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Un assuré ne saurait valablement invoquer à l'appui d'un pourvoi formé contre une décision de la commission nationale technique des griefs dirigés uniquement contre la décision de la commission régionale qui, sur son appel, a été infirmée.

Interprétant les termes d'une lettre de l'employeur susceptible de plusieurs sens, les juges du fond peuvent estimer que celui-ci, qui s'est seulement borné à confirmer à un directeur de chantier les conditions d'emploi qui étaient alors les siennes comme la convention collective des ingénieurs et cadres des entreprises de travaux publics du 31 août 1955 lui en faisait l'obligation, n'a pas pris envers ce salarié l'engagement de lui payer des appointements supérieurs à son classement hiérarchique ni de lui reconnaître un coefficient plus avantageux que le coefficient minimum indiqué pour sa catégorie par la convention collective du 30 avril 1951 qui lui laissait toute latitude dans la fixation de la rémunération dans la limite de ce minimum.

Le fait par le concierge gardien d'un domaine de se rendre un dimanche, en compagnie de ses enfants, à l'extrémité du domaine situé en bordure de la mer constitue, en principe, un acte de la vie courante étranger à ses obligations professionnelles, et il appartient, par suite, à ses ayants droit, à la suite de son décès par noyade, d'apporter la preuve qu'en la circonstance il ne s'est pas soustrait à l'autorité de son employeur. Par suite c'est à tort que, pour admettre le caractère professionnel de l'accident les juges du fond retiennent que les circonstances en étant demeurées imprécises, la caisse ne détruit pas la présomption d'imputabilité du décès aux risques de l'emploi.

Est justifié l'arrêt reconnaissant le caractère professionnel à l'accident survenu à un salarié en mission à proximité d'une aérogare à une heure tardive de la nuit, dès lors que la Cour d'appel estime que la nécessité de se renseigner sur les horaires aériens pour gagner le lieu d'une nouvelle mission, justifiait sa présence en ces lieux et à cette heure, et que la Caisse n'avait pas apporté la preuve, dont elle avait la charge, qu'au moment de l'accident, l'intéressé avait recouvré sa pleine indépendance et se déplaçait pour des raisons totalement étrangères à son emploi.

Lorsque le président directeur général d'une société anonyme a, en raison des difficultés de trésorerie que connaissait la société, perçu à titre de rémunération une somme "provisoire" qui n'a été complétée que plusieurs mois après, ce rappel ne peut, en application des articles 104 et 104-a, du décret du 31 décembre 1946, être pris en considération pour le calcul des indemnités journalières d'accident du travail revenant à l'intéressé, dès lors qu'il n'a été effectivement payé qu'après la date de l'arrêt de travail.

Une société qui a pour activité unique de mettre sa main-doeuvre, dont elle assure la gestion, à la disposition de deux autres sociétés et constitue un établissement totalement indépendant de ces dernières, doté d'une autonomie administrative particulière avec des statuts qui lui sont propres et faisant l'objet d'une inscription au registre du commerce doit être considérée comme une société de location de main-doeuvre tous travaux, relevant pour le calcul des cotisations d'accident du travail, du numéro de risque 810-06, peu important la circonstance qu'elle se borne à louer et à assurer la gestion administrative du personnel nécessaire au fonctionnement des deux autres sociétés ou qu'elle soit rémunérée par une participation aux bénéfices dans le cadre d'une société en participation constituée avec ces dernières.

"Les salaires et gains" visés par les articles 103 et 108 du décret du 31 décembre 1946 s'entendent du produit de tout travail effectué par la victime d'un accident du travail et comprennent, non seulement la rémunération que celle-ci a reçue d'un employeur mais encore les revenus que lui a procurés une activité quelconque, exercée par elle pour son propre compte même si cette activité n'a donné lieu à aucune cotisation au régime des accidents du travail. Tel est le cas d'une activité artisanale.

Si l'inaptitude partielle d'un salarié victime d'un accident du travail entraînant une absence de longue durée, impose la rupture de son contrat de travail, elle ne dispense pas l'employeur de se conformer aux dispositions de l'article L 122-14 du Code du Travail et étant imputable à un risque de l'entreprise, elle n'est pas susceptible en l'absence de faute grave de ce salarié, de le priver de l'indemnité de licenciement.

En prescrivant le décoffrage d'un dessous de balcon qui, bien qu'étant situé à grande hauteur et donnant sur le vide était démuni, en contravention aux prescriptions du décret du 8 janvier 1965, de tout système de protection, un chef de chantier, substitué à la direction, commet une faute inexcusable au sens de l'article 468 du Code de la sécurité sociale sans pouvoir invoquer le fait que l'ouvrier qu'il avait chargé de ce travail a pris sans lui en référer, l'initiative de faire appel au concours d'un autre ouvrier, lequel devait être victime d'une chute au cours de cette opération.

Le fait par une caisse de sécurité sociale d'avoir estimé établie à son égard la réalité d'un accident du travail, n'est pas opposable à l'employeur pour le calcul des cotisations patronales et c'est à la caisse qu'il incombe en présence d'une contestation élevée par ce dernier, d'en apporter la preuve.

