Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1975, 73-14.640

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/10/1975

Numéro d'affaire

73-14.640

Résumé

Les juges du fond qui relèvent que l'activité d'artiste de complément ou de comédien exercée par un assuré victime d'un accident du travail est passagère et irrégulière et que ce caractère d'intermittence est compensé par le montant des cachets qui constituent non un salaire périodique mais un salaire occasionnel n'en ayant ni la fixité ni la permanence, peuvent en déduire qu'il n'est pas possible pour la détermination du salaire servant de base à la rente de reconstituer le salaire susceptible d'être perçu pendant la période de référence par simple application d'une règle porportionnelle, ces cachets devant être considérés comme une rémunération moyenne valant pour ladite période.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE WAHL QUI AVAIT ETE VICTIME, LE 26 JUIN 1965, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU COURS DE SON SERVICE DE GARDIEN CYCLISTE A LA SOCIETE PARISIENNE DE SURVEILLANCE ET AVAIT ULTERIEUREMENT PRESENTE UNE RECHUTE, A ETE CONSOLIDE DE CETTE DERNIERE LE 2 NOVEMBRE 1967, AVEC UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 10 % ; QUE POUR LE CALCUL DE LA RENTE, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A RETENU COMME PLUS FAVORABLE A L'INTERESSE, LA REMUNERATION PERCUE AU COURS DE L'ANNEE PRECEDANT L'ACCIDENT, SOIT 9037,92 FRANCS SUPERIEURE A CELLE DE 4828,60 FRANCS, RECUE PENDANT LES 12 MOIS ANTERIEURS A LA CONSOLIDATION, PERIODE PENDANT LAQUELLE WAHL AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE DIFFERENTE, LIMITEE A 44 JOURS DE TRAVAIL, D'ARTISTE DE COMPLEMENT ET DE COMEDIEN INSCRIT A L'AGENCE OFFICIELLE DES SPECTACLES; QUE L'INTERESSE A CONTESTE CE CALCUL ET DEMANDE QU'IL SOIT PROCEDE A LA RECONSTITUTION FICTIVE DE SON SALAIRE ANNUEL ANTERIEUR AU 2 NOVEMBRE 1967, COMME S'IL AVAIT TRAVAILLE DE LA MEME MANIERE DURANT TOUTE CETTE PERIODE; QUE LA CAISSE A ECARTE SA RECLAMATION; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS QU'IL AVAIT FORME CONTRE CETTE DECISION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE L'ADMINISTRATION ADMETTAIT LE CARACTERE DISCONTINU DE L'ACTIVITE D'ARTISTE DE COMPLEMENT OU DE COMEDIEN ET QUE LA THESE DE WAHL ABOUTIRAIT, SI ELLE ETAIT ADMISE, A FAIRE DE LUI UN ASSURE PRIVILEGIE, AVEC UN SALAIRE FICTIF HORS DE PROPORTION AVEC LA PERTE DE GAIN REELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES ARTICLES 105 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 TIENNENT COMPTE DE LA NATURE ET DE LA DUREE DU TRAVAIL SANS CREER DE DEROGATION A RAISON DE MODALITES DE LA REMUNERATION; QUE LES CACHETS VERSES A WAHL, INSUSCEPTIBLES D'ETRE ASSIMILES A UN SALAIRE MOYEN ANNUEL, PUISQUE NE REPRESENTANT QUE 44 JOURS DE TRAVAIL, N'INTERDISAIENT PAS LA RECONSTITUTION QU'IL SOLLICITAIT, LE DECRET N'ELIMINANT PAS LE CALCUL A PARTIR DE REMUNERATIONS OCCASIONNELLES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE POINT DE VUE DE L'ADMINISTRATION NE LIE PAS LE JUGE ET QU'IL APPARTENAIT A L'ARRET DE METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'APPRECIER SI L'ACTIVITE D'ARTISTE DE COMPLEMENT OU DE COMEDIEN ETAIT REELLEMENT DISCONTINUE, CE QUI NE RESULTAIT PAS DE L'EXAMEN DES CACHETS INDIVIDUELLEMENT PERCUS PAR WAHL; QU'AU SURPLUS, L'ARRET A OMIS DE RECHERCHER SI COMME L'AVAIT RETENU LE JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, WAHL N'ETAIT PAS, AU COURS DE LA PERIODE PRECITEE, EN CHOMAGE PARTIEL, CE QUI LUI OUVRAIT DROIT A LA RECONSTITUTION FICTIVE DE SALAIRES PREVUE PAR L'ARTICLE 105 B QUI NE LIE AUCUNEMENT LA DETERMINATION DU SALAIRE DE BASE A LA PERTE REELLE DE GAINS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ACTIVITE D'ARTISTE DE COMPLEMENT OU DE COMEDIEN EXERCEE PAR WAHL ETAIT PASSAGERE ET IRREGULIERE; QUE CE CARACTERE D'INTERMITTENCE ETAIT COMPENSE PAR LE MONTANT DES CACHETS VERSES A L'ARTISTE QUI CONSTITUAIENT NON UN SALAIRE PERIODIQUE MAIS UN SALAIRE OCCASIONNEL N'EN AYANT NI LA FIXITE, NI LA PERMANENCE; QU'IL A PU DE LA DEDUIRE QU'ILS NE PERMETTAIENT PAS UNE RECONSTITUTION DU SALAIRE, SUSCEPTIBLE D'ETRE PERCU DANS L'ANNEE DE REFERENCE, PAR SIMPLE APPLICATION D'UNE REGLE PROPORTIONNELLE ET DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE REMUNERATION MOYENNE VALANT POUR LA PERIODE DE 12 MOIS RETENUE; QUE CES MOTIFS QUI REPONDENT POUR LES ECARTER A CEUX DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SELON LAQUELLE LA CAISSE AVAIT, POUR LE CALCUL DE LA RENTE, RETENU A BON DROIT, COMME ETANT PLUS FAVORABLE A L' INTERESSE, LA REMUNERATION PERCUE PENDANT L'ANNEE AYANT PRECEDE LA DATE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS