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Il prétend en effet que les effectifs médicaux ne permettent ni d'observer le repos de sécurité post-garde ni, pour les praticiens, de prendre la totalité de leurs congés. Après avoir entrepris différentes démarches amiables en 2008, il a demandé par lettre recommandée du 5 juillet 2010 envoyée par son conseil que les gardes qu'il avait effectuées soient rémunérées en temps de travail additionnel, avec effet rétroactif au mois de juin 2005, et qu'une compensation indemnitaire lui soit allouée pour les congés non pris dans la limite de la prescription quinquennale. Au vu du décompte des gardes et des congés qu'il avait lui-même établi, il a ainsi sollicité son indemnisation globale à hauteur de la somme de 65.787,00 € .

été licencié pour faute grave par lettre du 13 mai 2009 ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les faits reprochés au salarié de harcèlement d'un autre salarié de l'entreprise, père de la jeune femme avec laquelle il avait eu une relation sentimentale, par des appels téléphoniques donnés pendant le temps de travail ayant eu trait, dans leur contenu, à la rupture de cette relation, relève de la vie personnelle du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les appels téléphoniques répétés reprochés au salarié avaient été émis pendant et sur le lieu de travail et étaient envoyés sur le poste professionnel d'un autre salarié qui se plaignait d'être harcelé, et que ces agissements à l'égard d'une personne avec laquelle le salarié était en contact en raison de son travail ne relevaient pas de sa vie personnelle, la cour…

le lieu de travail, que ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de la contrepartie financière au titre du temps d'habillage et de déshabillage, l'arrêt retient qu'elle ne rapporte pas la preuve qu'elle avait l'obligation de se vêtir et de se dévêtir d'une tenue de travail imposée dans l'entreprise, ni que les temps d'habillage et de déshabillage ont été décomptés de son temps de travail effectif ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que, d'une part, la salariée faisait valoir que le…

doivent recevoir application, et non pas ainsi que le soutient la S.A.R.L. LAND PROTECTION, les dispositions l'accord du 2 mars 2002 dès lors qu'il n'y a pas eu transfert de personnel lors d'un changement de prestataire de services à la suite de la perte d'un marché, que la S.A.R.L. LAND PROTECTION doit donc lui régler un rappel de salaire sur la base d'un temps de travail complet et de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective. Aux termes de l'article L.1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

a été engagé le 24 janvier 1995 en qualité de technico-commercial par la société Technique minérale, culture et élevage (TMCE) ; qu'un avenant du 22 juin 1998 à son contrat de travail a prévu qu'il serait intégralement payé sous forme de commissions, le salaire antérieur constituant un minimum garanti ; que le 6 mai 1998, a été conclu dans l'entreprise un accord de réduction et d'annualisation du temps de travail ramenant la durée du travail de 39 à 35 heures par semaine en moyenne sur l'année et instituant une modulation avec périodes hautes et basses ; que l'article 4 de l'accord stipulait que « Pour les salariés technico-commerciaux, la partie fixe du salaire mensuel demeure inchangée. Il en est de même pour la partie variable constituée de commissions dont le barème demeure inchangé » ; que M. X...

pour heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les dispositions des anciens articles L. 212-8, L. 3122-9 et L. 3122-10 et du nouvel article L. 3122-4 du code du travail, ensemble l'article 1er du chapitre IX de l'accord précité de 1999, l'article 1er de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et les articles 1er et 28 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2009 relative à la réduction négociée du temps de travail ; Mais attendu que la salariée ayant sollicité, dans ses conclusions d'appel, le paiement d'heures supplémentaires en réclamant l'application du plafond annuel de 1 610 heures par application de l'accord du 22 juin 1999, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de…

Attendu, selon le premier de ces textes que « si par suite de circonstances exceptionnelles, un ETAM est appelé à travailler, soit de nuit (entre 20 heures et 6 heures) soit un dimanche, soit un jour férié, les heures ainsi effectuées sont majorées de 100 % (...) » ; que selon le second de ces textes « 1) est considéré comme travailleur de nuit, l'ETAM accomplissant, au moins deux fois par semaine dans son horaire habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures, ou effectuant, au cours d'une période quelconque de douze mois consécutifs, au moins 270 heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures (...) 4) les ETAM travaillant la nuit, (¿), bénéficient de l'attribution d'un repos compensateur 5) par ailleurs, les heures de travail accomplies entre 21 heures et 6 heures font l'objet d'une compensation financière déterminée au niveau de…

; qu'aucun accord collectif ne peut légalement contrevenir, de façon directe ou indirecte, à ce principe d'ordre public, en défaveur du salarié ; qu'après avoir constaté que M. X... avait fourni un décompte d'heures supplémentaires de nature à étayer sa demande, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que le salarié avait contrevenu aux dispositions de l'accord de réduction du temps de travail en ne sollicitant aucune heure supplémentaire auprès de sa hiérarchie et en ne lui signalant aucune heure supplémentaire a posteriori, sans exiger de l'employeur qu'il justifie des horaires effectivement réalisés, a violé, par refus d'application, l'article L. 3171-4 du code du travail, et, par fausse application, l'article 4-3 alinéas 1 et 2 de l'accord de réduction du temps de travail de l'unité économique et sociale FSI-FTC-FSBTI, ensemble l'article L.

530, 60 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé la dissimulation d'emploi salarié le fait par tout employeur de mentionner intentionnellement sur le bulletin de paie un nombre inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre 2 du livre 1er de la troisième partie du code du travail ; que tel est bien le cas en l'espèce, l'élément intentionnel résultant des circonstances mêmes du non-paiement volontaire des heures supplémentaire non rémunérées ; qu'en application de l'article L. 8223-1 du même code, Mme Fleurbelle X...

