poste n'a pas été supprimé puisqu'elle a été remplacée immédiatement dans ses fonctions, d'autre part, que la seule suppression de poste concernait le poste d'aide-comptable et non le sien ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'un poste de comptable avait été effectivement supprimé ; que le moyen, qui se borne à remettre en discussion des éléments de fait et de preuve ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Le Fichant aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par

la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué retient que la demanderesse n'apporte aucun élément de preuve de ce qu'elle avance et sera déboutée de sa demande ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que la charge de la preuve ne pesait pas sur la salariée, et alors, d'autre part, qu'il incombait aux juges du fond au vu des éléments fournis par les deux parties, d'apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement invoquée par l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise ;

il résulte de la lettre de rupture du 19 décembre 1992 citée par l'arrêt que celle-ci n'invoquait ni une faute personnelle du salarié ni un motif économique, en sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article 3 de l'accord de participation du 9 juin 1993 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'accord de participation, la cour d'appel énonce que l'accord de participation du 9 juin 1993 réserve en son article 3 le bénéfice de la répartition spéciale aux salariés "comptant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise au cours de l'exercice au titre duquel la répartition est effectuée", ce qui doit se comprendre,

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., MM. X..., A..., Z..., C..., Petit et D..., embauchés par la société Cégélec ont été licenciés pour motif économique le 29 janvier 1993 ; Attendu que, pour décider que le licenciement pour motif économique était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'au vu des pièces produites par l'employeur (note économique diffusée auprès des membres du comité d'établissement, tableaux relatifs à l'évolution des commandes et de l'activité), il apparaît que la réduction des commandes imposait une réduction d'effectifs, que l'employeur a établi un plan social prévoyant des mesures d'aides et de reclassement au sein de l'entreprise ; que ce

l'employeur porte la date manuscrite du 22 novembre 1993, alors que celui en la possession du salarié n'est pas daté ; que déniant tout effet libératoire à l'exemplaire du reçu détenu par l'employeur, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de panier ainsi qu'un solde d'indemnité de licenciement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 octobre 1996) d'avoir rejeté ces demandes en se fondant sur la forclusion tirée de la non-dénonciation du reçu pour solde de tout compte dans le délai légal, alors, selon le moyen, que, d'une part, contrairement aux motifs de l'arrêt attaqué, le délai de deux mois imparti au salarié pour dénoncer le reçu pour

Une cour d'appel qui constate que les tâches de la salariée, définies de manière très précise dans les avenants à son contrat de travail, la nommant successivement " responsable de magasin " puis " déléguée à la coordination commerciale ", correspondent à la description des fonctions du niveau VI de la convention collective des commerces de détail non alimentaires applicable et que la salariée exécutait tous les travaux nécessaires à l'accomplissement d'un acte commercial, ès qualités de responsable de magasin et de déléguée à la coordination commerciale, justifie légalement sa décision de reconnaître à l'intéressée la qualification de vendeuse principale niveau VI de la convention collective.

Lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail et à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes.

l'employeur lui ayant alors versé une indemnité correspondant à un repas, la cour d'appel énonce que le salarié ne justifie pas que l'amplitude de sa journée de travail l'obligeait à être présent sur son lieu de travail sur une durée couvrant trois repas par jour ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur a l'obligation de nourrir l'ensemble de son personnel, quelque soit son temps de présence sur le lieu de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné la société Flatotel Expo, au paiement d'une somme à titre d'indemnité de nourriture, l'arrêt rendu le 23 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et

il résulte des propres constatations de l'arrêt que le contrat de travail a été rompu le 29 octobre 1993 par le licenciement prononcé ce jour-là, et non par la signature ultérieure d'une convention de conversion qui, dès lors, n'a pu priver Mme Y... du droit à l'indemnité compensatrice du délai-congé prévue par l'article L. 122-8 du Code du travail ; qu'en décidant le contraire malgré ses propres constatations, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée n'était pas en mesure d'effectuer son préavis compte-tenu de son arrêt maladie ; qu'elle a, par ce seul motif, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ;

l'employeur qui avait enjoint au salarié, cadre de direction, de regagner immédiatement son domicile dès la remise d'une lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement pour motif économique et qu'il en était résulté pour le salarié un préjudice moral que l'employeur devait réparer par le versement de dommages-intérêts ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, ayant relevé que des emplois commerciaux étaient à pourvoir dans l'entreprise et que l'employeur n'avait pas tenté de reclasser l'intéressé sur l'un de ces emplois, a pu décider que le licenciement n'avait pas de cause économique ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sayag aux dépens ; Ainsi

l'employeur à payer le treizième mois, alors que le contrat se trouvait rompu, au seul motif qu'il s'agissait d'une mesure disproportionnée, compte tenu de la sanction déjà prononcée, sans s'expliquer sur les dispositions conventionnelles réglant les conditions d'attribution du treizième mois, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la prime de treizième mois n'avait pas été supprimée en raison de la rupture mais à la suite de la sanction disciplinaire de rétrogradation du poste de contremaître à celui d'ouvrier qualifié prononcée le 2 octobre 1992 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;