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SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 18 septembre 2024 Désistement Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 906 F-D Pourvoi n° A 23-16.123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 La société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 23-16.123 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2023 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [L] [U], 2°/ à Mme [Y] [D], 3°/ à Mme [H] [F], 4°/ à Mme [S] [X], 5°/ à M. [A] [E], 6°/ à M.

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CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION Audience publique du 12 septembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 765 F-D Pourvoi n° S 22-14.777 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024 Mme [S] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-14.777 contre l'arrêt rendu le 16 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société STN, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. / ELECT CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 875 F-D Pourvoi n° R 23-60.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 M. [DA] [O], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 23-60.090 contre le jugement rendu le 14 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [D] [X], domicilié [Adresse 9], 2°/ à M. [Y] [E], domicilié [Adresse 16], 3°/ à M. [BJ] [CI], domicilié [Adresse 17], 4°/ à Mme [GK] [Z], domiciliée [Adresse 7], 5°/ à M. [G] [S] [V], domicilié [Adresse 19], 6°/ à M. [XP] [NC], domicilié [Adresse 1], 7°/ à M.

SOC. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 870 F-D Pourvoi n° M 23-11.648 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 La société Adecco, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 23-11.648 contre le jugement rendu le 30 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Lyon (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat national de l'encadrement des services CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [D] [J], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 866 F-D Pourvoi n° U 23-16.209 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 La Régie autonome des transports parisiens (la RATP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 27], a formé le pourvoi n° U 23-16.209 contre le jugement rendu le 12 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des personnels RATP CFDT, dont le siège est [Adresse 31], 2°/ à M.

SOC. FP6 COUR DE CASSATION Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 758 F-D Pourvois n° M 22-15.094 P 22-15.096 T 22-15.100 à X 22-15.104 Z 22-15.106 à C 22-15.109 E 22-15.111 à K 22-15.116 N 22-15.118 P 22-15.119 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 1°/ Mme [YW] [D], domiciliée [Adresse 9], 2°/ M. [Y] [O], domicilié [Adresse 17], 3°/ M. [G] [L], domicilié [Adresse 14], 4°/ M. [V] [I], domicilié [Adresse 19], 5°/ M. [P] [N], domicilié [Adresse 5], 6°/ M. [ML] [F], domicilié [Adresse 15], 7°/ M. [C] [M], domicilié [Adresse 3], 8°/ Mme [AD] [Z], domiciliée [Adresse 1], 9°/ M. [J] [K], domicilié [Adresse 18], 10°/ M. [B] [U], domicilié [Adresse 6], 11°/ M. [X] [E], domicilié [Adresse 7], 12°/ M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 742 F-D Pourvoi n° Q 22-15.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 1°/ Le syndicat CGT Nokia [Localité 5], dont le siège est [Adresse 3], 2°/ M. [H] [M], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Q 22-15.120 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Nokia Networks France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommér Alcatel-Lucent International, 2°/ à la société Inetum, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société GFI informatique, défenderesses à la cassation.

Les dispositions des articles R. 2314-19 à R. 2314-21 du code du travail, permettant au juge de rectifier l'attribution erronée des sièges à l'issue du scrutin, ne s'appliquent pas en cas de vacance consécutive à l'annulation de l'élection d'un salarié en application de l'article L. 2314-32 du code du travail sanctionnant le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes imposées par l'article L. 2314-30 du même code

Il résulte de l'article L. 2314-6 du code du travail que lorsque le protocole d'accord préélectoral répond aux conditions prévues à cet article, il ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des stipulations contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral. Toutefois un syndicat qui, soit a signé un tel protocole sans réserves, soit a présenté des candidats sans émettre de réserves, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité du protocole d'accord préélectoral et demander l'annulation des élections, quand bien même invoquerait-il une méconnaissance par le protocole préélectoral de règles d'ordre public.

Il résulte des articles L. 2242-2, L. 2242-20 du code du travail et L. 2312-22 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, que l'obligation de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est subordonnée à l'existence d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01484 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCI4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Novembre 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F22/06814 APPELANTE : Association JEUNESSE LOUBAVITCH, déclarée, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : K0065 et par Me David LEVY, avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS, toque : L0101 INTIMÉE : Madame [X] [G] épouse [B] [Adresse 1] [Localité 2] Assistée de Me Isabelle GRELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0178, substitué par Me Guillaume…

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SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 4 septembre 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 838 FS-D Pourvoi n° Y 22-21.798 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 1°/ Mme [U] [K], domiciliée [Adresse 2], 2°/ M. [D] [L], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Y 22-21.798 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2022 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à la caisse générale de sécurité sociale de Guyane, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ au syndicat Union des travailleurs guyanais, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La caisse générale de sécurité sociale de Guyane a formé un pourvoi incident provoqué contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent à l'appui de leur recours un moyen de cassation.

SOC. CL6 COUR DE CASSATION Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 832 FS-D Pourvoi n° T 22-17.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 La société Pera Pellenc, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 22-17.193 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2022 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [L] [S], domicilié [Adresse 1], 2°/ à l'Union syndicale des travailleurs de la métallurgie de l'Hérault, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 822 F-D Pourvoi n° C 22-13.729 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 La société Groupement international de mécanique agricole (GIMA), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 22-13.729 contre le jugement rendu le 24 janvier 2022 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section industrie), dans le litige l'opposant au syndicat CGT GIMA, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le syndicat CGT GIMA a formé un pourvoi incident contre le même jugement. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 816 F-D Pourvoi n° J 22-23.165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 M. [D] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-23.165 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Société de développements de services (SODES), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

L'action en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour préjudice moral, qui porte sur l'exécution du contrat de travail, se prescrit par deux ans