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l'employeur, ou le liquidateur le cas échéant, doit procéder au licenciement économique du ou des salariés ; que, jusqu'alors, le contrat de travail continue de produire tous ses effets et le salarié a droit à sa rémunération ; qu'en l'espèce, il est constant que M. X... s'est vu notifier son licenciement économique par lettre du 30 juin 1994 ; qu'en décidant néanmoins que M. X... n'était plus en droit de prétendre à un salaire dès le 16 février 1994, date à laquelle le journal avait cessé de paraître, la cour d'appel a violé les articles 148 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction alors applicable, L. 122-12, L. 321-1, L. 321-2, L. 761-2 et L. 761-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la rupture

Selon l'article 51.202 de la Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 29 mai 1979, lorsqu'un salarié, dont le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence, envisage de quitter son employeur, il peut demander à celui-ci par écrit s'il a l'intention de faire jouer cette clause. Il résulte de cette disposition que l'employeur dispose d'une faculté de renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence.

Vu les articles L. 321-1 du Code du travail, 45 de la loi du 25 janvier 1985 et 63 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er juin 1977 par la société Bureau service en qualité d'aide-vendeuse puis de secrétaire ; que son employeur a fait l'objet d'une procédure judiciaire ouverte le 28 juillet 1995 ; que par ordonnance du 10 novembre 1995 le juge-commissaire a autorisé le licenciement de trois salariés dont un ou une secrétaire ; que Mme X... a été licenciée pour motif économique le 27 novembre 1995 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt attaqué énonce que l'ordonnance autorisant le licenciement étant définitive, le caractère économique du licenciement ne peut plus être contesté ;

l'employeur reproche encore à l'arrêt de le condamner à payer une indemnité de préavis alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer qu'en l'absence d'accord exprès des parties sur une substitution d'un congé au préavis de la salariée, l'employeur ne pouvait l'imposer sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si Mme X... avait exécuté la période de préavis, qui lui avait été régulièrement payé, ainsi que ceci résultait du bulletin de salaire du mois de septembre 1992 et d'une lettrre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le docteur Y... à Mme X... le 17 août 1992 lui rappelant les conditions d'exécution de ce préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-1 du Code du travail ;

l'employeur reproche enfin à l'arrêt de le condamner à payer une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer qu'en l'absence d'accord exprès des parties sur une substitution d'un congé au préavis du salarié, l'employeur ne pouvait l'imposer, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si M. de X... avait exécuté la période de préavis, qui lui avait été régulièrement payé ainsi que ceci résultait du bulletin de salaire du mois de septembre 1992 et d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée par le docteur Y... à M. de X... le 17 août 1992, lui rappelant les conditions d'exécution de ce préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-1 du Code du travail ;

Vu les articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par convention intervenue le 17 mai 1994 M. Y..., président du conseil d'administration de la société Copalex Saudi Arabia, a été détaché en qualité d'ingénieur technico-commercial au service de la société Berry Ingénierie à compter du 10 novembre 1993 ; que, cette société ayant été mise en redressement judiciaire, il a été licencié pour motif économique le 29 septembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de rupture ; Attendu que, pour dire que M. Y... n'avait pas la qualité de salarié de la société société Berry Ingénierie et déclarer la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur ces demandes, la cour d'appel a énoncé que M.

par lettre du 15 octobre 1994 pour motif économique et a avisé son employeur, le 28 octobre 1994, qu'il souhaitait bénéficier de la priorité de réembauchage ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 3 juillet 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que la cour d'appel, qui, d'une part, se bornant à retenir les pièces produites par le mandataire liquidateur de l'exploitation, n'a pas analysé les documents versés aux débats par le salarié qui établissaient que le motif réel du licenciement était inhérent à sa personne dont l'employeur n'avait pas accepté l'absence consécutive à un accident

Vu les articles L. 321-1 du Code du travail, 45 de la loi du 25 janvier 1985 et 63 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, pour débouter le syndicat CFDT, agissant pour le compte des salariés licenciés le 21 mars 1994, de sa demande tendant à voir dire leurs licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que l'appréciation des diligences de l'administrateur en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés étant effectuée par le juge-commissaire, ceux-ci ne sont pas fondés, lorsque l'ordonnance du juge-commissaire est devenue définitive, à contester le plan social ou les mesures de reclassement prises par l'employeur ; Attendu, cependant, que si l'autorité de l'ordonnance du juge-commissaire

l'employeur ne reproche pas aux salariés une insuffisance professionnelle mais une inaptitude due à la réorganisation de l'entreprise, que le licenciement a été prononcé pour un motif économique reposant sur une cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que le motif contenu dans la lettre de licenciement "inadaptation au poste de travail" ne répond pas aux exigences de la loi ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a ajouté à la lettre de licenciement des éléments de fait qu'elle ne contenait pas, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties

l'association ADEPA, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 juin 1997), que M. X..., engagé en qualité d'ingénieur en organisation et gestion de production industrielle par l'ADEPA, pour son antenne de Pont-à-Mousson, en 1989, a été mis à pied le 13 mars 1992, pour avoir fait une offre de service et une facture pro forma en signant en lieu et place de son responsable hiérarchique ; qu'il a été licencié le 5 mars 1993, pour suppression de poste ; que, le 26 mars 1993, l'employeur a mis fin au préavis pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la mise à pied et d'avoir alloué au salarié le

l'employeur ne produisait aucun élément pour justifier de la restructuration des services, de l'adaptation des structures à la situation économique et à la demande de la clientèle et de la nécessité de supprimer le poste du salarié pour alléger les coûts de fonctionnement ; Et attendu ensuite, qu'ayant relevé que le salarié n'était pas informé de l'attitude frauduleuse du gérant, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise et a légalement justifié sa décision ; Que le moyen, qui manque en fait dans la première branche, doit être rejeté pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Covemex aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Covemex à verser la somme de 12 000 francs à M.

Vu les articles 984, 991 et 1010 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un pourvoi incident a été fait au nom de M. X... sous forme d'un mémoire établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que le pourvoi incident est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Irvoas fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'il faut se placer à la date du licenciement pour apprécier la réalité du motif économique de licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte notamment des constatations des premiers juges que le licenciement du

Le juge prud'homal saisi d'un différend né à l'occasion d'un licenciement doit se prononcer sur le caractère réel et sérieux des motifs de la rupture du contrat de travail et non sur la cause de la cessation de l'activité de l'employeur.

Méconnaît son obligation de reclassement et la priorité de réembauchage l'employeur qui, avant et après des licenciements pour motif économique, a recouru de manière systématique à des travailleurs intérimaires pour un nombre d'heures correspondant à l'emploi de plusieurs salariés, ce dont il résultait que les postes étaient disponibles.

l'employeur, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence de motif économique de licenciement la convention de conversion n'a pas de cause et le salarié ne peut donc prétendre à une indemnité lorsqu'une telle convention ne lui a pas été proposée ; qu'en fixant au passif de l'employeur une indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion, tout en décidant que le licenciement n'était pas justifié par un motif économique, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-1 et L. 321-5 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision équivaut à une absence totale de motivation ; qu'en fixant dans son dispositif la somme de 9 500 francs au passif de l'

il résulte de l'article 18 de la convention collective précitée que le temps passé dans une autre entreprise ressortissant de ladite convention, lorsque le transfert a eu lieu sur proposition du premier employeur et avec l'accord du second, est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les circonstances dans lesquelles Mlle Z... était passée du service de l'auto-école Gérard gérée par M. Y... à celui de l'auto-école Bel-Air puis à nouveau au service de l'auto-école Gérard, ne justifiaient pas la prise en compte de cette période pour le calcul de l'ancienneté, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 18 de la convention collective susvisée ; qu'enfin, en toute hypothèse, qu'il

par lettre du 6 mai 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 1997) d'avoir déclaré la demande de Mme X... recevable et d'avoir condamné la société à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de complément de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que, contrairement aux constatations de la cour d'appel, la mention du délai de forclusion figurait bien, et en caractères très apparents, sur le reçu pour solde de tout compte ; que la cour d'appel a procédé à une dénaturation du reçu pour solde de tout compte ; alors, d'autre part, que la

l'employeur avait explicitement reconnu qu'il remplissait les conditions pour obtenir cette qualité ; qu'en effet, il était clairement dit dans ses écritures "La proposition de cet avenant justifie notre demande de classement au groupe 7 coefficient 150 de M. X... puisqu'elle était reconnue par le directeur général, M. Z..." ; qu'en se contentant d'affirmer que M. X... n'a produit aucun élément permettant de retenir le coefficient 150, l'arrêt n'a en rien répondu au moyen pertinent avancé par le salarié ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, la qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie d'après les fonctions réellement exercées par celui-ci et non par le titre qui lui est donné ;

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 8 septembre 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que le salarié avait refusé une modification du contrat de travail et qu'en faisant application de l'article L. 321-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société, laquelle faisait valoir la réalité des difficultés résultant du refus du salarié d'accéder à l'emploi de spécialiste vendeur Audi, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, enfin, que des faits similaires, à l'exception toutefois de la gravité des fautes commises par un autre salarié, M.

par lettre recommandée du 30 mars 1994, Mme d'Y..., prétextant des problèmes de santé l'obligeant à diminuer sa propre charge de travail, a proposé à la salariée de retravailler à temps complet ; qu'à la suite de son refus, Mme X... a été licenciée par lettre du 19 avril 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaires et congés payés et la remise de divers documents ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que l'employeur n'a fait que rétablir la salariée dans son droit élémentaire au plein emploi ; qu'il a démontré que