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l'employeur fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait que Mme Z... soit déjà salariée protégée au moment de la désignation contestée est inopérante pour écarter l'existence d'un intérêt personnel de Mme Z... à se faire désigner comme déléguée syndicale pour conserver son statut de salariée protégée dans l'hypothèse où elle perdrait son mandat de membre du comité d'entreprise ; que le tribunal, en écartant l'existence d'une fraude au motif que Mme Z... bénéficiait déjà, du fait de ses fonctions de membre du comité d'entreprise du statut de salariée protégée n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la fraude s'entend de toute

il résulte seulement des constatations du jugement attaqué que les enveloppes, expédiées par M. F... et Mme G... les 4 et 5 novembre 1991 pour voter par correspondance aux élections des délégués du personnel fixées au 6 novembre 1991, n'ont été retirées à la poste que le 8 novembre 1991 ; que si ces éléments démontraient que ces deux salariés n'avaient effectivement pas participé aux élections, il n'était pas établi par le syndicat CGT, demandeur, que ces courriers étaient parvenus au bureau de poste au plus tard à la date du 6 novembre, à savoir en temps utile ; qu'il s'ensuit que viole les articles L. 423-1 et suivants et notamment L. 423-13 du Code du travail, le jugement qui annule les élections litigieuses au motif qu'il appartenait à la

par lettre du 13 février 1992, la société France location Alsace a contesté la désignation de l'intéressé en qualité de délégué syndical dans son établissement de Saint-Ouen l'Aumône ; que la société France location est intervenue à l'instance le 23 mars 1992 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontoise, 22 avril 1992), d'avoir déclaré irrecevable, comme tardive, la contestation de la société France location, et comme étant dépourvue de qualité à agir, celle de la société France location Alsace alors, selon le moyen, d'une part, que M. X..., salarié de la société France location Alsace, ne pouvait être désigné comme délégué syndical dans le cadre de la société France location, d'autre part, que cette dernière société ayant déjà un délégué syndical et son effectif n'atteignant pas 999 salariés, ne pouvait en avoir un second ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédéchimie force ouvrière, dont le siège est ... (13e), en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1992 par le tribunal d'instance de Clichy, au profit : 18/ de M. Francis Z..., demeurant route de Cheppy, Varennes-en-Arconne (Meuse), 28/ de la société anonyme Cebal, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 38/ du syndicat FO du plastique de Vienne-le-Château, zone industrielle, Vienne-le-Château (Marne), 48/ de la Fédération confédérée FO de la métallurgie, dont le siège est ... (13e), 58/ de M. Philippe Y..., domicilié à l'usine Cebal, Châtillon-en-Méchaille, Bellegarde-sur-Valserine (Ain), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.

par lettre a encore violé l'article R. 436-4 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a relevé que Mme Y... s'était bornée à invoquer, sans en apporter la preuve, la remise d'un simple courrier le 25 mars 1991 et ne justifiait pas avoir effectué la déclaration de contestation prévue par l'article R. 433-4 du Code du travail ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois juin mil neuf cent quatre vingt treize.

par jugement du 5 décembre 1991, le tribunal d'instance de Chauny a débouté le syndicat CGT de son recours tendant à l'organisation de deux élections distinctes de délégués du personnel pour les usines de Condren et de Saint-Gobain de la société Saint-Gobain produits industriels ; Attendu que le syndicat CGT fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, l'usine de Saint-Gobain possède un directeur qui bénéficie de la plus large autonomie en matière de gestion du personnel, d'organisation des services et des conditions de travail ; alors que, d'autre part, des différences notables de salaire existent entre les deux usines dont les activités sont totalement différentes, comme les emplois qui y sont occupés ; alors

