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Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 3 mai 2018 et présenté par : 1°/ la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres CFE-CGC Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Edwige Y..., domiciliée [...] , 3°/ M. Gilles Z..., domicilié [...] , à l'occasion du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu le 26 mars 2018 par le tribunal d'instance d'Annecy (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat FS Force Ouvrière communication, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat FS Force Ouvrière communication FOCOM Alpes, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat FS Force Ouvrière communication - Auvergne, dont le siège est [...] , 4°/ à Mme Samira A..., domiciliée [...] , 5°/ à M.

1°/ le syndicat CFE-CGC France télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Karima Y..., 3°/ Mme Laurence Z..., 4°/ Mme Virginie A..., 5°/ Mme Isabelle B..., toutes domiciliées [...] , 6°/ Mme Edith C..., domiciliée [...] , à l'occasion du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu le 7 mars 2018 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Fédération communication conseil culture CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Corinne D..., 3°/ à M. Pascal E..., 4°/ à M.

Pourvoi n° X 17-60.118 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Youssef Y..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 14 février 2017 par le tribunal d'instance de Metz (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (CMSEA), dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Fanny Z..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme Mélanie A..., domiciliée [...] , 4°/ à M. Duran B..., domicilié [...] , tous trois représentant le CHSCT du pôle prévention, 5°/ à M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la fédération CFE CGC Energies, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 22 août 2017 par le tribunal d'instance de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société EDF production électrique insulaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] EDF, 92050 Paris-La Défense cedex, 2°/ au syndicat CGT, 3°/ au syndicat CFDT, 4°/ au syndicat FE-CGTG, ayant tous trois leur siège chez EDF production électrique insulaire SAS, site Jarry, [...] , 5°/ à M. Vincent Y..., domicilié [...] , 6°/ à Mme Laura Z..., domiciliée [...] , 7°/ à M. Jean-Noël A..., domicilié [...] , 8°/ à M. Nonce B..., domicilié [...] , 9°/ à M. Frédéric C..., domicilié [...] , 10°/ à M.

Or, cette indication manuscrite, sans autre élément, ne permet pas de dire si la pièce a été complétée par le salarié ou son employeur. Monsieur Y... a, par ailleurs, indiqué n'avoir pas obtenu d'évolution de carrière ni augmentation de salaire, ni formation, ni acceptation de ses candidatures. S'agissant de l'évolution de carrière, il produit pour en justifier la liste électorale du 1 er collège pour les élections professionnelles CE/DP 2005 sur laquelle figurent outre les noms des salariés de la société, leur date d'entrée dans l'entreprise, leur affectation et leur coefficient.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. David Y..., domicilié [...] , 2°/ la Fédération nationale des syndicats de transport CGT, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 27 avril 2017 par le tribunal d'instance d'Hazebrouck (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Blanquart, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Euro-TVS, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 1er août 2017 par le tribunal d'instance d'Aubervilliers (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Y... Z..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat FO 93, union départementale de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Slove , conseiller rapporteur, M.

et Fattaccini, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2016), que M.

La nullité d'un accord collectif relatif à la mise en place d'institutions représentatives du personnel n'a pas d'effet rétroactif. Ayant relevé qu'un accord conclu en mai 2011 entre deux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour modifier leurs périmètres respectifs n'avait été déclaré invalide que par un arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2017 et qu'il avait, bien qu'illicite, reçu exécution, un tribunal d'instance en a déduit à bon droit qu'un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise du 18 août 2015 avait procédé à une modification des périmètres des CHSCT pour mettre fin à une situation de fait illicite et que la demande d'annulation des élections organisées en exécution de cet accord, laquelle tendait ainsi au maintien des effets d'une illégalité à laquelle l'accord du 18 août 2015 avait remédié, devait être rejetée

