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Dire que les faits de harcèlement moral commis par le syndicat mixte sont avérés Par conséquent, Condamner le Syndicat mixte de la baie de Somme grand littoral picard pris en la personne de son représentant légal, à lui payer à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral la somme de 15 000 euros A titre principal Prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de Syndicat mixte de la baie de Somme grand littoral picard et dire que cette résiliation produira les effets d'un licenciement nul à la date du 20 mai 2019 Par conséquent, Condamner le Syndicat mixte de la baie de Somme grand littoral picard pris en la personne de son représentant légal à lui payer à la somme de 24 540 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul A titre subsidiaire Dire le licenciement en date du 20 mai 2019 pour inaptitude consécutive à des…

[G] a été engagé en qualité d'adjoint au chef de dépôt par la société SDP, devenue Adrexo (la société), le 1er septembre 1987. 2. L'employeur lui a proposé, le 15 mai 2015, une modification de son contrat de travail, qui a été mise en oeuvre en juin 2015. 3. Revendiquant un poste d'adjoint au responsable opérationnel, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 15 mars 2016 de diverses demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts, puis d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, et de condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à ce titre, ainsi qu'au titre de la violation du statut protecteur et d'un harcèlement moral. Examen des moyens Sur les premier, deuxième moyens et troisième moyen, pris en sa seconde branche 4.

sont susceptibles de constituer une telle discrimination ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'au soutien de ses demandes fondées sur une discrimination syndicale, M.

Le 16 février 2016, il a été déclaré apte avec maintien des aménagements antérieurs et mi-temps thérapeutique. 5. Le 9 mai 2016, le salarié a été sanctionné par deux jours de mise en disponibilité d'office sans traitement. Il a contesté cette sanction que son employeur a maintenue. 6. Le 22 décembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement et discrimination et l'annulation des sanctions disciplinaires. Examen des moyens Sur le troisième et le quatrième moyens 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 8.

Un premier différend a opposé les parties quant au montant du salaire de Mme [U] et suivant ordonnance de référé rendu le 12 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la société [C] à lui payer la somme de 6 180 euros à titre de rappel de salaire. Mme [U] a saisi le 22 juillet 2019 au fond le conseil de prud'hommes de Paris aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, notamment pour harcèlement moral. Depuis le 1er octobre 2019, la salariée a été placée en arrêt de travail régulièrement prolongé.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 janvier 2021), M. [S] a été engagé en qualité d'agent de promotion, le 13 mars 2006, par la société DMF Sales Marketing, suivant un contrat de travail à temps partiel. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 4 octobre 2018, aux fins d'obtenir la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet, le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de ce dernier à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 2020), M. [L] a été engagé en qualité d'animateur technicien à temps partiel par l'association M.J.C Paris 15 Brancion à compter du 24 septembre 2002. 2. En fin d'année 2009, le salarié a refusé la modification du volume horaire hebdomadaire de travail décidée par l'employeur. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale le 31 décembre 2014 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2020), M. [W] a été engagé en qualité d'agent de sécurité affecté à la sécurité incendie le 1er avril 2009, puis son contrat de travail a été transféré à la société Arcade sécurité et, depuis le 1er février 2016 à la société Lancry protection sécurité (la société). 2. Le salarié a saisi le 3 avril 2017 la juridiction prud'homale d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement par l'employeur de diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture de ce contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

[K] a été engagé en qualité de rédacteur le 10 avril 1990 par le groupement d'intérêt économique Crama-Samda, aux droits duquel se trouve aujourd'hui la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Rhône-Alpes-Auvergne. En dernier lieu, il occupait un poste de chargé d'affaires, au statut cadre. 2. Il a saisi le 8 mars 2015 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes indemnitaires et salariales au titre de l'exécution et de la rupture de ce dernier. 3. L'employeur l'a licencié le 3 août 2015, en le dispensant de l'exécution de son préavis de quatre mois. Examen des moyens Sur les trois moyens du pourvoi principal de l'employeur 4.