par jugement du 25 octobre 1991, le tribunal d'instance de Limoges a dit que les 39 salariés dont le contrat de travail mentionnait 32 heures de travail hebdomadaire à la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre-Ouest (CRAMCO) ne pouvaient être pris en compte, pour la détermination de l'effectif global de l'entreprise à retenir en vue des élections des délégués du personnel, que dans la limite de 32 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'après avoir souligné qu'en matière de détermination de l'effectif de l'entreprise, les salariés à temps partiel doivent être pris en compte par le jeu d'une règle de prorata en rapportant le total des heures correspondant aux horaires inscrits dans les

l'employeur témoigne de la volonté de se séparer d'un salarié ayant dix-neuf ans d'ancienneté en raison de ses activités syndicales ; d'autre part, que le jugement comporte certaines erreurs relatives, à l'avis du médecin du Travail ; en outre, que la désignation du salarié n'était pas frauduleuse puisqu'il avait déjà exercé des mandats syndicaux ; enfin que, l'intéressé à été régulièrement désigné en qualité de délégué syndical ; qu'ainsi, le jugement manque de base légale et ne répond pas aux conclusions ; qu'il viole donc les articles 455 et 15 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine, que le tribunal d'instance a estimé, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;

par jugement du 14 novembre 1991, les élections des délégués du personnel de la société Sogramo Carrefour, qui s'étaient déroulées le 18 octobre 1991, ont été annulées ; que l'employeur et les syndicats CFDT et FO ont signé un accord prorogeant le mandat des délégués du personnel élus le 19 octobre 1990 jusqu'aux prochaines élections ; qu'un nouveau protocole préélectoral a été signé par l'employeur et le syndicat CFDT ; Attendu que M. Y..., délégué syndical CGT, a saisi le tribunal d'instance afin de voir juger que le mandat des délégués du personnel élus le 18 octobre 1991 devait être prorogé ; que M. X... est intervenu à l'instance, en sa qualité de représentant de l'union locale CGT, et a conclu à la nullité de la prorogation des mandats des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alico, compagnie européenne d'assurance sur la vie ayant son siège Tour American international, Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Courbevoie, au profit : 18/ de M. Michel X..., élisant domicile au siège de la société Alico, Tour American international, Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), 28/ du syndicat CFDT assurances, syndicat du personnel des organismes de la région parisienne, ... (19e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.

Vu les articles L. 412-18, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-31 du même code ; Attendu que, sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; qu'il s'ensuit qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et, par conséquent, de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail en cas de refus par un salarié protégé d'une modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que M. Y... a été, le 1er juin 1987, nommé chef d'agence à la Caisse d'épargne d'Alès ; qu'il a été designé en 1988

il résulte de la procédure que M. C... a été licencié par la société Soat, concessionnaire des abattoirs de Mielan, lorsque celle-ci a perdu la concession, le 30 juin 1987 ; que le 1er juillet 1987 il a été engagé par le nouveau concessionnaire, la société d'exploitation des abattoirs de Mielan (SEAM), qui, à son tour, l'a licencié par lettre du 13 septembre 1988 après l'avoir convoqué le 3 septembre à un entretien ; Sur le premier moyen : Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il ne pouvait bénéficier de la protection spéciale accordée aux délégués du personnel alors, selon le moyen, d'une part, que cette procédure spéciale s'effectue lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature, avant que le candidat n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement ;

l'employeur de négocier avec une organisation syndicale qui en avait fait la demande ; d'autre part, que le simple affichage d'une note d'information concernant l'invitation à négocier le protocole ne constitue pas une forme valable d'invitation ; que les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir auraient dues être fixées par le juge d'instance statuant en référé ; qu'ainsi, les irrégularités commises étaient de nature à entraîner l'annulation des élections ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que le syndicat FO avait présenté un candidat sans contester le protocole électoral, a décidé à bon droit, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, qu'il y avait par là-même adhéré, bien qu'il ne l'ait pas signé ;

