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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Y..., ès qualités, de leur intervention ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2007), que M. Z..., engagé le 1er juin 1997 par la société des Transports A... en qualité de directeur d'agence, a été licencié pour faute grave le 6 juillet 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1° / que constitue une faute grave une infraction répétée aux règles internes fixées au sein de l'entreprise, la faute étant appréciée avec d'autant plus de sévérité que le salarié se trouve élevé dans la hiérarchie de l'entreprise ; qu'en considérant, après avoir, d'une part, relevé que « plusieurs chauffeurs (David B..., Jean-Charles C..., Frédéric D..., Philippe E..., Christophe F...

des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois AUX MOTIFS QUE « Monsieur X..., employé par la société LA REDOUTE en qualité de « responsable du département trésorerie et monétique », a fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée le 17 mars 2005 et qui a abouti à la notification d'une telle mesure, présentée pour faute grave, par lettre du 31 mars suivant ; que le contentieux entre les parties porte sur la légitimité et les conséquences de ce licenciement, contre lequel Monsieur X...

le bénéfice du montant de l'indemnité prévue dans le protocole du 13 décembre 1999, outre des dommages-intérêts complémentaires au titre des options d'actions, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que l'article 2.2 du protocole ne visait que l'hypothèse d'un licenciement prononcé pour une faute lourde ou grave ; que la lettre de licenciement ne visait ni une faute grave, ni une faute lourde ; que la cour d'appel, qui pour accorder à M. X...

120-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 4°/ que, subsidiairement, en condamnant M. X... à verser à l'employeur la somme de 13 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison de l'inexécution de préavis, sans rechercher si l'employeur, qui avait méconnu les effets de la lettre de prise d'acte de la rupture par le salarié et l'avait ultérieurement licencié pour faute grave, l'avait mis en demeure d'exécuter son préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

AUX MOTIFS QUE la cessation anticipée du préavis s'apprécie dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur qui, au vu des déclarations d'un client, qu'il n'est nul besoin de confirmer par une attestation, a pu décider de rompre avant terme le préavis de la salariée ; ALORS, D'UNE PART, QUE même dans le cadre d'une démission, lorsque l'employeur rompt unilatéralement le préavis, seule la faute grave et la faute lourde peuvent priver le salarié de son droit au solde de l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'en décidant que la décision de rompre le préavis de façon anticipée sans verser d'indemnité compensatrice entrait dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur, sans caractériser nullement de faute grave ou lourde rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant le préavis, la Cour d'appel a violé les articles L.

, que M. X... a été engagé le 6 novembre 2001 en qualité de chauffeur routier par contrat de qualification puis par contrat de travail à durée indéterminée par la société Mauffrey transports, qui applique la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; qu'il a été licencié le 30 décembre 2004 pour faute grave après une mise à pied conservatoire ; que, contestant ce licenciement et s'estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur le préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,…

X... a été engagé par la société Aldi Marché le 5 février 1996 en qualité d'assistant chef de magasin, puis, à compter du 1er octobre 1996, de chef de magasin ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en mars 2002, d'une demande en paiement de temps de pause non pris ; que le 12 juillet 2005, il s'est vu notifier un avertissement ; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 juillet 2005 ; qu'il a contesté ce licenciement, demandé l'annulation de l'avertissement et formé diverses demandes, notamment au titre d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

La cour d'appel qui constate que le salarié, sans se présenter à son travail afin que l'employeur organise la visite de reprise, a pris l'initiative de se rendre chez un médecin du travail sans en avertir ledit employeur, décide exactement que cette visite ne remplit pas les conditions de l'article R. 241-51, alinéas 1 et 3, devenu R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, pour être qualifiée de visite de reprise

; qu'elle demandait à retrouver ses fonctions sur le ou les sites où elle avait été affectée avant son congé parental ; Que par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er décembre 2005, Mademoiselle Y... était convoquée à un entretien préalable à licenciement fixé au 12 décembre 2005 ; Que par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 décembre 2005, Mademoiselle Y... était licenciée pour faute grave ainsi caractérisée : "En date du 31 octobre 2005 vous nous avez informé par courrier que vous n'acceptiez pas la mutation de Metz à Sarrebourg. La modification de votre lieu de travail étant rendue nécessaire par la réduction des horaires d'ouverture de l'agence de Metz et le départ d'une personne à Sarrebourg. Le principe de la mutation étant prévu par la loi et votre contrat de travail, votre refus est constitutif d'une faute grave.