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juillet 2021), M. [T] a interjeté appel du jugement d'un conseil de prud'hommes l'ayant débouté de sa demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu avec la société Skycam hélicoptères. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

Selon les articles L. 3123-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L. 3123-3 du même code, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à celle mentionnée à l'article L. 3123-14-1 désormais L. 3123-7, alinéa 1, ou un emploi à temps complet dans le même établissement, ou à défaut, dans la même entreprise, ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.

[S] a été engagé le 1er décembre 2003 en qualité de technicien d'exploitation Unix NT par la société SEA TPI. 2. Placé en arrêt de travail le 27 avril 2005 et en invalidité deuxième catégorie à compter du 27 avril 2008, il a transmis à son employeur des prolongations de son arrêt de travail sans discontinuité. 3. Le 1er juin 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail pour défaut d'organisation d'une visite de reprise. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

M.[N] a été placé sans discontinuité en arrêt de travail pour maladie à compter du 9 février 2017. Invoquant la dégradation de ses conditions de travail lorsqu'il a été affecté sur un chantier à [Localité 4] début janvier 2017, liée notamment à des brimades et des pressions de la part de divers salariés, qui ont altéré son état de santé, il a saisi le conseil de prud'hommes de Tours le 26 février 2019 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail sur le fondement d'un harcèlement moral. M.[N] a finalement été déclaré inapte à son poste le 23 septembre 2019 par le médecin du travail, avec la mention de ce que son maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

Le 26 août 2016, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, fixé au 5 septembre 2016 auquel il ne s'est pas présenté, avec notification de mise à pied conservatoire. Par lettre du 12 septembre 2016, l'association a sollicité l'autorisation de licencier le salarié. 3. Le 19 septembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour exécution fautive du contrat de travail et discrimination syndicale. 4. Par décision du 10 novembre 2016, l'inspection du travail a rejeté l'autorisation de licenciement du salarié pour incompétence matérielle, le salarié ne bénéficiant plus de la protection spéciale depuis le 2 novembre 2016.

Pietton, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 décembre 2021), Mme [G], employée par l'association [3] (l'association), a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes dont un rappel de salaire sur coefficient.

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 18.

; que si la cour d'appel a admis que ces éléments permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, pour retenir ensuite qu'ils étaient justifiés par des éléments objectifs permettant de renverser la présomption, elle n'a pas examiné les nombreux autres griefs invoqués dans les écritures d'appel de la salariée, dont elle a pourtant admis la matérialité et a jugé qu'ils étaient de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail, et n'a pas davantage recherché si, pris dans leur ensemble, ils permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en statuant de la sorte, c'est-à-dire en n'examinant qu'une partie seulement des griefs invoqués par la salariée et en s'abstenant de rechercher si, pris dans leur ensemble, ils ne permettaient pas de présumer un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

[J] a été engagé en qualité d'animateur commercial par la société Circular France (la société) suivant plusieurs contrats à durée déterminée à temps partiel du 2 septembre 2009 au 29 juin 2013. 2. Le 27 mai 2013, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et à temps plein et en résiliation judiciaire. 3. Par jugement d'un tribunal de commerce du 18 juin 2014, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée et la société [H] a été nommée en qualité de liquidatrice. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

En raison de leur connexité, les pourvois n° F 21-14.993 et E 21-17.039 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 23 mars 2021), M. [M] a été engagé en qualité de directeur d'une maison d'enfants à caractère social le 5 janvier 2015 par l'Association protestante régionale d'écoute et de soutien (APRES). 3. Il a saisi le 6 septembre 2017 la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi n° F 21-14.993 du salarié et les premier et deuxième moyen du pourvoi n° E 21-17.039 de l'employeur 4.

[B] a été engagé en qualité de plongeur le 2 décembre 2005 par la société 31 Liberté. 2. Le salarié, délégué du personnel, a été convoqué le 3 août 2015 à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire. Par décision du 14 octobre 2015, l'inspection du travail a refusé d'accorder l'autorisation de licencier le salarié. 3. Ce dernier a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail puis a notifié à l'employeur son départ à la retraite à compter du 1er novembre 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.