l'employeur de l'identité des adhérents au syndicat CGT n'était pas justifiée par des risques de représailles, bien qu'il eut reconnu l'existence de relations tendues entre M. X... et la direction de l'entreprise et que le salarié et l'Union locale CGT aient remis au tribunal les cartes d'adhérents des deux salariés concernés indiquant qu'ils s'engageaient à la demande du tribunal, à les communiquer à l'employeur, si ce dernier l'exigeait ; alors que, d'autre part, la constatation de l'existence de deux adhérents suffisait à justifier celle d'une section syndicale en voie de formation, l'intention de se grouper n'étant plus requise ; Mais attendu qu'ayant estimé qu'un risque de représailles n'était pas établi, le tribunal d'instance a écarté, à bon droit, les bulletins d'adhésion qui n'avaient pas été communiqués à l'employeur ;

il résulte des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail que, pour être éligible aux fonctions de délégué du personnel, il faut être électeur et partant, salarié de l'entreprise à la date du premier tour de scrutin ; que, dès lors qu'il était constant, en l'espèce, qu'à la date du 4 décembre 1990, jour du premier tour des élections, M. B... ne ferait plus partie de l'effectif de l'entreprise, la période de préavis étant expirée, le tribunal d'instance ne pouvait qu'annuler la candidature de l'intéressé ; que, par suite, en refusant de prononcer l'annulation de la candidature, le tribunal a violé les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail ; alors que, de troisième part, le tribunal d'instance a vicié

La mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif prévue par l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail, intervenue à la suite de la reprise du personnel d'une société mise en règlement judiciaire, est soumise aux alinéas 3 et 6 de cet article. Il en résulte qu'elle est assimilée à une dénonciation, laquelle nécessite un préavis d'une durée de 3 mois, sauf clause conventionnelle contraire.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation (Limoges, 9 mai 1990), d'avoir accueilli cette demande, alors que, selon le moyen, de première part, la cour d'appel n'a pu énoncer que la grève du 16 juin 1980 avait été provoquée par l'opposition de l'employeur à l'organisation d'élections, sans dénaturer les documents de la cause, et notamment le rapport d'expertise, dont il résultait que la grève avait suivi ces élections qui s'étaient déroulées normalement ; alors que, de deuxième part, la cour d'appel ne pouvait affirmer la licéité de la grève, sans s'expliquer sur le fait que le mouvement de grève avait été déclenché le 16 juin, sans que des revendications précises aient été au préalable présentées à l'employeur par les

l'employeur avait appelé, à de nombreuses reprises, l'attention de la salariée sur ses nombreuses absences irrégulières et, en 1986, sur la mauvaise exécution de son travail, sans que cette dernière fournisse des justifications pertinentes ; qu'en l'état de ces constatations et sans méconnaître les règles de la preuve, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : Attendu que, sur la base de cette disposition, l'employeur demande une indemnité de 8 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;

l'employeur verserait une rémunération mensuelle globale pour le couple ; qu'en condamnant le syndicat des copropriétaires à payer ladite rémunération à chacun des époux, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, quelle que soit la qualification, temps complet ou temps partiel, donnée au contrat de travail, la rémunération stipulée correspondant nécessairement à la durée du travail effectué, sauf aux salariés à démontrer que le temps effectif de travail a été supérieur ; qu'en accordant à Mme Y... le bénéfice d'une rémunération supérieure à celle prévue au contrat de travail, sans constater que le salarié avait effectivement dépassé l'horaire contractuel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;

la salariée de sa demande de rappels de salaire pour astreinte de nuit et pour entretien d'espaces verts, le jugement a énoncé que ces tâches n'étaient pas prévues par le contrat de travail et que ce dernier prévoyait 1 235 unités de valeur sans affectation pour des travaux non réguliers dans le temps ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces travaux n'étaient pas en fait habituellement effectués par l'intéressée et auraient dû être rémunérés en sus des unités de valeur stipulées au contrat, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant les astreintes de nuit et l'entretien complet d'espaces verts, le jugement rendu le 6 juin 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer ;