Rechercher une décision

qu'antérieurement, aucun document n'était contradictoirement établi pour vérifier les heures de travail accomplies ; En l'espèce, Madame X... produit, à l'appui de ses calculs pour la période de décembre 2003 à mai 2004, antérieure à l'avenant, le cahier sur lequel elle reportait les heures effectuées chaque jour du mois et revendique le paiement comme du temps de travail effectif d'heures de garde en semaine, pour le dernier week-end du mois de mai 2004 des 60 heures de garde de week-end, allant du vendredi après-midi au dimanche soir , ainsi que d' heures de permanence de nuit effectuées les samedis, dimanches et jours fériés ; Sont versées également au débat les feuilles de route hebdomadaire, établies contradictoirement par l'employeur et le salarié, mises en place dans l'entreprise à compter du mois de juin 2004 ; La salariée fonde sa demande sur l'article 2 de l'accord-cadre qui…

; qu'il justifie au regard de l'article L 231-2 de l'ancien du code du travail, dans sa version applicable selon les périodes considérées qu'il relevait du statut de travailleur de nuit ; que l'employeur n'apporte pas d'éléments sur les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que l'accord 11.4. C de l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail prévoit pour les cadres, conformément à l'article L 3121-24 du Code du travail, le remplacement du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues par l'article L.

Selon l'article 33, 2°, de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, dans sa rédaction applicable au litige, la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement. Il en résulte que la somme correspondant au rachat, par le salarié, des droits issus de son compte épargne-temps, lesquels ne répondent à aucune périodicité puisque le salarié et l'employeur décident librement de l'alimentation de ce compte et ne viennent donc pas en rémunération du mois de référence, n'a pas à être incluse dans la base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement

La convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 ne consacre aucun droit à une indemnité journalière de panier, son article 76 (O) renvoyant à des accords régionaux ou de branche le soin d'en fixer le principe et les modalités

Le terme de "majorité" des suffrages exprimés dont fait usage l'article L. 2232-12 du code du travail implique au moins la moitié des voix plus une

que le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a débouté Madame [U] de sa demande de dommages et intérêts présentée à ce titre ; Attendu que Madame [U] fait enfin grief à son employeur de n'avoir pas effectué de recherches suffisantes tendant à son reclassement dans l'établissement, et plus largement au sein des établissements distincts de l'association, précisant qu'elle aurait pu être reclassée sur le poste de veilleuse de nuit, que son temps de travail aurait pu être aménagé pour lui permettre de s'occuper du linge, et notamment d'effectuer des tâches de pliage et de rangement, et qu'enfin son employeur aurait du aller jusqu'à déplacer d'autres salariés pour aménager ou créer un poste de travail qui lui aurait été adapté ; Mais attendu que Madame [U] ayant été déclarée inapte définitivement au poste d'agent de service de nuit en ce qu'il comportait des activités de ménage, son…

par contrat tripartite du 15 janvier 2008 conclu entre les sociétés Vegalis et Sorefin et Mme X..., la seconde société a cédé à Mme X..., venant aux droits d'une société en voie de constitution, les droits et obligations qu'elle détenait en application d'un contrat de partenariat signé le 17 janvier 2006 avec la société Vegalis ; que le même jour a été conclu entre celle-ci et Mme X... un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel, confiant à cette dernière le développement des dossiers des endettés de certains arrondissements de Marseille et des communes de Plan-de-Cuques et d'Allauch ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale le 28 juillet 2008 de demandes tendant à la requalification de la relation de travail et au paiement de diverses sommes ;

Vu les articles L. 1234-19, D. 1234-6, D. 1234-7 et R. 1234-9 du code du travail ; Attendu que l'arrêt ordonne au liquidateur judiciaire de remettre à la salariée un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation destinée à l'Assedic ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations qu'au moment de la rupture, le contrat de travail avait été transféré aux époux Y..., ce dont il résultait que la remise des documents sociaux leur incombait, en leur qualité d'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne à M. B... ès qualités de remettre à Mme A... une attestation pour l'Assedic, un solde de tout compte et un certificat de travail, l'arrêt rendu le 2 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

de cartes de paiement depuis de nombreuses années. Il y a lieu en conséquence de prendre en compte une amplitude journalière maximale de 6h30 à 22h30, soit 16h par jour et 112h par semaine, chaque conjoint était réputé assurée la moitié de ce temps de mise à disposition de la clientèle.

Selon l'article L. 1226-4 du code du travail, à l'issue du délai préfix d'un mois prévu par cet article, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés

; qu'à la suite de la reprise du marché par la société HMJ exerçant sous l'enseigne Exelis, et en application de l'annexe 7 de la convention collective du nettoyage, son contrat s'est poursuivi avec cette société à compter du 29 novembre 2009, mais pour 65 heures par mois ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et congés payés correspondant à la réduction de son temps de travail ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges de rechercher si la modification du contrat de travail imposée par le nouvel adjudicataire au salarié le jour du transfert de son contrat ne caractérise pas un détournement de procédure destiné à faire échec aux dispositions de la convention collective relatives au transfert de plein droit des contrats de travail ; que dès lors, en se…

il résulte des dispositions de l'article L. 1 134-1 du code du travail qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le protocole d'accord pré-électoral, du 7 novembre 2006, a été signé par la présidente directrice générale de la société TRANSPORTS B... et par Monsieur X..., en tant que représentant du syndicat CFDT ; que, par ailleurs, la note d'information du 4 décembre 2006, relative aux élections des représentants du personnel, indique Monsieur X...est candidat du syndicat CFDT ;

du salarié et qu'elles sont également insuffisantes pour mettre la cour en mesure de vérifier que le salarié a consacré à l'exercice de ses mandats des heures supplémentaires excédant celles mentionnées sur ses bulletins de salaire avec les majorations correspondantes ; Attendu cependant que les heures de délégation peuvent être utilisées en dehors du temps de travail, en raison des nécessités du mandat, et doivent être payées comme heures supplémentaires ; que l'employeur ne peut contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après l'avoir payé ; D'où il suit qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si toutes les heures de délégation prises en dehors de l'horaire normal de travail et payées au salarié avaient donné lieu aux majorations applicables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR…

, tandis le salaire moyen mensuel pour la régularisation des congés payés de juin 2007 est de 3.672,38 euros ; le détachement ayant duré jusqu'au 27/06/08, le salarié a accumulé au cours de cette période 123 jours de congés majorés en application de l'avenant temporaire des jours de repos supplémentaire (jours RTT) accordés dans le cadre sur la réduction du temps de travail à raison d'un jour par mois de détachement soit 36 jours de repos supplémentaire pour 36 mois ; Gilles Dominique X...

il résulte de ses propres énonciations que le syndicat agissait en son nom propre, la cour viole les textes susvisés ; 2°/ que d'un côté, la cour d'appel énonce par motifs propres et adoptés que la demande ne constitue pas une demande en paiement, mais porte sur la détermination d'un principe de calcul et d'un autre côté, condamne dans son dispositif la société Arkema France à intégrer sous astreinte dans l'assiette de calcul de l'allocation de départ à la retraite certaines sommes au bénéfice de tous les anciens salariés; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui se contredit, méconnaît les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, violé ; Mais attendu que la cour d'appel qui a, sans se contredire, relevé que la demande du syndicat avait pour objet de faire appliquer un accord collectif, a légalement justifié sa décision ;

; l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la sncf. ALORS QUE, avant de prononcer la rupture ou la mise à la réforme, l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que l'obligation de reclassement s'applique également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise ; que pour refuser de faire droit à la demande du salarié, la Cour d'appel a considéré que « dans l'hypothèse de l'article 7 § 4, dont se prévaut la SNCF, et qui a été suivie, la procédure est engagée à l'expiration des délais de longue maladie sur initiative du médecin conseil, et il n'est pas prévu de recherche de reclassement ; Si…

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement reposait sur une faute grave et de L'AVOIR, en conséquence, débouté de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE les faits reprochés à M. X... relèvent de la vie personnelle dès lors qu'ils ont été commis en dehors de son temps de travail et en un lieu éloigné de son poste de travail et que c'est en qualité de client qu'il s'est présenté au guichet billetterie ; qu'en cette qualité, il était parfaitement informé du système de vidéo-surveillance qui équipait le magasin, à des fins générales de sécurité, système exploité lors de la réclamation d'une autre cliente dont le téléphone avait « disparu » ; qu'il ne peut donc pas soutenir que la preuve des faits fondant son licenciement est illicite au regard des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 2325-7 du code du travail, ensemble l'article H1-11 de la convention collective de la répartition pharmaceutique ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et, qu'aux termes du second, lorsque les nécessités de son service rendent indispensable le rappel exceptionnel d'un salarié avant l'expiration de son congé, il lui sera accordé un congé supplémentaire de deux jours ouvrables, auxquels s'ajouteront les délais de route aller et retour et le temps de congé restant à courir ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de jours de congés supplémentaires en raison de sa participation aux…

Dans le cadre même des contingents d'heures, les bénéficiaires des mandats en cause utilisent librement les crédits d'heures de délégation dont ils disposent, conformément aux rôles et aux missions qui leur sont dévolues, aussi bien pendant qu'en dehors de leurs horaires de travail, dans l'enceinte comme en dehors de l'entreprise. Les heures de délégation utilisées dans la limite des contingents sont de plein droit assimilées à du temps de travail effectif et bénéficient en conséquence d'une présomption d'utilisation conforme aux mandats détenus. Elles doivent être payées à l'échéance normale, en fonction de la périodicité de la paie.

et 28 de juillet 2007 : 20 565 kms, soit 256, 50 kms par jour, sur les semaines 8 et 9 de février 2008: 2 792 kms, soit une moyenne de 279,20 kms par jour et sur les semaines 10 et 11 de mars 2008 : 2 515 kms, soit une moyenne journalière de 251, 50 kms, tous éléments accréditant l'ampleur des déplacements du salarié sur les chantiers à comptabiliser comme temps de travail effectif. La réalité des déplacements est corroborée par la liste des missions visés dans le contrat de travail faisant mention des missions principalement de SPS, accessoirement de coordination de travaux, et : "Dans tous les cas, de visites de chantier, participations à réunions de chantier, toutes tâches administratives liées à l'exécution des missions ci-dessus énumérées." sic A ce sujet, sont fournies les attestations circonstanciées de MM. Z..., A..., B..., C... et D..., anciens collègues de travail de M.