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contractuelle ; que la société a remis au salarié son solde de tout compte le 9 octobre 2012 ; que la salariée remplacée ayant, à l'issue de son congé de maternité, bénéficié d'un congé parental, l'employeur a engagé une salariée intérimaire pour la remplacer, à compter du 3 janvier 2013 ; que se plaignant d'une rupture abusive de son contrat et d'une inégalité de traitement quant à son salaire, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme E... . IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme E... de l'ensemble de ses demandes salariales et en dommages-intérêts au titre de l'inégalité de traitement et de la discrimination dont elle avait été l'objet de la part de l'EPIC Centre National d'Etudes Spatiales ; AUX MOTIFS QU' à titre liminaire, il est précisé qu'au jour où la cour statue, la rémunération de Mme X... E... a évolué en cours d'instance et est de 1961,36 € bruts soit 2236,88 € bruts prime d'ancienneté incluse ; que Mme X... E...

et il a affirmé avoir été le seul responsable d'agence à avoir subi ce nouveau système de rémunération ; il a ainsi considéré que son employeur ne justifiait pas d'éléments objectifs susceptibles de justifier des différences de rémunération avec ses principaux collègues, responsables d'agence, et ainsi demandé à la Cour de constater l'existence d'inégalité de traitement salarié à son détriment ; la société Bourse Direct a opposé à M. S... les éléments de fait suivants : - aux termes de l'avenant à son contrat de travail signé le premier août 2008, il était contractuellement décidé que M. S...

d'emploi supérieur, le salarié conserve les échelons d'avancement acquis au titre de l'ancienneté et de la réussite aux examens de Cadre qui ne sont pas considérés comme des échelons d'avancement conventionnels supplémentaires ; que [chaque salarié] a obtenu la promotion au statut cadre [avant le 1er janvier 1993] ; qu'au regard du respect du principe de l'égalité de traitement, la seule circonstance que des salariés aient été promus avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux.

d'emploi supérieur, le salarié conserve les échelons d'avancement acquis au titre de l'ancienneté et de la réussite aux examens de Cadre qui ne sont pas considérés comme des échelons d'avancement conventionnels supplémentaires ; que [chaque salarié] a obtenu la promotion au statut cadre [avant le 1er janvier 1993] ; qu'au regard du respect du principe de l'égalité de traitement, la seule circonstance que des salariés aient été promus avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux.

d'emploi supérieur, le salarié conserve les échelons d'avancement acquis au titre de l'ancienneté et de la réussite aux examens de Cadre qui ne sont pas considérés comme des échelons d'avancement conventionnels supplémentaires ; que [chaque salarié] a obtenu la promotion au statut cadre [avant le 1er janvier 1993] ; qu'au regard du respect du principe de l'égalité de traitement, la seule circonstance que des salariés aient été promus avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. M... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée, infirmative de ce chef, D'AVOIR débouté M. M... de sa demande de dommages et intérêts en raison d'une rupture d'égalité de traitement ; AUX MOTIFS QUE Sur la rupture de l'inégalité de traitement d'application des dispositions de l'article 32 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale 1) la recevabilité de la demande : L'URSSAF soutient que la demande serait irrecevable car Monsieur W... M...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi n° Q 18-17.795 par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société EDF PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt du 11 avril 2018 d'avoir condamné la société EDF à payer à Madame B... la somme de 363 801,29 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant de l'inégalité de traitement du 1er janvier 2006 au 1er octobre 2015, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2015 jusqu'à parfait paiement et de lui avoir ordonné de considérer qu'à compter du 1er juillet 2016 Madame B... bénéficiait de 2 « IMR » supplémentaires, soit le NR 365 suite à son passage au forfait jours et l'avoir condamnée à payer à Madame B...

; que cependant, M. [H] n'a pas souffert, comme cela apparaît dans son calcul, d'une différence de salaire de 533,99 euros pendant 15 ans, mais il est aussi évident que les premières nominations aux postes de chef d'équipe sont intervenues en 2009 et non en 2012 comme le soutient l'employeur ; qu'en ce qui concerne la prime de productivité, le principe de l'égalité de traitement impose à l'employeur d'assurer une égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'il appartient d'abord au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une différence de traitement et il appartient ensuite à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence et dont le juge doit contrôler la réalité et la…

euros et lui un salaire mensuel de 1 876,17 euros ; que cependant, il ne peut demander réparation du préjudice économique subi comme si la différence de rémunération entre ses collègues promus chef d'équipe et lui-même avait été constante depuis le début de sa carrière ; qu'en ce qui concerne la prime de productivité de 788 euros par mois, le principe de l'égalité de traitement impose à l'employeur d'assurer une égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'il appartient d'abord au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une différence de traitement et il appartient ensuite à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence et dont le juge doit contrôler la réalité et la…

du fait de la différence de traitement avec sa collègue sera indemnisé par l'allocation de la somme de 6.000 euros » ; ALORS QUE le principe « à travail égal, salaire égal » suppose l'identité de la situation des salariés dont la rémunération est comparée ; que sont placés dans une situation identique des salariés qui, notamment, exécutent effectivement les mêmes tâches ; qu'en retenant, pour dire établie l'inégalité de traitement en matière salariale au préjudice de Monsieur L..., la comparaison de sa situation avec celle de Madame Y..., alors qu'elle constatait que « la gestion de programme CBI constituait l'activité exclusive de O... Y... tandis que W... L... exerçait d'autres tâches », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations dont il résultait que les salariés n'étaient pas placés dans une situation identique et comparable, a violé le principe susvisé.