, qu'aux termes de l'article 1er de l'avenant n° 10 « Travail de nuit » du 15 décembre 2004 à la convention collective des activités du déchet, « est considéré comme travailleur de nuit pour l'application du présent accord, tout salarié qui soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures, soit accomplit, sur une année civile, au moins 270 heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures » ; qu'ainsi la majoration de 10 % du taux horaire prévue par l'article 4 de cet avenant pour les heures de travail effectuées entre 21 et 5 heures à compter du 1er janvier 2005 et aux heures de travail effectuées entre 21 et 6 heures à compter du 1er janvier 2006 n'est applicable qu'aux travailleurs de nuit au sens de l'article 1er ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement que…

dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que la prétention du salarié était étayée par divers éléments, tandis que l'employeur ne fournissait aucun élément contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en outre, en exigeant du salarié qu'il produise un calcul des temps de travail effectif et des temps d'astreinte et qu'il justifie du programme dont les parties seraient convenues à cet égard, tout en constatant que le contrat ne précisait rien sur ce point, cependant qu'il incombait à l'employeur de fournir les éléments de nature à établir le temps de travail réalisé, la cour d'appel a violé l'article L.

; que se plaignant de devoir fournir pendant ses temps de pause un travail effectif sans en être rémunéré, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser des sommes aux titres de rappel de salaire, des pauses travaillées et de l'indemnité compensatrice de congés payés, de dire que le temps de travail effectif correspondant au rappel de salaire qui vient d'être accordé doit être comptabilisé par la société pour le calcul des jours de réduction du temps de travail et de l'annualisation du temps de travail de ce salarié, alors, selon le moyen, que : 1°/ qu'il appartient au créancier de prouver l'exécution de l'obligation dont il réclame le paiement ; qu'en conséquence, il appartient au salarié qui sollicite le paiement d'un salaire au titre de temps de pause, de démontrer qu'il est tenu, pendant ces temps…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y... a été engagée le 2 novembre 2002 comme responsable de salon de coiffure par la société Werisys alors dénommée Tanncoif ; que par lettre du 15 janvier 2005, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, auquel elle reprochait notamment un manquement aux dispositions légales sur le temps de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient, par motifs propres, que si la salariée…

Attendu que pour condamner la société au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, cette indemnité se calcule sur la base de la rémunération brute des douze derniers mois, sans qu'il y ait lieu d'exclure les indemnités compensatrices de congés payés et de jours de réduction du temps de travail pour l'année 2009, qui ont le caractère de salaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité compensatrice de congés payés et celle de jours de réduction du temps de travail ne constituent pas des éléments de salaire se rapportant à la période de référence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu les articles 462 et 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, en ce qu'il condamne la société GKN Driveline à payer à M. X...

établissait elle-même l'état des heures de travail effectuées, ce qui caractérise la fourniture de prestation de service, étant relevé que le nombre d'heures mensuelles facturées par Madame X... était sans commune mesure avec le travail salarié qu'elle effectuait auparavant puisqu'il atteignait 193 heures en août 2007 et 180 heures en septembre 2007, ce qui montre que la société Orient Beach Club n'était pas à même d'effectuer un quelconque contrôle sur le temps de travail de Madame X..., étant observé que celle-ci ne travaillait qu'entre 140 et 153 heures par mois dans le cadre de ses missions d'intérim ; que par ailleurs, le fait que Madame X...

l'employeur pour d'autres finalités que celles déclarées auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et portées à la connaissance des salariés ; que, d'une part, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail prévoyait expressément l'obligation pour le salarié de rédiger des rapports d'activité écrits hebdomadaires ; que cela excluait tout recours à la géolocalisation pour contrôler l'activité des salariés ; que d'autre part, elle a relevé que le système de géolocalisation installé dans le véhicule du salarié avait été déclaré à la CNIL et qu'il en avait été informé, sans constater qu'il lui avait été indiqué que le système pourrait être utilisé aux fins de le surveiller et de contrôler l'exactitude de ses comptes rendus de déplacement et notes de frais ;

Il résulte des dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail qu'est recevable une demande de dommages-intérêts formée dans une nouvelle procédure prud'homale dès lors que son fondement s'est révélé après la clôture des débats de l'instance antérieure

La fermeture d'un établissement n'entraîne pas à elle seule disparition du comité d'établissement, laquelle ne peut résulter, en application des dispositions de l'article L. 2322-5 du code du travail, que d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées ou, à défaut, d'une décision de l'autorité administrative. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt ayant jugé que la perte de la qualité d'établissement distinct d'un site ayant été reconnue par l'autorité administrative le 22 mai 2008, c'est à cette date qu'avait pris fin le mandat de membre du comité d'établissement et que le salarié qui y avait été élu : - bénéficiait à compter de cette date de la protection d'une durée de six mois prévue par l'article L.

Il résulte de l'article 19, paragraphe 2, a), du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale qu'un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail ; que le lieu de travail habituel est l'endroit où le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail pour le compte de son employeur en tenant compte de l'intégralité de la période d'activité du travailleur ; qu'en cas de périodes stables de travail dans des lieux successifs différents, le dernier lieu d'activité devrait être retenu dès lors que, selon la volonté claire des parties, il a…

Les heures passées par le salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur doivent être payées comme du temps de travail effectif. Un conseil de prud'hommes ayant constaté que le salarié, pendant ses congés payés, s'était rendu aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur pour exercer son mandat représentatif dans l'intérêt de la collectivité des salariés et qu'il n'avait pu, du fait de son départ en retraite, bénéficier des congés payés auxquels il pouvait prétendre, a condamné à bon droit l'employeur à payer au salarié les heures passées à ces réunions