a été engagé le 6 septembre 1999 par la société Techni métal en qualité de tuyauteur ; que le 13 novembre 2000, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et d'indemnités de déplacement, ses prétentions ayant fait l'objet d'un jugement du 19 septembre 2001 confirmé par la cour d'appel le 17 octobre 2002 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 décembre 2001 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Techni métal fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger est nul. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui rejette une demande de nullité du licenciement et dit celui-ci sans cause réelle et sérieuse après avoir retenu que le salarié avait exercé régulièrement le droit de retrait prévu par l'article L. 4131-3 du code du travail et que les griefs formulés dans la lettre de licenciement tenaient aux circonstances de son exercice contesté par l'employeur

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2007), que Mme X..., engagée en qualité d'assistante-marketing à compter du 10 mai 1999 par contrats à durée déterminée successifs puis par contrat à durée indéterminée du 11 décembre 2000 par la société Précisa Bruss devenue Precisa France, a été licenciée pour faute grave le 23 mai 2006 alors que, se plaignant de harcèlement moral, elle avait saisi le conseil de prud'hommes aux fins de résiliation de son contrat de travail ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les faits de harcèlement n'étaient pas établis et de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen : 1° / qu'en déniant toute valeur à l'attestation de M.

; que cette demande vise incontestablement l'indemnité de licenciement ; qu'elle était recevable, en tout état de cause, même en appel conformément aux dispositions de l'article R. 516-2 du Code du travail ; que par application des dispositions de l'article L. 122-9 du Code du travail, l'indemnité de licenciement est due à tout salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, l'indemnité conventionnelle de licenciement se substituant à l'indemnité légale si elle est plus favorable au salarié ; que tel est le cas pour Christine X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 novembre 2006), que Mme X..., engagée par l'association Instep formation (l'association) le 30 octobre 1986 et en dernier lieu cadre comptable, a été licenciée pour faute grave le 4 mars 2003 ; Sur le pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave et en conséquence de l'avoir condamné à verser diverses sommes et indemnités, alors, selon le moyen que le refus réitéré et injustifié du salarié d'exécuter les ordres de son employeur constitue une faute grave justifiant un licenciement immédiat surtout lorsque le refus du salarié de respecter ses obligations contractuelles est de nature à causer un préjudice à l'entreprise ; qu'en l'espèce les juges du fond ont constaté le refus injustifié de Mme X...

1er mars 2004 à la suite du report accordé par la caisse régionale d'assurance maladie ; Attendu, cependant, selon le premier des textes précités, qu'au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat, toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle ; qu'il en résulte qu'au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, une mise à la retraite décidée par l'employeur est nulle ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la résiliation du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mars 2007), que M. X..., qui avait été engagé dans l'entreprise le 14 octobre 2000, a été licencié, pour faute grave, le 2 septembre 2003 par la société Finadec, qui était aux droits de son employeur initial ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Finadec fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen, que les juges du fond ont l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement et ils ne peuvent donc écarter sans les examiner les griefs énoncés dans cette lettre, qu'ils aient ou non été évoqués lors de l'entretien préalable ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt, après avoir écarté l'existence d'une faute lourde pour ne retenir qu'une faute grave, a débouté sans motifs le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 9 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les…

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., qui avait été engagée le 30 mars 1998 en qualité de directeur régional traumatologie par la société Smith et Nephew et transférée au sein de la société BSN medical pour y être nommée le 1er janvier 2002 " directrice marché ville ", a été licenciée le 5 avril 2005 pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat ; que le conseil de prud'hommes, après avoir refusé le retrait d'un conseiller prud'homme employeur, sollicité à l'audience en raison de sa qualité d'ancien directeur des ressources humaines de la société par l'avocat de cette dernière, a fait droit à la demande ; que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé le jugement en modifiant le montant des dommages-intérêts…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 11 octobre 1993 par la société Bastide Le Confort Médical, en dernier lieu exerçant les fonctions de directeur de la division respiratoire de l'agence de Marseille, a été licencié le 5 janvier 2005 pour faute grave ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour destruction volontaire de fichiers informatiques par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., engagée par la société Sodeport le 2 février 1997, en qualité de responsable de zone, a été licenciée pour faute grave le 24 janvier 2005 en raison d'une altercation avec un collègue ; Attendu qu'après avoir retenu que les faits reprochés à Mme X...