Il appartient à la Direccte, pour fixer la répartition des sièges au sein des collèges électoraux, d'appliquer un critère de proportionnalité entre l'effectif de chaque collège et le nombre de sièges à pourvoir, tout en prenant en compte les circonstances particulières notamment liées à la composition du corps électoral de l'entreprise et au nombre de collèges

La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats de la règle de l'alternance prévue par la deuxième phrase du premier alinéa des articles L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail entraîne l'annulation de l'élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions, à moins que la liste corresponde à la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste aient été élus

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Sogea Sud, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 13 juillet 2017 par le tribunal d'instance de Montpellier (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Construction et bois CFDT de l'Hérault, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Julio Z... Silva, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Eiffage énergie Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 3 mai 2017 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Daniel Y..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat Eiffage énergie Ile-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Eiffage énergie Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 3 mai 2017 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. X... Y..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat Sud Eiffage énergie Ile-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Efidis, société anonyme d'habitations à loyer modéré, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 15 septembre 2017 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Ghislaine X..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat SNUP groupe SNI, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat SNUP groupe SNI, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : M.

Y..., désigné délégué syndical CFDT le 12 avril 2011, a cessé de plein droit le 22 avril 2011, lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel de l'entreprise, et qu'il ne bénéficiait donc plus du statut protecteur lors de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme le prétendaient le salarié et son syndicat la désignation du 12 avril 2011 n'était pas postérieure au premier tour des élections professionnelles d'avril 2011, ce dont il aurait résulté qu'il était renouvelé pour la période électorale courant à compter de ce premier tour, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes au titre de la violation de son statut protecteur, l'arrêt rendu le 6 décembre 2016, entre les parties, par la cour…

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Sindicatu di i Travagliadori Corsi (STC), dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 22 mars 2017 par le tribunal d'instance d'Ajaccio (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SPL mobilité et stationnement du Pays ajaccien, dont le siège est [...] , 2°/ à M. François X..., domicilié [...] , 3°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat CGT d'EDF-GDF, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat CGT-FO, dont le siège est [...] , 6°/ à M. Jean-Michel Biondi, secrétaire départemental CGT, domicilié [...] , 7°/ à M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CGT SKF, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 6 juillet 2017 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SKF France, société par actions simplifiée, 2°/ au syndicat CGT FO, tous deux ayant leur siège [...] , 3°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat Sud industrie, dont le siège est [...] , 5°/ à M. Gilles Y..., 6°/ à M. Jean-Charles Z..., 7°/ à M. Sylvain A..., 8°/ à Mme Jocelyne B..., 9°/ à Mme Anne C..., 10°/ à Mme Séverine D..., 11°/ à Mme Barbara E..., 12°/ à M. Christophe F..., 13°/ à M. Eric G..., 14°/ à M. Philippe H..., 15°/ à M. Hamza X..., 16°/ à M. Philippe J..., 17°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la fédération CGT des personnels du commerce et de la distribution et des services, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 30 novembre 2017 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mcdonald's Paris Nord, dont le siège est [...] , 2°/ à la fédération générale des travailleurs (FGT) de l'agriculture de l'alimentation des tabacs et des activités annexes Force ouvrière, dont le siège est [...] , 3°/ à la fédération UNSA des commerces et services, dont le siège est [...] , 4°/ à la fédération des services CFDT, dont le siège est [...] , 5°/ à la fédération CFTC commerce, services et force de vente, dont le siège est [...] , 6°/ à Mme Chantal Y..., domiciliée [...] , 7°/ à…

Selon l'article L. 2231-9 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, les accords frappés d'opposition majoritaire sont réputés non écrits. Il en résulte que l'avenant n° 2 applicable aux salarié non-cadres, qui avait modifié les heures d'accès à l'entreprise, les plages de présence obligatoires et le nombre de jours d'autorisation d'absence, ne pouvant être maintenu en vigueur par l'employeur pour cette catégorie de salariés, la différence de traitement par rapport aux cadres, qui bénéficiaient des mêmes dispositions par un accord distinct, se trouvait justifiée par un élément objectif et pertinent