et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. Il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement. Mme A... affirme être victime de discrimination syndicale, en s'appuyant sur le refus de l'Inspecteur du travail d'autoriser son licenciement. Par décision du 10 octobre 2004, l'Inspecteur du travail a effectivement refusé d'autoriser le licenciement de Mme A... pour motif économique. Il ressort de cette décision que le projet de transfert d'une partie des tâches dévolues à Mme A...

939,81 euros brut au titre du rappel d'indemnité compensatrice de préavis, outre 93,98 € bruts de congés-payés y afférents ; - 94,80 euros brut au titre du rappel d'allocations de congé de reclassement. Vu l'ordonnance de clôture du 01 juillet 2019. SUR CE, Sur l'exécution du contrat de travail : [I] [E] se plaint d'avoir subi, à compter du 1er janvier 2014, alors qu'il était nommé aux fonctions de responsable projets marketing, une inégalité de traitement puisqu'il était le seul salarié occupant cette fonction à ne pas avoir été classé au statut cadre et il reproche en outre à son employeur de ne pas lui avoir réglé l'intégralité des heures supplémentaires effectuées entre 2012 et 2015. Sur l'inégalité de traitement M.

soutenait dans ses conclusions qu'il était victime de discrimination salariale, dès lors qu'il occupait les mêmes fonctions que Mme U... B... et percevait une rémunération moindre que celle-ci, ce que la MSA Sud-Champagne avait expressément admis lors de l'audience de conciliation ; qu'en s'abstenant dès lors de répondre à ce moyen péremptoire des conclusions du salarié fondé sur l'atteinte au principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant souverainement estimé que le salarié ne justifiait pas avoir subi le ralentissement dans la progression de sa carrière qu'il invoquait du fait d'avoir été classé lors de son engagement au niveau 5, degré 2, coefficient d'emploi 227 de la grille de classification conventionnelle au lieu du niveau 5, degré 1, coefficient 212, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les…

P..., N..., B..., K..., FD..., HV..., XI..., TZ..., RO..., Mme T..., ès qualités, et du syndicat CGT, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Urbaser Environnement La Rochelle, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant notamment une inégalité de traitement avec des salariés exerçant dans l'établissement de Montpellier, M. I...

pour la période d'avril 2014 à novembre 2017, 1 182,33 euros au titre des congés payés y afférents, 268,89 euros à titre de congés payés afférents à la condamnation prononcée en première instance au titre des rappels de salaire jusqu'en mars 2014, 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi suite à la violation du principe d'égalité de traitement, et 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QU'en application du principe "à travail égal, salaire égal", énoncé par les articles L. 2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L.

La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à la transaction

régulièrement sur le territoire français ; qu'en décidant néanmoins que Mme O... ne pouvait prétendre au bénéfice des allocations familiales pour son enfant Z..., après avoir pourtant constaté que ce dernier était entré régulièrement sur le territoire français, de sorte qu'il ouvrait droit au bénéfice des prestations familiales en vertu du principe de l'égalité de traitement institué par la Convention d'établissement franco gabonaise, la cour d'appel a violé l'article 5 de la Convention d'établissement entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République gabonaise du 11 mars 2002, publiée par le décret n° 2004-684 du 8 juillet 2004, ensemble l'article 55 de la Constitution ; 4°/ que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; que si les dispositions imposant la production d'un certificat…

de salaire, outre les congés payés afférents ainsi que la somme de 8000 euros de dommages et intérêts au titre de la discrimination ; AUX MOTIFS QUE : « Attendu qu'en l'espèce, le salarié soutient avoir été victime de discrimination salariale en raison de son âge, de son sexe et de son travail à temps partiel depuis le 1 er février 2003, ainsi que d'une inégalité de traitement dans l'évolution de sa carrière et sollicite à la suite sa promotion au statut de cadre niveau H ainsi que des prétentions salariales et réparatrices ; Que pour autant, l'examen de ses prétentions fondées sur les dispositions susvisées suppose préalablement déterminées les fonctions effectivement exercées par la salariée ; Que l'article 33-2 de la convention collective de la Banque, définit les fonctions de la catégorie des techniciens des métiers de banque ainsi que suit : "L'exercice des fonctions de cette…

Une méthodologie et des modèles spécifiques seront mis à disposition des entreprises par la Direction des Ressources Humaines du Groupe BPCE. Un support sera complété lors de l'entretien et remis au représentant du personnel.