Ayant relevé qu'une violente tempête avait fortement endommagé la toiture de la ferme où un ouvrier agricole était logé par son employeur, et que l'eau de pluie tombant à l'intérieur de l'immeuble, il y avait urgence à entreprendre la réparation de la toiture, travail entrant dans les attributions de cet ouvrier, les juges du fond peuvent estimer que bien que ce dernier fût alors en congé de maladie, des circonstances exceptionnelles avaient rendu nécessaire la reprise provisoire de l'exécution de son contrat de travail pendant la durée de ce travail, effectué pour le compte de l'employeur en un lieu où celui-ci exerçait son contrôle et sa surveillance et décider en conséquence que la chute dont il avait été victime en l'exécutant devait donner lieu au payement des indemnités prévues en matière d'accident du travail agricole.

En cas de recours contre le tiers responsable d'un accident du travail, le préjudice matériel global servant de limite au remboursement des prestations de caractère indemnitaire versées par la caisse de sécurité sociale en vertu de la législation sur les accidents du travail doit être apprécié vis-à-vis de ce tiers en tous ses éléments même s'il est en totalité ou en partie, réparé par le service de ces prestations.

Dès lors que l'indemnité journalière pour chantier local prévue "par jour travaillé" dans un contrat individuel de travail n'est pas représentative de frais, elle constitue un complément de rémunération et, faisant partie intégrante du salaire, elle est due dans les mêmes conditions que celui-ci et doit donc être versée pour toute journée travaillée ou rémunérée comme telle. En conséquence, le salarié qui n'a pu reprendre momentanément son ancien emploi après avoir été déclaré consolidé des conséquences d'un accident du travail et a été mis provisoirement en repos payé par son employeur a droit à cette indemnité.

Les juges du fond qui relèvent qu'aux termes d'une note de la direction des établissements Casino du 2 août 1971 complétant dans un sens plus favorable les dispositions de l'article 7 de l'avenant "Casino employés ouvriers" du 8 juillet 1969 aux conventions collectives nationales du 29 mai 1969, "en cas d'absence pour accident du travail, le contrat de travail ne sera pas rompu pendant un délai de protection de seize mois après dix ans de présence", en déduisent exactement qu'un salarié au service de la société depuis plus de dix ans, en rechute d'accident du travail et déclaré inapte temporaire à l'emploi de boucher depuis moins de seize mois devait, bien que la consolidation de son état de santé eût été constaté antérieurement, ce qui n'était pas inconciliable, être considéré par son employeur comme étant toujours absent, pour accident du travail, en raison du caractère temporaire et…

Il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail, d'établir la réalité de cet accident et son caractère professionnel. Les seuls faits, par l'intéressé d'avoir avisé son employeur plusieurs jours après l'accident allégué et d'avoir consulté un médecin ne sauraient être considérés comme un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes permettant d'admettre qu'une telle preuve est apportée.

Le décret n° 65-1006 du 26 novembre 1965 qui a supprimé toute possibilité d'opposition a introduit quant à l'appel dans l'article 1186 du Code rural, une disposition d'ordre général, rendant caduques toutes autres dispositions particulières, inconciliables avec elle, et notamment le délai de quinze jours prévu à l'article 1184, inclus dans le même chapitre de ce Code, pour l'appel contre un jugement du tribunal d'instance en matière de frais médicaux et pharmaceutiques.

Lorsqu'après un premier accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente partielle de 50%, un salarié se trouve, à la suite d'un second accident , absolument incapable de se livrer à un travail manuel quelconque et même d'accomplir seul les actes de la vie courante, les juges du fond, qui relèvent que cet ouvrier se trouve désormais privé de la totalité des salaires qu'il percevait après le premier accident, peuvent estimer que l'incapacité résultant du second accident doit être évaluée à 100% dès lors qu'ils retiennent comme base de calcul de la rente le salaire effectivement perçu par ce salarié, compte tenu de son incapacité permanente partielle antérieure.

Les juges du fond qui relèvent que l'activité d'artiste de complément ou de comédien exercée par un assuré victime d'un accident du travail est passagère et irrégulière et que ce caractère d'intermittence est compensé par le montant des cachets qui constituent non un salaire périodique mais un salaire occasionnel n'en ayant ni la fixité ni la permanence, peuvent en déduire qu'il n'est pas possible pour la détermination du salaire servant de base à la rente de reconstituer le salaire susceptible d'être perçu pendant la période de référence par simple application d'une règle porportionnelle, ces cachets devant être considérés comme une rémunération moyenne valant pour ladite période.

Dès lors qu'elle constate qu'un débile mental, employé comme ouvrier par un centre d'aide par le travail, géré par l'Association pour la promotion sociale des aveugles et autres handicapés, a, pendant la pause prévue pour le casse-croûte, quitté le lieu de son travail sans autorisation pour des raisons étrangères au service, et que s'il avait demandé "cette autorisation, elle lui aurait été refusée" une Cour d'appel peut estimer qu'il s'est soustrait à l'autorité de son employeur, et décider que l'accident dont il a été victime pendant son absence, ne peut, quelle que soit l'étendue de la surveillance dont il devait faire l'objet, être considéré comme un accident du travail.

Il n'y a pas litispendance entre une cause portant sur le point de savoir si avant tout débat au fond les ayants droit d'un assuré social victime d'un accident de la circulation peuvent bénéficier de l'indemnisation provisoire prévue à l'article 16 du décret du 7 janvier 1959 de la part de l'assureur du responsable de l'accident et le litige porté devant une autre juridiction sur le problème de fond dont l'objet est de définir la nature de l'accident afin de déterminer qui doit supporter en définitive la charge de l'indemnisation.