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Une faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue à l'origine de l'accident mortel du travail survenu à un salarié qui avait fait une chute en descendant d'un toit dès lors que c'est la victime elle-même qui était chargée en sa qualité de chef monteur et de membre du comité de sécurité de l'entreprise de veiller à la sécurité du chantier qu'il dirigeait et qui avait omis de signaler à son employeur l'inexécution de ses ordres écrits sur l'installation du dispositif de protection indispensable, cette faute étant de nature à atténuer celle imputée à l'employeur pour avoir omis de veiller personnellement à leur exécution.

Encourt la cassation l'arrêt qui refuse le bénéfice de la législation sur les accidents du travail à une femme blessée alors qu'elle effectuait la traite des vaches dans l'étable d'une exploitation agricole où son mari, handicapé physique, était employé en qualité d'ouvrier agricole, tout en relevant que l'intéressée avait la charge de l'étable depuis plusieurs années et que les deux conjoints étaient rémunérés pour un travail global, la victime soutenant, en outre, qu'elle avait reçu des gratifications mensuelles du propriétaire de l'exploitation.

Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour calculer l'indemnité complémentaire revenant à la victime d'un accident du travail, déduit du préjudice global préalablement évalué le seul capital contitutif de la rente qu'elle perçoit évalué à une date proche de celle où elle statue sans donner de motif justifiant la non déduction du préjudice global, dans lequel ils étaient en principe inclus, des arrérages échus depuis la date, de plusieurs années antérieures, de la consolidation des blessures.

La majoration pour faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 468 du Code de la sécurité sociale est liée à l'existence même de la rente dont elle n'est que l'accessoire et elle disparaît par l'effet même de la décision ou de l'accord qui l'a instituée au moment ou, pour quelque cause que ce soit, le droit à l'indemnité propre à chaque bénéficiaire s'éteint. Dès lors, en cas de disparition prématurée d'un des ayants droit de la victime, le montant de la majoration dont il bénéficiait ne saurait être reporté sur la tête des autres.

Constitue un accident du travail proprement dit survenu à un salarié occasionnel auquel étaient applicables les dispositions de l'article 1144 du Code rural (dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 octobre 1972) l'accident de la circulation survenu à une personne n'ayant pas la qualité d'agriculteur alors qu'après avoir participé à la récolte des pommes, sur la propriété d'un exploitant agricole, il regagnait dans le véhicule conduit par celui-ci le domicile de ce dernier. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter l'action introduite contre l'exploitant agricole relève que la victime qui soutient que celui-ci n'a été pour lui qu'un employeur occasionnel n'entre pas dans les catégories de salariés qui, définies à l'article 1024 du code rural, sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 1148 du même code relatif aux accidents de trajet.

Est légalement justifié l'arrêt refusant de reconnaître le caractère d'un accident du travail à l'accident survenu au fils d'un garagiste, employé dans l'établissement exploité par son père, grièvement blessé au volant d'une voiture qu'il venait de dépanner, dès lors qu'après avoir relevé que le jour de l'accident étant un jour férié, le garage était fermé, que l'intéressé n'y assurait aucune permanence et ne s'était rendu à l'atelier que pour un motif d'ordre personnel, que le propriétaire de la voiture en panne n'ayant pas trouvé l'ami qui l'avait aidé à construire ce véhicule, s'était adressé à lui pour lui demander de lui donner "un coup de main" et que pour se rendre sur les lieux il n'avait pas utilisé la dépanneuse du garage mais avait pris place dans une voiture conduite par le propriétaire du véhicule en panne, les juges du fond ont estimé par une appréciation du sens et de la…

Si l'employeur qui n'est pas valablement assuré notamment en cas d'embauchage irrégulier d'un travailleur étranger doit, en application de l'article 161 du Code de la sécurité sociale, rembourser le montant des prestations servies par la caisse de sécurité sociale, il ne s'ensuit pas qu'il en soit de même lorsque la caisse n'a eu en définitive aucun débours à supporter et que l'accident ayant été causé par un tiers responsable, le montant des prestations qui lui a été intégralement versé par celui-ci, la sanction prévue contre l'employeur ne pouvant, en l'absence d'une disposition législative spéciale, excéder le montant des débours restant à la charge de la caisse.

Selon l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 1961, ne sont considérés comme médecins spécialistes qualifiés au regard de la législation de sécurité sociale que les médecins qui exercent exclusivement la discipline dans laquelle ils sont qualifiés. Par suite, manque de base légale la décision condamnant une caisse primaire à prendre en charge selon le tarif spécialiste les actes médicaux dispensés à la victime d'un accident du travail par un rhumatologue dès lors que la caisse soutenait que la blessure superficielle subie par la victime ne nécessitait aucunement l'intervention d'un praticien relevant de cette spécialité.

Constitue un accident du travail proprement dit et non un accident de trajet, l'accident dont un salarié a été victime alors qu'à l'issue d'une tournée de clients effectuée avec le directeur de la société qui l'employait, il était reconduit en voiture à son domicile par ce dernier, l'accident étant ainsi survenu au retour et avant la fin d'une mission accomplie avec son employeur et sous l'autorité de ce dernier.

Est légalement justifié l'arrêt qui, pour retenir une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail survenu à un jeune ouvrier plombier au service d'une Société de production de films, lequel avait glissé sur l'une des plaques de zinc qu'il avait posées, sans les fixer, sur le toit d'un décor de cinéma, relève que la nature même du travail confié à cet ouvrier présentait un danger évident, le moindre faux mouvement pouvant, eu égard au matériau utilisé pour couvrir le toit, causer la chute de l'ouvrier, que l'employeur ou son substitué qui n'avait pu ignorer ce grave risque, n'avait cependant donné aucune consigne de sécurité à ce jeune ouvrier travaillant seul, ni pris aucune mesure de protection telle le port d'une ceinture de sécurité, ce que même en l'absence de réglementation applicable à l'époque, la plus élémentaire prudence eût imposé et que le risque…

Les rapports juridiques entre l'employeur et la caisse de Sécurité sociale sont indépendants de ceux existant entre la caisse et l'assuré ou ses ayants droit et l'employeur a la faculté de contester toute décision de la caisse à laquelle il n'a pas été partie dès lors qu'il y a intérêt. Ainsi, l'employeur auquel une majoration des cotisations peut être réclamée si sa faute inexcusable est reconnue, a intérêt à contester la qualité de la mère de la victime à bénéficier d'une rente d'ascendant et donc à en réclamer la majoration pour faute inexcusable, peu important que dans ses rapports avec la caisse son droit à une rente d'ascendant ait pu être définitivement reconnu.

Une entreprise de bâtiment et des travaux publics groupant plus de 300 salariés ne saurait faire grief à la Commission Nationale Technique d'avoir rejeté son recours contre la décision de la caisse régionale fixant en application de l'arrêté du 15 décembre 1965, un taux unique de cotisations d'accident du travail pour l'ensemble du personnel de ses chantiers et services sans avoir égard à l'exception d'illégalité qu'elle proposait contre cet arrêté, dès lors que si elle soutenait que ce texte est contraire aux dispositions de l'article L 132 du Code de la Sécurité Sociale (comme faisant échec à la tarification par établissement), celui-ci prévoit seulement que la cotisation est fixée annuellement pour chaque catégorie de risque et prévoit expressément que le taux des cotisations sera déterminé d'après les règles fixées par un arrêté ministériel et que ladite entreprise n'avait pas…

Lorsqu'à la suite de la publication de l'arrêté annuel fixant le barême des cotisations du travail afférent à une branche d'activité la caisse régionale a notifié à une entreprise un taux correspondant à un numéro de risque déterminé sans indiquer que cette notification avait un caractère provisoire, la caisse qui n'allègue pas que cette notification n'avait pas été faite en connaissance de cause ou qu'il y ait eu fraude ou dissimulation de la part de l'entreprise ne peut, quel que soit le caractère impératif et d'ordre public des règles de tarification, faire rétroagir au 1er janvier de l'année, le taux différent qu'elle avait ultérieurement notifié à l'entreprise, sa nouvelle décision ne pouvant prendre effet avant la date de la notification.

Est légalement justifié l'arrêt qui, pour refuser de reconnaître un caractère professionnel à l'accident survenu à une employée blessée en tentant de séparer le chien de son employeur et un autre chien avec lequel il se battait relève que l'intéressée effectuait une promenade pendant ses heures de repos pour sa satisfaction personnelle, que les conditions dans lesquelles elle avait accepté d'emmener le chien de son employeur n'ont pas pu être élucidées et qu'il n'est point établi qu'elle se trouvait sous la subordination de celui-ci au moment où elle a été blessée.

La rupture du contrat de travail d'un salarié contraint de cesser son activité antérieure du fait de la maladie entraînée par les travaux spéciaux qu'il accomplissait et la manipulation des matières premières utilisées par la société qui l'employait est imputable au fonctionnement de l'entreprise et non à la force majeure, même si l'affection ne constitue pas une maladie professionnelle dont les conséquences sont réparées par la législation de la sécurité sociale. Par suite c'est à bon droit que l'employeur est condamné à réparer, au moins partiellement, le préjudice subi par le salarié du fait de cette rupture.

Une faute inexcusable de l'employeur peut être retenue à l'origine de l'accident du travail survenu à un salarié qui, travaillant avec son patron à la réception de matériaux sur le balcon d'un immeuble en construction, situé à une hauteur de plus de trois mètres, était monté sur une porte-fenêtre qui, amenée par la grue, était restée coincée contre le plafond du balcon et avait été à la suite d'une manoeuvre du grutier entraîné au dessus du vide avec la porte et avait fait une chute, la porte s'étant décrochée, dès lors que l'employeur avait omis de munir son ouvrier d'une ceinture de sécurité bien qu'aucun des dispositifs de protection collective prévus par l'article 5 du décret du 8 janvier 1965 n'existât, l'imprudence de la victime n'étant pas de nature à atténuer le caractère d'exceptionnelle gravité des fautes commises par l'employeur qui dirigeait lui-même la manoeuvre et à qui il…

Lorsqu'une décision mentionnait à tort qu'elle était susceptible de pourvoi, sa notification faite ayant le 16 septembre 1972 n'a pu faire courir le délai d'appel conformément aux dispositions de l'article 28 du décret du 22 décembre 1958 alors en vigueur En effet en application des dispositions de l'article 191 du décret du 28 août 1972, relatives à la computation des délais de procédure le délai d'appel n'a pu être réduit par l'effet de l'article 181 du même décret portant abrogation dudit article 28.

Constitue un accident du travail et non un accident de trajet l'accident survenu à un apprenti mineur de dix-huit ans, alors que, ayant cessé son travail avant la fin de l'horaire habituel, avec l'accord de son employeur il était reconduit en voiture par ce dernier au domicile de ses parents, l'accident s'étant produit au cours du temps normal et rémunéré du travail et à un moment où l'apprenti était toujours sous la subordination et la surveillance de son maître.

Le travailleur qui réclame le bénéfice de la législation sur les accidents du travail ne peut bénéficier de la présomption d'imputabilité que s'il apporte la preuve de la réalité d'une lésion apparue au temps et au lieu du travail. Le fait qu'il ait déclaré l'accident allégué à son employeur et que ce dernier en ait avisé la caisse dans les délais impartis n'est pas de nature à opérer un renversement du fardeau de la preuve en la matière.

Lorsque la caisse régionale enjoint à un employeur de prendre des mesures de prévention, le recours de l'employeur, qui en conteste l'opportunité et l'efficacité, doit être porté devant l'inspecteur divisionnaire du travail qui a seul qualité pour les apprécier, sous réserve de recours devant la juridiction administrative, la commission nationale technique ne pouvant connaître que de la décision de la caisse fixant la cotisation supplémentaire imposée à l'employeur et non celle enjoignant à celui-ci de prendre des mesures de protection.